Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le futur projet de loi portant sur le code du travail et la place qui devra être faite à la validation de l'apprentissage informel et non-formel en France. En effet, à la suite de la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2012, dans une perspective de développement des compétences, il devrait être possible d'ici 2018, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, de se former ou d'acquérir une qualification ou un diplôme à tout âge, et de faire reconnaître ses compétences et ses savoir-faire même lorsqu'ils sont le fruit d'expériences non académiques ni formelles. L'ambition d'une telle recommandation participe à sa déclinaison dans le programme « Jeunesse en mouvement » qui cherche à améliorer l'éducation et l'employabilité de la jeunesse, et notamment à réduire le taux de chômage des jeunes. En outre, la validation de l'apprentissage informel et non-formel ne concurrence ni ne remplace le diplôme, mais est une autre forme, complémentaire, de reconnaissance des compétences. Pour autant, cela reste un chantier délicat, voire épineux, notamment pour la France, bien qu'elle bénéficie d'un dispositif ancien et élaboré avec la validation des acquis de l'expérience (VAE), mais qui demeure cependant marginal, car trop lourd et trop exigeant. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure cette question de la validation de l'apprentissage informel et non-formel sera prise en compte au sein du futur projet de loi sur le code du travail.

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Question 782 — transports par eau

France · National Assembly · 25 November 2014

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les potentialités en termes d'emplois et de développement d'une politique industrielle maritime et fluviale incluse dans les territoires urbains. A l'échelle mondiale, c'est le Nord-Ouest européen qui concentre encore les flux, dans un contexte de concurrence mondialisée ; la France a longtemps occulté cette concurrence se réfugiant derrière les chiffres les plus spectaculaires de sa puissance maritime, les tenant comme seul affichage de sa politique maritime. Après avoir « maritimisé les esprits », comme le disait votre prédécesseur, peut-être est-il temps et de votre ressort de « maritimiser les villes ». Si la France affiche la première façade maritime d'Europe, le développement des potentialités offertes semble surtout se concentrer sur un axe Seine/Nord à travers un réseau d'infrastructures ample et efficace. Pour autant, le développement de l'espace maritime et portuaire français ne se limite pas à cet axe européen intégré. A l'heure d'une grande réforme territoriale, il semble essentiel de favoriser le développement d'autres façades maritimes régionales riches en potentialité. Le Sud-Ouest offre ainsi de nombreuses opportunités de développement : la façade maritime à travers les ports de La Rochelle-Bordeaux-Bayonne possède des caractéristiques favorables à un développement du paysage maritime en lien avec le territoire, dans une dynamique de maritimisation, ou remaritimisation des villes. La question de la concurrence par d'autres façades régionales, et notamment la façade marseillaise, a lieu d'être posée, mais Bordeaux possède une potentialité complémentaire à l'offre méditerranéenne : le projet de refit de yachts sur le site des bassins à flot. Les formes de radoub uniques, existantes, offrent en effet des infrastructures adaptées au refit de yachts de grand volume et leur adaptation ne nécessite pas de grands travaux pouvant nuire au développement de l'habitat sur le secteur des bassins à flot. Alors que le projet a trouvé un consensus parmi les acteurs locaux et régionaux ainsi qu'un appui de l'État, l'avancement du projet et notamment son financement potentiel à travers le CPER semble aujourd'hui à sanctuariser. L'activité de refit constitue un potentiel économique fort, notamment à travers le développement de technologies innovantes. Ainsi, afin de garantir de façon définitive et durable le gisement d'emplois que constitue le développement d'activités nautiques sur le site des bassins à flots, elle souhaite connaître les moyens qui vont être mis en oeuvre afin d'assurer le financement de ce projet.

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Question 260 — transports par eau

France · National Assembly · 16 April 2013

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de refit de yachts sur le site des bassins à flot de Bordeaux. Le site des bassins à flot, ancien site industriel et portuaire, est un espace de 150 hectares, dont 20 hectares de plan d'eau, au nord de Bordeaux, cadre d'un vaste projet urbain mené par les collectivités suivantes : la ville de Bordeaux, la CUB et le grand port maritime de Bordeaux (GPMB). Le projet consiste à accueillir 5 400 logements; il est piloté par la CUB. En 2010, une étude menée pour le compte du GPMB a identifié des potentialités notables autour de la maintenance de yachts sur Bordeaux, compte tenu, en particulier des trois formes de radoub disponibles : une à Bassens et deux autres sur le site des bassins à flot. Ces possibilités ont conduit le GPMB à lancer un appel à manifestation d'intérêts. Une entreprise méditerranéenne et un cluster local ont répondu à cet appel. L'activité pourrait générer un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros et ferait intervenir entre 100 à 200 personnes en emploi directs. Pour permettre un début d'activités de refit de yachts sur le site des bassins à flot dès 2013, le GPMB a prévu une phase d'aménagement d'un montant de 0,9 million d'euros (80 % GPMB, 20 % par l'État). La réhabilitation complète des deux formes est à l'étude et permettra d'avoir une estimation complète de tous les aménagements permettant l'installation d'une activité pérenne de refit. Elle servira de base à la recherche de financements. Le cluster a évalué l'intérêt commercial de ce site, notamment face aux questions de la concurrence que pourrait représenter l'espace méditerranéen. Ce projet a retenu l'attention de la CUB, du conseil général et de la région. Ces collectivités sont en attente du résultat des études et des possibilités de financement. Dans la perspective du dynamisme des activités nautiques, de la création d'emplois en cœur de ville, dans un secteur industriel de clientèle mondiale et qui peut être porteur d'innovation, elle demande quels moyens il peut envisager pour porter ce projet tant que du point de vue financier que des stratégies commerciales, industrielles à déployer sur ce site.