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Person

Jean-Luc Bourgeaux

France

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Question 15854 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennisation du financement des places en soins infirmiers créé dans le cadre du Ségur de la santé. Si une enveloppe nationale a bien été inscrite dans le budget du ministère de la santé pour 2026, celle-ci ne garantit absolument pas la continuité du financement des parcours engagés au-delà de la première année de formation. Dans ces conditions, plusieurs régions, dont la région Bretagne, ont décidé de ne plus reconduire les places ouvertes grâce au Ségur de la santé. Les régions ne peuvent prendre le risque de se substituer durablement à l'État, dans un contexte budgétaire fortement contraint. Ainsi, sans visibilité sur leur financement complet, la région Bretagne ne reconduira pas les 230 supplémentaires ouvertes dans le cadre du Ségur de la santé à la rentrée 2026, mais elle maintient intégralement son engagement en faveur des formations sanitaires et sociales, avec 1 217 places ouvertes et financées sur le territoire breton. La Bretagne n'est d'ailleurs pas un cas isolé : quatre autres régions ont été conduites à prendre cette décision difficile (Haut-de-France, AURA, Sud, Occitanie), confrontées aux mêmes incertitudes sur la pérennité des financements de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un financement pérenne et sécuriser l'ensemble des places supprimées dans les régions concernées et plus particulièrement les 230 places IFSI du Ségur en Bretagne.

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Question 15815 — médecine

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise sanitaire majeure qui touche son territoire comme l'ensemble du pays : l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, avec des conséquences directes sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Alors même que le mois de mai 2026 était consacré à la prévention des cancers cutanés dans le cadre de la campagne Mai Violet, la réalité de terrain a rendu l'initiative impossible à réaliser. Consulter un dermatologue dans un délai compatible avec l'urgence clinique est devenu extrêmement difficile, voire impossible. Les départs à la retraite ne sont pas remplacés. Dans la région de M. le député, les dermatologues sont obligés de refuser les nouveaux patients faute de créneaux à leur proposer. Parmi eux figurent des patients adressés pour lésion pigmentée suspecte, pour carcinome ou mélanome à exclure, mais aussi des patients atteints de maladies inflammatoires chroniques sévères, dont la qualité de vie, le sommeil, la santé mentale, la vie sociale et la vie professionnelle sont profondément altérés. Ces maladies, trop souvent perçues comme « seulement cutanées », ont un impact psychologique, social et fonctionnel majeur. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique, reconnu au niveau international. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. En France, 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Or le pays ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 recommandés. Les délais d'attente moyens sont de plusieurs mois, avec dans certains territoires des délais supérieurs à un an. Sans action forte, la baisse du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore les retards diagnostiques, les ruptures de suivi et le renoncement aux soins. Contrairement à une idée reçue encore trop souvent relayée, l'activité esthétique représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues. L'essentiel de leur exercice repose sur la dermatologie médicale et chirurgicale, le dépistage des cancers, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, des maladies rares, auto-immunes et infectieuses. Le problème est donc structurel : la France ne forme pas assez de dermatologues. En 2025, seulement 102 internes ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant 10 ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Les dermatologues s'organisent sur le terrain pour essayer de répondre aux patients : équipes de soins spécialisés, téléexpertise territorialisée, organisations régionales, dispositifs mobiles dans certains territoires. Ces solutions sont utiles et doivent être soutenues, mais elles ne suffiront pas sans une réponse politique claire et efficace. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème de santé publique et soutenir les organisations territoriales existantes, et si elle envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à cette perte de chance devenue quotidienne pour les patients.

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Question 15774 — entreprises

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Or il arrive que certaines plateformes refusent de prendre la facturation des TPE faute d'un nombre de factures suffisant, certaines choisissant de concentrer leurs accompagnements sur des activités présentant un volume supérieur à 50 000 factures annuelles. Certains exploitants peuvent aussi se retrouver en difficulté. C'est le cas notamment des apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ils possèdent un numéro de siret, obligatoire dès le premier kg, pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujettis, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. La facturation électronique permettra certes de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, mais trop contraignante et mal adaptée à certaines situations, elle risque surtout de fragiliser les TPE et les petits exploitants. Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer et les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire renoncer un certain nombre d'entre eux. Aussi, il lui demande quelle souplesse pourrait être envisagée en fonction des réalités des entreprises et quel accompagnement pourra être proposé aux toutes petites entreprises ou exploitants en difficulté. Il lui demande enfin s'il envisage une mise en œuvre à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires.

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Question 15646 — numérique

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le nombre exponentiel d'actes de cybercriminalité commis en France, notamment ces deux dernières années en considérant les cyberattaques majeures perpétrées à l'encontre des serveurs d'institutions administratives et bancaires, de services gouvernementaux, laissant ainsi fuir et circuler des millions de données personnelles et confidentielles d'administrés. En France, ce sont près de 11,7 millions de comptes qui seraient concernés par la fuite de données après que l'agence nationale des titres sécurisés a fait l'objet d'une attaque le 15 avril 2026. La direction générale des finances publiques annonçait une violation de données bancaires de 1,2 million de contribuables, post cyberattaque du Fichier central des comptes bancaires entre le 28 janvier et le 13 février 2026. À ces délits cyber viennent s'ajouter les piratages quotidiens de serveurs des services publics en territoires français, d'associations nationales reconnues d'utilité publique, de centaines de PME au quotidien. L'intelligence artificielle générative permet désormais aux attaquants les moins compétents de duper l'utilisateur et de contourner les contrôles. La conséquence de ces vols de données engendre une multiplication d'escroqueries à l'hameçonnage dont les leurres sont de plus en plus crédibles pour les particuliers, même avertis. En ce début d'année 2026, la France a été annoncée comme le deuxième pays au monde concerné par les fuites de données. D'après une étude réalisée par l'ANSSI, le coût moyen d'une cyberattaque s'élève à 466 000 euros pour les TPE et les PME, 13 millions d'euros pour les ETI et 135 millions d'euros pour les grandes entreprises. 90 % des Français font l'objet de vol de données personnelles. Les conséquences pour certains sont aggravées avec des vols commis sur comptes bancaires de dizaines de milliers d'euros. Force est de constater que l'ère du tout numérique et de la dématérialisation a fragilisé les administrations alors qu'elle était annoncée comme l'outil miracle et peu consommateur de temps. En réalité, elle impose aux victimes une absence de considération humaine et d'accompagnement ; de devoir gérer les conséquences des failles sécuritaires des administrations publiques et bancaires et de faire face à la complexité de procédures pour dénoncer une usurpation d'identité. Le vol des données personnelles, bancaires et identitaires de millions de personnes soulève plusieurs questions majeures. Parmi elles, de savoir si la France est suffisamment dotée en matière de moyens, de ressources et de compétences pour faire face à la multiplication des vols de données, de piratages et d'hameçonnages informatiques. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour garantir une pleine sécurité numérique des informations confidentielles des administrés ou clients des entreprises françaises telles qu'exigées lors des procédures administratives dématérialisées des services de l'État ; et connaître les dispositions qu'il entend prendre pour lutter avec efficience contre cette constante volonté, souvent extérieure, de déstabiliser les services publics et les institutions françaises et a fortiori les citoyennes et les citoyens, piliers de la démocratie.

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Question 15416 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact fiscal que subit tout foyer composé d'un couple de personnes âgées en France dès lors que l'un des conjoints entre en EHPAD pour des raisons de perte d'autonomie aggravée et de dépendance. S'il est constaté que les époux, concubins ou encore les personnes pacsées continuent d'établir une déclaration d'impôt commune et que les frais d'EHPAD versés ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée (pour les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu), ces mesures restent insuffisantes. Confrontés aux charges fiscales (impôt sur le revenu, impôt foncier), aux factures énergétiques de plus en plus élevées de la résidence principale et à des frais d'hébergement annuels en EHPAD évalués en moyenne entre 22 000 et 30 000 euros (reste à charge post-versement APA), les couples de personnes âgées dont l'un est résident en EHPAD affrontent de sérieuses difficultés financières. De surcroît, un profond sentiment d'injustice fiscale est éprouvé. En effet, lorsqu'une personne âgée dépendante recourt à un service d'aide à domicile, les dépenses engagées ouvrent droit, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à un crédit d'impôt allant jusqu'à 6 000 euros, bénéficiant tant aux ménages imposables qu'aux personnes non imposables. En outre, lorsqu'une personne dépendante réside en EHPAD, le CGI prévoit une unique réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses versées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, droit qui ne bénéficie qu'aux seuls contribuables imposables. Près de 600 000 personnes âgées vivent aujourd'hui en établissement en France. Selon la DREES, le reste à charge excède les ressources courantes de 75 % des foyers, contraignant nombre de résidents ou leur époux vivant au domicile conjugal à solliciter l'aide financière de leurs enfants ou à vendre leur unique bien. À l'heure où le vieillissement de la population croît (5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans d'ici 2060) et en l'absence d'une refondation du modèle économique de l'autonomie- ou loi grand âge-, une harmonisation des dispositifs fiscaux applicables à la dépendance apparaît urgente. Dès lors, il souhaite connaître sa position en la matière et s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD en un nouveau crédit d'impôt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, ceci pour que l'ensemble des personnes concernées puisse en bénéficier et ainsi, garantir une équité de traitement fiscal avec le régime applicable au maintien à domicile qui a également ses limites.

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Question 15273 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er septembre 2026. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a encore été signé. De ce fait, de nombreux assurés se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de finaliser leurs démarches auprès de leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et d'anticiper pleinement leur départ à la retraite. Cette situation pénalise directement les assurés proches de la liquidation de leurs droits, notamment ceux nés en 1963 et au début de l'année 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Cette situation d'incertitude est source de difficultés tant pour les intéressés que pour leurs employeurs, notamment en matière d'organisation de fin de carrière. En effet, les demandes de retraite doivent être déposées plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée. Les assurés sont ainsi empêchés d'organiser sereinement leur fin de carrière et d'anticiper leur situation administrative et financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication au Journal officiel des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites afin d'apporter aux assurés ainsi qu'aux organismes de retraite une visibilité indispensable.