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France · Amendment · Amendement

2337

Amendement 2337 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 May 2026

Last action

22 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Benoît Biteau, Marie Pochon, Lisa Belluco, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 May 2026

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 26 les alinéas suivants : « 2° L’article L. 211‑11‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé mentionnés au premier alinéa doivent prendre en compte des dépassements de limite de qualité pour substances actives de produits phytopharmaceutiques autorisés, des non-conformités pour substances interdites ou des risques de tension au niveau quantitatif pesant sur les points de prélèvement. » « Parmi les points de prélèvement sensibles, sont qualifiés de captages prioritaires ceux pour lesquels est constaté le dépassement d’un seuil de 80 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes. » « Sont notamment considérés, de manière transitoire jusqu’à la publication du décret précisant l’application du premier alinéa, comme des points de prélèvement sensibles, au sens du présent code, les points de prélèvement recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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