Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de revoir les délais d'indemnisation des agriculteurs des régions d'outre-mer victimes de catastrophes naturelles ainsi que sur les modalités de calcul des indemnisations qui ne sont plus adaptées. À titre d'exemple, près de mille planteurs de La Réunion ne sont, à ce jour, toujours pas indemnisés des pertes et dégâts provoqués par le passage sur l'île de la tempête tropicale Fakir en 2018.

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Question 532 — outre-mer

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Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des outre-mer sur la distorsion grandissante entre les dépenses supportées par les départements au titre des allocations individuelles et solidarité, au premier lieu desquelles le RSA, et les compensations versées par l'État. Pour La Réunion, le reste à charge cumulé est estimé à 1,2 milliards d'euros et contraint le département à suppléer sur ses fonds propres au manquement de l'État et ce au détriment de ses actions de prévention, d'insertion et d'accompagnement auprès des plus fragiles. Les différents fonds successifs n'ont pas réussi à inverser cette tendance et il est à craindre qu'il en soit de même pour le fonds national créé par l'article 261 de la loi de finances pour 2019 et pour le nouveau fonds de péréquation horizontale à l'œuvre à l'échelle départementale. C'est pourquoi, ainsi que le souhaitent l'unanimité des conseillers départementaux de La Réunion, comme le permet la Constitution et le suppose le principe de solidarité nationale, elle lui demande de mettre à l'étude le processus de recentralisation du RSA vers l'État comme en Guyane et à Mayotte.

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Question 8354 — professions de santé

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Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une profession paramédicale en libéral. Actuellement, elles perçoivent durant leur congé maternité d'une part une allocation forfaitaire de repos maternelle d'environ 3 200 euros et d'autre part une indemnité journalière d'environ 50 euros. Elles doivent toutefois continuer à s'acquitter des frais de leur cabinet et de leurs cotisations professionnelles. Depuis le 8 février 2018, un nouveau dispositif conventionnel « avantage maternité » a été signé mais il ne concerne que les seules femmes médecins libérales. L'ensemble des autres professions de santé ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif d'aide financière complémentaire créé pour aider les médecins à faire face pendant leur congé de maternité aux charges de gestion de leur cabinet médical. Elle la remercie donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives et le calendrier selon lesquels le Gouvernement compte étendre ce dispositif à l'ensemble des professionnelles de santé exerçant en libéral.

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Question 8351 — professions de santé

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel les employés des prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages médicaux malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. Ce projet risque de bouleverser totalement la profession d'orthopédiste-orthésiste et de remettre en cause la qualité et la sécurité des appareillages et soins apportés aux patients. Les textes en vigueur actuellement prévoient une formation sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Les champs de compétences de ces professionnels sont encadrés par le code de la santé publique. Outre qu'elle confierait à des non-professionnels une activité requérant une véritable formation, la mise en œuvre de ce texte aurait de multiples conséquences toutes dommageables : fin de la prise en charge globale et du suivi des patients, mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles de formation des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Elle souhaite savoir si elle compte donner suite à ce projet. Elle lui demande également si une étude d'impact a été réalisée mesurant tous les risques induits par une réforme où les métiers de l'appareillage seraient confiés à des non-professionnels de la santé.

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Question 8327 — outre-mer

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les derniers chiffres qui viennent d'être communiqués sur la propagation de la dengue à La Réunion. Non seulement ils confirment que la dengue est entrée en phase épidémique mais surtout qu'elle se renforce au point que l'OMS vient de déclarer qu'il s'agit d' « une épidémie sans précédent » et redoute son extension à d'autres pays notamment en raison du tourisme. Entre le 1er janvier et le 23 avril 2018, 1 816 cas de dengue, tous « autochtones », ont été confirmés contre moins de cent pendant toute l'année 2017. De même, 59 hospitalisations pour des cas de dengue ont déjà eu lieu cette année, contre 12 en 2017. De plus, entre 20 et 30 passages aux urgences sont enregistrés chaque semaine pour des symptômes de dengue. Enfin le nombre de nouveaux cas augmente semaine après semaine. Il est fort à craindre que les conditions climatiques (chaleur, humidité, fortes pluies, succession d'intempéries) favorisent encore plus la prolifération des moustiques vecteurs de la dengue et amplifient ainsi l'épidémie. Le niveau 3 du plan ORSEC de lutte contre les arboviroses est d'ores et déjà déclenché. La population est sensibilisée et mobilisée pour supprimer les gîtes larvaires. Mais l'expérience a montré que, pour contrer la prolifération des moustiques et la propagation de l'épidémie, il est indispensable, lorsque tous les indicateurs (densité élevée de moustiques et conditions météorologiques) sont au rouge, de déployer simultanément et rapidement l'arsenal des moyens qui ont fait leur preuve. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en œuvre l'ensemble des moyens et dispositifs indispensables pour éviter de perdre le contrôle de cette épidémie. Elle lui demande également de préciser si les mesures de précaution vont être renforcées pour faciliter l'accès de la population à tous les moyens de protection contre les piqûres de moustiques.

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Question 719 — outre-mer

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Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la diminution annoncée du nombre de contrats aidés à la Réunion. Celles-ci pourraient être d'autant plus désastreuses que l'ampleur de la baisse serait inédite et qu'elle interviendrait, de surcroît, à moins de deux semaines de la rentrée scolaire. Si l'on en croit les dernières informations, le Gouvernement aurait décidé de baisser de près de 60 % le quota des contrats aidés attribués à la Réunion pour le second semestre 2017. Autrement dit, les collectivités locales devront se répartir en tout et pour tout 5 000 contrats. À titre de comparaison, il faut rappeler que l'enveloppe de contrats aidés attribuée à la Réunion était de 24 000 en 2016 et que 11 500 contrats ont été signés au premier semestre de cette année. La première conséquence concerne évidemment la diminution des offres d'emploi à disposition des Réunionnais. Dans une région marquée par un chômage structurel massif, le risque est grand de voir cette baisse de contrats aidés se traduire par des suppressions nettes d'emploi, surtout dans un contexte où le Gouvernement a prévu de diminuer les dotations de l'État aux collectivités mais aussi de revoir à la baisse le taux de prise en charge des CUI-CAE. Le fonctionnement des services publics particulièrement dans les établissements scolaires risque également d'être mis à mal, qu'il s'agisse de la restauration scolaire, de la sécurité ou encore des activités périscolaires. Sans parler de la première mise en œuvre du dédoublement des classes dans les zones prioritaires. Par ailleurs, la cohésion sociale ne serait pas à l'abri de graves turbulences à la mesure même de la place singulière des contrats aidés dans le marché du travail réunionnais mais aussi de l'attente que de nombreuses familles mettent en ce dispositif. Pour plus de transparence dans leur répartition et plus de visibilité dans leur programmation, pour prévenir les pratiques clientélistes auxquels ils peuvent donner lieu ou encore pour permettre à ceux qui en bénéficient d'avoir un vrai parcours d'insertion et, à terme, un emploi durable, le dispositif des contrats aidés nécessite certes une réforme. Mais avec la réduction annoncée, c'est surtout la précarité qui risque de s'aggraver. C'est pourquoi elle lui demande, dans l'attente d'une refonte du dispositif, de maintenir l'enveloppe de contrats aidés attribuée à La Réunion au niveau de 2016 en sorte de ne pas revivre le scénario d'août 2012 où la rentrée scolaire dans l'académie de la Réunion avait été reportée du fait déjà de la baisse du quota de contrats aidés octroyés par l'État, par rapport au premier semestre.

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Question 6347 — fonction publique de l'État

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Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 qui prévoit la création d'un nouveau corps interministériel d'assistant(e)s de service social des administrations de l'État, classé en catégorie A. Alors que sa date d'application a été fixée au 1er février 2018, ce texte n'est toujours pas mis en œuvre à ce jour et rien n'indique qu'il le sera à brève échéance. Cette situation suscite une grande incompréhension chez les intéressé(e)s qui, depuis plus de trente ans, se battent pour la reconnaissance de leurs qualifications et la prise en compte de leurs responsabilités. Elle demande à Mme la ministre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour l'application effective de ce décret et permettre ainsi, sans plus attendre, le reclassement en catégorie A des assistant(e)s de service social de la fonction publique d'État. Par ailleurs, elle souhaite savoir si la décision de reconnaître, dès 2021, le diplôme d'État d'assistant de service social au niveau Bac+ 3 ne pourrait pas s'appliquer de façon rétroactive. Cette demande est d'autant plus recevable que la formation actuelle se déroule sur trois années et même sur quatre pour les plus anciennement diplômés. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 5458 — professions de santé

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Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de mise en œuvre de l'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) relatif au diplôme d'infirmier signé entre le Québec et la France dans le cadre de l'Entente franco-québécoise signé en 2008 en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou à des organismes similaires. Alors que l'ARM infirmier a été signé en 2010, qu'un nouvel accord a été conclu en février 2014, et qu'un arrêté, en date du 23 décembre 2011 permet la reconnaissance des diplômes d'infirmiers québécois exerçant en France, il apparaît que le diplôme d'infirmier technicien obtenu au Québec dans un CEGEP n'est toujours pas reconnu en France. De nombreux jeunes Français qui ont étudié au Québec avant d'obtenir leur diplôme se retrouvent, à leur retour en France, dans une impasse y compris lorsqu'ils ont travaillé, durant plusieurs années, dans des établissements québécois en tant qu'infirmier titulaire. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui permettront à ces jeunes de faire valoir leurs compétences en France.

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Question 5404 — mort et décès

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter aux différents territoires la procédure d'établissement des certificats de décès à domicile. Établi par un médecin généraliste, ce document administratif et médical est obligatoire pour permettre d'un part les formalités d'état civil et d'autre part les opérations funéraires. Jusqu'à une date récente, les familles endeuillées devaient faire face à bien des difficultés pour l'établissement d'un certificat de décès lorsque celui-ci survenait au domicile du patient, en particulier en fin de semaine, les jours fériés et en nuit profonde. En effet avec l'extinction progressive du dispositif basé sur le volontariat des médecins d'état civil, ce sont surtout les médecins urgentistes qui sont alors sollicités en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Mais la priorité donnée aux urgences vitales, les charges de travail, ou encore la non prise en compte de cet acte dans le cadre de la permanence des soins expliquent que les familles sont souvent confrontées à de longs délais et à des tracas administratifs encore plus insupportables dans ces moments douloureux. Durant ces dernières années, les ministres de la santé ont été régulièrement interpellés sur ce problème. Par ailleurs, des expérimentations ont été menées dans plusieurs régions. Ainsi en Limousin ou en Pays de la Loire, l'établissement des certificats de décès au domicile des patients a été inscrit de manière explicite dans le cahier des charges régional de permanence des soins et donc parmi les missions des médecins de garde. En Poitou-Charentes et en Champagne-Ardenne, les autorités sanitaires ont prévu une enveloppe spécifique dans leur fonds d'intervention régional, pour financer forfaitairement le constat de décès réalisé par le médecin de garde, en plus de l'indemnisation qu'il perçoit pour sa garde. Ces différentes expérimentations, conjuguées aux préconisations de l'Ordre des médecins, ont permis récemment une avancée réelle matérialisée par l'arrêté du 10 mai 2017. En prévoyant, dans le cadre de la permanence des soins, la rémunération forfaitaire à hauteur de 100 euros pour l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile ou dans un établissement social ou médico-social, ce texte répond à une véritable attente. Elle lui demande toutefois s'il ne serait pas possible de compléter cette avancée en adaptant le dispositif aux spécificités des territoires. En effet, à La Réunion par exemple, pour des raisons climatiques, religieuses et culturelles, les obsèques ont lieu très rapidement après le décès.

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Question 5333 — enfants

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de protection maternelle et infantile (PMI) et les difficultés croissantes qu'ils rencontrent pour assurer pleinement leurs missions auprès des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Sous le double effet d'une augmentation des besoins et d'une démographie médicale en diminution, les services de PMI ont de plus en plus de mal à remplir les multiples activités que la loi leur a confiées surtout dans un contexte budgétaire contraint. Maillon essentiel dans la réduction des inégalités en matière de santé, la PMI ne parvient plus à promouvoir la même offre de soins dans tous les territoires au détriment bien souvent des actions de prévention primaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en faveur des services de PMI c'est-à-dire pour les jeunes enfants les plus modestes. Elle la remercie également de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure créée à l'échelon national en 2017 dans l'objectif d'atténuer les disparités entre les PMI.

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Question 3309 — outre-mer

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les personnels de la suppression de la gestion autonome du régime social des indépendants (RSI) dont le transfert au régime général de sécurité sociale interviendra le 1er janvier 2018. Les salariés du RSI s'interrogent en effet sur les conditions de leur intégration au sein du régime de sécurité sociale. La question se double d'une inquiétude pour les personnels de La Réunion puisque le protocole d'accord relatif au personnel des organismes de sécurité sociale des départements d'outre-mer n'est toujours pas appliqué dans son intégralité en dépit des différentes actions des personnels concernés. Ce protocole avait pourtant été signé dès le 26 janvier 2010 par l'UCANSS et l'ensemble des organisations syndicales avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'intégration des personnels du RSI-Réunion dans le régime général entraînera ipso facto l'alignement de leur statut sur celui des personnels de la CGSS-Réunion ou alors si cette intégration sera précédée de l'application pleine et entière de toutes les dispositions prévues dans le protocole de janvier 2010.

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Question 3161 — sports

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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), officiellement appelés éducateur sportif des activités de la natation. Deux textes publiés récemment fragilisent leur profession. D'une part le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA - préparé sur une période très courte et sans une seule heure de formation pédagogique - et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner la natation aux scolaires. D'autre part, le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement aux MNS leurs attributions pour l'apprentissage de la natation, ces dernières étant confiées à des semi-bénévoles. Ces textes ne peuvent qu'aggraver le déficit en MNS qui ne cesse de se creuser d'année en année puisque ces textes ouvrent la possibilité à des personnes non titulaires du brevet de MNS de vendre des leçons de natation et d'aquagym. Or la préparation de ce brevet désormais appelé « Brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, mention activités aquatiques (BPJEPS-AAN) qui est dispensé par les CREPS, dure au moins une année scolaire entière et revient à pas moins de 10 000 euros. De plus, une fois le brevet obtenu, les MNS sont souvent contraints de travailler de façon précaire et saisonnière. C'est pourquoi, soucieux de garantir aux publics aussi bien les fonctions d'enseignant de la natation que celles de sauveteur, les professionnels du secteur estiment que leur marché du travail a besoin de trois formations et de trois brevets : le MNS professionnel qui prépare simultanément au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier, avec une formation beaucoup moins chère et beaucoup moins longue, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir, comme avant 1985 ; enfin l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Fragiliser le métier de maître-nageur risque de menacer durablement la natation scolaire et les objectifs qui lui sont liés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre, notamment sur la création des trois niveaux de formation et d'examen, pour généraliser l'apprentissage de la natation dans les meilleures conditions de sécurité.

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Question 3091 — outre-mer

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Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. À un moment où les déclarations se multiplient pour souligner la place particulière de la France en tant que deuxième puissance maritime mondiale, la question de la formation aux différentes activités et métiers offerts par la protection et la valorisation des océans et de leurs ressources se pose avec une véritable acuité. Outre les établissements de recherche réputés, il existe déjà un réseau de formation constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis tout au long des territoires littoraux. Ces établissements jouent un rôle central dans la formation préparant aux diplômes et aux nombreux métiers offerts par cette filière. Ils offrent des formations de CAP, Baccalauréats professionnels et de BTS. Du nord au sud, ces lycées sont implantés à Boulogne-sur-Mer, à Fécamp, à Cherbourg, à Saint-Malo, à Paimpol, au Guilvinec, à Etel, à Nantes, à La Rochelle, à Ciboure, à Sète et à Bastia. Cette énumération suscite évidemment une interrogation quant à la place des outre-mer dans la formation aux métiers de la mer, surtout si on veut bien se rappeler que ces territoires, pour l'essentiel insulaires, font que la France dispose, avec près de 11 millions de km², de la deuxième zone économique exclusive (ZEE). Elle lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux de la formation aux métiers maritimes dans ces territoires. Elle le remercie également de préciser les obstacles qui pourraient entraver la création d'établissements ou de formations dédiés à la mer dans ces territoires.

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Question 30817 — outre-mer

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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la fin de la diffusion de France Culture sur la bande FM à La Réunion depuis février 2020. Avec cette décision, les outre-mer sont désormais les seules régions françaises à ne pas recevoir toutes les stations nationales de Radio France en FM. À l'exception de France Inter, les auditeurs des outre-mer n'ont plus accès à aucune autre station de Radio France par la bande FM. Ils se retrouvent privés d'une écoute directe de France Culture, de France Musique, de ces stations majeures du service public. Les arguments qui président à cette décision sont peu compréhensibles surtout lorsqu'est brandi celui de l'éloignement géographique. Quant au recours à internet, il ne constitue pas une solution alternative satisfaisante ne serait-ce qu'en raison de la fracture numérique et des contraintes d'équipement mais aussi d'une moindre familiarisation de certains auditeurs à cette technologie. De manière paradoxale, c'est cette décision privant les auditeurs ultra-marins d'une écoute directe de ces stations qui vient amplifier l'éloignement. Cette coupure est vécue comme une discrimination d'autant plus insupportable qu'elle est le fait d'un service public. Le déploiement du DAB+ dont l'usage est comparable à celui de la FM (simplicité d'écoute, gratuité, indépendance vis-à-vis d'internet) permettra sans doute de retrouver un accès intégral aux différentes stations nationales de Radio France. C'est pourquoi, dans l'attente de cette nouvelle technologie et parce que la continuité territoriale relève aussi d'un égal accès au service public de la radio, elle lui demande de bien vouloir rétablir la diffusion dans les outre-mer des stations de Radio France sur la bande FM.

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Question 30631 — outre-mer

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Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des championnats de France du sport scolaire. La direction nationale de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), qui regroupe l'ensemble des associations sportives (AS) des établissements scolaires, a adopté, il y a quelques années, un règlement qui défavorise les académies d'outre-mer qui souhaitent participer aux championnats de France scolaires. En effet, contrairement aux académies de la France continentale, celles-ci sont soumises à un surprenant système de rotation qui intègre également des établissements de l'AEFE. Ainsi alors que dans l'Hexagone, les champions d'académie peuvent participer aux championnats inter académiques puis aux championnats de France, les jeunes Réunionnais, qui se préparent parfois pendant plusieurs années, ne peuvent participer à l'ensemble du championnat. Selon le nombre d'académies concernées par ce système de rotation, cette privation peut durer jusqu'à huit années. Ainsi, chaque année lorsqu'elle n'est pas classée en première place dans ce système, plusieurs établissements réunionnais doivent attendre qu'un territoire se désiste. Et quand il n'y a pas de désistement, les jeunes de ces établissements sont privés de championnats de France, quelles que soient leurs performances, leur engagement et leur motivation. Ils sont stoppés net dans leurs parcours en dehors de toute considération sportive. Pour cette seule année scolaire qui se termine, huit établissements de La Réunion et un de Mayotte ne pourront participer aux championnats de France dans les disciplines suivantes football excellence minimes (filles et garçons), futsal établissement minimes (filles et garçons), natation collège excellence, volley-ball plage mixte lycées établissement et pour Mayotte futsal établissement minimes filles. Ce système de rotation, que rien ne peut justifier, crée de toutes pièces des inégalités entre les jeunes selon leurs académies d'origine. Contraires aux valeurs du sport et tournant le dos aux grands principes républicains, ces pratiques sont de plus en plus insupportables et doivent prendre fin au plus vite. Aussi est-il incompréhensible que la direction nationale de l'UNSS dans le travail qu'elle mène actuellement dans le cadre du nouveau PNDSS (Plan national du développement du sport scolaire) pour la période 2021/2024, a prévu de pérenniser ce système de rotation controversé et pénalisant. Elle lui demande de bien vouloir mettre fin à cette rotation en supprimant ce règlement discriminant dans le futur PNDSS afin qu'à l'avenir la jeunesse des outre-mer participe elle aussi sans restriction aux championnats nationaux de sport scolaire et puisse défendre pleinement ses chances.

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Question 29678 — professions de santé

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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues libéraux de La Réunion. À la demande de l'Ordre des pédicures-podologues et suite à la déclaration de fermeture administrative de l'ARS, l'ensemble des cabinets de pédicurie-podologie libéraux de La Réunion ont cessé toute activité dès le début du confinement. Dans le cadre du soutien gouvernemental, une enveloppe a été attribuée à la CNAM afin qu'elle apporte un soutien aux professionnels de santé libéraux conventionnés ayant subi une perte d'activité. Mais, à l'instar de l'ensemble des autres aides (fonds de solidarité régional et fonds d'action sociale de l'URSSAF des indépendants), celle de la CNAM est soumise à des conditions, lesquelles entraînent, de fait, l'exclusion des pédicures podologues « dans la mesure où ils sont financés à moins de 50 % par l'assurance maladie ». Ils sont les seuls professionnels de santé à ne pas bénéficier de cette prime exceptionnelle du ministère de la santé. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit non seulement de professionnels de santé libéraux conventionnés mais aussi d'acteurs incontournables du système de santé. Les pédicures podologues jouent un rôle essentiel dans la prise en charge, le soin et le diagnostic des complications du diabète, au même titre que les autres professionnels de santé conventionnés. Cette réalité se vérifie encore plus à La Réunion qui, en plus d'être la région qui compte le plus de diabétiques en France, enregistre l'une des plus fortes prévalences mondiales. Par ailleurs, il est évident qu'à l'issue du confinement, les cabinets libéraux ne pourront recevoir le même nombre de patients qu'avant la pandémie. Les exigences de garantie sanitaire impliqueront une augmentation du temps de consultation et des investissements supplémentaires liés notamment à l'acquisition d'équipements de protection individuelle. De plus, la nécessité de procéder à une désinfection encore plus approfondie des cabinets impose de ne prévoir qu'un patient par heure au lieu d'un toutes les 45 minutes. Par conséquent, la prise en charge d'un patient diabétique donnera lieu désormais à une rémunération de 27 euros de l'heure pour le pédicure podologue. Avec ce tarif, la viabilité économique et financière de la plupart des cabinets risque d'être remise en cause, surtout après deux mois de chiffre d'affaires nul et alors qu'ils doivent pour l'essentiel s'équiper à leurs frais en suivant les recommandations d'un protocole lourd. La situation est telle que ces professionnels vont jusqu'à envisager, en solution ultime, d'engager, pour compenser leurs pertes, un processus de déconventionnement. Mais un tel scénario aurait de lourdes conséquences puisque, dans l'impossibilité de supporter les dépassements d'honoraires, la plupart des patients n'auront plus d'autre choix que de se diriger vers l'hôpital public, avec les inévitables risques d'engorgement et donc de report des soins indispensables. La plaie du pied et l'amputation du pied sont la première cause d'hospitalisation à La Réunion. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir considérer la situation des pédicures-podologues libéraux qui subissent eux aussi les conséquences de la crise actuelle et le remercie de lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre pour que le dialogue de ces professionnels de santé avec les différentes autorités et juridictions sanitaires permette de concilier continuité des soins, garanties sanitaires et viabilité des cabinets.

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Question 28765 — transports aériens

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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des éleveurs de la filière avicole de La Réunion qui, outre les grandes difficultés provoquées par le covid-19, doivent de façon inattendue faire face à un autre problème, lié cette fois au doublement par Air France du prix du fret aérien pour l'importation des œufs à couver (OAC) et des poussins (à savoir 5,20 euros par kilogramme, outre les autres taxes). Selon leurs estimations, le surcoût serait de près de 4 000 euros pour 30 000 OAC importés. Ils comprennent et acceptent d'autant moins cette augmentation qu'elle vient contrecarrer leur volonté et leur efforts pour proposer aux consommateurs de La Réunion des produits frais de qualité au meilleur prix. Dans cette période de crise sanitaire où les pouvoirs d'achat sont particulièrement malmenés, ils refusent de répercuter cette hausse du fret sur les prix de vente. S'agissant de petites structures, cette attitude responsable n'est toutefois pas sans risque. Aussi, pour éviter de mettre en danger leur activité, les producteurs de volailles souhaitent que la compagnie Air France revienne à ses tarifs habituels, ou alors que l'État leur attribue une aide exceptionnelle compensant ces surcoûts, ou encore qu'ils puissent être prioritaires sur la compagnie aérienne la moins chère, à savoir aujourd'hui Air Austral (3,40 euros par kilogramme, outre les autres taxes et frais). Partageant l'incompréhension de ces éleveurs, elle le prie de bien vouloir agir rapidement, notamment auprès d'Air France, pour que la production et l'offre de volailles à La Réunion continuent à être garanties dans les meilleures conditions possibles.

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Question 28603 — enfants

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Mme Huguette Bello alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants pris en charge dans le cadre de l'ASE (aide sociale à l'enfance). Alors qu'ils sont déjà en difficulté affective, psychologique et familiale, l'état de confinement strict renforce leur vulnérabilité. Le changement radical de leur vie quotidienne les déstabilise et vient majorer leurs troubles. Malgré l'intervention des professionnels à domicile, il arrive souvent que la situation se dégrade très vite, jusqu'à déboucher sur une décompensation qui rend nécessaire une prise en charge en milieu hospitalier. Malheureusement, à La Réunion, les structures hospitalières sont dépourvues de places en pédiatrie et en pédopsychiatrie. Confrontés à de telles situations, les familles et les aidants sont particulièrement dépourvus. Face à cette urgence, elle le remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour augmenter la capacité de prise en charge de ces enfants en milieu hospitalier.