Jean-Luc Bourgeaux

Question 40380 — fonction publique territoriale

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35), pour assurer le bon fonctionnement de ses instances médicales qui rendent des avis sur les situations de maladie ou d'accidents du travail des agents territoriaux. Depuis quelques années, ces instances médicales connaissent des problèmes croissants du fait de la pénurie de médecins généralistes et d'experts qui s'accentue inexorablement avec le temps. Force est de constater que dès cette rentrée, le CDG 35 ne pourra sans doute plus réunir assez de médecins pour siéger dans les commissions de réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Cette situation n'est pas surprenante au regard des départs prévisibles d'une génération de médecins habitués à siéger dans ces instances. Ainsi, le CDG 35 ne dispose plus que de deux médecins sur les cinq nécessaires. Ce problème est général puisque les services privés de santé au travail qui assuraient le suivi des agents de grandes collectivités en Ille-et-Vilaine ont été sommés par les services de l'État de se recentrer sur les services du privé. Désormais, près de 3 000 agents territoriaux sur les 31 000 que compte le département ne bénéficient plus d'un suivi de santé au travail. Cette pénurie médicale était d'ailleurs prévisible en raison d'un cadre réglementaire qui ne facilite pas sa gestion. Un nouveau mode de fonctionnement de ces instances médicales est attendu pour février 2022, en application de l'ordonnance « santé et famille dans la fonction publique » parue le 25 novembre 2020. M. le député espère que le projet de décret n'oublie pas les spécificités des collectivités locales et apporte des solutions facilitant la gestion de ces instances médicales. Depuis près de 8 ans, le CDG 35 mène des actions de sensibilisation au niveau national, pour alerter et proposer des modifications réglementaires. Les élus se mobilisent eux aussi, pour infléchir la position sur le cadre réglementaire afin de favoriser la mobilisation des médecins généralistes et experts pour assurer le fonctionnement des instances médicales, mais aussi pour le recrutement de nouveaux médecins de prévention qui assurent le suivi en santé au travail de tous les agents publics, territoriaux, nationaux, hospitaliers. Étant donné que la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé en travail adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 février 2021 est de nouveau débattue au Sénat, il paraît opportun de poser la question de la transcription dans le droit de la fonction publique des avancées proposées pour le secteur privé. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour alléger le nombre de membres présents dans les commissions de réforme, pour revaloriser et harmoniser les indemnités pour les médecins qui siègent dans ces commissions, pour adapter le statut des infirmières de santé au travail afin qu'elles puissent réaliser les visites d'embauche comme dans le secteur privé et développer des missions dans le cadre d'un protocole général établi avec un médecin de prévention référent. Il lui demande s'il entend aussi permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d'exercer dans la prévention en facilitant le mode d'accès à cette spécialité.

Question 43515 — assurance complémentaire

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des complémentaires santé mutualistes envisagée par le Gouvernement. Force est de constater que les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif dont la vocation est de reverser les sommes mises en commun en prestations ou en services. Cette augmentation, si elle était actée, serait une atteinte aux ménages qui verraient une nouvelle fois leur pouvoir d'achat diminué après avoir dû renoncer trop souvent aux soins courants, notamment, pendant le confinement. Si cette mesure venait à être adoptée, plus de deux mois de cotisations mutualistes ne pourront plus être consacrés à rembourser des actes médicaux, à développer des politiques de prévention santé, à créer des établissements de santé ouverts à toute la population, alors que la crise sanitaire a placé bon nombre de familles dans la précarité. Il lui rappelle que le Président de la République avait déclaré qu'il ne servait à rien de faire peser la fiscalité sur les français en raison de la crise sanitaire. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question 37704 — hôtellerie et restauration

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020. Même si pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises, il n'en demeure pas moins que les cafés-restaurants, par exemple, sont en sous-activité depuis plusieurs mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 15 % et ce début d'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture pour ces établissements contrairement aux autres secteurs d'activités. Force est de constater que la très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée. Pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré (tarif normal x 4), cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros (exemples : 3 877 euros pour un hôtel de 40 chambres, 1 490 euros pour un café avec 3 télévisions). Cette situation est perçue comme particulièrement injuste puisque ces établissements sont, soit fermés, soit en activité extrêmement réduite. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel, au titre de l'année 2021, pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Question 39822 — établissements de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité du maintien de soins de qualité dans les hôpitaux. Cette exigence a été mise en exergue par la crise sanitaire sans précédent que l'on vient de vivre et qui risque de perdurer dans le temps. Il devient urgent de redonner de l'attractivité aux métiers de la santé. Force est de constater qu'un certain nombre d'associations caritatives et de soutien aux personnes en situation de précarité et de nombreuses personnalités réclament un référendum d'initiative partagé en faveur d'un l'hôpital public de qualité. Il s'agirait de graver dans la loi que l'hôpital est un bien commun, garant de l'accès aux soins pour tous pour des soins de qualité prodigués par des professionnels en nombre et des capacités d'accueil en adéquation avec les besoins de santé publique. Depuis une année et demi, les citoyens ont compris l'importance d'avoir un hôpital public en capacité de prendre en charge l'ensemble des malades quelle que soit leur pathologie et sans tri. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour engager une politique de santé qui réponde aux besoins de santé publique et non à de simples exigences budgétaires.

Question 42642 — chambres consulaires

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat qui viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et l'étude du cabinet Arthur Hunt a démontré fin 2020 que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général, avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, il semblerait que les personnels ne bénéficieront pas cette année du versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui prévoit un taux de 3,78 % pour son calcul. Face à la baisse de leur pouvoir d'achat qui s'accroît depuis plusieurs années, les 11 000 agents du réseau des CMA souhaitent savoir si le Gouvernement va intervenir pour qu'une solution négociée intervienne en faveur du versement en 2021 de la GIPA (période 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021, afin de trouver une issue au blocage actuel. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 43224 — logement

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la loi climat n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience via ses effets publiés au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi comportant 305 articles nécessitera selon le plus d'une centaine de textes d'application pour permettre la mise en place de ces mesures. Pour de nombreuses cités du littoral, comme l'EPCI de Saint-Malo, la difficulté réside dans l'articulation de loi ELAN et de loi Climat et Résilience. Force est de constater que la location de meublés touristiques est une location à caractère saisonnier qui n'est pas soumise à la réglementation applicable aux baux d'habitation classiques. Elle fait l'objet d'un régime juridique spécifique qu'il y a lieu de ne pas confondre avec la location par un propriétaire ou locataire pour un temps limité de sa résidence principale par l'intermédiaire de plates-formes, telles « Airbnb » et autres. Si ces deux institutions sont proches par leurs effets, les réglementations applicables y sont différentes. Dans le but d'éviter certaines dérives du phénomène, ces locations ont fait l'objet de dispositions dans la loi ELAN. Dans le cadre de la loi ELAN, Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) n'est pas exigé si le propriétaire loue moins de 4 mois (ou 120 jours) cumulés dans l'année un logement type meublé touristique. Ce n'est donc pas la durée du bail qui est prise en compte, mais le temps d'occupation du logement dans l'année. Il lui demande donc si la loi ELAN connaît une évolution règlementaire immédiate pour que s'applique la loi Climat et Résilience à tous les propriétaires de logements locatifs (quels que soient le temps d'occupation du logement à l'année).

Question 34856 — automobiles

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes de la filière automobile. La Fédération nationale de l'automobile accompagne les TPE du secteur automobile, identifiées comme des relais de confiance des usagers dans l'entretien régulier et la réparation de leur automobile. Force est de constater que cette filière n'échappe pas aux difficultés économiques dues aux confinements successifs en raison de la crise sanitaire. À cette crise s'ajoute une mise en péril immédiate de leur activité du fait des longueurs de l'administration concernant l'immatriculation des véhicules emportant deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés ce dernier semestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors que fraîchement sortis d'usine. Ces mêmes délais de traitements administratifs rendant impossible leur immatriculation. Ces entreprises du commerce automobile connaissent de grandes difficultés, particulièrement en cette période de fin d'année. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que soit prise en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de dépôt de traitement par les services de l'ANTS.

Question 37537 — professions de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 donne l'exclusivité de certains actes aux IBODE, qui sous pression du privé, s'étend peu à peu aux IDE, les obligeant à outrepasser leurs compétences et ainsi mettre leurs diplômes en danger. Les IBODE et les IDE en bloc opératoire ont été mis à rude épreuve durant cette crise sanitaire car déployés dans divers services notamment la réanimation. Selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie s'explique, pour partie, par l'absence de reconnaissance d'un métier qui demande, à être revalorisé et par l'obligation faite aux infirmiers diplômés d'État d'attendre deux années après l'obtention de leur DE, pour suivre la formation IBODE. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des IBODE, s'agissant de leur statut, de leur formation et de leur rémunération, afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.

Question 39629 — bâtiment et travaux publics

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude ressentie par l'ensemble des professionnels du bâtiment face à la flambée des prix des matières premières et la pénurie de matériaux. Force est de constater que, depuis plusieurs semaines, certains matériaux se font rares ce qui entraîne une hausse des prix, à l'image de l'acier dont le coût a augmenté de 30 % voire plus ces six derniers mois. Il en est de même pour le cuivre, le fer, le zinc, et l'envolée du prix du bois fait craindre le pire. Plusieurs facteurs sont à l'origine de la hausse des coûts car la crise sanitaire a désorganisé les différentes filières d'approvisionnement. Le démarrage soudain de l'activité des chantiers en début d'année 2021 a contraint les entreprises à se fournir en matériaux là où la production avait repris, entraînant ainsi une hausse des prix. À cela s'ajoute la ruée vers les stocks de matériaux, des États-Unis d'Amérique ou de Chine, en raison de leur forte croissance économique sur la fin de l'année 2020. Cette situation s'explique aussi par l'augmentation du prix du fret maritime, c'est-à-dire les frais de transport des marchandises, à hauteur de plus 400 % pour les conteneurs. Face à cette situation, les contrats entre les entreprises et leurs clients se fragilisent puisque les conditions dans lesquelles ils ont été signés ont changé. Pour toutes ces raisons, ne serait-il pas souhaitable d'actualiser les prix à la hausse ou à la baisse suivant la fluctuation des prix des matériaux dans les mois qui viennent et surtout de geler les pénalités en cas de pénurie de matériaux avérée, pour éviter que les entreprises ne soient pénalisées par des sanctions de la part de leurs clients, comme le demande la FFB ? En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stabiliser le marché des matières premières et pour remédier à une situation qui risque de devenir très pénalisante pour les entreprises françaises du BTP.

Question 4550 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 42017 — professions et activités sociales

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions en matière de ressources humaines au sein des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Depuis plusieurs mois, l'URIOPSS Bretagne, aux côtés de ses adhérents du secteur privé non lucratif sanitaire et social alerte sur cette situation qui devient fort préoccupante. En effet, il semble urgent de réfléchir à un cadre permettant une réelle qualité de vie dans ces établissements, redonnant ainsi un sens au travail réalisé auprès des plus fragiles, ceci avec un salaire décent, en accord avec l'investissement que ces métiers imposent. Ces professionnels revendiquent ainsi le droit à la formation tout au long de leur vie et souhaitent que leur nombre soit suffisant pour assurer un accompagnement et des soins de qualité, réalisés en toute sécurité, dans le respect des souhaits, des besoins et des rythmes des personnes. Force est de constater que, trop souvent, des personnes qui nécessiteraient des soins ou un accompagnement restent au bord du chemin car des places d'accueil sont fermées, des accompagnements à domicile impossibles. Il est essentiel de promouvoir les métiers du soin et de l'accompagnement, aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Question 1138 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne. Cet accord de libre-échange semble progresser depuis peu, mais achoppe toujours sur trois points importants : l'accès des européens aux poissonneuses eaux britanniques, l'égalité des conditions de concurrence et les conditions de gouvernance de l'accord. Force est de constater que la période de transition post-Brexit approche : il reste maintenant moins de 60 jours. En cas de no deal , les échanges entre le Royaume-Uni et l'UE seront régis par les termes de l'Organisation mondiale du commerce et soumis à des quotas et des droits de douane. L'inquiétude grandit chez les pêcheurs bretons. La pêche fait vivre de nombreuses familles, sans compter les emplois à terre. Elle grandit d'autant plus que le Royaume-Uni semble vouloir limiter l'accès des eaux poissonneuses, après la période post-Brexit qui se termine le 31 décembre 2020, en proposant la renégociation annuelle des droits de pêche dans ses eaux. La pêche ne doit pas être une variable d'ajustement ; l'accès privilégié au marché unique que souhaite le Royaume-Uni doit être indissociable des garanties pour les pêcheurs français. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir les pêcheurs bretons.

Question 42867 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres. La police rurale constitue bien la mission traditionnelle des gardes champêtres. À ce titre, il est important de rappeler l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres qui dispose : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Aux côtés de la gendarmerie nationale et des polices municipales, les gardes champêtres sont désormais pleinement inclus dans le dispositif de sécurité intérieure, leur spécificité étant d'assurer la « police des campagnes ». À l'heure où le ministère de l'intérieur va se pencher sur la tenue et les types d'équipement dont ils seront dotés demain, leur interrogation porte sur l'appellation officielle qui sera retenue dans le cadre de la rédaction de l'arrêté qui sera pris. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière ? Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération la qualité et la spécificité de « policier rural » des gardes champêtres territoriaux dans la rédaction de ses arrêtés ministériels qui seront pris dans le cadre de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure afin de faire apparaître ostensiblement la double appellation « garde champêtre territorial - police rurale » sur les tenues et équipements de ces agents.

Question 40034 — assurance complémentaire

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs pratiqués par les mutuelles de santé. Force est de constater que la crise sanitaire de la covid-19 a permis aux organismes de complémentaires santé d'économiser plus de 2 milliards d'euros sur les remboursements accordés à leurs clients du fait de la baisse des soins de ville et la prise en charge à 100 % des téléconsultations et des tests de dépistage. Or les tarifs des complémentaires n'ont cessé d'augmenter depuis 2019. Cette situation a été dénoncée en début d'année par l'UFC-Que choisir. L'inflation constatée de 4, 3 % portait alors sur plus de 600 contrats individuels émanant de 123 organismes complémentaires. Cette hausse tarifaire est intolérable au moment où les ménages sont dans la peine, notamment les seniors. Au total, le surcoût annuel médian pourrait s'élever à près de 80 euros par assuré, et même de 200 euros pour plus de 20 % des contrats. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre illégale toute augmentation des cotisations non fondée sur l'évolution d'index reconnus et imposés et geler les augmentations des tarifs complémentaire santé pour 2021.

Question 590 — agriculture

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Question 33916 — enseignement

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, intégrant la modification du droit à l'instruction en famille, lequel serait uniquement concédé pour des raisons médicales. Défendre prioritairement le modèle démocratique et républicain passe par une éducation accessible à tous les enfants sur le sol français, âgés de 3 ans à 16 ans. Mais ce vœu nécessite-t-il de définir un lieu pédagogique unique ? Le contenu dispensé aux élèves bénéficiant de l'instruction en famille est commun et conforme aux programmes éducatifs et pédagogiques définis par le ministère de l'éducation nationale. 50 000 élèves en bénéficient, 14 000 sur le territoire national, et pas uniquement pour des raisons de santé certifiées par un professionnel médical. L'expatriation est l'une des raisons de ce recours à l'enseignement par correspondance (36 000 élèves) ; les difficultés d'adaptation à la norme collective scolaire générant des maux psychologiques chez certains enfants ; et enfin, la précocité intellectuelle peut être un particularisme de l'enfant pour lequel l'école de la République, dans toute sa collectivité, ne peut offrir l'enseignement adapté nécessaire. De surcroît, les établissements dédiés - publics ou sous contrats privés - à l'enfant précoce sont souvent éloignés des lieux de vie des familles, peuvent générer des coûts financiers trop élevés et offrent peu de places en structure. L'instruction en famille répond au fondement constitutionnel de « liberté », celui de pouvoir choisir le mode d'enseignement approprié à l'enfant. Les programmes et contenus pédagogiques transmis par les professionnels certifiés de l'éducation nationale, dispensés par les parents de l'élève, font l'objet de suivis, de cadres légaux définis et respectés. Les parents qui ont choisi ce mode d'enseignement adapté à leur enfant, l'ont fait pour satisfaire une nécessité éducative et d'épanouissement de l'élève. Il semble nécessaire de garantir à tous enfants de la République française, et à leurs parents citoyens, d'avoir le choix de poursuivre une éducation scolaire dans le cadre de l'instruction en famille. Une volonté qui, à l'heure de confiner à nouveau partiellement les lycéens et leurs enseignants français, nécessite aussi d'accepter que l'instruction en famille reste un choix d'enseignement adapté à la grave situation sanitaire que la France affronte. Il lui demande s'il entend garantir cette faculté offerte aux familles françaises.

Question 32439 — transports par eau

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation préoccupante du groupe Brittany Ferries qui assure les liaisons entre la France et l'Angleterre. Cette compagnie maritime affronte la pire crise de son histoire. Le confinement a cloué à quai sa flotte, sept bateaux sur douze ne circulent plus : les embarcadères de Saint-Malo, Cherbourg et Le Havre sont à l'arrêt et des milliers de collaborateurs au chômage partiel. « Réduire ses coûts d'exploitation » et « assurer sa survie à long terme » sont les raisons qui viennent de pousser Brittany Ferries à fermer, jusqu'à nouvel ordre, la ligne Saint-Malo- Portsmouth à compter du 7 septembre 2020. Même si cette compagnie a, comme les autres, bénéficié des dispositifs de droit commun, des mesures d'activité partielle et d'un prêt garanti par l'État à hauteur de 117 millions d'euros, elle demeure en danger. Pour passer ce cap difficile, le Gouvernement a, semble-t-il, décidé de rembourser l'intégralité des cotisations salariales pour l'exercice 2021 à la compagnie, ce qui représente un engagement de 15 millions pour Brittany Ferries. Il lui demande donc de lui confirmer l'engagement pris par le Gouvernement et de lui assurer qu'à l'issue de cette crise, le redémarrage de la ligne Saint Malo-Portsmouth, vitale sur les plans touristiques et économiques pour le pays de Saint-Malo, reprendra son trafic de façon régulière.

Question 32409 — propriété

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat, occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. Si la loi a renforcé la protection des propriétaires et locataires, il n'en demeure pas moins que ces derniers se trouvent en détresse lorsqu'ils sont victimes de squatteurs. La voie judiciaire classique pour que le propriétaire récupère les lieux au terme d'une procédure est souvent longue et coûteuse, notamment pour les propriétaires de résidences secondaires. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter ce genre de pratiques et protéger les propriétaires.

Question 37531 — professions de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement en ne respectant pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence. Il engendre, par ailleurs, des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste - et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des personnels de santé. Force est de constater que les orthopédistes-orthésistes ont le même niveau de qualification (niveau V - arrêté du 11 juin 2020) que les pédicures-podologues. L'enseignement du diagnostic et des soins, qui leurs est dispensé et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Ce sont des professionnels de santé, inscrits au code de santé publique (livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de santé publique et sont, par ailleurs, soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

Question 3601 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 37528 — professions de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) en Bretagne, profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet du système de santé français. Depuis sa création en 1947, cette profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation Master 2. Cinq années d'études supplémentaires lui sont désormais nécessaires pour l'obtention de ce diplôme d'état ainsi que deux années minimum d'exercice professionnelle entre la formation infirmier et la formation de spécialisation. Face à la crise sanitaire actuelle, le haut niveau d'expertise dans les domaines de l'anesthésie, l'urgence et la réanimation fait de ces infirmiers anesthésistes et étudiants infirmiers anesthésistes une ressource essentielle de la politique de santé. Leurs capacités d'organisation et de rigueur, ainsi que la qualité de leurs prises en charge ont, d'ailleurs, été saluées par le directeur de l'ARS Bretagne en novembre 2020 ainsi que par le DGS lors de la commission d'enquête sénatoriale du 14 octobre 2020. Force est de constater que les IADE représentent l'un des fleurons du système de santé français et garantissent le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité. Cette profession est historiquement et réglementairement reconnue comme la composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières. Pourtant, malgré ce constat, cette profession s'inquiète du projet de création de la profession « d'infirmier de pratique avancée (IPA) urgences », assortie de propositions de grilles indiciaires dans la FPH risquant de déprécier leurs compétences et leur formation Master 2. Rappelons que le décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 pose le principe selon lequel l'IADE est le seul infirmier « habilité à réaliser le transport des patients stables intubés, ventilés ou sédatés ». Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aboutir à une meilleure reconnaissance des IADE.

Question 4426 — agriculture

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Question 33915 — enseignement

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la modification du droit à l'instruction en famille, lequel serait uniquement concédé pour des raisons médicales, envisagée par le Gouvernement. Le contenu dispensé aux élèves bénéficiant de l'instruction en famille est commun et conforme aux programmes éducatifs et pédagogiques définis par le ministère de l'éducation nationale. 50 000 élèves en bénéficient, 14 000 sur le territoire national, et pas uniquement pour des raisons de santé certifiées par un professionnel médical. L'expatriation est l'une des raisons de ce recours à l'enseignement par correspondance (36 000 élèves), les difficultés d'adaptation à la norme collective scolaire générant des maux psychologiques chez certains enfants ; et enfin, la précocité intellectuelle peut être un particularisme de l'enfant pour lequel l'école de la République, dans toute sa collectivité, ne peut offrir l'enseignement adapté nécessaire. De surcroît, les établissements dédiés, publics ou sous contrat privé, à l'enfant précoce sont souvent éloignés des lieux de vie des familles, peuvent générer des coûts financiers trop élevés et offrent peu de places en structure. L'instruction en famille répond au fondement constitutionnel de « liberté », celui de pouvoir choisir le mode d'enseignement approprié à l'enfant. Les programmes et contenus pédagogiques transmis par les professionnels certifiés de l'éducation nationale, dispensés par les parents de l'élève, font l'objet de suivis, de cadres légaux définis et respectés. Les parents qui ont choisi ce mode d'enseignement adapté à leur enfant l'ont fait pour satisfaire une nécessité éducative et d'épanouissement de l'élève, et non pour « maîtriser ou dogmatiser » l'enfant. Remettre en cause un droit fondamental des familles ne sera pas sans conséquences ; aussi, il lui demande de lui indiquer si l'école publique ou sous contrat privé sera en capacité d'accueillir en 2021, en termes de moyens humains et de capacité d'accueil, tous les élèves bénéficiant à ce jour de l'instruction en famille, les classes étant déjà surchargées.

Question 43517 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du « forfait patient urgences » pour les patients sans médecin traitant. Ce dernier, mis en place par un arrêté paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait dit « patient urgence » les obligeant ainsi à avancer des frais, pour des ménages parfois fragiles socialement. Force est de constater que le recours aux urgences est la seule possibilité pour des millions de français, notamment dans les territoires ruraux, qui sont privés de médecin traitant. Alerté par l'association des Maires ruraux sur cette problématique, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les patients sans médecin traitant, du fait de la carence en professionnels de santé, bénéficient de l'exonération du nouveau Forfait Patients Urgence. En effet, l'accès à la médecine de ville n'est plus une option accessible qui inciterait les patients à éviter de s'orienter vers les services d'urgence.