M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le développement de la fibre optique en France. Dans le cadre du plan France très haut débit et sous l'impulsion des collectivités locales du Limousin, le syndicat mixte Dorsal a mis en œuvre un important réseau d'initiative publique chargé du déploiement de la fibre optique en Limousin. A cet égard, les élus ont évalué leur besoin de financement à 204 millions d'euros pour parvenir à une couverture intégrale de la région en très haut débit d'ici 2035. Il souhaite faire un point des subventions et prêts dont les collectivités peuvent bénéficier auprès de l'État et de l'Union européenne. Il aimerait également connaître les intentions du Gouvernement s'agissant des modalités de transition du cuivre vers la fibre optique. Enfin, il interrogera le Gouvernement sur le cadre réglementaire et l'applicabilité de la directive concession 2014/23/UE à la réalisation des prises FTTH dans les zones d'initiatives publiques.

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Question 617 — communes

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences pour les communes des arrêtés de péril imminent. Au titre de sa compétence de sécurité publique et de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller au bon état des biens immobiliers de sa commune. En cas de danger avéré, il peut prendre des arrêtés de mise en demeure pour inviter le propriétaire à engager les travaux nécessaires. Si ce dernier ne prend aucune initiative, un arrêté de péril l'oblige une nouvelle fois à faire réaliser les investissements indispensables à la sécurité publique. Enfin, un arrêté de péril imminent permet à la commune de se substituer au propriétaire défaillant pour mandater une ou plusieurs entreprises. Cependant, si la loi prévoit le remboursement par le propriétaire des frais engagés, de nombreuses communes ne peuvent faire valoir ce droit en raison de l'insolvabilité de ces derniers. De même, plus les communes sont pauvres, moins le don des parcelles concernées ne permet le recouvrement intégral des sommes avancées. Il demande donc qu'un fonds puisse être mis en place en prélevant par exemple une cotisation obligatoire sur les primes d'assurance pour indemniser ces communes.

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Question 168 — voirie

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, alors que le nouveau schéma national de mobilité durable doit prendre le relais du très controversé SNIT. Il souhaite attirer son attention sur le financement des infrastructures routières qui ne relèvent pas des grands projets d'infrastructures mais, selon une terminologie définie par l'ancien gouvernement, des programmes régionaux de modernisation des itinéraires (PDMI). Alors que les besoins de désenclavement sont criants et que des pans entiers du territoire en sont exclus, les PDMI actuels ne remplissent pas leurs engagements. Jusqu'ici, son prédécesseur a rétorqué que les difficultés à obtenir des cofinancements de la part des collectivités territoriales ralentissaient voire différaient la réalisation de ces aménagements routiers qui, pourtant, recueillent l'entière adhésion des élus et de la population. L'État prévoit-il de remédier à cette situation qui, si elle devait perdurer, entraînerait de graves problèmes de sécurité, représenterait un facteur discriminant supplémentaire pour nombre de nos concitoyens et hypothéquerait toute mise en place de futures politiques d'aménagement du territoire solidaires et équilibrées. Affectera-t-il une part de l'écotaxe à la modernisation des réseaux situés hors périmètre du schéma national de mobilité et ne conviendrait-il pas de réintégrer les routes aux futurs contrats de projet État-région ? À titre d'exemple, le 4e contrat État-région Limousin 2000-2006 avait consacré 329 millions d'euros aux routes, alors que le PDMI actuel n'a prévu d'en consacrer que 92 millions d'euros. Il peut lui citer un exemple précis. C'est celui de la communauté de communes dont il est le président. En effet, Saint-Yrieix, qui pratique une politique active en matière d'économie et qui représente environ 5 000 emplois, est reliée à l'autoroute A 20 par la RD 704 totalement saturée et fortement accidentogène avec de nombreux morts. Ce territoire qui se paralyse sur le plan industriel a un besoin urgent de liaison rapide avec l'A 20. L'aide de l'État est indispensable pour sauver puis développer nos entreprises et soutenir le département de la Haute-Vienne pour réaliser ce projet.