Question 457 — sécurité sociale

Summary

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de la Carsat de la région Languedoc-Roussillon, plus particulièrement sur celles des antennes du département de l'Aude. Elle est parfaitement consciente des pressions qu'exerce le contexte actuel pour le budget de l'assurance maladie. Les efforts de rééquilibrage budgétaire obèrent les marges de manœuvres de services publics pourtant vitaux. Alors elle estime qu'il faut regarder les choses en face : l'indisponibilité du personnel, mobilisé par ses différentes missions dans les CAF et Carsat de l'Aude, rendent problématiques le traitement des liquidations de pensions en temps et en heure. Elle l'a préalablement interpellée en février 2013 sur le sort de centaines de retraités qui se voyaient privés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées faute de personnels présents pour simplement traiter leur dossier, même lorsqu'il s'agissait d'un simple renouvellement de cette aide. L'accueil public est resté fermé durant plusieurs mois pour réduire le stock et traiter des dossiers existants encore en souffrance. Elle reste constamment interpellée par les usagers sur ces dysfonctionnements qui génèrent de très grandes difficultés. Elle lui rappelle que l'Aude fait partie des départements les plus défavorisés de France. À ce titre, les retraités y sont assez dépendants des systèmes de protection sociale. Les ressources individuelles moyennes y sont plus faibles que sur l'ensemble du territoire national. Pour compliquer la situation, l'accroissement démographique du département entraîne une augmentation du nombre de retraités entre 2009 et 2012 de 7 %. C'est pourquoi elle aimerait savoir quelles sont les dispositions qu'elle envisage de mettre en œuvre notamment dans le cadre du contrat d'objectif 2014-2018, pour avancer sur ce dossier qui pollue la vie de son département et celle de sa région depuis trop longtemps.

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Timeline

1. 21 January 2014

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 January 2014

   Réponse

   DIFFICULTÉS DE LA CARSAT LANGUEDOC-ROUSSILLON DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AUDE M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour exposer sa question, n°  457, relative aux difficultés de la CARSAT Languedoc-Roussillon dans le département de l'Aude. Mme Marie-Hélène Fabre. Madame la ministre, l'Aude fait partie des départements les plus pauvres de France. À ce titre, elle est assez dépendante des systèmes de protection sociale. Les ressources individuelles moyennes y sont plus faibles que sur l'ensemble du territoire national. En outre, le nombre de retraités entre 2009 et 2012 a augmenté du fait de l'attractivité de ce territoire. Depuis le mois de novembre 2012, les services de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, ou CARSAT, de Narbonne sont restés fermés au public, ce qui a entraîné de nombreux désagréments lourds de conséquences pour les retraités et préretraités. Les retards se sont multipliés dans la liquidation des retraites, et il est devenu impossible d'obtenir les renseignements nécessaires pour la constitution d'un dossier. Certaines personnes bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité ont par ailleurs été déchues de leurs droits, se trouvant ainsi dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins, avec comme seule ressource parfois moins de 300 euros par mois. Cette situation a suscité de nombreuses manifestations, dont je vous avais alertée, en février et en septembre derniers. En outre, la diminution et le redéploiement des personnels des CARSAT mobilisés par leurs différentes missions dans les CAF ou dans d'autres CARSAT de l'Aude rendent problématiques le traitement des liquidations de pensions dans des délais raisonnables. L'insatisfaction du public, notamment le plus précaire, est à son comble. Au-delà de la déficience du service d'accueil physique, la difficulté de la mission de liquidation des pensions tient à l'organisation de notre système de retraites. La nécessité de rassembler des documents provenant de plusieurs régimes complique l'efficacité du travail administratif, notamment dans les relations avec le régime social des indépendants. De la même manière, les contrôles imposés par la Cour des comptes ralentissent notablement les procédures en obligeant les antennes locales à en référer à la caisse nationale dans 97 % des cas. Pour résoudre ce problème, je vous propose, madame la ministre, que soit instauré dans le département de l'Aude un guichet unique universel pour les retraites, au moins à titre expérimental. Ce dispositif permettrait aux usagers de n'avoir qu'un seul interlocuteur pour constituer leur dossier. Par ailleurs, je crois qu'il serait souhaitable, dans la mesure du possible, que le travail d'instruction des demandes de liquidation commence dès la constitution du dossier de préretraite. Je souhaiterais connaître votre avis sur ces propositions. Je souhaiterais également savoir quelles dispositions vous envisagez de mettre en œuvre dans le cadre de la discussion sur le contrat pluriannuel de gestion 2014-2016, qui fixe les objectifs et les moyens mis à disposition par l'État, pour répondre à la spécificité de la situation de la CARSAT du Languedoc-Roussillon, en particulier des antennes audoises, dont celle de Narbonne. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Marisol Touraine, qui reçoit ce matin des délégations syndicales. Ainsi que vous l'avez rappelé, la CARSAT Languedoc-Roussillon a été confrontée à la fin de l'année 2012 à une augmentation, concentrée dans le temps, de plus de 60 % de sa charge de travail. Cette surcharge de travail est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant brutalement le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des phénomènes de report d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013. S'y est ajouté un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en œuvre du décret de juillet 2012, qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. Cette mise en œuvre rapide d'un engagement du Président de la République répondait néanmoins à une forte attente des assurés. La CARSAT a donc dû traiter 16 000 demandes de retraite au premier semestre 2013, contre 10 000 demandes au premier semestre 2012. Ce flux de demandes a ralenti le traitement des dossiers et altéré la qualité de l'accueil téléphonique. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle : la CARSAT Languedoc-Roussillon, avec l'appui de la CNAV et des services de la ministre des affaires sociales et de la santé, a donné la priorité au traitement des dossiers afin de prévenir toute rupture des droits des assurés. Elle a ainsi dû fermer temporairement ses points d'accueil spontanés du public, privilégiant les accueils sur rendez-vous. Des renforts temporaires ont également été attribués par la caisse nationale. Ces mesures, comme le ralentissement de la croissance des demandes, ont produit leurs effets. La situation est aujourd'hui en voie de résolution et la CARSAT peut de nouveau consacrer des moyens humains à l'accueil des assurés. Depuis le début de l'année, tous les points d'accueil spontanés du public sont à nouveau ouverts, au moins un jour par semaine. La situation difficile qu'a traversée la CARSAT Languedoc-Roussillon illustre la nécessité d'équilibrer au mieux la charge de travail et les ressources au sein du réseau de la branche retraite. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 entre l'État et la CNAV, dont la négociation est en cours, devra permettre d'améliorer l'efficience du réseau des CARSAT. M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre. Mme Marie-Hélène Fabre. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. J'espère que nous en verrons la traduction dans les faits. Les dispositions prises ont permis quelques aménagements depuis le mois de janvier. Nous espérons que ces avancées se poursuivront tout au long de l'année.

   Source: dateReponse

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