M. Gilles Savary attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du service de contrôle aérien spécialisé dans les essais de certification des aéronefs civils et militaires, le CER (circulation d'essais réception). Il s'agit d'un service d'effectifs restreints, mais dont la spécificité et les compétences, particulièrement rares au plan européen, s'inscrivent dans la grande tradition de production aéronautique de notre pays. Participant à la certification d'aéronefs de production française ou européenne, ses activités relèvent d'un caractère hautement stratégique, au plan économique comme au plan militaire. Alors que l'Union européenne en reconnaît l'excellence, le CER est en porte à faux entre deux tutelles ; celle de la DGAC et celle du ministère de la défense, sans pouvoir de ce fait manifester et défendre les spécificités de son métier et de ses missions si particulières. En particulier, l'absence de reconnaissance spécifique du CER le prive de participer en tant que tel aux concertations et négociations européennes concernant le ciel unique, le FABEC ou encore le programme SESAR, qui constitueront pourtant son environnement professionnel à brève échéance. Face à la crainte de dilution de ses spécificités professionnelles le CER aspire à une clarification et à une reconnaissance de son précieux savoir-faire ainsi qu'à une plus étroite association de ses professionnels aux grands chantiers aériens engagés au plan national, comme au plan européen. Il souhaiterait savoir si des pistes de travail sont envisagées pour clarifier et reconnaître la spécificité de ce service, en particulier pour ce qui concerne sa tutelle ministérielle et son association aux travaux européens concernant l'aviation civile.

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Question 815 — travail

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Gilles Savary interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et en particulier des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France. Le 3 mars 2009, un arrêté créait FRAMIDE (France migration détachement) un traitement automatisé des données relatives à la main-d'oeuvre étrangère. Cette application développée au sein du ministère du travail comportait deux volets : d'une part, le traitement des procédures d'autorisation de travail reçues dans les services de main-d'oeuvre étrangère (champ « immigration »), et d'autre part, la réception des déclarations préalables de détachement faites par les employeurs (champ « travail »). FRAMIDE devait permettre aux employeurs de remplir et de transmettre leur déclaration via internet et constituait une base de données (à partir des informations saisies par les entreprises prestataires) accessible aux agents de l'inspection du travail, facilitant leurs opérations de contrôle (possibilité d'effectuer des recherches à partir de critères précis, comme par exemple le nom d'un prestataire étranger ou le nom d'un salarié). Or il semblerait que ce dispositif, pourtant opérationnel (site traduit en 8 langues), n'ait jamais vu le jour. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles FRAMIDE n'a pas été mis en oeuvre, et savoir s'il est envisagé de développer un dispositif similaire de traitement informatisé des demandes d'autorisation de travail, afin d'améliorer l'efficience des contrôles de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal et contre le recours abusif au détachement de travailleurs à des fins d'optimisation sociale.

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Question 718 — défense

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le laser mégajoule. Lancé en 2003, le laser mégajoule constitue l'un des deux grands simulateurs mondiaux d'essais nucléaires par la technologie du laser inertiel. Installé au Barp, en Gironde, au voisinage d'un site de la division des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique, le laser mégajoule n'a cessé de faire l'objet de reports successifs de sa mise en service, afin d'en lisser le cout budgétaire. Son chantier et le développement de ses lignes laser ont d'ores et déjà permis de créer une zone industrielle spécialisée dans les technologies laser et leurs applications civiles, qui accueille à la fois les grands sous-traitants et mainteneurs du laser mégajoule, et des start-up particulièrement prometteuses pour un total de près de 400 emplois. Par ailleurs, la région Aquitaine, avec le concours de crédits européens, a financé une ligne de laser à usage de recherche civile - Petal - particulièrement prometteuse au plan scientifique et économique. Dans le contexte budgétaire actuel, la presse fait état de menaces de restriction budgétaire sur le programme. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure ces informations pourraient être confirmées, à quelle échéance et quelles en seraient les conséquences précises, à la fois sur le programme d'essais du laser mégajoule, sur l'autorité de ses sous-traitants, et par conséquent sur l'emploi direct et indirect du laser mégajoule. Enfin, il lui importerait de savoir si un éventuel échelonnement du programme laser mégajoule aurait des conséquences directes sur la mise en service du simulateur civil Petal.