France · Record · scrutin public ordinaire
867
la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Introduced
2 July 2014
Last action
2 July 2014 · la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 July 2014
Summary
la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
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Timeline
2 July 2014
la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
2 July 2014 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 27 · No 102 · Abstain 0 · Absent/not voting 5
- Laurence Dumontnon-votant
- Thierry Mandonnon-votant
- Annick Girardinnon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/867
- france · VTANR5L14V867 · source updated 2 July 2014