Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'état préoccupant du système de prise en charge médico-éducative des enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine alors que le département est confronté à un déficit structurel de places et à une augmentation des besoins. Elle souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour augmenter le nombre de places en Ille-et-Vilaine, afin de garantir un accompagnement approprié de ces enfants.

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Question 1340 — agriculture

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Question 42674 — établissements de santé

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une demande complémentaire de subvention nationale pour le projet de reconstruction du CHU de Rennes dans le cadre du Ségur de la santé. Ce projet a été validé par le ministère de la santé en juillet 2019, après une longue et rigoureuse expertise réalisée par le Copermo qui a mis en exergue le caractère innovant et optimisé du projet. La reconstruction du CHU de Rennes est indispensable pour mieux répondre aux besoins en matière de santé de la population du territoire breton, au regard de la vétusté globale des sites actuels, dans une métropole et un département à la forte dynamique démographique. Elle est aussi nécessaire pour améliorer les conditions de travail des professionnels, qui restent difficiles, ainsi que pour améliorer les conditions d'accueil et de prise en charge des patients. Les travaux de première phase ont pu être engagés en octobre 2020, grâce à la capacité d'anticipation et à la mobilisation du CHU et ce malgré la crise sanitaire qui a très fortement mobilisé cet établissement public de santé. Le projet global a été actualisé dans un contexte de pandémie de covid-19 et de fortes tensions aux urgences. Il prend désormais en compte, avec le soutien de l'Agence régionale de santé Bretagne, la nécessité d'augmenter le nombre de lits du CHU, l'évolution notoire des coûts de la construction depuis le projet initial et l'adaptation optimisée des référentiels de surface. Cette actualisation du projet conduit à un niveau d'accompagnement très faible de la subvention initiale (87 millions d'euros, soit 11 % du coût du projet), alors que la majorité des CHU comparables ayant également fait l'objet d'une procédure Copermo ont bénéficié de subventions nationales complémentaires dans le cadre du Ségur, permettant d'atteindre une aide moyenne de 30 %. Ce faible taux d'accompagnement fragilise la trajectoire financière du CHU de Rennes alors que celui-ci ne dispose d'aucune aide financière au désendettement dans le cadre du Ségur de santé, les emprunts contractés par le CHU l'ayant été après 2019, date retenue pour l'attribution de ces aides. Une demande de subvention à hauteur de 140 millions d'euros, pour atteindre le seuil de 30 % de l'aide sur un montant total d'investissement de 760 millions d'euros, a fait l'objet de nombreux échanges avec les services du ministère des solidarités et de la santé. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour octroyer une subvention nationale complémentaire au projet de reconstruction du CHU de Rennes, au regard du caractère indispensable et exemplaire du projet, d'une excellence des soins reconnue, comme de la bonne gestion financière de cet établissement public de santé.

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Question 42666 — énergie et carburants

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de renforcer les contrôles des unités de méthanisation, en particulier en Bretagne. Cela s'inscrit dans un contexte marqué par l'essor de la filière, par l'existence d'accidents cristallisés par la pollution de l'Aulne dans le Finistère suite à un dysfonctionnement du système de sécurité de l'unité de méthanisation de Châteaulin en août 2020 ayant privé d'eau potable environ 180 000 personnes, ainsi que par la multiplication de collectifs opposés à des projets locaux. Selon les derniers chiffres de l'Association d'initiatives locales pour l'énergie et l'environnement (AILE), la région compte 178 unités en fonctionnement en septembre 2021, toutes typologies confondues, sans compter les nombreux projets en perspective. Au-delà des contrôles essentiels en matière de sécurité et de protection de l'environnement, une grande vigilance s'impose sur le contrôle des intrants dans les installations de méthanisation, en particulier le respect du seuil maximal d'approvisionnement par des cultures alimentaires ou énergétiques produites à titre de culture principale. En Bretagne, le schéma régional biomasse d'octobre 2019 recommande de réduire à 10 % maximum la surface agricole utile consacrée à des cultures énergétiques pour alimenter une unité de méthanisation. L'enjeu consiste à privilégier le potentiel de production alimentaire des exploitations agricoles, leur capacité de résilience et de transition agro-écologique et le développement de leur autonomie fourragère et protéique. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels des services de l'État chargés des contrôles des unités de méthanisation, afin de promouvoir une meilleure acceptabilité sociale ainsi qu'un développement durable de la filière.

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Question 40088 — enseignement supérieur

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'importance de prolonger durablement les aides exceptionnelles en faveur des étudiants pour faire face aux conséquences de la crise du covid-19, en particulier en matière de santé mentale. Le 21 janvier 2021, le Gouvernement annonçait la mise en place de différentes mesures d'urgence à destination des étudiants comme le « chèque psy » et le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. La mise en œuvre du « chèque psy » fait l'objet de retours d'expérience positifs en répondant à un véritable besoin en matière d'accompagnement psychologique. À titre d'exemple, le service de santé des étudiants des universités de Rennes 1 et de Rennes 2 a constaté une augmentation du nombre de consultations. Selon les chiffres de séances déclarées sur la plateforme Santé psy étudiant dans les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, plus de 300 consultations en moyenne ont été effectuées d'avril à juin 2021. La pandémie a en effet aggravé les difficultés psychologiques des étudiants parfois confrontés à l'isolement, à l'absence d'horizon ou au décrochage scolaire. Elles se manifestent par des angoisses, des décompensations psychiques, des symptômes dépressifs, des comportements addictifs à risque... Ce constat confirme la nécessité d'un accompagnement dans la durée. Or le nombre de consultations pris en charge dans le cadre du « chèque psy » reste insuffisant au regard des attentes des étudiants comme des professionnels de santé. La crise sanitaire a par ailleurs mis en lumière un véritable retard pour combler le manque de dotation de psychologues dans les services de santé universitaire. Renforcer et mieux structurer l'offre de soins avec davantage de moyens s'avère donc indispensable, d'autant plus que le repérage et la prise en charge précoce de troubles psychologiques sont essentiels pour cette tranche d'âge où les jeunes adultes se construisent. Par conséquent, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour pérenniser et renforcer les moyens exceptionnels en faveur de la santé étudiante déployés lors de la crise sanitaire.

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Question 36654 — personnes handicapées

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Mme Claudia Rouaux alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation préoccupante du système de prise en charge médico-éducative des enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine. En effet, ce département connaît depuis plusieurs années une progression continue et soutenue à la fois de la demande d'accompagnement et des aides individuelles au bénéfice des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire (mise en place d'auxiliaires de vie scolaire, transport scolaire adapté) et des besoins de prise en charge en milieu médico-éducatif. Ce constat s'explique par plusieurs facteurs. Tout d'abord, la croissance démographique de la population du département liée à son attractivité se traduit par l'augmentation du nombre de familles ayant un enfant porteur d'un handicap. Ensuite, les familles ont recours aux droits de façon plus systématique. Enfin, le département est pénalisé par un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées selon des données fournies par STATISS. L'inadaptation de l'offre aux besoins est confirmée par des chiffres concrets en demandes d'accompagnement humain. 748 jeunes orientés en institut médico-éducatif (IME) n'ont pas d'admission. 20 % de ces enfants sont orientés depuis plus de 3 ans (150 jeunes). La situation des enfants entre 6 à 15 ans est particulièrement critique puisqu'ils représentent 60 % des listes d'attentes des IME. La part des jeunes de 3 à 6 ans est également en augmentation du fait de la scolarisation obligatoire dès 3 ans. 946 jeunes sont en attente d'une prise en charge en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). 503 jeunes orientés vers des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) se trouvent actuellement sans réponse médicosociale. Cet état de fait a bien sûr de lourdes conséquences pour les enfants et les jeunes concernés, en termes de développement personnel et de réussite éducative, mais aussi pour leurs familles, qui s'alarment du manque de places et s'épuisent dans les démarches administratives, ainsi que pour les établissements médico-sociaux qui se retrouvent en tension et en surcapacité. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement pour augmenter le nombre de places en Ille-et-Vilaine en faveur des enfants ne pouvant pas être accueillis en milieu scolaire ordinaire, et concrétiser ainsi la promesse d'une société plus inclusive.

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Question 36567 — enseignement supérieur

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en place du dispositif des « tuteurs ». Il doit permettre à près de 20 000 tuteurs d'accompagner les étudiants de première et deuxième année de cycle universitaire dans un contexte sanitaire et pédagogique particulièrement difficiles. Cet accompagnement s'étend sur 5 mois, à raison de 10 à 15 heures par semaine, et les tuteurs sont recrutés dans le cadre de l'emploi étudiant défini par les articles L. 811-2 et D. 811-1 et suivants. Si ce dispositif est bien accueilli au sein des universités, il n'est pas sans poser de difficultés dans sa mise en œuvre, du fait de critères trop rigides. En premier lieu, le nombre d'heures imposées aux tuteurs peut apparaître trop important. En effet, ces derniers doivent poursuivre en parallèle leurs propres études et l'engagement qui est le leur ne doit pas, in fine , les pénaliser. D'autre part, les établissements souhaiteraient avoir plus de latitude pour se saisir du dispositif et pouvoir lui conférer sa pleine portée. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser la circulaire afin d'assouplir les critères de mise en œuvre du dispositif des « tuteurs » afin qu'il puisse être un véritable instrument au service de l'accompagnement des étudiants et dans un esprit de confiance avec le monde universitaire.

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Question 35637 — hôtellerie et restauration

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés vécues par les salariés du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19. Les salariés du bâtiment et des travaux publics continuent de travailler dans un secteur d'activité qui, malgré la crise sanitaire, fonctionne pleinement, participant ainsi à la vie économique et sociale du pays. Malgré l'hiver, on leur demande de continuer à respecter les carnets de commandes en se contentant de déjeuner sur leur chantier, dehors ou dans leur camionnette. Ceci n'est manifestement pas acceptable dans la société française. Pourtant, et ce malgré les nombreuses sollicitations, les préfets ne proposent aucune solution, obligeant les maires à tenter de trouver des solutions alternatives ponctuelles comme l'ouverture de salles communales ou culturelles. Un décret ministériel du 6 novembre 2020 autorise l'ouverture des relais routiers avec des heures bien précises, pour mettre fin à ce que les chauffeurs mangent dans leur cabine, et ce sur simple présentation de leur carte professionnelle. Elle lui demande donc de lui expliquer la raison d'un traitement différencié pour les salariés du bâtiment, alors que de multiples structures, permettant le parfait respect des règles sanitaires, peuvent les accueillir. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'autoriser les préfets, en lien avec les maires, de rouvrir au cas par cas les restaurants ouvriers.

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Question 34057 — agriculture

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de modifier l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime afin de mieux encadrer le développement de la méthanisation agricole et d'en limiter les potentielles dérives. L'article susmentionné précise que la méthanisation est réputée être une activité agricole selon les termes suivants : « Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite ». Le fait que les intrants des méthaniseurs puissent provenir de nombreuses exploitations agricoles, sans limite en termes de périmètre ou de rayon géographique, risque d'encourager un triple phénomène : l'industrialisation de la méthanisation, la spéculation sur le foncier agricole et l'inflation du prix des cultures fourragères pour nourrir le bétail. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour limiter strictement l'origine des matières premières des unités de méthanisation aux exploitants agricoles porteurs du projet, afin de promouvoir un modèle vertueux basé sur l'économie circulaire, l'autonomie énergétique et la transition agroécologique.

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Question 33310 — élus

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Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rembourser aux élus des frais de garde d'enfants ou d'assistance (aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile) en raison de leur participation aux réunions de bureau municipal qui ne figurent pas expressément dans la liste réglementaire. En effet, l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement des frais pour certaines réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, à savoir les séances plénières du conseil municipal, les réunions de commissions dont l'élu est membre et instituées par une délibération du conseil municipal et les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l'élu a été désigné pour représenter la commune. Par ailleurs, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a prévu que l'État prenne en charge ces frais dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le décret du 30 juillet 2020 en précise les modalités de prise en charge. Alors que des élus peuvent voir leur disponibilité limitée en raison de charges familiales et que les indemnités sont parfois faibles ou inexistantes dans les communes rurales, elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le remboursement aux élus des frais de garde ou d'assistance en raison de leur participation aux réunions de bureau municipal, ceci afin d'améliorer les conditions d'exercice de leur mandat.

Question· Question écrite32909answered

Question 32909 — énergie et carburants

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de corriger les dérives qui accompagnent le développement de la méthanisation dans le secteur agricole. Valoriser des déchets dans une logique d'économie circulaire, contribuer à la transition énergétique et apporter un complément de revenu aux agriculteurs, telles sont les promesses de la méthanisation. Mais la croissance rapide et non planifiée du nombre de méthaniseurs s'accompagne de limites. Une audition sur la méthanisation organisée le 20 juin 2019 à l'Assemblée nationale en témoigne, dans le cadre de la commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition. L'accaparement de terres pour la production d'énergie au détriment de l'alimentation est une aberration. La terre doit avant tout nourrir les hommes, la crise sanitaire de la covid-19 soulignant la nécessité d'une véritable souveraineté alimentaire. Or le décret du 7 juillet 2016 fixant un apport maximum de 15 % de cultures dédiées n'est pas toujours respecté, avec des apports excessifs en maïs dans des unités de méthanisation parce qu'il offre un meilleur rendement. La France doit tirer les leçons des dérives du système allemand, qui a bâti une industrie avec de grosses unités et des cultures dédiées à la méthanisation agricole. De petites exploitations agricoles n'ont alors plus accès au foncier, voyant le prix flamber sous l'effet de l'intérêt de gros investisseurs pour l'énergie. En France, la future loi foncière devra notamment garantir la primauté de la production alimentaire et permettre de lutter contre la spéculation foncière. Par ailleurs, d'autres risques se profilent : le choix de la méthanisation au détriment de l'élevage ; l'inflation du prix des cultures fourragères pour l'élevage ; les problèmes d'acceptabilité sociale. Face à ce constat, des leviers doivent être activés. La mise en place d'un véritable dispositif de contrôle des unités de méthanisation est indispensable. L'actuel système déclaratif est insatisfaisant. Il doit garantir la sécurité des installations, la traçabilité des intrants et la qualité des digestats. En cas de pratiques délictueuses, des sanctions doivent s'appliquer. La création de schémas régionaux permettrait de prendre en compte les spécificités des territoires avec des projets de micro-méthanisation à la ferme et des projets collectifs, en lien avec les industries agro-alimentaires ou les collectivités territoriales. C'est particulièrement le cas en Bretagne, dans le Grand Est, les Hauts-de-France et l'Île-de-France, qui concentrent 51 % des capacités installées à fin mars 2020. Alors que la filière biogaz est en pleine expansion, elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher ces dérives et promouvoir un modèle de méthanisation à la fois raisonné et tourné vers l'agroécologie.

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Question 31360 — élevage

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de renforcer les mesures destinées à protéger les élevages porcins face au risque d'épidémie de peste porcine africaine (PPA), en particulier pour préserver les exportations françaises de viande porcine avec un agrément gage de sécurité sanitaire. Présente dans plusieurs pays de l'Union européenne, cette maladie virale pourrait avoir des conséquences socio-économiques graves pour la filière porcine, en cas de contagion. Celle-ci pourrait être affectée par des mesures de restrictions à l'importation imposées par les pays tiers. À cet égard, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) reconnaît deux procédures permettant aux États de définir et de préserver des sous-populations animales caractérisées par un statut sanitaire spécifique, aux fins du contrôle des maladies et des échanges internationaux : le zonage et la compartimentation. D'une part, le zonage implique la définition de sous-populations animales selon des critères géographiques. Il suffit a priori de justifier qu'une partie du territoire national est indemne pour que les élevages et les abattoirs présents sur cette zone puissent continuer à exporter. Or les sauts de contamination dus à l'activité humaine sont nombreux du fait de la résistance du virus dans la viande de porc. Par conséquent, la garantie dans le temps est limitée. D'autre part, la compartimentation implique la définition de sous-populations animales selon des critères fonctionnels, grâce à la biosécurité. Elle repose sur une formation des éleveurs, une cartographie des élevages et des investissements pour garantir la biosécurisation des exploitations porcines. Cela se traduit par la mise en œuvre d'un strict cahier des charges prévoyant notamment un cloisonnement étanche, adapté aux pratiques de gestion et d'élevage des unités de la chaîne de production. Sans reconnaissance et incitation à la compartimentation des élevages, qui offre des garanties en matière de traçabilité et de sécurité, c'est prendre le risque de fragiliser la filière porcine française en cas d'introduction de PPA, en particulier à l'export. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour mieux accompagner l'interprofession et sécuriser les accords de régionalisation pour les exportations de viande porcine.

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Question 31139 — logement : aides et prêts

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité de mettre en œuvre le calcul des aides personnelles au logement (APL) en fonction des ressources contemporaines des demandeurs dans le contexte de la crise de la covid-19. Suite à l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme dite des « APL en temps réel » prévue pour le 1er avril 2020. Ce report était justifié afin de garantir la continuité des droits, la crise de la covid-19 réduisant de facto la disponibilité des personnels des CAF et des MSA et leur capacité à accompagner les allocataires. Les conséquences économiques et sociales de la crise de la covid-19 impliquent désormais que la contemporanéité du calcul des APL soit instituée rapidement. Les ménages sont confrontés à une baisse importante de leurs revenus, due à l'arrêt temporaire de l'activité et à la hausse du chômage. Or, deux bénéficiaires d'APL sur cinq vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Par conséquent, le niveau des APL ne peut raisonnablement plus être déterminé en fonction des ressources de l'année N-2. Le Gouvernement a reporté cette réforme de justice sociale, sans toutefois proposer de calendrier de reprise. Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite31134open

Question 31134 — impôts et taxes

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les enjeux du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) dans le contexte de la crise de la covid-19. Les entreprises peuvent traditionnellement solliciter le remboursement accéléré des créances de CIR dans deux cas de figure. D'une part, certaines entreprises sont éligibles au remboursement immédiat des créances de CIR, sans délai de carence de trois ans. Il s'agit des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes (JEI), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. D'autre part, les très petites entreprises (TPE) et les PME sont éligibles au préfinancement du CIR par Bpifrance, dans la limite de 80 % du montant de la créance. Face à la crise de la covid-19, le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises. Celles-ci ont notamment pu solliciter le remboursement des créances de CIR sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Cette avance de trésorerie, estimée à 1,5 milliard d'euros, est opportune mais insuffisante. En effet, les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés demeurent exclues du dispositif de remboursement immédiat des créances de CIR. Or ces dernières réalisent près de 85 % des dépenses intérieures de R et D des entreprises. Face aux conséquences de la crise financière de 2008, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 avait ainsi prévu, à titre temporaire et pour l'ensemble des entreprises, un remboursement immédiat des créances de CIR constatées au titre des années 2005 à 2008. À cet égard, le plan de relance de l'économie semble propice à des mesures similaires de remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE). Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 30405 — handicapés

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'état préoccupant du système de prise en charge médico-éducative des enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine. Ces dernières années, ce département a connu une progression continue et soutenue de la demande d'accueil et d'accompagnement d'enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire comme en milieu médico-éducatif. L'augmentation des besoins s'explique notamment par la croissance démographique d'un territoire qui gagne plus de 10 000 habitants par an. Or, l'offre en matière de prise en charge des enfants par des établissements et dispositifs spécialisés est insuffisante. Elle ne permet pas de répondre aux besoins identifiés et notifiés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Selon les chiffres fournis par STATIS, l'Ille-et-Vilaine est pénalisée par un déficit historique et structurel du nombre de places en structures spécialisées. Avec un taux de 5,6 places pour 1 000 habitants de moins de 20 ans, le taux d'équipement bretillien se situe en deçà de la moyenne bretonne (6 places pour 1 000 habitants) et de la moyenne nationale (6,5 places pour 1 000 habitants en France métropolitaine). En 2011, le taux d'équipement en Ille-et-Vilaine s'élevait à 5,9 %. L'évolution illustre donc une dégradation de la situation. Par conséquent, des enfants se retrouvent actuellement sans possibilité d'intégrer un établissement spécialisé : 748 jeunes sont dans l'attente d'une admission en instituts d'éducation motrice (IME), 946 attendent une prise en charge en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) tandis que 503 jeunes orientés vers un dispositif en instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (DITEP) ne bénéficient toujours pas de réponse médico-sociale adaptée. Certes, l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire est encouragée par les acteurs, à travers le déploiement d'unités d'enseignement externalisées (UEE) dans le premier et le second degrés dans le cadre de l'école inclusive. Mais ce n'est pas la solution adaptée pour une part importante des jeunes orientés vers des structures d'accompagnement. La fermeture des établissements médico-éducatifs pendant la crise sanitaire a justement mis en lumière les conséquences, pour ces enfants et leurs familles, lorsqu'ils ne bénéficient pas de la prise en charge dont ils ont besoin. Alors que les établissements médico-éducatifs pour l'enfance relèvent de la responsabilité exclusive de l'État, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour augmenter le nombre de places en Ille-et-Vilaine, afin de garantir un accompagnement approprié des enfants en situation de handicap.

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Question 17645 — agriculture

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques de concurrence entre la production de cultures dédiées à la méthanisation et les besoins alimentaires des élevages. La méthanisation constitue un levier de diversification des revenus agricoles et de production d'énergie renouvelable. Son développement doit toutefois s'inscrire dans un modèle vertueux et respectueux de la vocation première des terres agricoles, à savoir contribuer à la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, les usages alimentaires doivent pouvoir primer sur les usages énergétiques lorsque les ressources agricoles disponibles sont limitées. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs que connaît régulièrement la France fragilisent les rendements agricoles et peuvent réduire significativement la disponibilité des fourrages nécessaires à l'alimentation des animaux. Dans ce contexte, le recours à des cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, notamment le maïs, est susceptible d'accentuer la concurrence sur l'utilisation des terres agricoles et de contribuer à une tension accrue sur la disponibilité et le prix des fourrages. La réglementation encadre déjà le recours aux cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, avec un plafond fixé à 15 % du tonnage brut total des intrants. Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer le contrôle des approvisionnements des méthaniseurs, notamment en ce qui concerne le recours au maïs en tant que culture énergétique dédiée, afin de prévenir d'éventuels contournements de la réglementation ou fraudes déclaratives. Dans un contexte de changement climatique, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en place, en cas de sécheresse ou de déficit fourrager, des mesures spécifiques permettant de garantir la priorité aux usages alimentaires des cultures agricoles.

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Question 17547 — jeunes

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la possible remise en cause des crédits destinés aux Maisons des adolescents. Alors que les troubles de la santé mentale sont en nette augmentation chez les jeunes adolescents, le rôle des Maisons des adolescents semble plus important que jamais. Dans ce contexte, en 2024, le Gouvernement avait annoncé le doublement des moyens accordés aux Maisons des adolescents à travers un plan de renforcement de 15 millions d'euros par an pendant trois ans. Ces engagements ont été tenus dans le cadre de l'exercice 2025, mais ils pourraient être remis en cause pour les exercices 2026 et 2027. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend respecter ses engagements auprès des Maisons des adolescents au cours des exercices à venir.

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