Jean-Luc Bourgeaux

Question 4550 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 4426 — agriculture

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Question 3601 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 590 — agriculture

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Question 1138 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne. Cet accord de libre-échange semble progresser depuis peu, mais achoppe toujours sur trois points importants : l'accès des européens aux poissonneuses eaux britanniques, l'égalité des conditions de concurrence et les conditions de gouvernance de l'accord. Force est de constater que la période de transition post-Brexit approche : il reste maintenant moins de 60 jours. En cas de no deal , les échanges entre le Royaume-Uni et l'UE seront régis par les termes de l'Organisation mondiale du commerce et soumis à des quotas et des droits de douane. L'inquiétude grandit chez les pêcheurs bretons. La pêche fait vivre de nombreuses familles, sans compter les emplois à terre. Elle grandit d'autant plus que le Royaume-Uni semble vouloir limiter l'accès des eaux poissonneuses, après la période post-Brexit qui se termine le 31 décembre 2020, en proposant la renégociation annuelle des droits de pêche dans ses eaux. La pêche ne doit pas être une variable d'ajustement ; l'accès privilégié au marché unique que souhaite le Royaume-Uni doit être indissociable des garanties pour les pêcheurs français. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir les pêcheurs bretons.

Question 45601 — professions de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'alerte lancée par la « Fondation AUB santé » d'Ille-et-Vilaine, concernant l'inégalité de l'application des mesures « Ségur » ciblées secteur public au détriment des salariés des établissements de santé à but non lucratif. Force est de constater que l'application au secteur à but non lucratif des mesures « Ségur » est laborieuse et se traduit par une incompréhension de la part des personnels, qui se sentent déconsidérés par ces différences de reconnaissance de statuts. Face à la question de l'équité de traitement, les équipes ne comprennent pas pourquoi les négociations avancent de façon différenciée entre le secteur public et le secteur privé car toutes ces équipes sont engagées de la même façon envers des patients dont la vulnérabilité ne varie pas selon le statut de ceux qui les soignent. À un moment où la pénurie des effectifs soignants s'aggrave, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître les compétences des personnels des secteurs à but non lucratif qui s'impliquent au quotidien pour un accès aux soins de qualité pour les patients.

Question 45598 — personnes handicapées

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants en situation de handicap placés en institut médico-éducatif (IME). Les établissements membres de l'Inter IME Ille-et-Vilaine, en raison d'une action concertée, ont réussi à diminuer le temps de transport des enfants grâce à la territorialisation des IME. Ils ont également installé des commissions d'admission territorialisées pour mieux évaluer les situations. Ces établissements sont donc pleinement mobilisés et engagés dans la mise en œuvre des politiques publiques. Toutefois, l'Inter IME Ille-et-Vilaine alerte sur certaines difficultés. Depuis septembre 2021, nombreux sont les IME à évoluer en dispositif (DIME) en mettant en œuvre la transformation ou la création de places de prestation en milieu ordinaire (PMO). Toutefois, l'Inter IME met en garde sur la difficulté de mettre en place ces PMO s'agissant même de sa définition, des attentes de chacun des acteurs, des modalités de mise en œuvre. La transformation ou la création de places d'accueil de jour en places de PMO génère une forte tension car les besoins de nombreux enfants ou jeunes orientés par la CDAPH relèvent de places d'accueil de jour. Or les établissements se heurtent à un manque aigu de places en accueil de jour et à des tensions sur les listes d'attente. Force est de constater qu'en allongeant les listes d'attente en centre d'accueil spécialisé, le dispositif prive certains enfants d'une prise en charge précoce indispensable à leur autonomie. Il aboutit parfois à mélanger deux publics aux besoins éloignés, ce qui rend l'accompagnement plus compliqué. Ainsi, en septembre 2021, sur l'ensemble du territoire d'Ille-et-Vilaine, ce sont 404 personnes qui étaient en liste d'attente d'accueil de jour alors que l'offre ne représente que 866 places sur ce territoire et 409 personnes en liste d'attente pour de la PMO pour un agrément de 549. Par ailleurs, depuis plusieurs années, le choix d'orienter un maximum d'enfants en situation de handicap vers le système scolaire classique conduit à la fermeture d'un nombre important de places dans les différentes structures spécialisées qui les accueillaient jusqu'alors. Or les établissements médico-sociaux participent pleinement de cette dynamique inclusive en accueillant des enfants qui ne pourraient pas trouver leur place dans l'école mais qui bénéficient d'un enseignement adapté dans ces lieux. Si l'objectif de l'école inclusive est ambitieux et louable, celui-ci est cependant loin d'être une réalité, notamment en raison de la pénurie d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'Inter IME Ille-et-Vilaine constate que des enfants qui devraient être pris en charge en établissement se retrouvent alors en milieu scolaire classique à temps plein ou partiel. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement pour accompagner au mieux les enfants en situation de handicap, alors même que l'ambition de l'école inclusive se heurte à de nombreux dysfonctionnements.

Question 45543 — transports routiers

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les mesures du volet « énergie et transport » du plan de résilience récemment adopté par le Gouvernement suite à la flambée des prix des carburants dû à la crise ukrainienne. La mise en place d'une aide exceptionnelle allouée aux entreprises de transport routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants va dans le bon sens. Pourtant, les entreprises de commerce de gros qui livrent leurs clients en compte propre ne bénéficient pas de cette mesure alors qu'elles sont très fragilisées par le niveau très élevé du prix du gazole, dont la hausse ne peut être répercutée dans les prix de vente de leurs produits Cette situation anticoncurrentielle que crée cette aide exceptionnelle vis-à-vis des commerces de gros entraîne une vive incompréhension de la Confédération des commerces de gros et international (CGI) qui souhaite que cette aide forfaitaire au véhicule, accordée aux entreprises de transport routier pour compte d'autrui et aux entreprises de négoce d'animaux vivants, soit également octroyée aux entreprises des commerces de gros, pour les 60 000 véhicules qu'elles exploitent en compte propre. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, par souci d'équité, pour étendre cette aide exceptionnelle aux entreprises de cette filière déjà très impactée par la crise.

Question 45051 — maladies

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance officielle par la France de l'encéphalomyélite myalgique. Cette maladie neurologique grave reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 est particulièrement invalidante et frappe aujourd'hui entre 300 000 et 670 000 personnes. L'encéphalomyélite myalgique ne dispose pas de la reconnaissance officielle des autorités sanitaires française. Pourtant cette affection de longue durée entraîne une réduction substantielle des capacités physiques et cognitives et contraint parfois à l'alitement permanent pour les formes les plus sévères. Souvent confondue ou associée au syndrome de fatigue chronique (SFC), elle se définit par une fatigue invalidante et inexpliquée évoluant depuis au moins six mois. L'encéphalomyélite myalgique est diagnostiquée par élimination d'une cause somatique ou psychique de fatigue chronique ou asthénique et se déclenche généralement après un épisode viral. C'est pourquoi l'OMS alerte sur les malades ayant des séquelles au long cours du covid-19, qui sont d'autant plus vulnérables au développement d'une encéphalomyélite myalgique. En conséquence, la réadaptation à l'effort est couramment prescrite alors qu'elle est gravement iatrogène dans ce cas, du fait d'une intolérance systémique à l'effort, caractéristique de la maladie. La reconnaissance officielle par les autorités sanitaires françaises de l'encéphalomyélite myalgique afin de lutter avec efficacité contre cette maladie neurologique grave est donc primordiale. Force est de constater que la problématique plus générale concerne aussi la formation des médecins hospitaliers à ce type de pathologie, Aussi, il lui demande de lui indiquer les évolutions à venir prévues par le Gouvernement concernant la prise en charge globale de cette maladie orpheline.

Question 44900 — enseignement technique et professionnel

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le régime d'affectation aux postes de professeur certifié. Force est de constater que l'ouverture de poste à mobilité de professeur certifié ne permet pas aux titulaires du CAPLP d'y prétendre. Cela contraint les chefs d'établissement à recourir massivement aux contractuels, alors même que des professeurs diplômés du CAPLP et postulants, sont d'ores et déjà dans l'académie. Comment ne pas s'étonner que l'éducation nationale puisse préférer imposer un recrutement toujours difficile de personnels contractuels à un chef d'établissement que de pourvoir les postes non affectés en optant en toute logique pour des professeurs diplômés d'État, titulaires du CAPLP à défaut d'un CAPET ? C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures en vigueur ou à venir, afin de garantir l'accès des candidats diplômés du CAPLP, aux postes ouverts à mobilité de professeur certifiés.

Question 44849 — professions de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affiliation des pédicures bovins. Les pédicures bovins sont un maillon indispensable de la chaîne agricole bovine et s'intègrent directement dans le cycle de production animale. Leur intervention est indispensable car les boiteries des bovins constituent la 2e pathologie en élevage laitier et le partenariat avec un pédicure en préventif est essentiel pour le bien-être des animaux. Force est de constater qu'à ce jour, il n'existe pas de régime social qui reconnaisse une profession qui se trouve ainsi confrontée à de nombreuses difficultés d'affiliation lors de l'installation d'un professionnel pédicure. Pour cette raison, ces professionnels doivent faire face à de nombreuses difficultés pour trouver des financements auprès des banques, ou auprès des assureurs pour les compléments de protection des personnes ou du matériel, ce qui les conduit parfois à un abandon d'installation. Aussi, l'Association nationale des pédicures bovins (ANPB), qui a pour objectif la reconnaissance et la promotion du métier, revendique une affiliation de tous les pédicures bovins auprès de la MSA afin d'avoir un régime social commun à tous ces professionnels. Si cette possibilité était retenue l'ANPB pourrait proposer un accompagnement pour les tâches administratives à tous les pédicures bovins quel que soit leur département d'installation. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour épauler une profession qui souffre du manque de reconnaissance de son métier.

Question 44414 — papiers d'identité

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités à remplir pour le renouvellement de la carte nationale d'identité française. Alors que la dérogation de 10 à 15 ans pour les cartes d'identité est présentée sur les affiches en mairie comme « La simplification administrative », telle n'est pas le cas dans la réalité ! Ainsi, pour certaines cartes arrivées à échéance en 2021, les administrés doivent remplir un formulaire en ligne pour renouvellement suivie d'une prise de rendez-vous en mairie. Force est de constater que la validité est passée de 10 à 15 ans mais pour bénéficier d'un renouvellement il faut très souvent présenter des justificatifs de voyage ce que les demandeurs n'ont pas toujours, surtout lorsqu'ils partent par leurs propres moyens dans des états limitrophes comme l'Espagne ou l'Italie. On leur conseille alors de déclarer la perte ou le vol des anciennes cartes en payant 25 euros ou de demander l'établissement d'un passeport à 80 euros ! Il est inconcevable de devoir justifier de ses déplacements pour renouveler une pièce d'identité française censé être gratuite pour se rendre dans un pays de l'UE. Il est très important de simplifier les démarches administratives des concitoyens qui n'en peuvent plus des tracasseries administratives. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'il n'y ait plus de tels justificatifs à demander pour renouveler sa carte nationale d'identité après 10 années.

Question 44379 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des ambulanciers hospitaliers. Lors d'une concertation entre l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalières et le ministère des solidarités et de la santé sur le thème des ambulanciers hospitaliers le 14 janvier 2022, un consensus a été trouvé sur deux points. Le mot conducteur sera retiré du corps d'appartenance et des grades pour ne conserver que l'intitulé « Ambulancier », ensuite, les ambulanciers de la fonction publique basculeront dans la filière soignante et ne seront plus classés comme des conducteurs de la filière ouvrière et technique. Si ce corps de métier salue ces deux avancées, il n'en demeure pas moins que les deux attentes au niveau de la revalorisation salariale à savoir le passage en catégorie B et l'intégration en catégorie active, reste en suspens. Il faut rappeler que ces professionnels exerçant à l'hôpital ou au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), représentent environ 2 500 personnes dans la fonction publique hospitalière. Ces ambulanciers ont été et sont encore en première ligne dans la gestion de l'épidémie de covid-19. Ils constituent un maillon indispensable de la chaîne de soins. Alors que d'autres professionnels de santé ont pu bénéficier d'une revalorisation de leur statut suite au Ségur de la santé, les ambulanciers SMUR et hospitaliers sont les grands oubliés du dispositif. Cette profession a, comme d'autres soignants, bénéficié de la revalorisation indiciaire décidée au titre du Ségur de la santé. Pour autant, les 2 500 ambulanciers SMUR demeurent aujourd'hui des personnels de la fonction publique hospitalière de catégorie C non active et non soignante. Ce classement hiérarchique apparaît inadéquat tant au regard de leur formation que de leur pratique professionnelle. En effet, quatre des huit modules qu'ils suivent pour obtenir le statut d'ambulancier sont identiques à ceux des aides-soignants. Dans ces circonstances, il lui demande s'il compte procéder au reclassement des ambulanciers SMUR dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière et de lui faire part des mesures qui peuvent être prises afin de permettre aux ambulanciers SMUR et hospitaliers d'obtenir la revalorisation salariale à laquelle ils aspirent légitimement.

Question 44272 — professions et activités sociales

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revendications en matière de revalorisation salariale exprimées par les établissements médico-sociaux associatifs privés affiliés à l'UNAPEI, notamment le « Foyer de vie » de la résidence le Mascaret à Cherrueix en Ille-et-Vilaine. Force est de constater qu'une partie des salariés considérés comme « soignants » ont pu bénéficier de la prime Ségur (aides-médico-psychologique, aides-soignants, infirmier), alors que ceux « non-soignants » qui réalisent également des actes de soin (accompagnement à la toilette, rendez-vous médicaux, nursing etc.) s'en trouvent exclus. Au sein de la Résidence Mascaret à Cherrueix, ces professionnels exercent les fonctions de moniteurs-surveillants, éducateurs spécialisés, psychologue, surveillants de nuit, animatrice etc. et agissent au quotidien pour un accès aux soins de qualité pour les personnes accompagnées. La revalorisation des salaires, la reconnaissance des compétences, le soutien à des métiers contribuant à la cohésion sociale du pays nécessitent de rendre hommage à ces personnels qui gèrent avec humanisme la vie des autres. Conscient de cette inégalité de traitement pour ces personnels qui exercent très souvent des tâches ingrates et difficiles tout en faisant preuve d'un dévouement total envers les patients, il souhaiterait connaître les raisons gouvernementales qui font que les personnels « non-soignants » des établissements médico-sociaux associatifs privés sont exclus des accords de Ségur.

Question 44246 — personnes handicapées

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. En réponse à ce projet de réforme, des propositions d'évolution destinées à améliorer les prestations délivrées aux personnes en situation de handicap et visant à reconnaître la valeur des missions des prestataires de services et distributeurs de matériel avaient été formulées auprès de la direction de la sécurité sociale (DSS) par les acteurs concernés. Malgré les doléances exprimées par l'ensemble des syndicats de prestataires, des associations de patients ou des fabricants, un avis de projet a été publié au Journal officiel le 24 septembre 2021, avis ne tenant aucun compte des remarques formulées. Depuis le 2 décembre 2021, le projet de nomenclature est accompagné d'une baisse de tarification irréaliste, portée par la DSS et le CEPS, qui se traduit par une diminution drastique dédié à l'acquisition des fauteuils roulants. Ce projet de réforme comporte, en effet, un abaissement de l'offre et de la variété des modèles proposés puisqu'il supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), ce qui risque de conduire, à terme, à la cessation d'activité ou au désengagement des prestataires spécialistes du handicap. Force est de constater aussi que ce projet construit un modèle locatif totalement inadapté aux besoins et non viable économiquement, la fixation du taux de marge maximal de 20 % ne couvrant même pas les coûts de rémunération des personnels. L'autre conséquence sera de complexifier les démarches administratives pour les usagers comme pour les PSDM / PSAD et conduira à une perte de liberté de choix de l'usager pour l'acquisition de son fauteuil roulant. Face à l'ampleur de la réforme et à son impact réel sur les personnes en situation de handicap et les professionnels du secteur, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour intégrer les propositions formulées par l'ensemble des acteurs de la filière.

Question 43820 — santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du contrôle des laboratoires de recherche en virologie en cette période de pandémie. Force est de constater que pour certains des concitoyens la responsabilité de la pandémie actuelle a pour origine le laboratoire de microbiologie de Wuhan, le « zoonose » comme point de départ du covid-19, leur étant peu probable. L'opacité du gouvernement chinois ne fait que renforcer leur sentiment en la matière. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il existe en France, dans l'Union européenne, des organismes certifiés, indépendants des laboratoires et de l'industrie pharmaceutique, qui contrôlent les installations des laboratoires de recherche en virologie-microbiologie. Par ailleurs, il souhaite savoir si des équipes de contrôleurs établissent des rapports annuels sur ces laboratoires avec transmission aux instances concernées.

Question 43799 — professions de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les « perfusionnistes » de l'hôpital de Rennes et du CHU de Pontchaillou, dont l'intervention est essentielle en chirurgie cardiaque. Ces professionnels sont aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC), technique qui permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations : le sang du patient est dévié vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps. Force est de constater qu'aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans l'intervention de ces professionnels. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles (ECMO) dans les réanimations, en particulier depuis le début de la pandémie de SARS-CoV-2. Ils font partie intégrante des équipes d'UMAC, unités mobiles d'assistance circulatoire, pour permettre l'assistance dans les centres non équipés. Les « perfusionnistes » exercent un métier de haute technicité et à haute responsabilité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique master santé, parcours CECAC, existe depuis 2020 (Sorbonne université). Ce niveau d'études est également requis dans de nombreux pays européens. Leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes par rapport à des métiers existants correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire (rapport de l'IGAS n° 2021-05R page 119). En septembre 2021, les représentants des « perfusionnistes » (SFACCEC), en présence et avec le soutien des représentants de la chirurgie cardiaque et de l'anesthésie en chirurgie cardiaque française (SFCTCV, ARCOTHOVA) ont rencontré la sous-directrice des ressources humaines du système de santé de la DGOS. À l'issue de cette rencontre, la proposition de redéfinir le métier de « perfusionniste » semblait avoir été retenue et l'engagement d'apporter des solutions quant à un statut avait été pris. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le statut des « perfusionnistes » et soutenir la demande de reconnaissance de ce nouveau métier.

Question 43752 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à lutter contre l'arrêt cardiaque, qui a créé le statut de « citoyen sauveteur ». Jusqu'au 31 décembre 2021 les « citoyens sauveteurs » pouvaient financer les formations auprès d'associations agrées de sécurité civile au travers de « Mon compte CPF ». Force est de constater que cette faculté ne leur est plus offerte depuis le 1er janvier 2022. France compétences a déréférencé ces formations du répertoire spécifique. La définition du répertoire spécifique figure à l'article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : « sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. Pourtant, la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 - PSC1 dont l'organisme certificateur est le ministère de l'intérieur ainsi que la formation de « sauveteur secouriste » du travail-SST, dont l'organisme certificateur est l'INRS apportaient un plus aux demandeurs d'emploi mais aussi à la société. Il lui demande de lui préciser sa position sur la prise en charge de ces formations de premier secours par « Mon compte CPF » et lui rappelle que lors de son discours du 6 octobre 2017, Emmanuel Macron, Président de la République, avait exprimé sa volonté de former 80 % de la population française aux gestes qui sauvent et ce, avant la fin de son quinquennat.

Question 43602 — impôt sur le revenu

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une situation fiscale inégalitaire, s'agissant du maintien à domicile d'une personne dépendante ou de son placement dans un établissement. Force est de constater que le régime fiscal est plus favorable aux malades soignés à domicile qu'à ceux placés en EHPAD. Ainsi, sur les sommes versées à l'EHPAD, un dégrèvement de 25 % plafonné à 10 000 euros, soit 2 500 euros crédité par l'État est accordé alors que le dégrèvement alloué au personnes dépendantes à domicile avec l'aide d'auxiliaire de vie, dans le cadre de l'APA, est de 50 % plafonné à 12 000 euros, ce qui équivaut à un remboursement plus élevé par les finances publiques, soit 6 000 euros. Cette anomalie de traitement suscite beaucoup d'incompréhensions parmi les bénéficiaires de ces crédits d'impôts. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter le dispositif afin que l'abattement appliqué sur les sommes versées pour l'hébergement en EHPAD du conjoint dépendant soit le même qu'en cas de maintien à domicile.

Question 43517 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du « forfait patient urgences » pour les patients sans médecin traitant. Ce dernier, mis en place par un arrêté paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait dit « patient urgence » les obligeant ainsi à avancer des frais, pour des ménages parfois fragiles socialement. Force est de constater que le recours aux urgences est la seule possibilité pour des millions de français, notamment dans les territoires ruraux, qui sont privés de médecin traitant. Alerté par l'association des Maires ruraux sur cette problématique, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les patients sans médecin traitant, du fait de la carence en professionnels de santé, bénéficient de l'exonération du nouveau Forfait Patients Urgence. En effet, l'accès à la médecine de ville n'est plus une option accessible qui inciterait les patients à éviter de s'orienter vers les services d'urgence.

Question 43515 — assurance complémentaire

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des complémentaires santé mutualistes envisagée par le Gouvernement. Force est de constater que les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif dont la vocation est de reverser les sommes mises en commun en prestations ou en services. Cette augmentation, si elle était actée, serait une atteinte aux ménages qui verraient une nouvelle fois leur pouvoir d'achat diminué après avoir dû renoncer trop souvent aux soins courants, notamment, pendant le confinement. Si cette mesure venait à être adoptée, plus de deux mois de cotisations mutualistes ne pourront plus être consacrés à rembourser des actes médicaux, à développer des politiques de prévention santé, à créer des établissements de santé ouverts à toute la population, alors que la crise sanitaire a placé bon nombre de familles dans la précarité. Il lui rappelle que le Président de la République avait déclaré qu'il ne servait à rien de faire peser la fiscalité sur les français en raison de la crise sanitaire. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question 43224 — logement

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la loi climat n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience via ses effets publiés au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi comportant 305 articles nécessitera selon le plus d'une centaine de textes d'application pour permettre la mise en place de ces mesures. Pour de nombreuses cités du littoral, comme l'EPCI de Saint-Malo, la difficulté réside dans l'articulation de loi ELAN et de loi Climat et Résilience. Force est de constater que la location de meublés touristiques est une location à caractère saisonnier qui n'est pas soumise à la réglementation applicable aux baux d'habitation classiques. Elle fait l'objet d'un régime juridique spécifique qu'il y a lieu de ne pas confondre avec la location par un propriétaire ou locataire pour un temps limité de sa résidence principale par l'intermédiaire de plates-formes, telles « Airbnb » et autres. Si ces deux institutions sont proches par leurs effets, les réglementations applicables y sont différentes. Dans le but d'éviter certaines dérives du phénomène, ces locations ont fait l'objet de dispositions dans la loi ELAN. Dans le cadre de la loi ELAN, Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) n'est pas exigé si le propriétaire loue moins de 4 mois (ou 120 jours) cumulés dans l'année un logement type meublé touristique. Ce n'est donc pas la durée du bail qui est prise en compte, mais le temps d'occupation du logement dans l'année. Il lui demande donc si la loi ELAN connaît une évolution règlementaire immédiate pour que s'applique la loi Climat et Résilience à tous les propriétaires de logements locatifs (quels que soient le temps d'occupation du logement à l'année).

Question 43008 — armes

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les commandes d'armement passées entre la France et les Émirats arabes unis pour un montant de 17 milliards d'euros avec l'acquisition programmée de 80 avions de combat Rafale et de 12 hélicoptères de transport militaire Caracal. Le contrat pour la commande de 80 Rafale est « historique » et s'élève à 14 milliards d'euros. Cet accord signé récemment scelle le renforcement de la coopération entre les Émirats arabes unis et la France. L'annonce de cette commande porte à six le nombre de pays (hors France) ayant acquis l'avion de chasse. Au-delà de ces contrats militaires, des accords entre les deux pays ont également été signés dans les domaines économique et culturel. La banque publique d'investissement Bpifrance et le fonds souverain d'Abou Dabi ont ainsi renforcé leur partenariat de co-investissement, chaque partie devant ajouter deux milliards d'euros sur un horizon de dix ans à leur plate-forme commune destinée à stimuler les investissements dans l'économie française. Force est de constater qu'avec ces contrats d'armements franco-émiratis, c'est la première fois qu'un proche allié des États-Unis d'Amérique dans le monde arabe dépendra davantage de la technologie française que de la technologie américaine. Néanmoins, il souhaiterait connaître l'impact réel de cette vente de matériel militaire sur le plan budgétaire pour les parties concernées.

Question 42867 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres. La police rurale constitue bien la mission traditionnelle des gardes champêtres. À ce titre, il est important de rappeler l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres qui dispose : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Aux côtés de la gendarmerie nationale et des polices municipales, les gardes champêtres sont désormais pleinement inclus dans le dispositif de sécurité intérieure, leur spécificité étant d'assurer la « police des campagnes ». À l'heure où le ministère de l'intérieur va se pencher sur la tenue et les types d'équipement dont ils seront dotés demain, leur interrogation porte sur l'appellation officielle qui sera retenue dans le cadre de la rédaction de l'arrêté qui sera pris. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière ? Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération la qualité et la spécificité de « policier rural » des gardes champêtres territoriaux dans la rédaction de ses arrêtés ministériels qui seront pris dans le cadre de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure afin de faire apparaître ostensiblement la double appellation « garde champêtre territorial - police rurale » sur les tenues et équipements de ces agents.

Question 42805 — impôts et taxes

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation des urgences dentaires en Ille-et-Vilaine qui est assurée chaque dimanche et jour férié par un chirurgien-dentiste régulateur, sur la base du volontariat depuis le 31 mai 2020. Ce professionnel est en poste au SAMU-Centre 15 de Rennes, de 8 h 00 à 18 h 00, dans le cadre d'une expérimentation régionale financée par le Fonds d'intervention régional. À terme, cette expérimentation sera poursuivie dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permettant d'expérimenter et de financer de nouvelles organisations de santé. Cette expérimentation, tout d'abord initiée en Bretagne et largement plébiscitée, a été reprise depuis dans plusieurs départements : 26 départements devraient intégrer l'article 51 pour une période expérimentale de 2 ans. Les différents acteurs de la permanence des soins sont pleinement satisfaits de cette organisation qu'ils appellent tous à pérenniser. Elle favorise en effet l'accès aux soins d'urgence et sécurise l'exercice des chirurgiens-dentistes de garde au sein de leur cabinet dentaire. En Ille-et-Vilaine, l'effectif a tout d'abord été fixé à 9 régulateurs, qui ont suivi une formation spécifique afin de maîtriser l'outil logistique du SAMU-Centre 15. Depuis l'été 2021, un 10e chirurgien-dentiste est venu compléter l'effectif afin de soulager l'équipe en poste. Ces journées de régulation odontologique sont particulièrement éprouvantes dans la mesure où le nombre d'appels oscille entre 50 et 80 chaque dimanche et jour férié. De plus, des temps administratifs bénévoles en amont et en aval de la régulation des soins dentaires sont incontournables. Il s'agit de la prise de contact préalable avec les chirurgiens-dentistes affectés à la permanence des soins dentaires, de la tenue du planning des rendez-vous et de la mise à jour des différents tableaux statistiques ainsi que des relevés d'activités liés au suivi de ce projet. L'indemnisation des régulateurs a été fixée au taux de 100 euros par heure, à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs. Toutefois et contrairement à leurs confrères, ces chirurgiens-dentistes ne bénéficient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins (annexe 5 : bulletin BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-02/12/2015 - exonérations spécifiques applicables aux médecins). Cette fiscalité est doublement pénalisante tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité. Pour cette profession, ces rémunérations sont intégrées au chiffre d'affaires et chargées en cotisations sociales (CARCDSF et URSSAF) à hauteur d'environ 30 % puis imposées entre 30 et 40 %. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour harmoniser des règles fiscales en vigueur afin que celles-ci soient communes aux médecins régulateurs et aux chirurgiens-dentistes régulateurs, de telle sorte qu'ils puissent eux aussi bénéficier des mêmes exonérations que leurs confrères médecins.

Question 42642 — chambres consulaires

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat qui viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et l'étude du cabinet Arthur Hunt a démontré fin 2020 que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général, avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, il semblerait que les personnels ne bénéficieront pas cette année du versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui prévoit un taux de 3,78 % pour son calcul. Face à la baisse de leur pouvoir d'achat qui s'accroît depuis plusieurs années, les 11 000 agents du réseau des CMA souhaitent savoir si le Gouvernement va intervenir pour qu'une solution négociée intervienne en faveur du versement en 2021 de la GIPA (période 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021, afin de trouver une issue au blocage actuel. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 42534 — établissements de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accueil au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes. La direction de l'établissement, après avoir décidé la fermeture au mois de juin 2021 d'une unité d'hospitalisation de 20 lits (l'unité Brocéliande G04), mettant en avant une présence médicale fragile, s'apprête à annoncer une nouvelle fermeture d'unité de 20 lits également, l'unité John Cade (G07). Par ailleurs, si la réouverture promise de l'unité Brocéliande a bien eu lieu, elle ne se fait qu'avec les effectifs prévus pour une jauge de 50 % et une autre unité (Anne de Bretagne G06) a vu ses effectifs diminuer de la même manière également. La direction met en avant cette fois-ci un manque de personnel mais ne publie pas d'offres d'emploi sur le site officiel de la FHF pour les postes concernés. Ce qui veut dire qu'en terme de capacité d'accueil, aucune réouverture de lit n'aura lieu. La difficulté de recrutement médical et paramédical sur le CHGR n'est pas nouvelle mais la direction fait de nouveau fi des situations dramatiques que connaissent les concitoyens dans leur possibilité à être hospitalisés. De nombreuses personnes nécessitant une hospitalisation se voient opposer un refus faute de place disponible. Les services d'urgences du CHU de Rennes, du CH de Fougères et du CH de Vitré doivent assurer le tampon en gardant parfois plusieurs jours des patients en attente de place ! Ces fermetures d'unités vont impacter plus particulièrement le territoire nord-ouest, nord-est et sud est du département d'Ille-et-Vilaine. Force est de constater que, depuis le début de la crise sanitaire, 62 lits ont été supprimés et 20 de plus sont annoncés. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stopper la dégradation des capacités d'accueil en hospitalisation du service public de santé en Ille-et-Vilaine.

Question 42070 — bois et forêts

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'approvisionnement des scieries de chêne qui continue de se dégrader. Début octobre 2021, on est passé à moins de trois mois de stock de grumes, 2.9 exactement. Pour mémoire, en conditions normales, ce stock dépasse 6 mois. Compte tenu de la pression actuelle de l'export vers la Chine qui continue de s'amplifier et en l'absence de mesures opérationnelles pour en contrer la férocité, l'avenir de la filière chêne française ne pourra tenir sans mesures gouvernementales fortes et rapides. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Question 42041 — travail

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M. Jean-Luc Bourgeaux demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 42017 — professions et activités sociales

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions en matière de ressources humaines au sein des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Depuis plusieurs mois, l'URIOPSS Bretagne, aux côtés de ses adhérents du secteur privé non lucratif sanitaire et social alerte sur cette situation qui devient fort préoccupante. En effet, il semble urgent de réfléchir à un cadre permettant une réelle qualité de vie dans ces établissements, redonnant ainsi un sens au travail réalisé auprès des plus fragiles, ceci avec un salaire décent, en accord avec l'investissement que ces métiers imposent. Ces professionnels revendiquent ainsi le droit à la formation tout au long de leur vie et souhaitent que leur nombre soit suffisant pour assurer un accompagnement et des soins de qualité, réalisés en toute sécurité, dans le respect des souhaits, des besoins et des rythmes des personnes. Force est de constater que, trop souvent, des personnes qui nécessiteraient des soins ou un accompagnement restent au bord du chemin car des places d'accueil sont fermées, des accompagnements à domicile impossibles. Il est essentiel de promouvoir les métiers du soin et de l'accompagnement, aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Question 41991 — professions de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des centres de santé bretons. Depuis maintenant plus de 50 ans, de nombreux centres réalisent des soins curatifs, éducatifs et préventifs majoritairement au domicile des patients, sur prescription médicale ou hospitalière. Ces structures sont porteuses d'une démarche d'accès aux soins pour tous et de réponse à la désertification médicale en facilitant l'intégration des médecins généralistes ou d'autres professionnels de santé au sein de leurs équipes. En pratiquant le tiers payant, elles favorisent l'accès aux soins des publics les plus précaires. Avec l'entrée en application des augmentations du Ségur de la santé et celles prévues par les conventions collectives, qui se matérialiseront par une augmentation en moyenne de 15 % de la masse salariale pour beaucoup de centres de santé dès le 1e octobre 2021, la situation devient préoccupante car l'activité de ces structures de premier recours ne peut pas absorber ces augmentations légitimées par le Ségur de la santé. À courte échéance, si rien n'est envisagé, c'est l'ensemble de ces activités qui vont être placées en grande difficulté laissant un grand nombre de patients sans réponse à leurs besoins de soins. Les centres de santé et les infirmiers qui y exercent ne peuvent pas rester les oubliés des mesures de revalorisation des métiers du soin à domicile dont la crise a mis en lumière l'urgente nécessité. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité de ces structures qui favorisent l'accès aux soins pour tous et qui sont génératrices d'emploi sur les territoires.

Question 41960 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des infirmiers et autres corps de métiers de la catégorie B de la FPH dits « en voie d'extinction ». Les agents de la fonction publique hospitalière sont - depuis 2010 - séparés en deux catégories : les « actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « sédentaires ». Dans le secteur hospitalier, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. 60 000 soignants environ ont accepté - lors du choix d'option - un certain écart salarial ; malheureusement, celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyaient, une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Force est de constater que, lors des négociations, il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, est passé, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points et la reprise de l'ancienneté dans l'échelon n'est pas automatique. En conséquence, il n'y aura plus d'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active : 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités...alors que l'écart entre ces derniers et les aides-soignants diminue à 86 points ! Il aurait été peut-être louable de les faire passer en A du nouvel espace statutaire ! Leurs diplômes sont dévalorisés : les infirmiers en catégorie active ont été rejoints par les aides-soignants dans le même nouvel espace statutaire B, bien que leur diplôme ne nécessite pas le baccalauréat. Ces soignants demandent le respect des accords signés l'an dernier, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et le maintien des acquis garantis par le ministère Bachelot. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question 41384 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues de la fonction publique hospitalière (FHP). Force est de constater que les conditions d'exercice du psychologue sont définies par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 relative à la protection du titre de psychologue. Le législateur a tenu à y inscrire les conditions d'obtention du titre de psychologue sans inclure l'exercice de la profession dans un domaine d'activité particulier. C'est pourquoi ces professionnels s'opposent à la création d'un ordre des psychologues et son inscription dans la code de la santé publique qui va à l'encontre de la loi de 1985. En effet, ils ne peuvent se résoudre à une réduction de leur rôle au seul domaine de la santé étant également présents dans les établissements scolaires, les entreprises ou bien les instances judiciaires. Ce refus ne signifie pas vouloir exercer sans organisation et sans référence puisque l'expérimentation de la structuration institutionnelle de l'activité des psychologues initiée par la circulaire de la DGOS du 26 novembre 2012 a montré leur attachement à une organisation collégiale. Par ailleurs, les psychologues de la FPH estiment que le Ségur de la santé ne les prend pas assez en compte. Ils considèrent que les psychologues ont été oubliés des mesures d'évolution des carrières et de revalorisation salariale au sein des personnels hospitaliers. À titre d'exemple, les psychologues de la FPH ne peuvent percevoir le complément du traitement indiciaire de 183 euros car ils ne sont pas dans le champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière Il souhaiterait donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de répondre à ces différentes préoccupations.

Question 41355 — enseignement agricole

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole et de ses établissements. La crise sanitaire que l'on traverse n'a fait qu'accentuer les craintes de nombreuses organisations syndicales, de parents d'élèves et de professionnels quant au devenir de cet enseignement pourtant fondamental pour la société. Avec son offre de formation initiale scolaire, par apprentissage et continue pour adulte, l'enseignement agricole est une véritable chance pour de nombreux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. C'est un outil indispensable pour l'avenir des filiales agricoles et alimentaires. Ces établissements agricoles ont, par ailleurs, vocation à jouer un rôle déterminant pour relever les défis du remplacement des générations en agriculture et des transitions agro écologique et climatique. Force est de constater que pour atteindre ces buts, l'enseignement agricole a besoin d'une véritable revalorisation de ses moyens. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures en faveur de l'enseignement agricole public, que ce soit dans le domaine budgétaire, sur le schéma d'emplois (50 postes « Equivalent Temps Plein » supprimés en 2019, 60 en 2020, 80 en 2021 et 110 annoncés pour 2022), ou encore sur le sort des 5 000 agents ACB des CFA/UFA et CFPPA qui sont les grands oubliés de l'enseignement agricole alors même que ces centres de formation doivent participer pleinement au renouvellement de générations d'agriculteurs et à la transition agro écologique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte élaborer un plan d'urgence avec un budget à la hauteur de tous ces défis qui pèsent sur l'enseignement agricole.

Question 40380 — fonction publique territoriale

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35), pour assurer le bon fonctionnement de ses instances médicales qui rendent des avis sur les situations de maladie ou d'accidents du travail des agents territoriaux. Depuis quelques années, ces instances médicales connaissent des problèmes croissants du fait de la pénurie de médecins généralistes et d'experts qui s'accentue inexorablement avec le temps. Force est de constater que dès cette rentrée, le CDG 35 ne pourra sans doute plus réunir assez de médecins pour siéger dans les commissions de réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Cette situation n'est pas surprenante au regard des départs prévisibles d'une génération de médecins habitués à siéger dans ces instances. Ainsi, le CDG 35 ne dispose plus que de deux médecins sur les cinq nécessaires. Ce problème est général puisque les services privés de santé au travail qui assuraient le suivi des agents de grandes collectivités en Ille-et-Vilaine ont été sommés par les services de l'État de se recentrer sur les services du privé. Désormais, près de 3 000 agents territoriaux sur les 31 000 que compte le département ne bénéficient plus d'un suivi de santé au travail. Cette pénurie médicale était d'ailleurs prévisible en raison d'un cadre réglementaire qui ne facilite pas sa gestion. Un nouveau mode de fonctionnement de ces instances médicales est attendu pour février 2022, en application de l'ordonnance « santé et famille dans la fonction publique » parue le 25 novembre 2020. M. le député espère que le projet de décret n'oublie pas les spécificités des collectivités locales et apporte des solutions facilitant la gestion de ces instances médicales. Depuis près de 8 ans, le CDG 35 mène des actions de sensibilisation au niveau national, pour alerter et proposer des modifications réglementaires. Les élus se mobilisent eux aussi, pour infléchir la position sur le cadre réglementaire afin de favoriser la mobilisation des médecins généralistes et experts pour assurer le fonctionnement des instances médicales, mais aussi pour le recrutement de nouveaux médecins de prévention qui assurent le suivi en santé au travail de tous les agents publics, territoriaux, nationaux, hospitaliers. Étant donné que la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé en travail adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 février 2021 est de nouveau débattue au Sénat, il paraît opportun de poser la question de la transcription dans le droit de la fonction publique des avancées proposées pour le secteur privé. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour alléger le nombre de membres présents dans les commissions de réforme, pour revaloriser et harmoniser les indemnités pour les médecins qui siègent dans ces commissions, pour adapter le statut des infirmières de santé au travail afin qu'elles puissent réaliser les visites d'embauche comme dans le secteur privé et développer des missions dans le cadre d'un protocole général établi avec un médecin de prévention référent. Il lui demande s'il entend aussi permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d'exercer dans la prévention en facilitant le mode d'accès à cette spécialité.

Question 40034 — assurance complémentaire

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs pratiqués par les mutuelles de santé. Force est de constater que la crise sanitaire de la covid-19 a permis aux organismes de complémentaires santé d'économiser plus de 2 milliards d'euros sur les remboursements accordés à leurs clients du fait de la baisse des soins de ville et la prise en charge à 100 % des téléconsultations et des tests de dépistage. Or les tarifs des complémentaires n'ont cessé d'augmenter depuis 2019. Cette situation a été dénoncée en début d'année par l'UFC-Que choisir. L'inflation constatée de 4, 3 % portait alors sur plus de 600 contrats individuels émanant de 123 organismes complémentaires. Cette hausse tarifaire est intolérable au moment où les ménages sont dans la peine, notamment les seniors. Au total, le surcoût annuel médian pourrait s'élever à près de 80 euros par assuré, et même de 200 euros pour plus de 20 % des contrats. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre illégale toute augmentation des cotisations non fondée sur l'évolution d'index reconnus et imposés et geler les augmentations des tarifs complémentaire santé pour 2021.

Question 39822 — établissements de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité du maintien de soins de qualité dans les hôpitaux. Cette exigence a été mise en exergue par la crise sanitaire sans précédent que l'on vient de vivre et qui risque de perdurer dans le temps. Il devient urgent de redonner de l'attractivité aux métiers de la santé. Force est de constater qu'un certain nombre d'associations caritatives et de soutien aux personnes en situation de précarité et de nombreuses personnalités réclament un référendum d'initiative partagé en faveur d'un l'hôpital public de qualité. Il s'agirait de graver dans la loi que l'hôpital est un bien commun, garant de l'accès aux soins pour tous pour des soins de qualité prodigués par des professionnels en nombre et des capacités d'accueil en adéquation avec les besoins de santé publique. Depuis une année et demi, les citoyens ont compris l'importance d'avoir un hôpital public en capacité de prendre en charge l'ensemble des malades quelle que soit leur pathologie et sans tri. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour engager une politique de santé qui réponde aux besoins de santé publique et non à de simples exigences budgétaires.

Question 39629 — bâtiment et travaux publics

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude ressentie par l'ensemble des professionnels du bâtiment face à la flambée des prix des matières premières et la pénurie de matériaux. Force est de constater que, depuis plusieurs semaines, certains matériaux se font rares ce qui entraîne une hausse des prix, à l'image de l'acier dont le coût a augmenté de 30 % voire plus ces six derniers mois. Il en est de même pour le cuivre, le fer, le zinc, et l'envolée du prix du bois fait craindre le pire. Plusieurs facteurs sont à l'origine de la hausse des coûts car la crise sanitaire a désorganisé les différentes filières d'approvisionnement. Le démarrage soudain de l'activité des chantiers en début d'année 2021 a contraint les entreprises à se fournir en matériaux là où la production avait repris, entraînant ainsi une hausse des prix. À cela s'ajoute la ruée vers les stocks de matériaux, des États-Unis d'Amérique ou de Chine, en raison de leur forte croissance économique sur la fin de l'année 2020. Cette situation s'explique aussi par l'augmentation du prix du fret maritime, c'est-à-dire les frais de transport des marchandises, à hauteur de plus 400 % pour les conteneurs. Face à cette situation, les contrats entre les entreprises et leurs clients se fragilisent puisque les conditions dans lesquelles ils ont été signés ont changé. Pour toutes ces raisons, ne serait-il pas souhaitable d'actualiser les prix à la hausse ou à la baisse suivant la fluctuation des prix des matériaux dans les mois qui viennent et surtout de geler les pénalités en cas de pénurie de matériaux avérée, pour éviter que les entreprises ne soient pénalisées par des sanctions de la part de leurs clients, comme le demande la FFB ? En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stabiliser le marché des matières premières et pour remédier à une situation qui risque de devenir très pénalisante pour les entreprises françaises du BTP.

Question 37704 — hôtellerie et restauration

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020. Même si pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises, il n'en demeure pas moins que les cafés-restaurants, par exemple, sont en sous-activité depuis plusieurs mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 15 % et ce début d'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture pour ces établissements contrairement aux autres secteurs d'activités. Force est de constater que la très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée. Pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré (tarif normal x 4), cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros (exemples : 3 877 euros pour un hôtel de 40 chambres, 1 490 euros pour un café avec 3 télévisions). Cette situation est perçue comme particulièrement injuste puisque ces établissements sont, soit fermés, soit en activité extrêmement réduite. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel, au titre de l'année 2021, pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Question 37537 — professions de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 donne l'exclusivité de certains actes aux IBODE, qui sous pression du privé, s'étend peu à peu aux IDE, les obligeant à outrepasser leurs compétences et ainsi mettre leurs diplômes en danger. Les IBODE et les IDE en bloc opératoire ont été mis à rude épreuve durant cette crise sanitaire car déployés dans divers services notamment la réanimation. Selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie s'explique, pour partie, par l'absence de reconnaissance d'un métier qui demande, à être revalorisé et par l'obligation faite aux infirmiers diplômés d'État d'attendre deux années après l'obtention de leur DE, pour suivre la formation IBODE. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des IBODE, s'agissant de leur statut, de leur formation et de leur rémunération, afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.

Question 37531 — professions de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement en ne respectant pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence. Il engendre, par ailleurs, des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste - et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des personnels de santé. Force est de constater que les orthopédistes-orthésistes ont le même niveau de qualification (niveau V - arrêté du 11 juin 2020) que les pédicures-podologues. L'enseignement du diagnostic et des soins, qui leurs est dispensé et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Ce sont des professionnels de santé, inscrits au code de santé publique (livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de santé publique et sont, par ailleurs, soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

Question 37528 — professions de santé

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) en Bretagne, profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet du système de santé français. Depuis sa création en 1947, cette profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation Master 2. Cinq années d'études supplémentaires lui sont désormais nécessaires pour l'obtention de ce diplôme d'état ainsi que deux années minimum d'exercice professionnelle entre la formation infirmier et la formation de spécialisation. Face à la crise sanitaire actuelle, le haut niveau d'expertise dans les domaines de l'anesthésie, l'urgence et la réanimation fait de ces infirmiers anesthésistes et étudiants infirmiers anesthésistes une ressource essentielle de la politique de santé. Leurs capacités d'organisation et de rigueur, ainsi que la qualité de leurs prises en charge ont, d'ailleurs, été saluées par le directeur de l'ARS Bretagne en novembre 2020 ainsi que par le DGS lors de la commission d'enquête sénatoriale du 14 octobre 2020. Force est de constater que les IADE représentent l'un des fleurons du système de santé français et garantissent le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité. Cette profession est historiquement et réglementairement reconnue comme la composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières. Pourtant, malgré ce constat, cette profession s'inquiète du projet de création de la profession « d'infirmier de pratique avancée (IPA) urgences », assortie de propositions de grilles indiciaires dans la FPH risquant de déprécier leurs compétences et leur formation Master 2. Rappelons que le décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 pose le principe selon lequel l'IADE est le seul infirmier « habilité à réaliser le transport des patients stables intubés, ventilés ou sédatés ». Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aboutir à une meilleure reconnaissance des IADE.

Question 34856 — automobiles

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes de la filière automobile. La Fédération nationale de l'automobile accompagne les TPE du secteur automobile, identifiées comme des relais de confiance des usagers dans l'entretien régulier et la réparation de leur automobile. Force est de constater que cette filière n'échappe pas aux difficultés économiques dues aux confinements successifs en raison de la crise sanitaire. À cette crise s'ajoute une mise en péril immédiate de leur activité du fait des longueurs de l'administration concernant l'immatriculation des véhicules emportant deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés ce dernier semestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors que fraîchement sortis d'usine. Ces mêmes délais de traitements administratifs rendant impossible leur immatriculation. Ces entreprises du commerce automobile connaissent de grandes difficultés, particulièrement en cette période de fin d'année. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que soit prise en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de dépôt de traitement par les services de l'ANTS.

Question 33916 — enseignement

France · National Assembly

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, intégrant la modification du droit à l'instruction en famille, lequel serait uniquement concédé pour des raisons médicales. Défendre prioritairement le modèle démocratique et républicain passe par une éducation accessible à tous les enfants sur le sol français, âgés de 3 ans à 16 ans. Mais ce vœu nécessite-t-il de définir un lieu pédagogique unique ? Le contenu dispensé aux élèves bénéficiant de l'instruction en famille est commun et conforme aux programmes éducatifs et pédagogiques définis par le ministère de l'éducation nationale. 50 000 élèves en bénéficient, 14 000 sur le territoire national, et pas uniquement pour des raisons de santé certifiées par un professionnel médical. L'expatriation est l'une des raisons de ce recours à l'enseignement par correspondance (36 000 élèves) ; les difficultés d'adaptation à la norme collective scolaire générant des maux psychologiques chez certains enfants ; et enfin, la précocité intellectuelle peut être un particularisme de l'enfant pour lequel l'école de la République, dans toute sa collectivité, ne peut offrir l'enseignement adapté nécessaire. De surcroît, les établissements dédiés - publics ou sous contrats privés - à l'enfant précoce sont souvent éloignés des lieux de vie des familles, peuvent générer des coûts financiers trop élevés et offrent peu de places en structure. L'instruction en famille répond au fondement constitutionnel de « liberté », celui de pouvoir choisir le mode d'enseignement approprié à l'enfant. Les programmes et contenus pédagogiques transmis par les professionnels certifiés de l'éducation nationale, dispensés par les parents de l'élève, font l'objet de suivis, de cadres légaux définis et respectés. Les parents qui ont choisi ce mode d'enseignement adapté à leur enfant, l'ont fait pour satisfaire une nécessité éducative et d'épanouissement de l'élève. Il semble nécessaire de garantir à tous enfants de la République française, et à leurs parents citoyens, d'avoir le choix de poursuivre une éducation scolaire dans le cadre de l'instruction en famille. Une volonté qui, à l'heure de confiner à nouveau partiellement les lycéens et leurs enseignants français, nécessite aussi d'accepter que l'instruction en famille reste un choix d'enseignement adapté à la grave situation sanitaire que la France affronte. Il lui demande s'il entend garantir cette faculté offerte aux familles françaises.

Question 33915 — enseignement

France · National Assembly

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la modification du droit à l'instruction en famille, lequel serait uniquement concédé pour des raisons médicales, envisagée par le Gouvernement. Le contenu dispensé aux élèves bénéficiant de l'instruction en famille est commun et conforme aux programmes éducatifs et pédagogiques définis par le ministère de l'éducation nationale. 50 000 élèves en bénéficient, 14 000 sur le territoire national, et pas uniquement pour des raisons de santé certifiées par un professionnel médical. L'expatriation est l'une des raisons de ce recours à l'enseignement par correspondance (36 000 élèves), les difficultés d'adaptation à la norme collective scolaire générant des maux psychologiques chez certains enfants ; et enfin, la précocité intellectuelle peut être un particularisme de l'enfant pour lequel l'école de la République, dans toute sa collectivité, ne peut offrir l'enseignement adapté nécessaire. De surcroît, les établissements dédiés, publics ou sous contrat privé, à l'enfant précoce sont souvent éloignés des lieux de vie des familles, peuvent générer des coûts financiers trop élevés et offrent peu de places en structure. L'instruction en famille répond au fondement constitutionnel de « liberté », celui de pouvoir choisir le mode d'enseignement approprié à l'enfant. Les programmes et contenus pédagogiques transmis par les professionnels certifiés de l'éducation nationale, dispensés par les parents de l'élève, font l'objet de suivis, de cadres légaux définis et respectés. Les parents qui ont choisi ce mode d'enseignement adapté à leur enfant l'ont fait pour satisfaire une nécessité éducative et d'épanouissement de l'élève, et non pour « maîtriser ou dogmatiser » l'enfant. Remettre en cause un droit fondamental des familles ne sera pas sans conséquences ; aussi, il lui demande de lui indiquer si l'école publique ou sous contrat privé sera en capacité d'accueillir en 2021, en termes de moyens humains et de capacité d'accueil, tous les élèves bénéficiant à ce jour de l'instruction en famille, les classes étant déjà surchargées.

Question 32439 — transports par eau

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation préoccupante du groupe Brittany Ferries qui assure les liaisons entre la France et l'Angleterre. Cette compagnie maritime affronte la pire crise de son histoire. Le confinement a cloué à quai sa flotte, sept bateaux sur douze ne circulent plus : les embarcadères de Saint-Malo, Cherbourg et Le Havre sont à l'arrêt et des milliers de collaborateurs au chômage partiel. « Réduire ses coûts d'exploitation » et « assurer sa survie à long terme » sont les raisons qui viennent de pousser Brittany Ferries à fermer, jusqu'à nouvel ordre, la ligne Saint-Malo- Portsmouth à compter du 7 septembre 2020. Même si cette compagnie a, comme les autres, bénéficié des dispositifs de droit commun, des mesures d'activité partielle et d'un prêt garanti par l'État à hauteur de 117 millions d'euros, elle demeure en danger. Pour passer ce cap difficile, le Gouvernement a, semble-t-il, décidé de rembourser l'intégralité des cotisations salariales pour l'exercice 2021 à la compagnie, ce qui représente un engagement de 15 millions pour Brittany Ferries. Il lui demande donc de lui confirmer l'engagement pris par le Gouvernement et de lui assurer qu'à l'issue de cette crise, le redémarrage de la ligne Saint Malo-Portsmouth, vitale sur les plans touristiques et économiques pour le pays de Saint-Malo, reprendra son trafic de façon régulière.

Question 32409 — propriété

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat, occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. Si la loi a renforcé la protection des propriétaires et locataires, il n'en demeure pas moins que ces derniers se trouvent en détresse lorsqu'ils sont victimes de squatteurs. La voie judiciaire classique pour que le propriétaire récupère les lieux au terme d'une procédure est souvent longue et coûteuse, notamment pour les propriétaires de résidences secondaires. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter ce genre de pratiques et protéger les propriétaires.

Question 32229 — animaux

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes de cruauté envers les équidés. Plus d'une vingtaine de départements français sont actuellement frappés par des actes de barbarie, qui semblent être le fait de plusieurs auteurs selon différents modes opératoires. Les propriétaires de centres équestres, les éleveurs mais aussi les particuliers propriétaires de chevaux sont inquiets et, malgré l'ensemble des précautions prises, ces mutilations perdurent. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à ces actes de cruauté.

Amendement CE682 — ART. 6

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement CE456 — ART. 9

France · National Assembly · 17 September 2026