Mme Carole Delga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a supprimé le TGI de Saint-Gaudens ainsi que le tribunal de commerce (TC) de Saint-Gaudens et les a regroupés au sein des tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce de Toulouse. Néanmoins, depuis le 1er septembre 2014, la réouverture du TGI de Saint-Gaudens est effective, cette mesure a permis d'offrir plus de proximité et d'accessibilité pour le service public de la justice en Haute-Garonne. Afin de poursuivre cet effort visant à offrir aux citoyens une justice plus accessible et de meilleure qualité, elle lui demande l'ouverture d'un poste de juge d'instruction au sein du TGI de Saint-Gaudens qui en est aujourd'hui dépourvu. Or la charge de travail à l'instruction va croissante depuis la réouverture du TGI de Saint-Gaudens. Pour la juridiction, l'absence de juge d'instruction implique une dilution des fonctions civiles entre plusieurs magistrats pour soulager le magistrat délégué à l'instruction. En outre, cela conduit à une paralysie assez rapide du fonctionnement des audiences correctionnelles : sur quatre magistrats du TGI, un juge ne peut pas siéger dans les affaires pour lesquelles il est intervenu, le juge d'instruction ne peut pas non plus siéger pour les affaires qu'il a instruites. Enfin, le contentieux des mineurs (assistance éducative et pénale) se traite essentiellement à Toulouse, à l'exception des audiences foraines ayant lieu à Saint-Gaudens, ce qui ne permet pas le désengorgement du tribunal. Pourvoir le poste de juge d'instruction à Saint-Gaudens permettrait de répondre à un besoin réel au niveau du TGI de Saint-Gaudens mais aussi celui de Toulouse, puisque ce juge, occupé à 35 % par l'instruction, pourrait être délégué à hauteur de 65 % par ordonnance, sur le contentieux des mineurs. À ce titre, elle le remercie de lui indiquer si la création de ce poste et envisageable.

Question· Question orale sans débat616answered

Question 616 — établissements de santé

France · National Assembly · 1 April 2014

Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière du centre hospitalier Comminges Pyrénées, situé à Saint-Gaudens (Haute-Garonne). L'hôpital de Saint-Gaudens présente la particularité d'être composé de deux sites, distants de plus de deux kilomètres et dont l'un des deux est en location. Cette situation entraîne des conséquences néfastes en termes de qualité de l'offre de soins et de bonne utilisation des deniers publics. En effet, les services doivent quotidiennement organiser le transfert des malades d'un site à l'autre, avec les risques sanitaires et le coût financier que cela comporte. À titre d'exemple, les services de chirurgie et de réanimation ne sont pas sur le même site. Pour remédier à cette situation, un projet de création d'un site unique a été lancé en 2004. Malgré la réalisation des études préalables d'un montant de 2 millions d'euros, le projet a été abandonné. Le maintien du double site et les surcoûts afférents ont mené l'hôpital à cumuler un déficit croissant, qui s'élevait à 7 millions d'euros fin 2012. À l'automne 2012, le ministère de la santé a autorisé l'octroi d'une subvention de 2 millions d'euros pour la restructuration des services de l'hôpital de Saint-Gaudens devant aboutir à la réalisation du site unique. Toutefois, le coût des travaux est évalué à plus de 30 millions d'euros et la capacité d'autofinancement de l'hôpital ne permet pas d'assumer cette charge, d'autant que l'ARS de Midi-Pyrénées semble conditionner le lancement des travaux à l'assainissement des finances du centre hospitalier. Or le déficit structurel de l'hôpital est la conséquence directe du maintien du double site. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour permettre la réalisation rapide d'un site unique pour l'hôpital de Saint-Gaudens, et notamment l'octroi d'une subvention exceptionnelle, seule condition pour que le projet puisse voir le jour.