M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat dont l'inéligibilité n'est pas prononcée par le juge de l'élection. Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, dans le cas où ledit juge constate qu'aucune faute n'est imputable au candidat et que celui-ci n'a pas été amené à contester le motif du rejet du compte auprès de la CNCCFP, au remboursement forfaitaire. Il souligne que de telles circonstances ne sont pas prises en compte, à sa connaissance, par la jurisprudence actuelle (Conseil d'État n° s 398399, 12 octobre 2016, n° 406419, 7 juin 2017).

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Question 5950 — personnes handicapées

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes avec troubles dits « dys ». Officiellement reconnus par le rapport Ringard du 5 juillet 2000 et par la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, les troubles « dys » restent méconnus et n'ont pas à ce jour, fait l'objet d'une réflexion politique aboutie et d'une stratégie d'ensemble. Ainsi des disparités de diagnostics, de prises en charge, d'accompagnements dans la scolarité demeurent en fonction des territoires. Ces troubles sont fréquemment la cause d'une grande souffrance pour les enfants et d'une véritable inquiétude pour les parents qui doivent mener de véritables combats pour qu'ils soient reconnus et pris en compte. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre et si la mise en place d'un plan dédié peut être envisagée.

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Question 41200 — mer et littoral

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M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre de la mer sur la réglementation encadrant la puissance des jet-ski . Déjà mise en cause dans plusieurs stations touristiques, leur utilisation est en effet une importante source de nuisance pour les riverains - qui ont parfois initié des pétitions à ce sujet - mais surtout pour la faune marine. Certaines de ces machines, disponibles à la location pour les possesseurs de permis bateau, ont des moteurs allant de 160 à 300 CV et une consommation de gasoil colossale. M. le député propose que, en cohérence avec l'enjeu de protection des mers et des océans, il soit envisagé de réduire la puissance de ces moteurs et d'engager une transition vers l'électrique. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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Question 4066 — sports

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M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des sports sur le retour des « tribunes debout » dans les stades de football. L'initiative récente du club de Sochaux, visant à retirer six cent sièges, amène à une nouvelle réflexion sur les tribunes dans les stades de football. Dans nombre de stades de football, les tribunes dites « populaires » voient la quasi-totalité de leurs supporters en station debout durant les rencontres. Cependant, la configuration de ces tribunes n'étant pas adaptée, elles sont souvent l'objet de dégradations involontaires et de blessures, notamment par phénomène de compression lors de célébrations. L'installation de « tribunes debout », conjuguée à la mise en place de dispositifs spéciaux, comme c'est le cas en Allemagne, permettrait de concilier sécurité et festivité, en plus de rendre les prix plus attractifs. L'ensemble des acteurs du secteur semblent prêts à cette évolution. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet. Il souhaiterait également savoir si elle envisage d'étendre l'expérience ayant lieu à Sochaux à d'autres enceintes sportives qui en feraient la demande.

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Question 36396 — impôts et taxes

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M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance suite aux révélations de l'enquête dite OpenLux initiée par Le Monde et un consortium de journalistes. Leurs travaux révèlent notamment que près de la moitié des entreprises commerciales enregistrées au Luxembourg sont des sociétés offshores qui totalisent près de 6 500 milliards d'euros d'actifs. Ainsi, contrairement aux engagements pris, les défaillances en matière de vérification et de renseignement au moment de la création de ces structures demeurent, occasionnant évasion fiscale et entrée et circulation dans l'Union européenne d'argent sale. Les responsabilités nationales et la responsabilité européenne sont donc engagées face à ce fléau. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre suite à ces révélations, d'une part en matière de surveillance anti blanchiment sur le territoire national, d'autre part pour coordonner l'indispensable action des États membres de l'UE.

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Question 35019 — politique extérieure

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M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, le 2 octobre 2020, les passagères de plusieurs vols au départ de Doha ont dû descendre d'avion pour subir des examens gynécologiques forcés, en vue de déterminer si l'une d'entre elles pouvait avoir mis au monde un nouveau-né découvert dans les toilettes de l'aéroport. Si l'État du Qatar a regretté « la violation des libertés individuelles que cette action a pu causer », cet événement a suscité et suscite encore un émoi légitime et plusieurs pays ont exprimé leurs préoccupations quant à ces atteintes inacceptables à la dignité humaine. Il souhaite savoir dans quelle mesure la France s'assure auprès du Qatar et de la compagnie Qatar Airways que plus jamais cette situation ne puisse se produire.

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Question 33400 — personnes handicapées

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M. Gwendal Rouillard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la compatibilité des bornes de recharge destinées aux véhicules électriques et les normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. La France visant 100 000 points de recharge d'ici 2022 pour un million de véhicules électriques et hybrides attendus, l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales publié au Journal officiel le 24 décembre 2019 est venu préciser que « sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées ». Il souhaite l'interroger sur l'inquiétude que suscite l'absence de places réservées d'une part et d'autre part sur le pourcentage qui pourrait être arrêté.

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Question 2794 — élections et référendums

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M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le maintien des machines à voter. Conformément à l'article L. 57-1 du code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Elles présentent bien entendu des avantages mais elles suscitent aussi des inquiétudes chez nos concitoyens, de plus en plus attentifs aux menaces cyber dont la France peut être la cible. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement à ce sujet.

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Question 2775 — banques et établissements financiers

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires des entreprises, en particulier des TPE et PME. Depuis la crise de 2008, les particuliers ont vu le vote et la mise en œuvre de plusieurs textes limitant certains frais. Par exemple, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé. Compte tenu des difficultés que rencontre un grand nombre de TPE et PME, fragilisées par des frais très élevés, risquant la liquidation, l'extension du périmètre d'application de ces dispositions restrictives aux secteurs des petites et moyennes entreprises est-elle envisageable? Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement en la matière.

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Question 26960 — politique extérieure

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vague de fermeture d'églises en Algérie qui devient très préoccupante. En effet, les chiffres de l'ONG Portes Ouvertes, qui soutient les chrétiens persécutés partout dans le monde, sont révélateurs : depuis février 2017, 12 églises ont été mises sous scellées. Loin de s'améliorer, la situation s'aggrave avec 8 églises fermées depuis mai 2019. Surtout, on observe un regain de la pression administrative : visites de comités d'inspection sanitaire, convocations de responsables d'église aux commissariats ou devant le juge, mises sous scellés d'églises, refus de reconnaissance des statuts, etc. De plus, aucune nouvelle église ne peut être enregistrée. L'inscription de toute nouvelle église est soumise à l'accord de la commission nationale des cultes crée en 2006. Or cette commission ne s'est jamais réunie depuis sa création. Comptant sur l'implication de la France en faveur des chrétiens d'Orient et son attachement à la liberté de culte, il le sollicite afin qu'il intervienne auprès du gouvernement algérien pour garantir cette liberté et la protection des algériens de confession chrétienne.

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Question 24542 — état civil

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M. Gwendal Rouillard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du tilde, depuis toujours nécessaire à la prononciation et à l'orthographe de la langue bretonne. Alors qu'après deux ans de procédure judiciaire, la Cour de cassation a tranché mi-octobre 2019 en reconnaissant le droit au petit Fañch de conserver le tilde sur son prénom, un communiqué de la vice-procureure de Brest semble relancer le débat. En effet, elle estime que cette décision n'a pas été jugée sur le fond. La circulaire du 23 juillet 2014 continue de considérer que le tilde ne fait pas parti des signes diacritiques admis. Or la convention n° 14 de 1973 relative à l'indication des noms et prénoms dans le registre d'état civil reconnaît les signes diacritiques étrangers. De plus, le 8 février 2019, MM. Loïg Chesnais Girard et Édouard Philippe, Premier ministre, signaient un contrat d'action publique pour la Bretagne qui précisait : « Enfin, l'État engage une réflexion avec les instances et les institutions ad hoc sur les conditions d'intégration des signes diacritiques dans l'état civil afin de permettre d'orthographier certains prénoms de langue bretonne ». Enfin, la Constitution française reconnaît que les langues régionales font partie du patrimoine de la France. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

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Question 22995 — consommation

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les désagréments que causent les innombrables appels téléphoniques de démarchage. L'inscription sur la liste d'opposition, via le dispositif Bloctel, mis en place en 2016, ne semble pas suffire à faire cesser, ou même à limiter, ces appels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.

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Question 2246 — enseignement

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui prévoyait notamment la création d'un troisième grade « classe exceptionnelle » à partir de septembre 2017. Étant entendu qu'était d'abord prévue une période transitoire de 4 ans afin de permettre aux personnels remplissant les conditions d'accès de faire acte de candidature, il souhaiterait connaître le calendrier d'application et l'état d'avancement de la mesure.

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Question 19274 — sports

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité d'aider les clubs de football français à être plus compétitifs. En se basant sur une étude comparative européenne, le syndicat Première Ligue constate clairement que le niveau des cotisations patronales et salariales pour les clubs français représente un handicap significatif par rapport aux autres clubs européens. Ce manque de compétitivité lié au régime social français a bien entendu un impact direct sur la viabilité économique et sportive des clubs. Selon leurs dirigeants, cette situation limite de fait l'attractivité de leurs entreprises et favorise le départ des meilleurs talents à l'étranger. Elle se répercute aussi négativement sur les autres secteurs d'activité (personnels liés au marketing , commercial, digital, juridique et financier) et impacte en conséquence l'emploi local. Sans plaider pour une baisse du niveau des cotisations sociales, il souhaite que le Gouvernement agisse sur d'autres leviers de compétitivité pour le football professionnel français comme l'allongement de la durée du premier contrat professionnel, la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal, la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités de la carrière sportive, ou encore, l'évolution du statut de la Ligue de football professionnel en société commerciale. Il aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour aider les clubs de football français à devenir plus compétitifs et les engagements qu'elle compte prendre pour lutter efficacement contre le piratage et le streaming illégal comme au Portugal.

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Question 18922 — politique extérieure

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni procès. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Il peut arriver qu'ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu'ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Il n'est pas rare qu'ils subissent des violences physiques ou des mauvais traitements. De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent le droit international ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l'article 76 de la IVème Convention de Genève. Le gouvernement français appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des accords et traités internationaux auxquels Israël est partie, notamment lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme de janvier 2018 en demandant « des enquêtes approfondies et impartiales ». Néanmoins, Israël continue ses agissements contraires au droit. Il souhaite connaître les mesures que l'État français envisage d'entreprendre pour garantir aux enfants palestiniens prisonniers le respect de leurs droits, comme celui d'être accompagné par un parent et un avocat durant les interrogatoires ou de bénéficier d'une présence diplomatique dans les prisons israéliennes.

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Question 18103 — enseignement technique et professionnel

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude de nombreux parents d'élèves, enseignants, formateurs quant aux conséquences extrêmement dommageables qu'aurait immanquablement la réduction des enseignements généraux en lycée professionnel. Tous reconnaissent à l'école le devoir de préparer les jeunes au monde du travail. Mais tous partagent l'idée que l'école forme aussi des citoyennes et des citoyens, à l'esprit critique et en capacité demain de faire société. Le contexte actuel doit inviter à réinterroger les défis que constituent le civisme, l'exercice de la citoyenneté, la culture générale et donc la place des enseignements généraux dans le parcours des élèves. Il souhaiterait conaître ses intentions sur ces sujets.

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Question 17188 — administration

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de contact humain au sein des services de l'État et de plusieurs organismes dont Pôle emploi, la CAF, la CARSAT, etc. En effet, de nombreux habitants du pays de Lorient ont de grandes difficultés à être bien informés sur leur situation et regrettent de ne pas avoir d'interlocuteurs visibles. Avec la généralisation des plateformes numériques pour les démarches administratives, la plupart des procédures nécessitant alors un contact humain sont devenues de simples formulaires à remplir en ligne. Bien que M. le député salue la simplification et le gain de temps que cela engendre pour une partie de la population, cette modernisation ne règle pas les situations complexes. Certains citoyens n'ont pas d'accès à internet, d'autres sont connectés mais leurs situations ne correspondent pas aux scenarii envisagés par les plateformes. D'autres personnes encore, trouvent ces plateformes peu évidentes à utiliser. Dans ces cas précis, un contact humain simplifierait certainement les choses et éviterait bien des tensions au sein des territoires. Dans la période, à l'heure où beaucoup de citoyens ne se sentent plus considérés par les pouvoirs publics, avoir des personnes de l'administration ou d'un organisme capables de recevoir, d'écouter, d'informer et de conseiller, serait précieux. Il aimerait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour remettre de « l'humain » au sein des services de l'État et des organismes afin de les rendre plus accessibles à toutes les générations et à tous les territoires.

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Question 15894 — personnes handicapées

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED) et d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels ont une situation précaire. En effet, ils ne peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) qu'après six ans de renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD). De plus, malgré le travail exigeant et primordial d'accompagnement des élèves, il n'existe pas de formation suffisante. Enfin, leur rémunération n'est souvent pas à la hauteur de leur engagement et du nombre d'heures réellement effectuées. La priorité portée par le Gouvernement de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, en permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap accompagnés par des personnes « avec un statut sécurisé et mieux payé », doit nécessairement s'accompagner aujourd'hui d'une réelle reconnaissance de ces personnels. Il aimerait donc connaitre les mesures prises par le Gouvernement afin d'améliorer le statut et la formation des AED et des AESH.

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Question 15888 — personnes âgées

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M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Lors de ses différentes visites dans sa circonscription, les personnels ont été unanimes. En sous-effectif, ne pouvant garantir une prise en charge « digne » aux résidents, insuffisamment rémunérés pour leurs responsabilités, ils sont éreintés et les arrêts de travail se multiplient. M. le député sollicite des réponses spécifiques pour les personnels, leur formation, leur rémunération et leur parcours professionnels dans la durée. Plus globalement, il souhaite connaître la stratégie de l'État pour financer la dépendance, les moyens accordés aux départements et aux collectivités territoriales. Enfin, il souhaite des précisions sur le calendrier et l'annonce des arbitrages de la concertation « Grand âge et autonomie » lancé le 1er octobre 2018 visant à accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie.

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Question 15867 — établissements de santé

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M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des hôpitaux. Le financement des établissements de soins, publics et privés, dépend du nombre de séjours enregistrés et des actes pratiqués par les médecins. Ainsi, à chaque acte médical correspond un prix bien spécifique. Mme la ministre avait évoqué le fait de revoir les critères de tarification afin qu'ils tiennent mieux compte de la qualité et de la pertinence des soins opérés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit un financement forfaitaire de certaines pathologies chroniques comme le diabète. Il aimerait avoir des précisions de calendrier sur la mise en place de ce financement forfaitaire et pour quelles pathologies chroniques. Plus globalement, il aimerait connaître les avancées de la mission dédiée à la réforme du financement du système de santé, confiée à M. Jean-Marc Aubert, directeur de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

Question· Question écrite15446open

Question 15446 — enseignement maternel et primaire

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M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination qui frappe les anciens instituteurs dans leur évolution de carrière et, partant, dans le calcul de leur retraite. En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il était convenu que soit adjoint à cette mesure un dispositif d'intégration des instituteurs déjà en activité. En 1998, l'accord conclu entre le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales prévoyait que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007, date à laquelle le corps des instituteurs serait ainsi assimilé à celui des professeurs des écoles. Il s'avère aujourd'hui que les années d'activité en tant qu'instituteur ne sont pas prises en compte dans l'étude des demandes d'avancement, en particulier au grade « hors classe ». Aussi il lui demande si son ministère entend prendre en compte l'ensemble des années d'activité et ainsi corriger cette inégalité de traitement.

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Question 14119 — enseignement secondaire

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les interrogations que suscite la réforme en cours du lycée et du baccalauréat quant à l'enseignement des langues régionales, éléments du patrimoine national (art. 75-1 de la Constitution). Les professeurs et les parents d'élèves craignent une marginalisation de ces enseignements, voire leur disparition pure et simple dans de nombreux établissements. L'enseignement de ces langues, en permettant aux identités régionales de s'exprimer, préserve le patrimoine français et conserve la diversité de celui-ci. Il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement donne aux professeurs et aux élèves souhaitant continuer l'apprentissage des langues régionales.

Question· Question écrite13639open

Question 13639 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Gwendal Rouillard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de la réparation d'un préjudice subi par un propriétaire lors de la location de son logement. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986, version consolidée par la loi ALUR, n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit qu'un propriétaire est en droit d'obtenir réparation d'un préjudice, soit par le remplacement ou la réparation du bien dégradé, soit par la retenue sur le dépôt de garantie ou le versement du montant correspondant à la réparation. La jurisprudence admet que le propriétaire peut justifier les retenues effectuées en fournissant une facture des travaux ou un devis. Dans ce dernier cas, le propriétaire n'a pas l'obligation de faire les travaux. Or la somme retenue correspond à un devis TTC. La TVA est, par conséquent, considérée facturée sur un bien ou un service non consommé et collecté par le propriétaire et non l'artisan auteur du devis. Il lui demande donc si le devis ne doit pas être présenté HT et la TVA versée dans le cas où les travaux sont effectivement engagés.

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Question 13405 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin de lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne opérée par certains vendeurs, notamment venus d'Asie. Les grandes plateformes en ligne peuvent acheter un produit à un vendeur étranger à un prix local hors taxe bien en dessous du prix sur le marché français. Ce produit transite, par exemple, via un entrepôt en Grande Bretagne non taxé, puis est expédié dans les pays de l'Union européenne. Dans ce cas de figure, ce serait à l'acheteur de payer la TVA. Or, beaucoup l'ignorent, les services de contrôle fiscal en France sont actuellement démunis pour lutter contre la fraude à la TVA sur Internet, y compris sur les grandes plateformes. Il aimerait savoir quelles solutions le Gouvernement propose face à ce type de fraude.

Amendment· AmendementAC103adopted