Question· Question écrite12520open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken ), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié. Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire. Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande ( Bundesfinanzhof , arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti. En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule. Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule. Il lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique. Il lui demande enfin de préciser que cette situation se distingue de celle d'un dirigeant non salarié qui disposerait d'un véhicule sans qu'une contrepartie ne soit stipulée contractuellement ou identifiable entre le dirigeant et la société, situation dans laquelle l'avantage en nature est alors uniquement évalué pour les besoins de l'impôt sur le revenu, sans donner lieu à une contrepartie identifiable.
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France · National Assembly · 3 December 2024
M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la construction du premier cycle complet d'études médicales à l'université de Corse. En effet, l'université de Corse propose depuis 2004 la première année du cycle d'étude de santé. Le 6 novembre 2024, la convention tripartite entre l'université, l'État et la Collectivité de Corse pour la période 2023-2027 était signée en présence de Mme Sylvie Retailleau. Cette convention avait notamment pour but d'acter la création d'un premier cycle complet pour la filière médecine, c'est-à-dire pour les trois premières années d'études. Cette volonté a été réaffirmée à de multiples reprises, recevant notamment le soutien de Mme Catherine Vautrin, qui a elle-même annoncé l'ouverture à l'université de Corse de la deuxième année de médecine pour la rentrée 2025, dans le cadre de ses précédentes fonctions de ministre du travail, de la santé et des solidarités. Cette ouverture étant conditionnée à l'accréditation par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM), un dossier a été déposé le 7 juin 2024 auprès des instances compétentes. Or l'université se heurte à deux problématiques qui, si elles n'étaient pas résolues, pourraient avoir des conséquences négatives pour l'université de Corse, ses étudiants et ses professeurs. La première porte sur la programmation de l'examen du dossier par le CNESER, qui a pris du retard compte tenu du contexte national et notamment à la période de vacance gouvernementale. Ce retard devient critique. La seconde problématique est d'ordre financière. Ainsi, la convention tripartite prévoit que l'État octroie à l'université de Corse 500 000 euros par an pour financer sa masse salariale. Pourtant, à ce jour, elle n'a toujours pas perçu les subventions prévues pour les années 2023 et 2024. Attendu que la validation du dossier par le CNESER dépend entre autres de l'octroi de cette masse salarial, ce retard dans le versement des subventions dues pèse lourdement sur le projet. Aussi, il l'interroge sur l'état d'avancement de ce dossier, d'une importance primordiale pour la Corse, à l'approche de l'examen d'une proposition de loi consensuelle visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse.
Question· Question écrite17521open
France · National Assembly · 30 April 2024
M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'électrification des bateaux à quai des ports d'Ajaccio et de Bastia, essentiel dans le cadre de la décarbonation du secteur maritime insulaire. Il considère que la proposition portée par l'entreprise DepHy, dont l'objectif est de réduire les émissions polluantes des navires à quai via la fourniture d'une électricité issue de l'hydrogène vert, représente en ce sens une avancée significative pour la Corse dans sa transition énergétique. Toutefois, en dépit de sa qualité de lauréat de l'appel à projets « Écosystèmes Territoriaux Hydrogène » de l'ADEME, le projet est aujourd'hui confronté à des incertitudes quant à sa pérennité, notamment en raison du montant de sa compensation, jugé insuffisant pour garantir une viabilité à long terme par la commission de régulation de l'énergie. Il apparaît ainsi que la méthode de compensation devrait prendre en compte l'intégralité des coûts réels associés à l'installation de ce projet. Pour l'ensemble de ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la concrétisation d'un projet portant sur l'électrification des ports d'Ajaccio et de Bastia tel que prévu dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de la Corse par le décret n° 2023-554 du 30 juin 2023.
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France · National Assembly · 18 July 2023
M. Laurent Marcangeli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du centre pénitentiaire de Borgo en Haute-Corse. En tant que rapporteur de la commission d'enquête parlementaire consacrée à l'agression mortelle d'Yvan Colonna en détention, M. le député a recommandé la réalisation de travaux de sécurisation du centre pénitentiaire en le dotant, si besoin, d'un quartier maison centrale. Ces travaux auraient pour conséquence de permettre le rapprochement familial des détenus corses. Il est utile de rappeler que le rapport d'enquête a été adopté à l'unanimité par les membres de la commission. Aussi, il souhaiterait savoir si ces travaux demeurent d'actualité.
Question· Question écrite8055open
France · National Assembly · 16 May 2023
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les suites de l'affaire dite du « trésor de Lava ». En 1985, des plongeurs amateurs découvraient par hasard sur le site de Lava, non loin d'Ajaccio, un trésor antique datant du IIIe siècle de notre ère. Cette prodigieuse découverte fit dès lors l'objet de nombreux pillages. Relativement difficile à estimer tant les pièces trouvées sont rares, la valeur du trésor se compterait en dizaines de millions d'euros. Une fois l'affaire rendue publique, les pilleurs ont été arrêtés et condamnés à des peines de prison avec sursis ainsi qu'à de fortes amendes. Le trésor a alors été saisi et entreposé dans des bâtiments du ministère de la culture à Marseille. Il demeure donc soustrait au public depuis presque quarante ans. M. le député trouve regrettable que ce véritable joyau pour l'ensemble de la Corse lui ait finalement été retiré. Aussi, il souhaiterait savoir si un retour du trésor dans son lieu d'origine serait envisageable une fois les derniers contentieux clôturés. De plus, le musée Fesch, musée des Beaux-Arts de la ville d'Ajaccio, semble tout à fait apte à recevoir de telles pièces au sein de sa collection permanente, qui renferme déjà des œuvres exceptionnelles. Chaque année passée sans en disposer représente un manque culturel et économique pour l'île. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4861answered
France · National Assembly · 24 January 2023
M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la répartition des postes ouverts de conseiller principal d'éducation pour les trois concours au titre de l'année 2023. En effet, le site officiel du ministère ( www.education.gouv.fr ) fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation prévoit l'ouverture de 400 postes pour le concours externe, contre seulement 70 pour le concours interne (augmentation de 0 % depuis 2017). Alors que le ministre de l'éducation nationale préconise la possibilité pour les assistants d'éducation d'effectuer un parcours de pré-professionnalisation qui permettrait une entrée dans les métiers du professorat et de l'éducation, il souhaite alerter le ministre sur l'impossibilité, dans les faits, de favoriser ce parcours compte tenu des postes offerts au concours et lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1145answered
France · National Assembly · 13 September 2022
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation rencontrée par les salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les agents des CMA voient leur rémunération fixée par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52), qui détermine la valeur de leur point d'indice. Or, le 28 juin 2022, ces personnels ont été informés qu'ils ne bénéficieront pas de sa revalorisation au même niveau que le point d'indice des fonctionnaires : 2,5 % pour les agents des CMA, dont la valeur du point d'indice est bloquée depuis plus de 11 ans, contre 3,5 % pour celui des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans. Cela fait donc 11 ans que le pouvoir d'achat de ces agents se dégrade : dès 2020, une étude du cabinet Arthur Hunt pointait des rémunérations inférieures de 15 à 20 % à celles du marché général. Cette dynamique connaît, qui plus est, une accélération dans le contexte inflationniste actuel. De plus, le collège employeur refuse d'appliquer automatiquement le taux de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), seul mécanisme qui permettrait de rattraper la perte de pouvoir d'achat. Il s'agit en l'état d'un véritable blocage du dialogue social, dont les agents de ce réseau pâtissent, alors qu'il constitue un maillage territorial essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi. Aussi, il souhaite savoir si le taux de revalorisation du point d'indice des agents des CMA sera prochainement aligné sur celui de la fonction publique. En outre, il s'interroge sur l'automatisation du dispositif GIPA et, plus généralement, sur les conditions du dialogue social au sein du réseau des CMA. Il aimerait donc prendre connaissance des mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation et ainsi répondre aux inquiétudes des salariés de ce réseau indispensable.
Question· Question écrite450answered
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'inquiétude d'un grand nombre d' EPCI au sujet du transfert de compétence eau et assainissement prévu le 1er janvier 2026. En effet, de nombreuses communes rurales craignent d'importantes pertes de recettes, la perte par l'échelon communal d'infrastructures ainsi que le risque d'une augmentation du prix de l'eau et de l'assainissement. Par ailleurs, les regroupements de communes ruraux estiment qu'il leur sera difficile de faire face aux dépenses engendrées par ce transfert prévu par la loi NOTRe. Il lui demande son avis sur ce sujet.