Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement notable de la pratique d'actes à visée purement esthétique par les kinésithérapeutes. En l'état, de nombreux kinésithérapeutes s'appuient sur une interprétation abusive de leur cadre réglementaire, notamment de l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pour justifier la réalisation de ces prestations. Or cet article, qui liste les actes autorisés pour cette profession, les conditionne explicitement à une finalité thérapeutique et à une prescription médicale. On assiste donc à une dérive de l'utilisation de certaines techniques, autorisées par la loi dans un but médical, vers des prestations purement esthétiques sans aucun lien avec une pathologie, entrant ainsi en concurrence directe avec les professionnels de l'esthétique. Cette interprétation extensive est en contradiction avec la position même du Gouvernement. Certains kinésithérapeutes commencent même à pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée (IPL) et au laser. Or le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, qui encadre ces techniques à visée non thérapeutique, ne mentionne pas les kinésithérapeutes dans la liste des professionnels autorisés. Malgré cette exclusion claire, qui confirme leur absence de compétence reconnue en matière d'esthétique non-thérapeutique, de nombreux kinésithérapeutes continuent de pratiquer ces mêmes actes. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leur champ de compétences est au point mort depuis des années. C'est pourquoi elle aimerait savoir si le Gouvernement partage cette lecture stricte de l'arrêté de 1962, confirmant que le champ de compétence des kinésithérapeutes est exclusivement limité aux actes prescrits dans un but thérapeutique, et, par conséquent, quelles mesures concrètes sont envisagées pour mettre fin à cette interprétation abusive et faire respecter l'interdiction de ces pratiques esthétiques par cette profession. L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun.

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Question 14345 — professions de santé

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fuite en avant des infirmiers et infirmières vers l'esthétique. On observe un mouvement massif de reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, qui quittent le secteur du soin pour se tourner vers ces pratiques esthétiques. Ce phénomène est largement amplifié sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion » qui incitent les professionnels de santé à se réorienter vers ce secteur. Cette situation pose une double difficulté. D'une part, cet exode vers l'esthétique risque d'aggraver les tensions sur la démographie des soignants dans les territoires, à l'heure où l'accès aux soins est déjà critique. D'autre part, on constate que de nombreux personnels infirmiers ainsi reconvertis ne se limitent pas aux seuls actes d'épilation encadrés par le décret de mai 2024, mais proposent un éventail bien plus large de prestations esthétiques qui ne relèvent pas de leur compétence. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leurs champs de compétences est au point mort depuis des années. Face à cette nouvelle dynamique qui voit des professionnels de santé qualifiés quitter le système de soins, elle aimerait donc savoir si le Gouvernement surveille activement ce phénomène de reconversion. Le Gouvernement a-t-il engagé une évaluation de l'impact de cette fuite des compétences sur le système de santé ? L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Le Gouvernement prévoit-il de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun ? Enfin, elle lui demande de repréciser et de rappeler clairement le champ de compétence global des infirmiers en matière esthétique.

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Question 14204 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Amendment· Amendement148rejected