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Person

Jean-Louis Roumégas

France

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Question· Question écrite15260answered

Question 15260 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon et principal candidat de l'opposition à la dernière élection présidentielle, arrivé deuxième du scrutin, actuellement maintenu en détention préventive dans des conditions que de nombreux observateurs qualifient d'arbitraires et d'inhumaines. M. Bilie-By-Nze est détenu dans le cadre d'une procédure civile portant sur des faits qui remonteraient à dix-huit ans. Le sérieux juridique de cette procédure est si manifestement douteux que les syndicats gabonais de magistrats et de greffiers eux-mêmes, le Synamag et le Synagref, ont publiquement exprimé leur trouble et leurs interrogations face à une détention préventive dont les fondements légaux apparaissent pour le moins fragiles. Lorsque les corps constitués du système judiciaire d'un pays s'émeuvent publiquement du sort d'un détenu, c'est le signe que l'État de droit est gravement compromis. Cette détention ne saurait être appréhendée hors de son contexte politique. Depuis le coup d'État militaire d'août 2023, le régime de la transition gabonais, qui avait promis de restaurer les institutions démocratiques et de rendre leur dignité aux Gabonais, a progressivement emprunté la voie de l'autoritarisme. Les violations des droits humains se multiplient : détentions arbitraires fréquemment accompagnées d'allégations de tortures, atteintes répétées aux droits syndicaux, restrictions croissantes des libertés publiques, etc. Depuis le 17 février 2026, les réseaux sociaux sont coupés. Les manifestations qui ne vont pas dans le sens des autorités ne sont pas autorisées. Les voix qui s'élèvent pour critiquer la gestion du pouvoir sont réduites au silence. La détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze s'inscrit précisément dans cette logique de musellement de l'opposition. Elle apparaît également comme une manœuvre destinée à détourner l'attention des nombreux échecs et scandales qui entachent l'action du nouveau pouvoir : une crise sociale profonde marquée par la vie chère, les défaillances persistantes en matière d'accès à l'eau, à l'électricité, à l'éducation et à la santé ; des scandales économiques et financiers impliquant détournements, corruption et gaspillages et, plus récemment, les vives controverses suscitées par la question de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga, ainsi que par les dispositions du nouveau code de la nationalité. Dans ce contexte préoccupant, M. le député s'interroge sur la position de la France. Le pays continue non seulement de soutenir ce régime, mais il lui a récemment adressé une invitation officielle à Paris, offrant ainsi à ses dirigeants une caution diplomatique qui tranche douloureusement avec les engagements que la France dit porter en matière de démocratie, d'État de droit et de droits humains. En invitant officiellement le chef de l'État gabonais à Paris tandis qu'un opposant politique est maintenu en détention préventive dans des conditions indignes, la France envoie un signal désastreux. En conséquence, il lui demande quelle appréciation le Gouvernement français porte sur la détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze au regard des principes de l'État de droit, des droits humains et des engagements internationaux de la France, ainsi que sur les démarches qu'il entend entreprendre auprès des autorités gabonaises afin d'obtenir la fin des détentions arbitraires et des traitements dégradants dans le pays. Il l'interroge également sur la manière dont le Gouvernement justifie le maintien d'un soutien diplomatique et la tenue d'une visite officielle du chef de l'État gabonais à Paris, alors même que les atteintes aux libertés publiques, à l'opposition politique et aux droits fondamentaux se multiplient au Gabon. Il appelle solennellement le Gouvernement français à ne pas se rendre complice, par son silence ou ses honneurs diplomatiques, d'un régime qui trahit chaque jour davantage les espoirs qu'il avait lui-même suscités et à user de toute son influence pour que la détention arbitraire d'Alain-Claude Bilie-By-Nze et de tout prisonnier d'opinion cesse sans délai. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite15225open

Question 15225 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'objectif d'accession sociale abordable à la propriété. Mis en place afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes dans les zones tendues, le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier du bâti grâce à l'intervention d'un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce dispositif connaît un développement important dans de nombreuses métropoles, notamment à Montpellier, où il constitue désormais l'un des principaux leviers d'accession aidée, en l'absence de programmes significatifs en location-accession (PSLA). Toutefois, plusieurs ménages engagés dans un projet d'acquisition en BRS font état d'interrogations croissantes quant à l'équilibre économique réel du dispositif. En effet, si les logements commercialisés en BRS bénéficient d'une décote sur le prix d'acquisition par rapport au marché libre, celle-ci est partiellement compensée par le versement d'une redevance mensuelle liée à l'occupation du foncier, alors même que l'acquéreur n'est pas propriétaire du terrain. À cela s'ajoute le paiement d'une taxe foncière appliquée dans les mêmes conditions que pour un propriétaire classique, sans modulation particulière dans certaines collectivités. Cette situation conduit certains accédants à considérer que l'avantage financier réel du dispositif demeure limité au regard des contraintes supportées, notamment dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et du coût global du logement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'adaptation du régime fiscal applicable aux logements acquis en bail réel solidaire, notamment à travers la possibilité d'un abattement ou d'une modulation de taxe foncière, afin de renforcer la cohérence et l'attractivité de ce dispositif destiné à favoriser une accession réellement abordable à la propriété.