Jean-Louis Destans

Question 397 — industrie

France · National Assembly

Question 3639 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 1220 — télécommunications

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle et les moyens d'intervention concernant l'utilisation d'internet dans un contexte de menace terroriste, dans le cadre du nécessaire équilibre entre liberté d'expression, protection de la vie privée et sécurité publique. Les attentats de Paris soulèvent à nouveau la question de la lutte contre la propagande terroriste sur internet. Sur cette question, l'Union européenne est parvenue récemment à un accord en vue d'imposer un contrôle parental sur les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique crée un régime juridique de la « mort numérique », qui permettra à chaque personne de décider du sort de ses données en cas de décès, ce qui constitue une indéniable avancée. Cependant, cette avancée ne résout pas le problème rencontré par les familles de personnes décédées brutalement, notamment par les familles des victimes d'attentats, qui éprouvent les plus grandes difficultés pour sécuriser ou clôturer, selon leur souhait, les comptes (notamment Facebook) de leur proche décédé. En outre, le règlement de cette question est en cohérence avec le principe du droit à l'oubli, posé par le projet de loi.

Question 589 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Jean-Louis Destans appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pacte territoire santé qui a, parmi trois priorités, celle d'investir dans les territoires isolés. L'action du Gouvernement a notamment permis l'installation de plusieurs praticiens territoriaux de médecine générale dans l'Eure. Malgré tout, ce territoire reste aujourd'hui le dernier département de France en matière de démographie médicale avec un médecin pour 2 728 habitants. La désertification médicale, qui est ici une réalité bien plus qu'ailleurs, engendre une inégalité de fait intolérable dans l'accès aux soins quels qu'ils soient. Au moment où le Gouvernement dresse les premiers bilans d'étape du pacte territoire santé, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens nationaux consacrés à la lutte contre les déserts médicaux.

Question 194 — voirie

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opération de contournement d'une grande agglomération, celle d'Évreux, attendue et espérée depuis longtemps et qui a fait l'objet d'une précédente programmation dans le cadre du contrat de plan État-région 2000-2006 puis complétée dans le cadre du programme de développement et de modernisation des itinéraires arrêté avec le ministère en 2011. Le coût global pour achever cette opération est de 113,5 millions d'euros dont 62,2 millions d'euros apportés par l'État et 51,3 millions d'euros par les collectivités (31,4 millions pour la région, 9,9 millions pour le département et 10 pour la communauté d'agglomération GEA). Les collectivités se sont engagées grandement pour ce projet de déviation qui concerne une route nationale. Il serait souhaitable aujourd'hui que l'État puisse garantir sa mobilisation pleine et entière pour une réalisation rapide de cette opération, la seule retenue pour le département de l'Eure dans le PDMI en cours. À ce jour, les acquisitions foncières semblent réalisées, l'enquête 'loi sur l'eau" est achevée et le commissaire-enquêteur doit remettre son rapport dans les plus brefs délais, le déboisement et le diagnostic archéologique préalable peuvent intervenir dès 2013. Les travaux routiers pourraient donc potentiellement démarrer dès 2014. Aussi, il souhaite que l'État fasse clairement entendre sa volonté et ses objectifs de réalisation sur ce projet et son planning, de telle sorte que l'ensemble des parties prenantes et financeurs aient bien l'assurance d'une réalisation maintenant rapide de cette opération. Toutes celles et ceux qui se sont mobilisés pour ce projet porteur de développement et d'une meilleure fluidité et sécurité du trafic routier - et les Ebroïciens avec eux - attendent de l'État un engagement ferme et précis.