Mme Viviane Le Dissez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transposition de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail et plus particulièrement son application aux personnels des unités de gendarmerie. Depuis le 1er septembre 2016, une instruction de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) est entrée en vigueur. Cette instruction 36 132 impose un repos physiologique journalier minimal de 11 heures consécutives. Ce nouveau dispositif génère une diminution du taux d'activité des gendarmes estimée à 6 %. Si les objectifs de cette directive sont louables et qu'il est incontestable que les gendarmes doivent disposer de temps de récupération, on ne peut ignorer que la charge missionnelle de la fonction militaire s'est accrue sensiblement depuis 2016 pour prendre notamment en compte les missions telles que la lutte contre le terrorisme. Bien que les unités témoignent d'une mobilisation et d'une implication sans faille, l'application de cette instruction pose de grandes difficultés quant à l'organisation des services. Elle souhaiterait connaître ses intentions afin de mettre en place une directive plus pérenne et faire face aux difficultés rencontrées par les commandants d'unités.

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Question 1153 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 17 November 2015

Mme Viviane Le Dissez interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attribution des compétences relatives aux espaces naturels au regard de la loi de nouvelle organisation territoriale de l'État. En effet, dans le cadre de la loi NOTRe, les régions se voient attribuer des compétences relatives à l'environnement. Ce texte crée un nouveau schéma de planification dont l'élaboration est confiée aux régions qui fixe notamment les objectifs en matière de protection et de restauration de la biodiversité. Pourtant, depuis de nombreuses années, les départements s'engagent dans les actions de préservation, de gestion et de surveillance des espaces naturels qui sont des sites sensibles. Elle souhaiterait savoir comment les départements pourront maintenir et poursuivre leurs engagements dans ce domaine.

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Question 523 — communes

France · National Assembly · 4 February 2014

Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la perte de la dotation bourg-centre dans le cadre de la révision de la carte cantonale en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. La loi prévoit la division par deux du nombre de cantons, diminuant par là même l'effectif des communes chefs-lieux. Cette même réduction de moitié conduit également à ce que l'importance des cantons soit globalement augmentée, tant en population qu'en nombre de communes, diminuant par là même la probabilité que la part d'une commune dans le total de la population cantonale atteigne les 15 %. Ces effets induits par la réforme en cours sur l'attribution de la dotation de solidarité rurale n'ont pas été voulus par le législateur. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi précité ne les mentionnait d'ailleurs pas. Afin d'éviter que les communes bénéficiaires de la fraction « bourg-centre » ne voient leurs finances déstabilisées, une réforme de ses conditions d'attribution s'impose. Elle contribuerait enfin à ce que la procédure de redéfinition de la carte cantonale gagne en sérénité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les propositions que le Gouvernement compte formuler sur ce sujet.

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Question 41 — logement

France · National Assembly · 27 November 2012

Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'exclusion de la zone B2 du dispositif d'investissement locatif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévu par l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013. En effet, l'exclusion de cette zone de ce dispositif, sauf agrément délivré par le préfet de région après avis du CRF, risque d'impacter fortement le secteur du logement dans le département des Côtes-d'Armor, et plus généralement en Bretagne, déjà touchée par une baisse de 50 % de ventes de logements neufs entre 2010 et 2012. Aussi, au vu des conséquences qu'entraînera une telle exclusion en matière d'emplois, de recettes fiscales pour les collectivités ou encore sur l'objectif de production de logements en locatif social, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.