Question 1153 — collectivités territoriales

Summary

Mme Viviane Le Dissez interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attribution des compétences relatives aux espaces naturels au regard de la loi de nouvelle organisation territoriale de l'État. En effet, dans le cadre de la loi NOTRe, les régions se voient attribuer des compétences relatives à l'environnement. Ce texte crée un nouveau schéma de planification dont l'élaboration est confiée aux régions qui fixe notamment les objectifs en matière de protection et de restauration de la biodiversité. Pourtant, depuis de nombreuses années, les départements s'engagent dans les actions de préservation, de gestion et de surveillance des espaces naturels qui sont des sites sensibles. Elle souhaiterait savoir comment les départements pourront maintenir et poursuivre leurs engagements dans ce domaine.

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Timeline

1. 17 November 2015

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 November 2015

   Réponse

   COMPÉTENCE DES DÉPARTEMENTS DANS LES ACTIONS DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour exposer sa question, n°  1153, relative à la compétence des départements dans les actions de préservation des espaces naturels. Mme Viviane Le Dissez. Je souhaitais interroger Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la répartition des compétences relatives aux espaces naturels, au regard de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – la loi MAPTAM – et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe. Dans le cadre de la réforme territoriale, en effet, les régions se voient attribuer des compétences relatives à l'environnement. La loi MAPTAM fait déjà des régions des chefs de file dans les domaines de l'aménagement et du développement durable du territoire, de la protection de la biodiversité, du climat, de la qualité de l'air et de l'énergie. De plus, la loi NOTRe confie à la région l'élaboration d'un nouveau schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – SRADDET – qui fixe notamment les objectifs de moyen et long termes en matière de lutte contre le réchauffement climatique, d'énergie, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, ainsi que de prévention et de gestion des déchets. Il est encore difficile à ce stade de préciser ce que pourront faire les départements, qui ont perdu la clause de compétence générale et voient leurs compétences réduites aux champs prévus par la loi. Depuis de nombreuses années, et pour partie grâce à la taxe d'aménagement – l'ancienne taxe départementale des espaces naturels sensibles –, les départements se sont largement engagés dans les actions de préservation, de gestion, d'acquisition et de surveillance des espaces naturels et des sites sensibles. Le long de nos côtes, plus particulièrement, ces actions sont assurées grâce aux gardes du littoral, qui sont de véritables ambassadeurs de la biodiversité et qui entretiennent avec la population un lien important en matière de prévention et de sensibilisation. Comment les départements pourront-ils maintenir et poursuivre leur engagement dans ces domaines ? À quel échelon et à travers quels moyens seront dorénavant prises en compte la gestion et la préservation des espaces naturels ? Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Je vous prie tout d'abord, madame la députée Viviane Le Dissez, de bien vouloir excuser Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique et de la décentralisation, retenue ce matin par un conseil commun de la fonction publique. Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la répartition des compétences relatives à la gestion des espaces naturels suite aux modifications introduites par la loi NOTRe. Vous vous interrogez notamment sur la possibilité pour les départements de maintenir leur engagement dans ce domaine. Comme vous le savez, la loi NOTRe poursuit un objectif de clarification et de spécialisation des compétences exercées par les différents niveaux de collectivités territoriales. C'est pourquoi les articles 1er et 94 suppriment la clause de compétence générale pour les régions et les départements et limitent leurs interventions aux domaines expressément prévus par la loi. La question a été posée, au cours de l'examen de ce projet de loi, du niveau de collectivité locale pertinent pour la gestion des espaces naturels sensibles. La région est en effet chargée d'élaborer, conjointement avec l'État, le schéma régional de cohérence écologique. Elle peut proposer également le classement de territoires en parcs naturels régionaux et créer des réserves naturelles régionales. Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse des parlementaires sur le point de savoir s'il fallait confier aux régions une compétence dans la gestion des espaces naturels sensibles, en partage avec les départements. Il avait d'ailleurs été précisé à cette occasion – ces propos figurent dans le compte rendu des débats – que les espaces naturels sensibles, ainsi que la taxe départementale des espaces naturels sensibles, devraient continuer à relever des départements. La loi NOTRe n'a pas modifié l'état du droit en vigueur en la matière depuis la loi du 18 juillet 1985 : les départements demeurent compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, comme le prévoient les articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme. Je vous confirme donc que la compétence des départements en matière de préservation, de gestion et de surveillance des espaces naturels sensibles n'est pas remise en cause par la suppression de la clause de compétence générale. Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez. Mme Viviane Le Dissez. Mon inquiétude était partagée par les élus du littoral et par les neuf cent gardes qui en assurent la protection. Je vous remercie donc de cette précision, monsieur le secrétaire d'État. M. Xavier Breton. Très bien !

   Source: dateReponse

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