Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation française relative à la vente d'armes et de munitions qui ne permet pas à un détenteur d'une arme de poing de détenir plus de 1 000 munitions. Cette interdiction peut malheureusement être facilement contournée, notamment pour les citoyens frontaliers de Moselle qui se rendent au Luxembourg. Le client français peut alors se procurer des munitions en nombre, sans autorisation des douanes françaises, et sans que le pays consommateur n'ait donné son accord préalable au transfert d'armes et de munitions. Les acheteurs français peuvent alors acheter des munitions sans comptabilisation du stock en leur possession, sans présenter de permis et ils peuvent également se procurer de la poudre par correspondance. Ce non-respect de la législation en vigueur pose un souci majeur de sécurité, d'autant plus dans le contexte actuel. Elle souhaite savoir ce que le ministre envisage de faire pour assurer le respect de la législation européenne par nos voisins et ainsi garantir la sécurité de nos concitoyens.

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Question 1057 — enseignement maternel et primaire : personnel

France · National Assembly · 12 May 2015

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des directeurs d'école de Moselle et sur le non remplacement des professeurs absents en primaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle a présenté un projet visant à diminuer la quotité de décharge dont bénéficient les directeurs du département, projet validé en conseil départemental de l'éducation nationale. Il est en totale contradiction avec les conclusions du groupe métier « directeurs d'école » qui, lors des consultations nationales menées, mettaient l'accent sur la nécessaire simplification des tâches des directeurs. Plus grave, ce projet s'inscrit en opposition frontale avec les besoins des acteurs de l'enseignement. Les directeurs d'école ne se sentent plus considérés au sein d'une administration qui n'est plus à l'écoute, qui revient constamment sur ses décisions. La ministre déçoit ses agents, mécontente les parents et pénalise les enfants. Chaque jour une nouvelle incohérence est révélée : le développement de l'accueil des enfants de moins de trois ans à l'école maternelle est encouragé, mais en Moselle, les professeurs absents sont systématiquement non remplacés. La situation s'est présentée à Thionville et à Kanfen, l'inspection a fait savoir qu'elle n'a plus de moyens humains pour assurer les remplacements des enseignants dans les écoles maternelles. Comment accepter une telle réponse alors que 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale avaient été promis. Où sont-ils ? En Moselle, le ministère n'est plus en mesure d'assurer une gestion prévisionnelle des absences de ses personnels lorsque le professeur est absent pour congé maternité, les enfants se retrouvent alors sans professeur durant des semaines ou des mois. C'est inacceptable. Aussi elle la prie de bien vouloir lui dire comment le ministère compte intervenir afin que le remplacement des professeurs absents se fasse dans les plus courts délais d'une part, et que le directeur académique des services de l'éducation nationale modifie son projet d'autre part.

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Question 835 — emploi

France · National Assembly · 20 January 2015

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de couverture du risque accident du travail-maladies professionnelles pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent bénéficier d'une prestation prescrite par Pôle emploi Lorraine en dehors du territoire national. La région Lorraine est la première région en termes de flux frontaliers sortants (104 000 frontaliers soit 14 % de la population active) et la seule région avec trois frontières ; Belgique, Allemagne et Luxembourg. Des coopérations institutionnelles et opérationnelles ont été mises en œuvre par Pôle emploi avec les services publics de l'emploi voisins afin de favoriser une mobilité transfrontalière et le placement des demandeurs d'emplois lorrains. Pour accompagner les demandeurs d'emploi dans leur projet professionnel et leur mobilité transfrontalière, des prestations organisées par Pôle emploi peuvent leur être prescrites. Mais un frein au développement du placement des demandeurs d'emploi a été identifié. Il correspond à l'absence de couverture du risque accident-maladie professionnelle pour les demandeurs d'emploi qui participent aux prestations organisées sur le territoire d'un état frontalier membre de l'Espace économique européen. Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer comment le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de corriger cette absence de cadre réglementaire ministériel afin de ne plus limiter le placement de demandeurs d'emploi dans la zone frontalière.

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Question 443 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 26 November 2013

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur des coupes drastiques effectuées par le Gouvernement dans le budget alloué au monde combattant. Depuis 2007, la France a montré qu'elle était désireuse d'apporter à ses anciens combattants toute la reconnaissance qu'ils méritent. Toutefois, depuis 2013, la dynamique enclenchée auparavant s'est cassée. En effet, en 2012 et en 2013, le budget des anciens combattants est en baisse significative, respectivement de 2 % et de 2,7 %. De plus, avant même le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a instauré par décret une diminution de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l'État aux anciens combattants. Une telle mesure impactera le pouvoir d'achat des anciens combattants. Le Gouvernement espère dégager à terme 30 millions d'euros par an. À l'aube du 90e anniversaire de la création de la retraite mutualiste du combattant, cette mesure est un très mauvais signal envoyé au monde combattant, auquel la France a une dette morale. Et le Gouvernement ne s'arrête pas là, puisqu'il a décidé de supprimer les différentes aides allouées aux harkis concernant la formation, l'emploi, l'amélioration de l'habitat ainsi que les aides spécifiques aux personnes en situation de précarité et d'endettement. À cela, s'ajoute la suppression de la subvention annuelle allouée à l'union départementale des harkis rapatriés de Moselle. Alors que la France va aborder le centenaire de la « Grande Guerre », quel plus mauvais signal pouvait-on donner aux anciens combattants, comme aux soldats engagés actuellement sur différents théâtres d'opérations ? Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer quelle est la politique du Gouvernement à l'égard du monde combattant et lui demande de stopper la diminution drastique de leur budget.

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Question 349 — finances publiques

France · National Assembly · 4 June 2013

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les PME qui étaient en contrat avec le ministère de la défense au moment de la mise en place du logiciel Chorus à partir de 2010, qui ont rencontré de graves difficultés financières en raison des retards de paiements de l'administration militaire et qui ont continué à en subir ses dysfonctionnements depuis. Dans sa circonscription, la société Augias environnement, basée à Yutz, spécialisée dans le nettoyage industriel a été victime de ces défaillances de paiements. Depuis 2009, les délais de paiement se sont terriblement allongés. En mai 2010, la société a été placée en redressement judiciaire une première fois et connait à nouveau de sérieuses difficultés liées aux conséquences de ces délais anormaux. Cette société emploie aujourd'hui 150 salariés, contre près de 400 en 2010. Cette entreprise n'est malheureusement pas un cas isolé. Si les PME stratégiques ont bien été payées dans les temps, en revanche pour les autres prestataires (nettoyage, blanchisserie, espaces-verts) cela n'a pas été le cas. Dans la période de crise économique que nous connaissons, les administrations doivent être exemplaires à l'égard de leurs prestataires, il en va de la survie de ces entreprises, avec de nombreux emplois à la clé. Aussi elle lui serait reconnaissante, de bien vouloir lui dire comment le ministère de la défense envisage-t-il d'indemniser ces PME, selon quel calendrier et de comprendre pourquoi il n'y a pas eu de réponse aux questions écrites des députés à ce sujet depuis juillet 2012.

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Question 154 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet sino-européen qui doit s'implanter en Moselle, sur la mégazone d'Illange, propriété du conseil général de la Moselle. Ce centre d'affaires, ITEC Terra Lorraine, est porté par des investisseurs européens. Un premier bâtiment de 240 000 mètres carrés sera mis à disposition de près de 2 000 entreprises chinoises résidentes pour faire du B to B. Ce centre, qui permettra de générer 3 000 emplois, verra la création de centres miroirs à destination des entreprises françaises et européennes qui pourront ainsi se développer à l'exportation. Aujourd'hui ce projet est porté et soutenu uniquement par le département de la Moselle. Or il dépasse par son importance l'échelon départemental. C'est un véritable projet à enjeux régional, national et même européen en raison notamment de la proximité avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg. Ces voisins, allemands, belges et luxembourgeois ont d'ores et déjà manifesté un intérêt pour ce projet. Terra Lorraine est un projet porteur d'espoir pour le territoire mosellan, et ouvre la possibilité de développement à l'export pour les entreprises. Les chambres consulaires, chambre des métiers et CCI, se sont ainsi engagées dès le début. Il s'est dernièrement rendu en Chine, ce qui montre l'importance qu'il témoigne à l'égard des échanges commerciaux avec la Chine. Le rôle de l'État est d'encourager les investisseurs chinois à venir en France. Aussi elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui dire quand et sous quelle forme, le Gouvernement envisage d'intervenir pour soutenir nos entreprises françaises à l'export et encourager ce projet.