M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des élèves en vie scolaire. Après avoir monté leur dossier et obtenu l'avis favorable de la MDPH, les parents d'élèves d'enfants handicapés doivent ensuite obtenir un assistant de vie scolaire, embauché via des contrats aidés. La procédure est lourde et l'incertitude est permanente pour ces parents. La présence d'un AVS aux côtés de leur enfant n'est pas toujours garantie. C'est ce qui s'est passé dans l'Aisne, où 33 de ces contrats ont été menacés à l'été 2017 et, finalement maintenus pour la rentrée scolaire 2017-2018. Parfois, l'AVS n'est pas toujours bien formé aux pathologies particulières du handicap mental notamment ou encore, le cadre n'est pas clair pour l'établissement scolaire ou pour l'AVS lui-même. Et puis à l'inverse, l'AVS et l'enfant s'entendent très bien, tout fonctionne, mais le contrat s'arrête. Et il faut tout recommencer à zéro pour les parents. Suite à l'annonce brutale de la réforme du système des contrats aidés, M. le député a été à de nombreuses reprises interpellé par des parents d'élèves paniqués : c'est la vie de leurs enfants, leur organisation personnelle, professionnelle quand elle existe, qui se retrouvent suspendus à une décision de la MDPH, de Pôle emploi ou au devenir de ce dispositif. S'il rejoint le Gouvernement sur le fait que les contrats aidés ne sont pas la panacée pour les personnes qui en bénéficient et ne peuvent pas être mis en œuvre de la même manière sur tous les territoires, il s'interroge sur l'avenir de l'accompagnement des élèves handicapés, particulièrement dans son département, l'Aisne, très touché par le chômage et la pauvreté. Les parents ont le sentiment que le handicap de leurs enfants est accompagné en pointillé, qu'il n'existe pas d'accompagnement stable et durable qui leur permettrait de progresser. Parce que quand un AVS formé accompagne un enfant handicapé et que la relation est bonne, les progrès peuvent être considérables. Alors que débutent les auditions du quatrième plan autisme, il lui demande si un véritable plan d'accompagnement des enfants handicapés à l'école, si la formation d'AVS aux différentes formes de handicaps, si la définition d'un cadre clair des missions et si la pérennisation de ces emplois sont envisagés.

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Question 249 — déchets, pollution et nuisances

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Question 23906 — numérique

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M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le raccordement de la fibre optique. En effet la fibre optique est un outil formidable pour le désenclavement des zones rurales. Pourtant, sa mise en place comprend des retards problématiques dans une perspective de développement des campagnes. M. le député a dans son territoire un cabinet de géomètre complètement dépendant de cet accès internet ultra-rapide pour le déploiement de son activité. Les promesses de financement de la fibre optique par l'État dans le département de l'Aisne ont convaincu cette entreprise d'y rester alors que la plupart de ses activités sont délocalisées en Seine-et-Marne, un département par ailleurs bien mieux doté en infrastructures numériques. Pourtant, les techniciens n'ont pas pu réaliser le raccordement de la fibre optique alors que ce cabinet de géomètres y était éligible. Aucune solution n'a encore été apportée, ce qui est source d'inquiétude pour le futur de ce cabinet. Sa question est donc la suivante : ce problème de raccordement de la fibre optique en zone rurale est-il récurrent ? Comment garantir aux entreprises installées en zones rurales, fondamentales pour leur développement économique, un moyen d'être raccordé dans les meilleurs délais ? M. le ministre comprendra que le bénéfice que peut apporter la fibre optique ne doit pas se transformer en inconvénient pour la ruralité. Il existe une dépendance aux entreprises, elles-mêmes soumises à la qualité de leur connexion internet. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.

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Question 1780 — langue française

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Question 1263 — langue française

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Question 3607 — numérique

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Question 31099 — énergie et carburants

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'améliorer la performance énergétique des bâtiments au sein de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Au moment où la Convention citoyenne sur le climat expose dans sa proposition SL1 de rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments, il est temps d'agir. L'isolation thermique des bâtiments se doit d'être une priorité, constituant par là même un secteur clef de la relance économique. La RE2020 se devait d'être le socle d'une transition écologique dans le secteur de la construction. Or son report à l'année 2021 est préoccupant au moment même où les émissions de GES dans ce secteur ont excédé de plus de 14 % la trajectoire dessinée par la stratégie nationale bas carbone en 2018. Pour que la France atteigne l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 de la loi relative à l'énergie et au climat, le traitement global et homogène de l'enveloppe des bâtiments doit être pris en compte. Les indicateurs « Bbio max » et « Psi 9 », calculant respectivement l'efficacité énergétique globale du bâti et les ponts thermiques, doivent être les plus exigeants possible sans que cela apporte de surcoût, comme le rapport de la mission interministérielle de 2012 le confirme. Ne pas prolonger la dérogation concernant les logements collectifs de la réglementation thermique de 2012 dans le cadre de la RE2020 pourrait être une première étape. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles propositions concrètes seraient envisageables concernant les indicateurs « Bbio max » et « Psi 9 », afin que les constructions d'aujourd'hui ne deviennent pas les rénovations de demain.

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Question 3282 — impôts locaux

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des centres de pressurage. Depuis quelques temps, l'administration fiscale assujettit à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, les viticulteurs qui possèdent un pressoir particulier. Détenir un pressoir particulier est assez courant pour les viticulteurs qui l'utilisent une dizaine de jours par an pour leur propre récolte ou pour rendre service à un voisin, un membre de la famille, etc. Il suffit donc de posséder un pressoir pour que l'administration fiscale impose à la taxe foncière la totalité des bâtiments viticoles d'un producteur. L'administration fiscale qualifie en effet systématiquement ces installations en établissements industriels, c'est-à-dire des usines, ce qui entraîne des montants de taxes énormes pour ces producteurs souvent indépendants. Cette imposition pénalise les viticulteurs qui investissent dans des bâtiments qualitatifs et esthétiques, souvent à l'intérieur des villages. Elle les éloigne aussi de leurs activités de pressurage. Par ailleurs, les conséquences pèsent sur le maillage territorial des centres de pressurage, indispensable à la qualité des champagnes. Il lui semble injustifié que ces petits centres de pressurage, fonctionnant une dizaine de jours par an, puissent être comparés à des usines. Il lui semble que cette imposition est inadaptée aux activités viticoles et peut mettre en danger les indépendants du secteur très nombreux, qui constituent le cœur de notre ruralité. Il lui demande s'il ne serait pas temps de revoir la fiscalité des activités viticoles.

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Question 22856 — enseignement supérieur

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M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place de la langue française dans le système universitaire français. En tant que secrétaire général de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, une inquiétude grandissante le pousse à l'interpeller sur la place de la langue française dans l'enseignement supérieur. C'est en visitant le site internet de l'organisme public Campus France qu'il a été frappé par l'offre proposée pour les étudiants étrangers : sur 1 525 programmes universitaires enseignés en anglais, 1 213 le sont exclusivement dans cette langue et 472 sont diplômants. Un phénomène d'autant plus inquiétant qu'il concerne des secteurs aussi stratégiques que les sciences dures comme la physique ou la biologie, notamment en deuxième année de master. La traduction automatique fait des progrès considérables, et une offre de cours enseignés en langue française devrait être proposée à ces étudiants étrangers. Il lui paraît fortement dommageable qu'un organisme public qui promeut l'enseignement supérieur français puisse se priver de cet atout international qu'est la langue française. Apprendre le français devrait permettre aux étudiants étrangers de se démarquer, d'être valorisés dans le monde professionnel. Or l'enseignement supérieur a sans doute trop misé sur la langue anglaise depuis 2013 alors que les rapports de Campus France font ressortir dans le même temps que l'attrait pour la langue française constitue un incitatif fort dans le choix de la « destination France » pour les étudiants internationaux. Il lui demande donc des propositions pour que la langue française retrouve la place qui lui est due dans le milieu universitaire. C'est tout le monde francophone qui souffre de ce manque de considération.

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Question 35694 — professions et activités sociales

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M. Jacques Krabal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime de 1 000 euros promise par le Gouvernement aux auxiliaires de vie, qui devait être versée en décembre 2020. A la suite de l'interpellation d'auxiliaires de vie aux CARCT de Château-Thierry n'ayant rien perçu à cette date, des renseignements , il attend des renseignements sur les modalités de versement de cette prime, en ce début d'année 2021 ; il faut rendre hommage au dévouement des auxiliaires de vie, particulièrement dans le contexte sanitaire actuel.

Question· Question écrite35847answered

Question 35847 — presse et livres

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du mensuel Science et vie et du bimestriel Les cahiers de Science et vie , qui existent depuis plus de 25 ans. Ces titres, rachetés par Reworld Media il y a un peu plus d'un an, œuvrent à la vulgarisation scientifique indépendante et de qualité. Les nouveaux actionnaires ont mis sur pied une stratégie de réduction des coûts drastique qui fragilise la rédaction et menace la qualité éditoriale, alors que le magazine est en bonne santé financière. Sachant que le groupe Reworld Media touche des millions d'euros d'aide publique à la presse chaque année et a bénéficié d'un prêt garanti par l'État à hauteur de 33 millions d'euros en juillet 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, une intervention publique au plus haut niveau serait opportune. L'absence de culture scientifique peut être source d'incompréhension et de fausses nouvelles (infox). L'importance démocratique de l'existence de médias grand public, proposant une information scientifique claire, objective et documentée, permet à tous de s'emparer de sujets de société essentiels (santé, environnement, choix technologiques). Il s'agit donc d'un sujet important pour la culture scientifique des citoyens et plus généralement pour la santé des médias et de la vie démocratique. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 4480 — cultes

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Question 2098 — régions

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Question 36683 — professions de santé

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M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes. En effet, elles alertent sur des carences en personnel au sein de nombreuses maternités. Aujourd'hui, les textes qui régissent les effectifs de ces structures datent de plus de 20 ans et ont conduit à une situation inquiétante, caractérisée par un manque de personnel et de temps pour accompagner les patientes. Il est à noter que l'épuisement touche parfois les professionnels. Plusieurs représentants de ceux-ci (dont les problématiques sont relayées par l'ordre des sages-femmes) font état d'une obsolescence des décrets de périnatalité parus en octobre 1998. Ils pressent les responsables publics d'augmenter les effectifs. La révision des décrets est en marche et il convient de saluer ce processus très positif. Toutefois, les attentes sociales sont fortes pour améliorer la prévention et revenir à une prise en charge personnalisée et plus humaine des mères et des nouveau-nés. Il lui demande si une large concertation sur ce sujet serait envisageable pour une meilleure prise en compte des attentes des femmes et des sages-femmes.

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Question 39147 — patrimoine culturel

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) ». Ce dossier consiste en la proposition d'inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco de 139 nécropoles militaires. Ces nécropoles rassemblent des tombes de ressortissants de plus de 100 États. Elles présentent un intérêt architectural exceptionnel et traduisent la diversité de la mise œuvre des mémoires funéraires combattantes par ces États. Ce dossier qui concerne quatorze départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-Rhin) ainsi que les deux régions belges de la Flandre et de la Wallonie, s'inscrit dans un double enjeu exceptionnel : international - celui de la réconciliation entre les nations alliées et ennemies d'alors, et pédagogique - celui de la transmission de l'histoire. Il représente un défi pour ces départements français : maintenir l'intérêt des visiteurs alors que le centenaire est terminé et faire vivre un tourisme de mémoire nécessaire à la vie économique de la majorité des départements impliqués. À l'international, il stimule la coopération avec les populations les plus lointaines et reconnaît leur sacrifice puisque les leurs sont morts pour la France. Ce dossier est porté par l'association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre créée en 2011 regroupant les départements du front, les deux régions belges. En janvier 2017, la candidature a été déposée à l'Unesco par l'État belge à la demande et avec l'accord de l'État français. Examinée en 2018 par le Comité du Patrimoine mondial réuni à Manama (Bahreïn), qui a alors décidé de surseoir à l'inscription en publiant la décision 42 COM 8B.24. Depuis cette décision, le Centre du Patrimoine mondial a organisé une réunion le 18 janvier 2021 pour présenter les trois rapports d'experts réalisés à la demande du Comité et d'ICOMOS international. Ces rapports concluent que les sites rentrant dans cette catégorie ne relèvent pas d'une inscription au patrimoine mondial et devraient être protégés ou reconnus par des mécanismes alternatifs tels Sites de conscience, Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. L'association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre s'interroge quant à cette préconisation qui ne tient aucun compte de la mobilisation d'un grand nombre d'États (dix sont intervenus à Bahreïn afin de soutenir ce dossier) et qui traduit une forte opposition quant à l'inscription des dossiers mémoriels sur la liste du Patrimoine mondial. Or, ainsi que le Centenaire l'a démontré, le dossier présenté n'est pas un dossier mémoriel, mais un dossier historique du fait même qu'il n'existe plus d'anciens acteurs de cette guerre et que cette guerre n'entraîne aujourd'hui aucune division mémorielle entre les États du front ouest. Dès lors, l'association, qui a reçu le soutien réaffirmé de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées chargée de la mémoire et des anciens-combattants lors d'un colloque international organisé le 18 décembre 2019, sollicite la mobilisation du Gouvernement auprès de l'Unesco, en particulier en prévision de la réunion du Comité du patrimoine mondial prévue fin juillet 2021. En sa qualité de parlementaire d'un des quatorze départements concernés par cet exceptionnel dossier, il souhaite connaître sa position sur ce dossier.

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Question 39766 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de tous les militaires morts en service commandé sur le territoire national, mais aussi à l'étranger (hors opérations militaires extérieures). L'association « Les oubliés de la Nation » milite en effet pour l'attribution facilitée de la mention « Mort pour le service de la Nation », afin que les jeunes orphelins de ces Françaises et de ces Français morts pour la France puissent bénéficier de la mention « Pupille de la Nation ». Ces orphelins méritent toute l'attention et le soutien du pays. Souvent en proie à des traumatismes, ils demandent davantage d'accompagnement pour surmonter leurs blessures psychologiques. La mention « Mort pour le service de la Nation » est née en 2012 d'un projet de loi qui a répondu à un vide juridique, celui d'apporter une reconnaissance de la Nation à des serviteurs de l'État décédés de mort violente en service sur le territoire national ou à l'étranger hors OPEX. Son article premier précise que cette mention doit être accordée « à tout militaire tué en service mais aussi à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Or un décret en date du 18 mars 2016 limite fortement les conditions d'application de l'article premier de cette loi. Depuis 2017, avec l'application de ce décret, les militaires sont considérés comme « Mort en service » au même titre que ceux qui décèdent dans la vie courante du régiment ; leurs enfants ne sont pas reconnus avec le statut de « Pupille de la Nation », leur conjoint bénéficie uniquement d'une pension de réversion à 50 % au lieu de 100 % et leur nom ne sera jamais inscrit sur le monument de leur commune. La Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de Guerre (FNAPOG) soutient la cause de ces « oubliés de la Nation ». Il voudrait savoir s'il serait envisageable de mieux reconnaître les militaires morts en service commandé sur le territoire national et à l'étranger, mais aussi de mieux accompagner les orphelins de ces militaires valeureux qui sont morts pour faire vivre les valeurs de la République.

Question· Question au Gouvernement4623answered

Question 4623 — retraites : régime agricole

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