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Person

Gwendal Rouillard

France

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Question· Question écrite3863open

Question 3863 — travail

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du plan santé au travail (PST3) suite au vote des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » signées le 22 septembre 2017. Adopté le 8 décembre 2015 par le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) sous la présidence de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce plan, basé sur une politique de prévention qui anticipe les risques professionnels et garantit la bonne santé des salariés, prenant pleinement en compte la qualité de vie au travail, devait constituer la feuille de route du Gouvernement en matière de santé au travail pour la période de 2016 à 2020. La réforme du code du travail initiée cette année a modifié les règles relatives à la santé au travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures de protection des salariés qui seront désormais appliquées.

Question· Question écrite3701open

Question 3701 — défense

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences toujours préoccupantes des dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde, Louvois. Des mesures d'urgence ont bien été mises en œuvre dans l'attente du déploiement du nouveau système, Source Solde, aujourd'hui testé dans la marine mais dont les résultats ne sont pas, pour l'heure, jugés pleinement satisfaisants. L'administration disposant de deux ans pour réclamer les trop-perçus, les militaires et leurs familles font toujours face à d'importantes difficultés et sont parfois plongés dans la précarité. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin définitivement à ces dysfonctionnements.

Question· Question écrite3679open

Question 3679 — chambres consulaires

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie quant aux conséquences de la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre (TFC) à hauteur de 150 millions d'euros, prévue au budget 2018. Si les élus de la CCI du Morbihan partagent pleinement l'objectif de diminution de la dépense publique, et s'ils sont prêts à engager des efforts significatifs en ce sens - ils travaillent notamment à des rapprochements avec des collectivités territoriales- ils pointent cependant la difficulté que pose l'immédiateté de la décision et souhaitent un lissage des réductions des ressources. Compte tenu des missions des CCI, il lui demande de bien vouloir évaluer les conséquences de la baisse prévue, en particulier pour les PME et TPE.

Question· Question écrite3525open

Question 3525 — Internet

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur une proposition de règlement concernant l'ENISA, l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. Ce projet prévoit de remplacer les schémas de certification existants actuellement en France et en Europe en matière de cybersécurité en conférant à l'ENISA et à la Commission européenne le contrôle total de l'élaboration et de la validation de tout nouveau schéma de certification, et ce, pour tous les secteurs d'activités. Les États membres, les autorités nationales (l'ANSSI pour la France) ainsi que les représentants du monde économique n'auraient qu'un rôle consultatif dans ce processus stratégique, y compris sur des sujets relevant de la sécurité et de la souveraineté nationales. Le risque étant que le niveau de certification des autres pays européens ne soit pas le même est pourtant reconnu en France. Autrement dit, que des pays ayant un niveau de cybersécurité inégal affiche une certification équivalente. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'application de ce règlement.

Question· Question écrite3481open

Question 3481 — environnement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ce texte aborde notamment la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » des hameaux soumis à la loi « littoral » tout en préservant le littoral. Cette question d'urbanisation dans ces zones est une problématique importante pour de nombreux départements en France, et particulièrement dans le Morbihan. Sous l'ancienne législature, la proposition de loi a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, cependant elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à la poursuite de l'examen de cette proposition de loi.

Question· Question orale sans débat1075answered

Question 1075 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 26 May 2015

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget de l'université de Bretagne sud et plus particulièrement, sur l'hypothèse d'une mobilisation du fonds de roulement. En effet, si les prélèvements sur fonds de roulement peuvent être autorisés pour le financement d'investissements, ils ne doivent pas être destinés au fonctionnement. Or c'est bien sur ce point que l'UBS connaît des difficultés. Le gel, total ou partiel, de 33 postes, dont 23 postes d'enseignants et d'enseignants-chercheurs, permet de dégager 1,2 million d'euros pour pouvoir fonctionner. De plus, le fait de ne pas ouvrir les 37 postes octroyés par l'État fait économiser à l'UBS l'équivalent de 0,9 million d'euros en 2015. Ainsi, près de 50 postes sont donc gelés, totalement ou partiellement, cette année alors même que l'UBS souffre d'un déficit d'encadrement reconnu depuis le passage au RCE. Par ailleurs, l'UBS voit dans la mobilisation du fonds de roulement le moyen de faire payer son GVT et celui d'autres établissements quand elle s'estime d'ores et déjà pénalisée sur ce point, et le moyen de compenser l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers. Aussi, s'il n'ignore pas les contraintes budgétaires, il souhaite interroger la ministre sur les suites qui seront données à ce dossier qui suscite des réactions très vives au sein de la communauté universitaire lorientaise.

Question· Question orale sans débat488answered

Question 488 — recherche

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la stratégie et les outils opérationnels de la politique d'innovation pour les petites et moyennes entreprises. Depuis mai 2012, l'enjeu de l'innovation est au centre des préoccupations du Gouvernement, l'innovation permettant la croissance de demain. Pour cela, une politique industrielle ambitieuse est mise en œuvre, combinant un pacte de compétitivité et de croissance, le ciblage de 34 filières d'avenir avec un certain nombre de dispositifs fiscaux efficaces tels que les abattements sur les plus-values mobilières, l'extension du CIR, les contrats de performance des pôles de compétitivité, le statut de jeune entreprise innovante ou encore le système d'amortissement favorable aux sociétés qui investissent dans ces JEI. À cela s'ajoute les sept ambitions tirées du rapport de la commission « Innovation 2030 » présidée par Anne Lauvergeon - le stockage d'énergie, le recyclage des matières premières dont les métaux rares, la valorisation des richesses marines (métaux et dessalement de l'eau de mer), des protéines végétales et la chimie du végétal, la médecine individualisée et l'innovation au service de la longévité et de la valorisation des données, le Big data - permettant le ciblage de sept priorités dévoilées dans le cadre du lancement du concours « Innovation 2030 » ayant vocation à attirer en France les projets d'avenir. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les initiatives que le Gouvernement prendra pour conforter sa politique d'innovation dédiée aux PME et aux territoires.

Question· Question orale sans débat133answered

Question 133 — industrie

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la stratégie du Gouvernement en matière de politique industrielle et en particulier sur trois volets. Le premier volet concerne la mise en cohérence entre les filières industrielles dites « stratégiques », le rôle du Conseil national de l'industrie, et les différents outils de financement de l'économie : crédits d'impôt innovation, Banque publique d'investissement, pôles de compétitivité, fonds régionaux d'Investissements, etc. Le deuxième volet concerne la dimension maritime, véritable pierre angulaire de la « croissance bleue » qu'il appelle de ses voeux. En effet, le maritime repose sur plusieurs piliers : construction navale, réparation navale, pêche, énergies marines, secteur offshore, transports, ou encore la plaisance. À titre d'exemple, il rappelle que la cinquantaine d'entreprises membres du cluster maritime français pèsent 52 milliards d'euros de chiffres d'affaires par an et représentent 310 000 emplois. Le troisième volet concerne la dimension territoriale. Il appelle cela « la République des territoires », ou comment les territoires participent des nouveaux leviers de croissance. Il pense, notamment, aux liens à renforcer entre les grands groupes, les PME, les grandes écoles, les universités, les lycées et bien évidemment, les collectivités. Aussi, il sollicite des précisions sur la politique industrielle du Gouvernement.