Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impact de la future ligne Paris-Charles-de-Gaulle Express, lors des travaux et après sa mise en service, sur le trafic de la ligne Paris-Laon. Au-delà de la question du cadencement, elle souhaite connaître la manière dont a été établie la compatibilité du trafic sur ces voies et la manière dont tout cela a été planifié. Elle l'interroge également sur l'opportunité de mettre dans la concertation la région Hauts-de-France afin de mieux inclure la qualité et le cadencement des lignes qui desservent ses territoires.

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Question 1442 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 26 April 2016

Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles il entend poursuive l'action menée par le Gouvernement en faveur des territoires fragiles. Elle l'interroge plus particulièrement sur l'avenir du PAMES (Plan d'accompagnement des mutations économiques du Soissonnais) acté en mars 2014 à la suite de l'inscription du Soissonais comme territoire fragile. Elle lui demande si l'acte 2 du PAMES peut à partir de maintenant être mis en route, notamment dans le cadre du contrat de plan État-Région.

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Question 1187 — voirie

France · National Assembly · 1 December 2015

Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avancement des chantiers de déviation de Vaumoise, Gondreville, Péroy-les-Gombries et de sécurisation de la route nationale 2 entre Soissons et Paris. L'aménagement et la mise en deux fois deux voies de cet axe fréquenté par 17 à 18 000 véhicules par jour est d'un intérêt capital pour le développement de l'Aisne et plus particulièrement pour le bassin soissonnais. Il est question de développement économique et touristique, d'accessibilité d'un territoire mais aussi de connexion aux infrastructures comme l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle. L'État reconnait que cette artère est vitale pour ce territoire et a prévu dans le contrat de plan État - Région Picardie - signé le 30 juillet 2015 par Manuel Valls, Premier ministre, Nicole Klein, préfète de région et Claude Gewerc, président du conseil régional - de financer jusqu'en 2020 des travaux à hauteur de 65,513 millions d'euros. Mais cette artère sclérosée a connu un "arrêt des soins" notamment à cause de la suppression de l'écotaxe. Dire que les attentes des élus mais surtout des usagers, qui chaque jour se déplacent pour se rendre dans les bassins d'emplois de Roissy et de Paris en empruntant cette route, sont vives concernant l'avancement de ce chantier dont l'achèvement est sans cesse repoussé depuis trente ans serait un euphémisme. Elle lui demande donc de préciser dans quelles conditions pourra être achevé le désenclavement et de lui donner des garanties sur l'inscription budgétaire des sommes prévues dans le contrat de plan État - région Picardie dans les années à venir.

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Question 1080 — étrangers

France · National Assembly · 26 May 2015

Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les questions d'asile et d'immigration. S'il faut approuver le rejet des quotas, il faut également reconnaître que le partage du fardeau reste nécessaire. Il faut bien distinguer asile et immigration avec un projet de loi sur l'asile, efficace et bien inspiré, et un projet de loi sur l'immigration à venir. Elle l'interroge donc sur les contours de ce futur projet de loi. Il faut élargir le champ en prenant conscience que la question des migrations est une question mondiale et pas seulement européenne et encore moins française. A cet égard, un travail qui pourrait venir du parlement serait très utile. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'un tel travail parlementaire.

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Question 884 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 February 2015

Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions dans lesquelles la France s'est engagée à verser une compensation pour le transport de déportés par la SNCF entre 1940 et 1944. Les motivations économiques d'un tel accord ne doivent pas prendre le pas sur l'honneur national. Cet accord a été passé sans qu'il soit tenu aucun compte des 2 480 cheminots qui ont fait acte de résistance et qui ont été pour cela emprisonnés, déportés ou fusillés. Elle lui demande par quelles mesures il entend restaurer l'équilibre dû à cette mémoire, alors même que l'accord passé n'a pas considéré la manière dont la SNCF, par ses personnels, a participé à l'œuvre des Français Libres aux cotés des Alliés, y compris en fournissant une aide décisive à leurs troupes lors de la bataille de Normandie.

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Question 785 — risques professionnels

France · National Assembly · 25 November 2014

Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation importante des cas de « burn-out » et ses effets sur le système de l'assurance-maladie. Les cas de « burn-out » affectant les salariés se sont multipliés de façon préoccupante depuis un certain nombre d'années. Nous vivons dans une période caractérisée par la pression exercée sur les salariés aux fins d'une productivité toujours accrue dans le cadre d'un système économique mondial qui a connu une inversion de la rémunération du capital par rapport au travail. Le résultat très concret en est que les relations de travail sont devenues une variable d'ajustement des politiques de gain de productivité et de rentabilité financière auxquelles s'astreignent les entreprises sous la pression de la concurrence. Estimant qu'il n'est pas normal que les effets de cette pression, comptabilisés en congés, pèsent sur le système de l'assurance maladie alors que la responsabilité de l'employeur est seule en cause, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour que soient prises en compte, par la branche maladies professionnelles - accidents du travail, les affections dont il est dûment constaté qu'elles sont imputables aux relations de travail, c'est-à-dire à l'employeur.

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Question 614 — départements

France · National Assembly · 1 April 2014

Mme Marie-Françoise Bechtel interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le futur projet de loi de décentralisation. Le Président de la République l'a souligné en janvier 2014, l'organisation du territoire apparaît aujourd'hui « trop compliquée, trop lourde, trop coûteuse », avec ses doublons et ses « échelons qui se superposent les uns aux autres ». Elle est devenue « illisible pour nos concitoyens » et nécessite une clarification des compétences. Si ce diagnostic fait aujourd'hui consensus, le remède à apporter est plus discutable. D'aucuns considèrent ainsi que ce qu'il est convenu d'appeler le mille-feuilles territorial gagnerait en lisibilité et en efficacité par un renforcement du pouvoir des régions. À quoi cela conduirait-il ? Essentiellement à éloigner encore davantage le pouvoir politique exercé à l'échelon régional des citoyens. Pour nombre de ces derniers, en effet, la région demeure lointaine, ses instances de décision abstraites, le bon échelon de proximité et par là même de démocratie restant celui de la commune et du département. Aux yeux de nos concitoyens, le département, d'ailleurs doté d'une vraie légitimité historique, est le garant d'un maillage territorial efficace en ce qui concerne notamment l'accès aux services publics. Un renforcement du pouvoir des régions au détriment des départements n'irait donc pas dans le sens d'un renforcement de la démocratie, alors même que c'est ce dernier objectif qui a constamment été invoqué lors des vagues successives de décentralisation depuis 1982. D'autres, les plus audacieux sans doute, prônent la fusion des départements dans des régions élargies, organisant ainsi la disparition des départements. C'est un contresens si l'on admet que, compte tenu de la taille et de la diversité du territoire national, il est indispensable de trouver un cadre géographique approprié pour que le citoyen ne se sente pas trop éloigné des échelons de décision et de gestion. Rien n'empêcherait en revanche de se pencher sur l'opportunité d'une fusion de départements, en général deux à deux, aboutissant à un cadre plus large sans qu'il ne soit démesuré. La décentralisation n'est pas la régionalisation souhaitée par certains notables. La décentralisation, celle qui répond à un esprit de modernisation, doit servir l'intérêt général, non les intérêts de systèmes politiques locaux tendant naturellement à l'expansion, ou ceux des tenants de l'autonomie identitaire. Le cadre régional constitue un bon échelon pour l'aménagement du territoire, la concertation entre les acteurs locaux et la définition des grandes lignes de l'action publique. De ce point de vue, nous en sommes arrivés, avec la loi dite MAP, à un point qui ne saurait être dépassé sans mettre en péril l'équilibre tout entier du territoire national, avec un État qui d'un côté viendrait au secours des régions les moins favorisées et de l'autre serait condamné à regarder passer le train d'initiatives destinées à accroître sans cesse les pouvoirs et le rayonnement de telle ou telle baronnie. Les Français, attachés à une égalité de traitement qui ne se confond pas, comme on feint parfois de le croire, à l'uniformité, n'y trouveraient pas leur compte. La simplification des structures territoriales de la France pourrait sans doute s'accommoder, outre la fusion de certains départements évoquée précédemment, d'une métropolisation étendue à certaines zones moyennement peuplées, reposant sur l'incitation à des projets collectifs, au renforcement de l'égalité devant les services publics et globalement à la meilleure prise en compte possible de la diversité des problèmes que rencontrent nos territoires. Elle l'interroge donc sur l'approche qu'elle entend privilégier en ce qui concerne l'évolution de nos structures territoriales.

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Question 267 — nationalité

France · National Assembly · 16 April 2013

Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à la nationalité. Elle a bien pris note de son intention de mettre fin aux dysfonctionnements qu'il a relevés dès le mois de juillet 2012 et qui affectent la procédure d'octroi de la nationalité, que ce soit par mariage ou par décision de l'autorité publique. Elle attire tout particulièrement son attention sur la procédure de vérification de l'acquisition d'un niveau suffisant de langue française, subordonnée aujourd'hui à la production d'une attestation de niveau, laquelle ne laisse à de nombreux demandeurs d'autre choix que des formations ou des tests payants dont la validité est curieusement limitée dans le temps. De la même manière, une autre inégalité de traitement résulte de la vérification de l'assimilation des valeurs de la République s'appuyant sur des questionnaires peu pertinents et qui ne semblent avoir eu d'utilité dans l'esprit de leurs auteurs qu'aux fins de réduire l'accès à la nationalité. Elle lui demande donc dans quel sens a évolué la réflexion qu'il avait annoncée sur le sujet et s'il prévoit de modifier le dispositif réglementaire actuel.