Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés, plus particulièrement, à destination des services publics et organismes sociaux, mais également de certains organismes de transports (SNCF, Air France) et de certains centres hospitaliers universitaires. Force est, en effet, de constater, que nombre de ces services ont très souvent recours aux plates-formes téléphoniques avec numéros spéciaux, temps d'attente suffisamment longs et tarifs exorbitants. Elle lui indique que si, certes, certaines surtaxes téléphoniques ont baissé, ces dernières années, dans certains cas la facturation de l'appel est en augmentation, depuis le changement de réglementation intervenu au 1er octobre 2015, en particulier quand le temps d'appel est long (assurance maladie, CAF, assurance vieillesse...). Elle lui fait aussi remarquer que de telles pratiques, qui constituent des abus manifestes, pénalisent évidemment davantage les personnes de condition modeste. À noter également que ces numéros surtaxés sont, très souvent, le seul moyen connu des usagers pour accéder aux services publics. Elle lui indique notamment, concernant les services publics, que la pratique des numéros surtaxés pose la question de la gratuité de ces services. En fait, le consommateur, dans ces cas précis, paie deux fois : une fois en qualité de contribuable et une fois en qualité d'usager. Ainsi, donc, l'ensemble des organismes sociaux et services publics devraient être accessibles à tous, sans surtaxe, depuis les téléphones fixes et mobiles. Enfin elle souhaite également connaître son sentiment sur la question relative à la gratuité du temps d'attente. Elle aimerait donc connaître les initiatives qu'elle compte prendre en ce domaine.

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Question 1350 — voirie

France · National Assembly · 22 March 2016

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du blocage du pont de la RN 113 à Narbonne, dit Pont de Carcassonne, situé sur une artère d'entrée de ville à Narbonne, et qui enjambe un nœud ferroviaire. Dans un premier temps, elle lui indique qu'un arrêté municipal du 19 février 2014 a ordonné l'interdiction de circulation sur cet ouvrage de tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Pour ce faire, il a été engagé 100 000 euros de travaux d'urgence pour matérialiser physiquement des portiques destinés à faire connaître cette interdiction. Suite à des études engagées dès la mise en place de ces portiques qui ont révélé l'extrême fragilité de la structure, une fermeture totale du pont à toute circulation (véhicules, cyclistes, y compris piétons) a été décidée à la mi-novembre 2014. Depuis, elle constate qu'aucune des solutions proposées par les différents acteurs de ce dossier ne semble s'être imposée, et une commission doit rendre ses conclusions pour pérenniser durablement cet ouvrage. Au-delà des problèmes de circulation posés, elle regrette que le blocage du pont ait entraîné une chute brutale de l'activité des entreprises et des commerces situés sur cet axe. Depuis lors, la dégradation de la situation se poursuit et s'amplifie de manière significative. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui semble essentiel d'offrir assez vite de la visibilité à toutes les parties concernées en leur livrant un échéancier précis sur les opérations à venir.

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Question 948 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 March 2015

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que la ligne LGV Montpellier-Perpignan est le chaînon essentiel du plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse reliant la façade méditerranéenne de l'Espagne au reste de l'Europe. La réalisation de cette ligne serait un coup de fouet majeur pour le développement économique de nos territoires. Le ministre, comme son prédécesseur, a su rassurer en apportant des garanties quant à la volonté du Gouvernement de mener à bien cette entreprise. De récentes informations pourraient laisser à penser que la ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan ne figurerait plus parmi les priorités présentées par la France devant la Commission européenne. Le ministre a précisé, concernant ce dossier, que conjointement avec l'Espagne, la France devait déposer un dossier de subvention dans le cadre de l'appel à projet européen avant le 26 février dernier. La France a-t-elle bien déposé ce dossier ? Il aimerait par ailleurs être assuré de la volonté de l'État de voir aboutir ce projet de LGV.

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Question 457 — sécurité sociale

France · National Assembly · 21 January 2014

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de la Carsat de la région Languedoc-Roussillon, plus particulièrement sur celles des antennes du département de l'Aude. Elle est parfaitement consciente des pressions qu'exerce le contexte actuel pour le budget de l'assurance maladie. Les efforts de rééquilibrage budgétaire obèrent les marges de manœuvres de services publics pourtant vitaux. Alors elle estime qu'il faut regarder les choses en face : l'indisponibilité du personnel, mobilisé par ses différentes missions dans les CAF et Carsat de l'Aude, rendent problématiques le traitement des liquidations de pensions en temps et en heure. Elle l'a préalablement interpellée en février 2013 sur le sort de centaines de retraités qui se voyaient privés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées faute de personnels présents pour simplement traiter leur dossier, même lorsqu'il s'agissait d'un simple renouvellement de cette aide. L'accueil public est resté fermé durant plusieurs mois pour réduire le stock et traiter des dossiers existants encore en souffrance. Elle reste constamment interpellée par les usagers sur ces dysfonctionnements qui génèrent de très grandes difficultés. Elle lui rappelle que l'Aude fait partie des départements les plus défavorisés de France. À ce titre, les retraités y sont assez dépendants des systèmes de protection sociale. Les ressources individuelles moyennes y sont plus faibles que sur l'ensemble du territoire national. Pour compliquer la situation, l'accroissement démographique du département entraîne une augmentation du nombre de retraités entre 2009 et 2012 de 7 %. C'est pourquoi elle aimerait savoir quelles sont les dispositions qu'elle envisage de mettre en œuvre notamment dans le cadre du contrat d'objectif 2014-2018, pour avancer sur ce dossier qui pollue la vie de son département et celle de sa région depuis trop longtemps.

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Question 108 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 22 January 2013

Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression du bureau de douanes de Port-la-Nouvelle. Les représentants du personnel de ce bureau nous ont alertés sur la suppression annoncée par leur direction de cinq postes à Port-la-Nouvelle (et de vingt-trois postes au total en Languedoc-Roussillon). Si une telle décision découlant des arbitrages pris au sein de son ministère venait à se concrétiser, l'Aude perdrait ainsi son dernier bureau de douanes. Elle s'interroge sur l'opportunité de cet arbitrage budgétaire. À l'heure même où il était annoncé, un débat public s'ouvre en vue de réaliser des travaux d'agrandissement sur le port de la Nouvelle, site qui dans les domaines des céréales, mais aussi des hydrocarbures et du ciment, est le deuxième port de Méditerranée, avec pour ce faire un engagement envisagé à hauteur de 200 millions d'euros (dont 140 millions de la région Languedoc-Roussillon) à l'horizon 2015. Or la suppression du service public des douanes sur le site entraînerait la fin du fonctionnement 24 heures sur 24 du trafic portuaire et perturberait considérablement cette dynamique d'élargissement pourtant portée par les autorités publiques, tant sur le plan local que national. En effet, grâce à la mise en place de l'intervention des agents des douanes en dehors des heures d'ouverture (organisation RTS), les arrivées ou départs de navires ne supportent pour le moment aucun retard. Ce système est au fondement de l'attractivité économique du port pour les différents acteurs de la logistique qui ont basé l'efficience de leur modèle sur ce principe. Aussi on est en droit de penser que l'allongement évident des délais d'enregistrement et de contrôle consécutif à la perte du bureau de douanes, entraînerait la fin de la réactivité nécessaire à la fluidité du trafic portuaire. Aussi elle souhaiterait connaître son point de vue sur cet arbitrage, manifestement contraire aux engagements pris localement par le Gouvernement et d'autant plus surprenant qu'il s'inscrit dans le cadre des économies irréfléchies de la RGPP avec laquelle notre majorité souhaite rompre.