M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le futur statut des sites de stockage stratégique d'hydrocarbures. Les modalités liées au stockage de gaz naturel sont exposées dans le volet relatif à la sécurité d'approvisionnement, au développement des infrastructures et de la flexibilité du système énergétique de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Une éventuelle révision de cette PPE d'ici la fin de l'année 2018, est susceptible d'avoir un impact sur le seuil minimal de stockage sur la période 2018-2023. Il y a quelques semaines, sollicité par une entreprise Storengy implantée depuis 1982 à Germiny-sous-Coulombs qui jouxte sa circonscription, M. le député s'est rendu sur place pour échanger et comprendre leurs activités, leurs enjeux et leurs craintes liées à une possible révision du PPE actuel. Ne connaissant pas bien l'entreprise, il a été surpris du dynamisme économique qu'apporte le site de Germiny-sous-Colombs au territoire : véritable vivier de technologie et pôle économique, de nombreux emplois de la circonscription en dépendent. Des partenariats novateurs ont vu le jour avec cette entreprise, notamment avec les agriculteurs qui développent des activités de méthanisation. D'une manière générale, les sites de stockage sont essentiels à l'approvisionnement de l'ensemble des consommateurs ; une redéfinition du niveau minimal de stockage n'est pas sans conséquences. Ce seuil doit être acceptable afin de pouvoir répondre à la demande et la sécurité de l'approvisionnement sur le territoire français et ce, même en cas d'aléas géopolitiques ou climatiques. Rappelons que 50 % de la consommation française de gaz est ainsi fournie par les stockages en cas de pointe de froid. Dans la future version de l'actuelle PPE, susceptible d'être révisée d'ici fin 2018, il lui demande si la garantie d'un seuil minimal ainsi que la pérennité des sites stratégiques sont assurées.

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Question 8294 — entreprises

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils d'exemption de l'audit légal envisagés dans le projet de réforme des PME. La volonté du Gouvernement dans la réforme des PME vise à accroître leur compétitivité : l'exemption de l'audit légal par des commissaires aux comptes qui s'appliquerait, si les seuils étaient relevés, permettrait ainsi aux PME de réaliser une économie d'une moyenne de 3 000 euros par an. Si cette mesure vise à alléger le quotidien des PME, elle interpelle sur plusieurs points. D'abord pour l'avenir des commissaires aux comptes qui, exceptés les grands cabinets d'audit nationaux, sont eux aussi des petites PME dont l'activité est de fait menacée à travers cette réforme. La profession craint terriblement ce projet, en particulier dans des territoires dont l'économie est principalement maillée de PME comme dans l'Aisne. Si c'est une charge en moins pour les PME, qui permettra sans doute de dégager un peu de trésorerie, il lui semble que son coût est dérisoire au regard de la compétitivité et de la plus-value que les commissaires aux comptes leur apportent. En effet, au-delà de l'obligation légale de certification des comptes, les commissaires aux comptes jouent également un rôle dans la préservation de l'emploi, et l'allègement du travail de la justice en exerçant un contrôle régulier permettant de réduire la fraude, d'effectuer des alertes en cas de situations économiques compliquées, et ainsi de limiter les risques d'insolvabilité des petites entreprises, de sécuriser le crédit inter-entreprises, principal mode de financement des TPE-PME. C'est un regard objectif, expert et externe qui peut être un bon appui pour un dirigeant d'entreprise afin d'améliorer son organisation et de se développer de manière pérenne, sans oublier les obligations de bonne gestion financière. Il lui semble que cette mesure, a priori positive pour les petites et moyennes entreprises françaises, peut devenir un cadeau empoisonné du point de vue de leur gestion et remettre en cause toute une profession qui pourtant, semble incontournable à l'économie du pays. Cette réforme, qui s'appuie sur celle de l'Union européenne, semble déjà être revue dans certains États membres : les seuils d'exemption de l'audit légal varient d'un État à un autre, pour s'adapter au plus près de leur tissu économique. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'adapter dès maintenant ces seuils au maillage économique français.

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Question 7816 — pharmacie et médicaments

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de formule du médicament « Lévothyrox ». Il y a quelques jours, dans sa circonscription, à Château-Thierry, une réunion publique, organisée par un collectif reimois de malades, a réuni plus d'une centaine de personnes. Comme près de 3 millions de patients qui consomment du « Lévothyrox », la nouvelle formule semble produire des effets secondaires (vertiges, maux de tête, crampes, fatigue intense...) pour une grande partie d'entre elles. Elles lui ont fait part de leur mécontentement à deux égards : d'une part, sur l'absence d'informations précises, de l'autre, sur leur difficulté à s'approvisionner en « Lévothyrox » première formule. Il lui demande si elle peut lui indiquer où en est-on de la gestion de cette crise : si la réintroduction de la première formule lui semble envisageable sur l'ensemble du territoire.

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Question 45549 — élevage

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation actuelle de la grippe aviaire, alerté par les éleveurs du sud de l'Aisne. Voilà déjà six ans que le virus sévit dans le sud-ouest de la France, ce qui entraîne des conséquences dramatiques : abattages d'élevages entiers à répétition, vides sanitaires, éleveurs mettant la clef sous la porte... Depuis le début de l'épizootie de grippe aviaire en novembre 2021, 16 millions de volailles ont été abattues en France. Malgré les nouvelles normes sanitaires mises en place pour se protéger de la grippe aviaire (animaux confinés, « sas » sanitaire...), le virus sévit toujours. Il atteint aujourd'hui la Vendée et ses couvoirs, qui ont le monopole des reproductions en France. L'une des conséquences de cette terrible épidémie est que, les couvoirs ayant été touchés, il n'y a plus de canetons sur le marché français. Et lorsqu'il y en aura à nouveau, il est probable que les éleveurs (fermiers et industriels) se les arracheront. M. le député souhaiterait savoir si la solution ne serait pas de laisser le choix aux éleveurs de vacciner ou non leurs volailles, plutôt que de prendre le risque de compromettre l'avenir de toute la filière. Certes, les industriels exportant vers l'étranger refuseraient, semble-t-il, que ce vaccin soit mis sur le marché car leurs acheteurs étrangers refuseraient les volailles vaccinées. Toutefois, il demande à obtenir davantage de renseignements concernant le vaccin, pour savoir notamment si les tests effectués ont été probants ou non, afin d'éclairer l'opinion publique et les éleveurs, qui considèrent que confiner les animaux n'est pas une solution suffisante.

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Question 42678 — famille

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M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % chez les voisins belges. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, Pôle 3 - Chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Il ne s'agit pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

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Question 39766 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de tous les militaires morts en service commandé sur le territoire national, mais aussi à l'étranger (hors opérations militaires extérieures). L'association « Les oubliés de la Nation » milite en effet pour l'attribution facilitée de la mention « Mort pour le service de la Nation », afin que les jeunes orphelins de ces Françaises et de ces Français morts pour la France puissent bénéficier de la mention « Pupille de la Nation ». Ces orphelins méritent toute l'attention et le soutien du pays. Souvent en proie à des traumatismes, ils demandent davantage d'accompagnement pour surmonter leurs blessures psychologiques. La mention « Mort pour le service de la Nation » est née en 2012 d'un projet de loi qui a répondu à un vide juridique, celui d'apporter une reconnaissance de la Nation à des serviteurs de l'État décédés de mort violente en service sur le territoire national ou à l'étranger hors OPEX. Son article premier précise que cette mention doit être accordée « à tout militaire tué en service mais aussi à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Or un décret en date du 18 mars 2016 limite fortement les conditions d'application de l'article premier de cette loi. Depuis 2017, avec l'application de ce décret, les militaires sont considérés comme « Mort en service » au même titre que ceux qui décèdent dans la vie courante du régiment ; leurs enfants ne sont pas reconnus avec le statut de « Pupille de la Nation », leur conjoint bénéficie uniquement d'une pension de réversion à 50 % au lieu de 100 % et leur nom ne sera jamais inscrit sur le monument de leur commune. La Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de Guerre (FNAPOG) soutient la cause de ces « oubliés de la Nation ». Il voudrait savoir s'il serait envisageable de mieux reconnaître les militaires morts en service commandé sur le territoire national et à l'étranger, mais aussi de mieux accompagner les orphelins de ces militaires valeureux qui sont morts pour faire vivre les valeurs de la République.

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Question 39147 — patrimoine culturel

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le dossier d'inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) ». Ce dossier consiste en la proposition d'inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco de 139 nécropoles militaires. Ces nécropoles rassemblent des tombes de ressortissants de plus de 100 États. Elles présentent un intérêt architectural exceptionnel et traduisent la diversité de la mise œuvre des mémoires funéraires combattantes par ces États. Ce dossier qui concerne quatorze départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-Rhin) ainsi que les deux régions belges de la Flandre et de la Wallonie, s'inscrit dans un double enjeu exceptionnel : international - celui de la réconciliation entre les nations alliées et ennemies d'alors, et pédagogique - celui de la transmission de l'histoire. Il représente un défi pour ces départements français : maintenir l'intérêt des visiteurs alors que le centenaire est terminé et faire vivre un tourisme de mémoire nécessaire à la vie économique de la majorité des départements impliqués. À l'international, il stimule la coopération avec les populations les plus lointaines et reconnaît leur sacrifice puisque les leurs sont morts pour la France. Ce dossier est porté par l'association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre créée en 2011 regroupant les départements du front, les deux régions belges. En janvier 2017, la candidature a été déposée à l'Unesco par l'État belge à la demande et avec l'accord de l'État français. Examinée en 2018 par le Comité du Patrimoine mondial réuni à Manama (Bahreïn), qui a alors décidé de surseoir à l'inscription en publiant la décision 42 COM 8B.24. Depuis cette décision, le Centre du Patrimoine mondial a organisé une réunion le 18 janvier 2021 pour présenter les trois rapports d'experts réalisés à la demande du Comité et d'ICOMOS international. Ces rapports concluent que les sites rentrant dans cette catégorie ne relèvent pas d'une inscription au patrimoine mondial et devraient être protégés ou reconnus par des mécanismes alternatifs tels Sites de conscience, Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. L'association Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre s'interroge quant à cette préconisation qui ne tient aucun compte de la mobilisation d'un grand nombre d'États (dix sont intervenus à Bahreïn afin de soutenir ce dossier) et qui traduit une forte opposition quant à l'inscription des dossiers mémoriels sur la liste du Patrimoine mondial. Or, ainsi que le Centenaire l'a démontré, le dossier présenté n'est pas un dossier mémoriel, mais un dossier historique du fait même qu'il n'existe plus d'anciens acteurs de cette guerre et que cette guerre n'entraîne aujourd'hui aucune division mémorielle entre les États du front ouest. Dès lors, l'association, qui a reçu le soutien réaffirmé de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées chargée de la mémoire et des anciens-combattants lors d'un colloque international organisé le 18 décembre 2019, sollicite la mobilisation du Gouvernement auprès de l'Unesco, en particulier en prévision de la réunion du Comité du patrimoine mondial prévue fin juillet 2021. En sa qualité de parlementaire d'un des quatorze départements concernés par cet exceptionnel dossier, il souhaite connaître sa position sur ce dossier.

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Question 37716 — langue française

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M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouvelle carte nationale d'identité, dont le caractère bilingue apparaît pour le moins inapproprié. En effet, selon l'article 2 de la Constitution, la langue de la République est le français. Ce bilinguisme (français, anglais) sur un document qui symbolise la nationalité française envoie un message désastreux quant à la place centrale que l'on veut accorder à la langue nationale, facteur de cohésion sociale. Qu'en 2021, ce document puisse ainsi violer l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 - plus vieux texte juridique français en vigueur faisant de la langue française la langue officielle de la France dans tous les actes administratifs et judiciaires - est inacceptable. Les promoteurs de ce bilinguisme arguent que la carte nationale d'identité est aujourd'hui utilisée pour voyager au sein de l'Union européenne. Le service presse du ministère de son ministère a même avancé que « l'anglais est, et demeure, une langue officielle des institutions de l'Union européenne, quand bien même le Royaume-Uni a quitté l'Union et que la carte d'identité devient un document de voyage au sein de cette dernière, ce qui suppose que ses mentions soient comprises dans le plus grand nombre de pays ». Or la langue officielle des institutions européenne n'est pas l'anglais. Les réunions du Conseil européen et du Conseil de l'Union européenne sont interprétées dans toutes les langues officielles. Les membres du Parlement européen ont le droit de s'exprimer au Parlement dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Et les trois langues de travail du Conseil de l'Union européenne sont le français, l'anglais et l'allemand. À l'heure où la France s'emploie à favoriser le plurilinguisme dans les instances européennes, sujet qui sera l'une des priorités de sa prochaine présidence de l'UE, ce projet de nouvelle CNI va à contrecourant des efforts que tous les acteurs francophones mettent en œuvre, conformément à la volonté du Président de la République. Comment inciter les partenaires européens à parler leurs langues et à apprendre celles de leurs voisins si l'on considère l'anglais comme la lingua franca ? Comment compte-t-il rectifier le tir pour garantir que la langue nationale soit la seule à figurer sur la carte d'identité ? Et à défaut, si l'on n'a pas d'autre choix que de suivre la directive européenne de 2019 concernant ce sujet, ne faudrait-il pas traduire l'intitulé en d'autres langues que l'anglais (alors que le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne) : des langues frontalières des pays de l'Union européenne comme l'allemand, l'espagnol et l'italien ? Rien n'obligerait, si on suit bien la directive, à traduire les rubriques de la carte nationale d'identité. Ce serait un zèle inutile et aux effets néfastes car quoi de plus important que le nom ? Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 36683 — professions de santé

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M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes. En effet, elles alertent sur des carences en personnel au sein de nombreuses maternités. Aujourd'hui, les textes qui régissent les effectifs de ces structures datent de plus de 20 ans et ont conduit à une situation inquiétante, caractérisée par un manque de personnel et de temps pour accompagner les patientes. Il est à noter que l'épuisement touche parfois les professionnels. Plusieurs représentants de ceux-ci (dont les problématiques sont relayées par l'ordre des sages-femmes) font état d'une obsolescence des décrets de périnatalité parus en octobre 1998. Ils pressent les responsables publics d'augmenter les effectifs. La révision des décrets est en marche et il convient de saluer ce processus très positif. Toutefois, les attentes sociales sont fortes pour améliorer la prévention et revenir à une prise en charge personnalisée et plus humaine des mères et des nouveau-nés. Il lui demande si une large concertation sur ce sujet serait envisageable pour une meilleure prise en compte des attentes des femmes et des sages-femmes.

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Question 36468 — voirie

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'aliénation des chemins ruraux qui, depuis 1999, ne peuvent être vendus qu'après enquête publique et s'ils sont en état de désaffectation de fait, sans utilisation comme « voie de passage » par le public. Tous les jugements rendus depuis ces modifications de 1999 (articles L. 161-2 et L. 161-10 du code rural), toutes les réponses de ministres, toutes les circulaires de préfets confirment la volonté du législateur de protéger les chemins ruraux utilisés comme voies de passage (présomption résultant de l'article 1354 du code civil). Or, depuis une décision de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 22 septembre 2020 (affaire Langesse) reprise par le tribunal administratif de Nancy du 15 décembre 2020 (affaire Commercy), une nouvelle interprétation semble se dessiner : « ces dispositions ne font toutefois pas obstacle au droit du conseil municipal de décider l'aliénation d'un chemin rural, alors même que ce chemin n'aurait pas cessé d'être utilisé par le public, sous réserve que soit adoptée par ce conseil municipal une délibération décidant expressément de cesser l'affectation du chemin à l'usage du public ». Cette nouvelle interprétation apparaît pour bien des acteurs de la biodiversité et de la cohésion des territoires en France comme inacceptable. Il lui demande quelles dispositions elle pourrait prendre afin de protéger davantage les chemins ruraux, cheminements indispensables aux activités de randonnées diverses et de promenade et éléments essentiels du patrimoine culturel et environnemental français.

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Question 35847 — presse et livres

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du mensuel Science et vie et du bimestriel Les cahiers de Science et vie , qui existent depuis plus de 25 ans. Ces titres, rachetés par Reworld Media il y a un peu plus d'un an, œuvrent à la vulgarisation scientifique indépendante et de qualité. Les nouveaux actionnaires ont mis sur pied une stratégie de réduction des coûts drastique qui fragilise la rédaction et menace la qualité éditoriale, alors que le magazine est en bonne santé financière. Sachant que le groupe Reworld Media touche des millions d'euros d'aide publique à la presse chaque année et a bénéficié d'un prêt garanti par l'État à hauteur de 33 millions d'euros en juillet 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, une intervention publique au plus haut niveau serait opportune. L'absence de culture scientifique peut être source d'incompréhension et de fausses nouvelles (infox). L'importance démocratique de l'existence de médias grand public, proposant une information scientifique claire, objective et documentée, permet à tous de s'emparer de sujets de société essentiels (santé, environnement, choix technologiques). Il s'agit donc d'un sujet important pour la culture scientifique des citoyens et plus généralement pour la santé des médias et de la vie démocratique. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 35694 — professions et activités sociales

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M. Jacques Krabal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime de 1 000 euros promise par le Gouvernement aux auxiliaires de vie, qui devait être versée en décembre 2020. A la suite de l'interpellation d'auxiliaires de vie aux CARCT de Château-Thierry n'ayant rien perçu à cette date, des renseignements , il attend des renseignements sur les modalités de versement de cette prime, en ce début d'année 2021 ; il faut rendre hommage au dévouement des auxiliaires de vie, particulièrement dans le contexte sanitaire actuel.

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Question 3282 — impôts locaux

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des centres de pressurage. Depuis quelques temps, l'administration fiscale assujettit à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, les viticulteurs qui possèdent un pressoir particulier. Détenir un pressoir particulier est assez courant pour les viticulteurs qui l'utilisent une dizaine de jours par an pour leur propre récolte ou pour rendre service à un voisin, un membre de la famille, etc. Il suffit donc de posséder un pressoir pour que l'administration fiscale impose à la taxe foncière la totalité des bâtiments viticoles d'un producteur. L'administration fiscale qualifie en effet systématiquement ces installations en établissements industriels, c'est-à-dire des usines, ce qui entraîne des montants de taxes énormes pour ces producteurs souvent indépendants. Cette imposition pénalise les viticulteurs qui investissent dans des bâtiments qualitatifs et esthétiques, souvent à l'intérieur des villages. Elle les éloigne aussi de leurs activités de pressurage. Par ailleurs, les conséquences pèsent sur le maillage territorial des centres de pressurage, indispensable à la qualité des champagnes. Il lui semble injustifié que ces petits centres de pressurage, fonctionnant une dizaine de jours par an, puissent être comparés à des usines. Il lui semble que cette imposition est inadaptée aux activités viticoles et peut mettre en danger les indépendants du secteur très nombreux, qui constituent le cœur de notre ruralité. Il lui demande s'il ne serait pas temps de revoir la fiscalité des activités viticoles.

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Question 31099 — énergie et carburants

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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'améliorer la performance énergétique des bâtiments au sein de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Au moment où la Convention citoyenne sur le climat expose dans sa proposition SL1 de rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments, il est temps d'agir. L'isolation thermique des bâtiments se doit d'être une priorité, constituant par là même un secteur clef de la relance économique. La RE2020 se devait d'être le socle d'une transition écologique dans le secteur de la construction. Or son report à l'année 2021 est préoccupant au moment même où les émissions de GES dans ce secteur ont excédé de plus de 14 % la trajectoire dessinée par la stratégie nationale bas carbone en 2018. Pour que la France atteigne l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 de la loi relative à l'énergie et au climat, le traitement global et homogène de l'enveloppe des bâtiments doit être pris en compte. Les indicateurs « Bbio max » et « Psi 9 », calculant respectivement l'efficacité énergétique globale du bâti et les ponts thermiques, doivent être les plus exigeants possible sans que cela apporte de surcoût, comme le rapport de la mission interministérielle de 2012 le confirme. Ne pas prolonger la dérogation concernant les logements collectifs de la réglementation thermique de 2012 dans le cadre de la RE2020 pourrait être une première étape. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles propositions concrètes seraient envisageables concernant les indicateurs « Bbio max » et « Psi 9 », afin que les constructions d'aujourd'hui ne deviennent pas les rénovations de demain.

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Question 31043 — agriculture

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la législation relative à la taxation du treizième mois. Des responsables des syndicats agricoles, éleveurs et viticulteurs ont fait part à M. le député de leur incompréhension concernant une taxation différenciée du treizième mois sur l'ensemble du territoire national. Effectivement, le versement du treizième mois dépend des conventions collectives passées avec les régions ou les départements, ce qui engendre des différences, voire des inégalités, entre les collectivités agricoles. Ce phénomène est particulièrement visible dans les zones frontalières aux différentes régions ou aux différents départements. Une homogénéisation de la législation sur la taxation du treizième mois s'avère donc indispensable pour réduire les inégalités territoriales. La généralisation de l'« élargissement » des conventions collectives à un même secteur d'activité plutôt qu'à une zone géographique serait une solution envisageable. Ces « élargissements » devraient se faire en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par un domaine professionnel. Ayant déjà fait part de cette problématique à son prédécesseur au ministère de l'agriculture, il espére obtenir une oreille attentive à cette demande afin d'obtenir des clarifications sur ce point et il sollicite son intervention sur ce sujet.

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Question 29863 — professions de santé

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes en période de crise sanitaire. Tandis que cette profession est mobilisée depuis le premier jour de la crise sanitaire pour réduire son activité aux soins les plus urgents, force est de constater que les capacités logistiques et les moyens financiers des chirurgiens-dentistes sont insuffisants pour répondre aux besoins sanitaires des Français. Cette implication des chirurgiens-dentistes a permis de désengorger les urgences hospitalières pour toutes les pathologies bucco-dentaires aiguës. Or les nouvelles mesures de protection sanitaires engendrent des surcoûts non négligeables. Alors que les équipements de protection individuels (EPI) pèsent six à sept fois plus dans les finances d'un cabinet, à cela s'ajoute un temps de préparation et de désinfection systématique entre deux patients, estimé entre quinze et vingt minutes, limitant ainsi les capacités d'accueil. Malheureusement, cette situation devrait encore durer de très longs mois. La convention nationale des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté le 20 août 2018 comprenait un volet novateur voulu par le Président de la République pour améliorer l'accès aux soins dentaires pour tous. Or la modélisation économique de cette convention s'inscrivait dans le cadre d'une activité normale et l'élan qu'elle impliquait risque d'être freiné. De fait, serait-il envisageable de mettre en place un aménagement conventionnel ? Il paraît nécessaire, d'une part, de prendre en charge le surcoût des soins par l'assurance maladie et, d'autre part, son financement à partir des sommes déjà budgétisées pour les soins dentaires mais non dépensées en période de crise. Cet aménagement conventionnel permettrait de respecter le cadre budgétaire de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il lui demande donc de bien vouloir surseoir à cette proposition.

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Question 29771 — commerce et artisanat

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M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains, fragilisés par la crise épidémique et économique. Dans ce corps de métier, certains entrepreneurs sont âgés de moins de vingt-cinq ans et présentent des conditions économiques fragiles. Dans ce secteur, la comparaison entre mars 2019 et mars 2020 pour l'octroi de l'aide prévue par l'État est remise en cause, dans la mesure où les fêtes foraines suivent le calendrier des traditions avec Pâques qui est le point de référence. Les incertitudes qui pèsent quant à la date de réouverture de ces manifestations populaires inquiètent beaucoup les acteurs du secteur, qui aimeraient recevoir une aide plus importante, arguant que les 1 500 euros sont insuffisants pour prendre en charge une famille et régler les échéances de prêts, les factures d'assurances, etc. Le ministère de l'économie et des finances organise depuis le début de cette crise des réunions avec les organisations professionnelles, y compris avec la Fédération des marchés de France. Il lui demande s'il est envisageable de convier à cette réunion la Fédération des forains de France, prête à y participer et à lui faire part de ses problèmes et de ses solutions.

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Question 27867 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les actions de coopération et de multilatéralisme à l'heure du covid-19. Le 20 mars 2020, devait être célébré, à Niamey, le 50e anniversaire de l'Organisation internationale de la francophonie. Il était également prévu de marquer le lancement des travaux au château François Ier de Villers-Cotterêts, future cité internationale de la langue française. Mais le drapeau de la francophonie est lui aussi en berne. Le covid-19 frappe les pays et les 88 parlements de la francophonie. À titre d'exemple, le Burkina Faso vient de perdre la deuxième vice-présidente de son parlement, Mme Marie-Rose Compaoré. Ensemble, il convient de gagner la guerre contre ce virus et de préparer l'après-guerre ! Cette crise sanitaire rappelle à quel point les individus sont tous interdépendants et que la liberté individuelle va de pair avec la solidarité et la fraternité. Elle rappelle aussi que l'interdépendance entre les États et les institutions internationales ne peut se passer de coopération et de multilatéralisme. Ce sont les valeurs de la francophonie. Il n'est plus possible d'accepter la cacophonie au sein de l'Union européenne et le laisser-faire des institutions internationales. Il faut rechercher les causes, soutenir les scientifiques pour découvrir un vaccin, mais il convient de ne pas éluder la question des conséquences de cette mondialisation débridée qui a permis la délocalisation d'entreprises stratégiques pour notre pays ; une mondialisation de la pensée unique qui est véhiculée par une hégémonie linguistique. Il faut au contraire s'appuyer sur la francophonie, sur la diversité culturelle et le plurilinguisme pour engager la réflexion sur un nouveau monde. Cette réflexion est déterminante pour que le jour d'après ne ressemble pas au jour d'avant, comme l'a dit le Président de la République. Il lui demande comment il compte agir pour impulser d'autres perspectives de coopération internationale dans les domaines de la santé, bien sûr, mais aussi pour un développement plus respectueux de la planète et des hommes.