Frédéric Lefebvre

Question 946 — professions de santé

France · National Assembly

Question 995 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la décision du Gouvernement français de retirer son homologation au programme « International studies » du FIPA ( French international program association ) de Miami. Depuis 25 ans, le ministère de l'éducation nationale a homologué un programme unique en son genre qui permet aux élèves des familles de culture française de recevoir depuis le 1st grade jusqu'à la high school l'ensemble du curriculum nécessaire pour présenter le baccalauréat français. Le tout dans le cadre de l'enseignement public américain, c'est-à-dire gratuitement pour toutes les familles. La France avait signé un accord d'intention dit « memorendum of understanding - MOU » en 2003 qui précisait notamment la méthode de détermination du contenu du programme. En contrepartie des moyens alloués par la France, Miami Dade s'engageait à donner une priorité d'inscription à 60 élèves de nationalité française par professeur envoyé par la France. Parallèlement la France publiait un décret d'homologation homologuant de facto le programme «International studies ». Près de 800 élèves en profitent, dont 50 % sont de nationalité française, et peuvent ainsi effectuer une scolarité allant de la maternelle à la terminale à travers un réseau d'établissements. Public et gratuit pour les familles, ce programme est majoritairement financé par Miami Dade et donc par le contribuable de Miami. La contribution de la France se limite au financement de la présence de professeurs de français formés en France. Plus précisément le coût d'un professeur à mi-temps capable d'enseigner à cinq classes du primaire est l'équivalent monétaire d'une bourse scolaire attribuée pour un enfant scolarisé dans un lycée français. Or le Gouvernement français aurait décidé de remettre en cause ce programme et son homologation, ce qui a engendré une vive inquiétude chez nos compatriotes résidant à Miami, qui ont à travers le FIPA lancé une pétition de soutien, pétition signée par M. le député en sa qualité de député des Français établis en Amérique du Nord. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.

Question 932 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la scolarisation des enfants de nos compatriotes expatriés au sein des établissements de l'AEFE. Le Gouvernement a substitué à la PEC instaurée par la précédente majorité un nouveau système de bourses. Lors de ce changement de système de soutien, l'État avait pris l'engagement que les crédits précédemment alloués à la PEC, 32 millions d'euros, seraient reversés dans le système des bourses. Il apparaît toutefois sur le terrain que la réalité est tout autre, que le montant des bourses est en baisse et que de nombreux parents envisagent de scolariser leurs enfants en dehors de l'enseignement français à l'étranger dispensé par l'AEFE. Alerté lors de l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », le ministre du budget avait, le 6 novembre 2013, indiqué que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques que » les parlementaires voudraient « bien porter à sa connaissance, c'est-à-dire des enfants scolarisés à l'étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté qu'il demandait « très concrètement [...] de bien vouloir [...] faire parvenir ces éléments » et s'était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Cet engagement n'a pas été suivi d'effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir du ministère des affaires étrangères et de l'AEFE. Sollicitée par l'auteur de la présente question lors de la séance du 11 juin 2014, la ministre avait fait savoir que l'effort de l'État, en matière de bourses, atteindrait 110,48 millions d'euros. Cette somme aurait dû être complétée par les 32 millions de compensation, qui n'ont toujours pas été reversés à l'enveloppe des bourses. Alors qu'un nombre croissant de nos compatriotes, notamment dans les villes de Miami et Montréal se sont vu refuser le bénéfice des bourses pour l'accès aux établissements de l'AEFE, il lui demande donc si le Gouvernement entend tenir son engagement au sujet de ces 32 millions afin de permettre à certaines familles d'être aidées.

Question 704 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France. Investir dans l'éducation des jeunes Français à l'étranger, c'est investir dans l'avenir de notre pays dans l'internationalisation. La précédente majorité avait mis en oeuvre un dispositif de prise en charge, la PEC. L'actuelle majorité, conformément aux engagements de la campagne présidentielle a supprimé cette prise en charge en formulant toutefois l'engagement que les crédits précédemment alloués à la PEC, 32 millions d'euros, seraient reversés dans le système des bourses. Il apparaît toutefois sur le terrain que la réalité est toute autre, que le montant des bourses est en baisse et que de nombreux parents envisagent de scolariser leurs enfants en dehors de l'enseignement français à l'étranger dispensé par l'AEFE. Alerté lors de l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », le ministre du budget avait, le 6 novembre 2013, indiqué que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques que » les parlementaires voudraient « bien porter à sa connaissance, c'est-à-dire des enfants scolarisés à l'étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté, qu'il demandait « très concrètement [...] de bien vouloir [...] faire parvenir ces éléments » et s'était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Cet engagement n'a pas été suivi d'effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir du ministère des affaires étrangères et de l'AEFE. Par ailleurs, alors que les réunions des commissions locales des bourses pour l'année 2014-2015 viennent de se tenir, il apparaît que les critères d'attribution des bourses, et notamment la prise en compte des plans d'épargne retraite 401 K dans le patrimoine mobilier, ont pour conséquence l'exclusion de nombreuses familles du système des bourses. Or ces plans constituent une épargne retraite destinée à compenser le montant très faible des retraites américaines, dont le régime diffère sensiblement du système par répartition en vigueur en France. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui indiquer si le Gouvernement compte tenir l'engagement présenté le 6 novembre 2013 en séance publique à l'Assemblée nationale et, d'autre part, s'il entend exclure les fonds de retraite 401 K du plafond applicable pour le patrimoine mobilier.

Question 401 — sécurité sociale

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la protection sociale des Français établis hors de France. Les Français établis hors de France sont depuis la loi de finances rectificative d'août 2012, assujettis à la CSG et au CRDS au titre des revenus patrimoniaux (revenus locatifs et plus-values immobilières de source française) alors qu'ils ne relèvent pas du régime général obligatoire de protection sociale. Cette soumission à la CSG et au CRDS des revenus patrimoniaux sans contreparties fait d'ailleurs l'objet d'une procédure contentieuse devant la Cour de justice de l'Union européenne. Nos compatriotes établis hors de France peuvent adhérer volontairement, moyennant une contribution, à la Caisse des Français de l'étranger, cette dernière ne remboursant les frais engagés qu'à la hauteur du tarif de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas le remboursement intégral des frais engagés notamment en Amérique du nord. Ils peuvent également adhérer au régime de leurs pays d'établissement, voire y être contraints comme le prévoit le projet « Obama care » aux États unis d'Amérique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, au regard du risque d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, et des spécificités de la protection sociale des Français établis hors de France, d'autre part, revenir sur l'assujettissement des revenus patrimoniaux de nos compatriotes expatriés à la CSG et au CRDS.