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Person

Huguette Bello

France

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Question· Question écrite29200open

Question 29200 — outre-mer

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Huguette Bello alerte à nouveau M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les augmentations des tarifs du fret aérien pratiquée par la compagnie Air France entre l'Hexagone et les outre-mer car il apparaît que la filière avicole, qui a fait l'objet de la question écrite précédente sur ce sujet, n'est pas la seule à être confrontée aux hausses vertigineuses du fret aérien. Selon différents acteurs, le coût du fret peut même être multiplié par trois. Une telle augmentation en pleine crise sanitaire est incompréhensible. D'ailleurs, au début du mois d'avril 2020 , alors que le fret aérien entre Paris et La Réunion avait connu, après la réduction du nombre de vols sur cette ligne, une « hausse mécanique » de 40 %, les responsables d'Air France avaient réagi aux protestations des importateurs en expliquant la hausse pour des raisons informatiques et en s'engageant à maintenir les tarifs des contrats existants et donc à les maintenir durant la période d'urgence sanitaire. Mais de toute évidence, les augmentations sont toujours d'actualité et Air France les justifierait par les difficultés qu'elle rencontre. Cette politique tarifaire est difficilement acceptable y compris d'un point de vue de son efficacité économique. Qui peut penser que le marché du fret outre-mer puisse atténuer les pertes colossales enregistrées par Air France. En revanche, en plus de leur portée limitée, les pratiques tarifaires d'Air France à l'égard du fret outre-mer sont néfastes pour les économies ultramarines que la crise sanitaire menace lourdement. Elles dégradent le pouvoir d'achat déjà fragilisé des consommateurs. Bref, elles contrecarrent les efforts et les sacrifices consentis dans ces territoires. Le transport aérien subit de plein fouet la crise covid-19. Selon l'IATA, les pertes des compagnies aériennes françaises s'élèveraient à 12 milliards d'euros du fait de la quasi-interruption du trafic passagers. Pour éviter les catastrophes industrielles, des mesures sont progressivement mises en place par les gouvernements. Ainsi, pour diminuer les tensions de trésorerie des compagnies françaises, la France, avec l'aval de la Commission européenne, a autorisé le report du paiement des taxes (aviation civile et solidarité sur les billets d'avion.) D'un point de vue plus structurel, la loi de finances rectificatives n°2 pour 2020 prévoit un compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » dont l'objectif est de « soutenir l'économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables et dont la situation pourrait s'avérer critique en raison des conséquences économiques et de la crise sanitaire résultant du covid 19 ». S'inscrivant pleinement dans ces critères, Air France serait, selon les récentes décisions, la principale bénéficiaire de ce fonds dont la dotation est de 20 milliards d'euros. Étant donné l'effort de la Nation pour sauvegarder Air France, elle lui demande de faire usage de tous les instruments juridiques existants pour interdire ces pratiques tarifaires mais aussi de prévoir, parmi les contreparties au plan d'aides stratégique, la garantie de la continuité territoriale au sein de la République française.

Question· Question écrite29141open

Question 29141 — enseignement agricole

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'une vingtaine d'élèves réunionnais inscrits au bac pro PH (productions horticoles) au CNEAC (Centre national d'enseignement agricole par correspondance) et plus généralement de tous les élèves réunionnais inscrits dans ce même centre de formation. Ces élèves qui poursuivent leur scolarité par correspondance auraient dû, comme chaque année, être convoqués pour passer les épreuves du bac aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que tous les autres élèves suivant ce cursus. Mais du fait du confinement et de ses conséquences sur la fermeture des écoles, le Gouvernement a décidé que le bac sera évalué cette année sur la base du contrôle continu. Cette annonce, faite par M. le ministre, concerne tous les bacs y compris les bacs professionnels agricoles. Cette décision, qui a d'ailleurs été prise en concertation avec le ministre de l'agriculture dont relèvent les formations agricoles, s'applique à tous les élèves, qu'ils soient en présentiel ou par correspondance du moment qu'ils ont un livret scolaire. Il apparaîtrait toutefois que ces modalités exceptionnelles ne s'appliqueraient pas aux élèves inscrits dans des écoles hors contrat et ce malgré la délivrance d'un livret scolaire. Les élèves inscrits au CNEAC seraient ainsi obligés de passer les épreuves du bac en septembre 2020 (au plus tôt le 15) et se retrouveraient assimilés aux candidats libres qui n'ont pas de livret scolaire et ne dépendant pas d'organisme de formation. Face aux vives inquiétudes des intéressés, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si les ajustements qu'il a apportés, à la suite de ses premières annonces, selon lesquels les élèves des établissements hors-contrat pourront eux aussi, comme les autres élèves, obtenir leur diplôme par le biais du contrôle continu, à partir des notes du livret scolaire s'appliqueront bien aux élèves inscrits au CNEAC pour cette année exceptionnelle. Faire passer, de manière dérogatoire, le bac aux élèves du hors-contrat en septembre 2020 mettrait à mal le principe d'égalité qui régit cet examen national et aurait aussi une répercussion symbolique très négative. Les conséquences sur leur accès à l'enseignement supérieur ou sur leurs projets d'installation agricoles seraient loin d'être négligeables. Il est important à cet égard de noter que La Réunion est, le seul département français, pour lequel la capacité agricole est obligatoire pour demander l'autorisation d'exploiter. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.