Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition spatiale des structures de formation post-baccalauréat. La ruralité est une chance pour la France ainsi qu'un formidable terrain d'innovation : l'avenir s'y prépare ; les services publics s'y réinventent ; des usages nouveaux d'Internet y émergent ; des pratiques originales de mobilité s'y multiplient. L'égalité des territoires exige que chaque citoyen où qu'il réside dans l'espace national puisse accéder aux services essentiels. Le premier rôle de l'État est de donner les mêmes chances à tous les territoires et leur population en menant des politiques adaptées aux atouts et aux contraintes de chacun, dans la garantie de la solidarité nationale. Il en va ainsi de la répartition spatiale des structures de formation post-baccalauréat. Tous les étudiants doivent avoir les moyens d'accéder aux formations sur l'ensemble du territoire. Dans les circonscriptions rurales, souvent éloignées des villes universitaires, les lycéens sont automatiquement amenés, s'ils veulent poursuivre leurs études, à déménager du cadre familial, ce qui engendre un coût. En effet, même si les bourses sur critères sociaux prennent en compte l'éloignement du domicile familial à l'établissement d'inscription (moins de 29km : 0 point, de 30 à 249 km : 1 point, plus de 249 km : 2 points), elles ne tiennent pas compte de l'obligation pour certains étudiants de quitter le département familial pour poursuivre leurs études, et tous les étudiants ne sont pas boursiers. Elle voudrait savoir s'il envisage de prendre de nouvelles mesures afin de lutter contre les inégalités dans l'accès à l'enseignement universitaire, qui pénalise fortement les classes moyennes rurales. Elle pense notamment à des aides financières ; la révision des critères d'attribution des bourses sur critères sociaux pour une meilleure pondération des distances lointaines et pourquoi pas la prise en compte des temps de déplacements et non plus la seule distance kilométrique ; au développement des nouveaux moyens apportés par l'univers numérique en offrant davantage de formations en ligne, et en allégeant le coût des formations à distance pour les étudiants à faibles ressources mais non-boursiers qui peuvent justifier de la non-existence d'une formation donnée à proximité ; l'obligation d'appuyer l'élaboration des schémas régionaux d'enseignement supérieur et de recherche sur un diagnostic intégrant la question de la mobilité géographique des étudiants et la répartition des formations en lien avec les activités économiques régionales ; ou encore à un certain degré de décentralisation universitaire.

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Question 587 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 April 2014

Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision rendue par le tribunal administratif de Melun sur l'évolution de la jurisprudence relative aux gaz de schiste. Le mercredi 12 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la commune de Nonville, annulé la décision par laquelle la préfète de Seine-et-Marne avait donné acte à la société Zaza energy d'une déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage d'exploration pétrolière. Cette décision du tribunal administratif de Melun constitue une première en France et confirme la portée de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 d'interdiction de la fracturation hydraulique. Le tribunal administratif de Melun a écarté l'argumentaire de la société Hess oil qui se prévalait d'un permis exclusif de recherches datant de 2004. Le juge a considéré que ce projet visait incontestablement à l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels, pour lesquels il n'existe aucune technique alternative éprouvée à la fracturation hydraulique des roches-mères. La décision du tribunal est conforme aux conclusions du rapporteur public, qui a fait valoir que l'interdiction de la fracturation hydraulique était « générale et absolue » depuis la loi n° 2011-835 du 13 juillet de 2011, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel, le 11 octobre 2013. Les risques sanitaires et environnementaux d'une exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont majeurs, tant pour les territoires que pour la population. Le choix de l'extraction de cette ressource fossile est à la fois dangereux et inconséquent. Les dangers sont connus : pollution massive des sous-sols et des nappes phréatiques, utilisation massive de produits chimiques toxiques, rejet de méthane dans l'atmosphère, conséquences désastreuses sur nos paysages, atteinte à la qualité de vie, etc. Le tout est au profit d'industriels parfois indifférents à la participation du public et à la protection de l'environnement. Cette énergie si polluante est une ressource fossile, qui n'a pas sa place dans la nécessaire transition énergétique dans laquelle s'engage le pays. Aussi, elle lui demande quelles sont les suites qui seront données à cette décision de justice, tant pour d'autres projets d'extraction d'hydrocarbures possiblement non conventionnels, en particulier celui du bassin d'Alès, que pour la réforme du code minier.

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Question 10 — travail

France · National Assembly · 20 November 2012

Mme Sabine Buis alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions de services de mise à disposition de personnels par une agence de travail polonaise pour les secteurs du bâtiment mais aussi de l'hôtellerie, de la restauration, de l'agriculture. Les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) de sa circonscription sont actuellement « démarchées » par une agence de travail, domiciliée en Pologne, qui leur propose un service de mise à disposition de personnels intérimaires ou salariés. Le BTP représente une part importante du tissu économique de l'Ardèche méridionale et de la montagne ardéchoise avec près de 1 000 entreprises, employant environ 2 000 salariés. Dans ce territoire rural, touché par les délocalisations successives de l'industrie textile et la perte de milliers d'emplois au profit de pays exerçant un « dumping social et environnemental », cette nouvelle forme de concurrence déloyale inquiète au plus haut point. Jusque-là épargné par la mondialisation, le BTP s'est caractérisé par une montée en compétence de ses entreprises et l'amélioration des conditions de travail de ses salariés. Grâce aux clauses sociales dans les marchés publics et aux dispositifs d'appui à la gestion des ressources humaines mis en place par l'État, la région Rhône-Alpes, le conseil général de l'Ardèche, les OPCA et les syndicats professionnels, ce secteur a également permis localement d'insérer des jeunes demandeurs d'emploi, ainsi que des publics en situation de handicap social, mental ou physique. Il est un fait que le BTP, tout comme les secteurs du tourisme et de l'agriculture également visés par le « démarchage » de ces agences de travail étrangères, revêtent un caractère stratégique pour la France et tout particulièrement sa frange rurale. L'orientation politique du Gouvernement en faveur de la construction de nouveaux logements sociaux, mais aussi de la rénovation thermique et énergétique, plus de 1 000 logements par an concernés sur le seul territoire de l'Ardèche méridionale, offre un réel espoir de créations d'emplois. Sur sa circonscription, le nombre de personnes à la recherche d'un emploi dans le BTP est estimé à près de 900 personnes. Alors que l'industrie a été sacrifiée ces dix dernières années par manque de volonté politique, il ne souhaiterait pas que ces emplois soient, à leur tour, fragilisées par des pratiques consistant à proposer une main-d'œuvre étrangère à bas coût et flexible à l'excès. Aussi, il demande s'il peut l'informer des mesures envisagées afin de lutter contre ces agences de travail étrangères qui s'exonèrent des règles sociales, fiscales et environnementales en vigueur dans notre pays et qui menacent ainsi les emplois et savoir-faire locaux.