Mme Annie Le Houerou interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'arrêté d'exploration minière confiant à la société Variscan mines l'autorisation d'explorer plusieurs zones en Bretagne. L'arrêté confie l'exploration à la société Variscan qui, à ce jour, n'offre pas les garanties nécessaires pour envisager sereinement l'exploitation d'une mine du 21ème siècle. L'assurance avait été donnée que ce dossier serait abordé en toute concertation avec un nouveau cadre plus responsable, plus durable et plus conforme aux choix de développement des territoires. Or les procédures de mise en œuvre de cet arrêté ne garantissent ni les choix de développement faits par les élus locaux ni la protection du patrimoine naturel et des ressources en eau. Dans ce cadre, une étude d'impact portant précisément sur la gestion des ressources et la qualité des eaux serait souhaitable afin d'évaluer les effets potentiels du projet minier mais également pour rassurer une population inquiète. En effet, la confiance entre la société Variscan Mines, les pouvoirs publics, les élus, les représentants associatifs et les citoyens est à l'heure actuelle rompue. Elle souhaiterait donc connaître les outils qui seront mis en place pour s'assurer de l'acceptabilité du projet par les territoires concernés. Au regard du caractère obsolète du code minier, elle souhaiterait également savoir quel cadre plus adapté et plus sécurisant pourrait être appliqué.

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Question 1046 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 12 May 2015

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation financière difficile qui affecte la bonne gestion des aides à la pierre de l'Agence nationale de l'habitat sur le territoire des Côtes d'Armor en Bretagne. Ces dispositifs sont essentiels dans le développement et l'équilibre des territoires ruraux déjà tant fragilisés. D'abord dans le cadre de la rénovation énergétique du parc privé occupé par les ménages les plus modestes. Un nombre important des demandes de l'année 2014 ne sont pas satisfaites et mobiliseront la totalité des enveloppes de crédits attribués au titre de la programmation 2015. En conséquence les nouvelles et nombreuses demandes des ménages ne pourront être prises en charge. Ainsi les EPCI qui avaient été encouragés à lancer des programmes d'intérêt général sont dans l'incapacité de répondre aux attentes de leurs habitants, de même les entreprises du bâtiment n'accèdent plus à ces chantiers. Ces entreprises connaissent également de réelles difficultés de trésorerie du fait des délais de paiement allongés pour les ménages qui attendent les aides publiques. Les ambitions bien affirmées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat sont renforcées dans le projet de loi pour la transition énergétique mais la réalité de son département est toute autre : 800 logements inscrits pour 2015 dans les engagements passés entre les collectivités et l'ANAH, 356 logements seulement inscrits dans la programmation ANAH et une enveloppe d'aides à la pierre qui sera consommée par les demandes de l'an passé. Le 1er Ministre a décidé de l'attribution d'une enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros, dédiée à la rénovation énergétique. Elle souhaite donc savoir comment seront prises en compte les difficultés de son département pour assurer jusque fin 2015 le « service minimum de lutte contre la précarité énergétique » qui nécessiterait une attribution de crédits de près de 3 millions d'euros.

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Question 619 — élevage

France · National Assembly · 1 April 2014

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs de la filière volaille qui, pour certains, depuis de longs mois subissent des périodes de vides sanitaires. Le Gouvernement s'attache à créer les conditions de pérennité de la filière volaille française et, pour passer le cap difficile de l'année 2014, il met en place un accompagnement de tous ses acteurs avec notamment des mesures exceptionnelles destinées à des soutiens directs de la politique agricole commune aux éleveurs à hauteur de 15 millions d'euros et à la mise en place d'un fonds de stabilisation des revenus des aviculteurs. Elle lui demande donc comment s'organise la mise en oeuvre urgente de ces dispositifs qui devraient bénéficier aux éleveurs en difficulté, notamment sur les détails de la procédure avec éventuellement la mise en place d'un guichet unique. De plus, elle souhaiterait connaître la réactivité des services en termes de délais d'instruction des dossiers et, enfin, savoir quels critères seront pris en compte et les modalités d'attribution des aides.