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Michel Barnier

France

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Question· Question écrite16060open

Question 16060 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Michel Barnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Depuis 2006, l'équilibre du compte d'affectation spéciale portant les pensions civiles et militaires est assuré par une contribution de l'État employeur fixée, en 2026, à 82 % des traitements pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires, à laquelle s'ajoutent 11 % de cotisation salariale. Ce niveau dépasse très largement la cotisation de droit commun du régime général, déjà élevée, de 28 % des rémunérations. Sur une dépense de pensions de 66 milliards d'euros, la contribution de l'État, à travers ces taux plus de cinq fois supérieurs à ceux du privé, atteindra 57 milliards d'euros en 2026. Faute de taux prédéterminé, ce financement par surcotisation masque dans le déficit de l'État une partie des transferts entre régimes ainsi qu'une subvention d'équilibre au régime des fonctionnaires, en réalité financée par l'ensemble des Français ; il majore en outre fictivement la masse salariale et les crédits des politiques publiques, une part importante des montants inscrits sur les programmes étant en réalité consacrée au paiement de pensions, ce qui fausse l'allocation des ressources de l'État et les comparaisons internationales. Depuis octobre 2025, le Gouvernement a confirmé son intention de rendre ce financement transparent dans le projet de loi de finances pour 2027, en distinguant la cotisation de droit commun supportée par les ministères des autres financements de solidarité et d'équilibrage, à inscrire hors missions ministérielles comme pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des Mines. Il lui demande, d'une part, quelle présentation plus lisible sera retenue dans les prochains documents budgétaires pour faire apparaître distinctement la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre et, d'autre part, quelles mesures le gouvernement envisage pour faire converger le régime des retraites publiques et le régime général et réduire le déficit des pensions publiques.

Question· Question écrite15571answered

Question 15571 — enfants

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences et les leçons à tirer des affaires de violences sexuelles et de pédocriminalité qui se multiplient dans le secteur périscolaire en particulier à Paris. Alors que le parquet de Paris enquête désormais sur plus d'une centaine d'établissements, dont de nombreuses écoles maternelles et que plusieurs animateurs ont été mis en examen ou suspendus pour des faits extrêmement graves commis sur de jeunes enfants, ces scandales révèlent de possibles défaillances systémiques dans le recrutement, le contrôle et l'encadrement des personnels intervenant auprès des mineurs. Dans ce contexte grave, le Conseil d'État a rendu, le 10 juillet 2026, une étude consacrée au régime juridique des incapacités et interdictions professionnelles applicables aux personnes exerçant auprès de publics vulnérables, dressant une véritable radiographie du droit existant et formulant plusieurs recommandations afin de renforcer l'effectivité des dispositifs de prévention et de protection des mineurs. En conséquence, M. le député souhaite connaître, au-delà des enquêtes en cours et des condamnations rapides qui doivent être prononcées par la justice, les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles d'antécédents des intervenants périscolaires, améliorer les procédures de signalement et garantir une protection effective des enfants. Il lui demande également quelle suite le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par le Conseil d'État dans son rapport du 10 juillet 2026 et les initiatives qu'il compte prendre au niveau national, en liaison avec les collectivités locales, pour renforcer le lien entre le secteur périscolaire et le secteur scolaire dans une logique de continuité pédagogique.