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Michel Barnier

France

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Question· Question écrite18051open

Question 18051 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Michel Barnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Depuis 2006, l'équilibre du compte d'affectation spéciale portant les pensions civiles et militaires est assuré par une contribution de l'État employeur fixée, en 2026, à 82 % des traitements pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires, à laquelle s'ajoutent 11 % de cotisation salariale. Ce niveau dépasse très largement la cotisation de droit commun du régime général, déjà élevée, de 28 % des rémunérations. Sur une dépense de pensions de 66 milliards d'euros, la contribution de l'État, à travers ces taux plus de cinq fois supérieurs à ceux du privé, atteindra 57 milliards d'euros en 2026. Faute de taux prédéterminé, ce financement par sur-cotisation masque dans le déficit de l'État une partie des transferts entre régimes ainsi qu'une subvention d'équilibre au régime des fonctionnaires, en réalité financée par l'ensemble des Français ; il majore en outre fictivement la masse salariale et les crédits des politiques publiques, une part importante des montants inscrits sur les programmes étant en réalité consacrée au paiement de pensions, ce qui fausse l'allocation des ressources de l'État et les comparaisons internationales. Depuis octobre 2025, le Gouvernement a confirmé son intention de rendre ce financement transparent dans le projet de loi de finances pour 2027, en distinguant la cotisation de droit commun supportée par les ministères des autres financements de solidarité et d'équilibrage, à inscrire hors missions ministérielles comme pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des mines. Aussi lui demande-t-il, d'une part, quelle présentation plus lisible sera retenue dans les prochains documents budgétaires pour faire apparaître distinctement la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement envisage pour faire converger le régime des retraites publiques et le régime général et réduire le déficit des pensions publiques.

Question· Question écrite18006open

Question 18006 — numérique

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Michel Barnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le piratage informatique massif survenu au mois de juin 2026 et sur les défaillances de cybersécurité ayant pu permettre cette attaque qui interpelle à juste titre nombre des citoyens. Alors que l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2022/2555, dite « NIS 2 », afin de renforcer le niveau de cybersécurité des entités essentielles et importantes, notamment au moyen d'obligations en matière de prévention, de gestion des risques, de détection et de notification des incidents, la survenue d'un piratage d'une telle ampleur interroge sur l'effectivité des dispositifs de protection existants. M. le député demande à M. le ministre de préciser par quel vecteur l'attaque a été rendue possible, quelles vulnérabilités ont été exploitées et pendant combien de temps les attaquants ont pu demeurer dans les systèmes concernés avant leur détection. Il souhaite également savoir si les systèmes visés étaient soumis aux obligations de cybersécurité issues de la réglementation européenne et française, si les mesures prévues en matière d'authentification, de contrôle des accès, de segmentation des réseaux, de sauvegarde et de surveillance étaient effectivement mises en œuvre et si des audits ou tests d'intrusion avaient permis d'identifier antérieurement des failles qui n'auraient pas été corrigées ; et si ce n'est pas le cas, pourquoi ces réglementations françaises et européennes n'ont pas été mises en œuvre. Il lui demande enfin quelles conclusions ont été tirées de cet incident, quelles mesures correctives ont été imposées depuis lors et si le Gouvernement estime que le cadre actuel, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de NIS 2, permet de garantir un niveau de protection réellement efficace contre les cyberattaques de grande ampleur.