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France · Amendment · Amendement

2317

Amendement 2317 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 May 2026

Last action

22 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Benoît Biteau, Marie Pochon, Lisa Belluco, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 May 2026

Official sourceShare

Summary

I. – A la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « tiennent » le mots : « tient ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot : « eaux » insérer les mots : « , de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 22 : « Ces seuils sont supérieurs à ceux utilisés pour l’identification des points de prélèvement sensibles mentionnés à l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement, et sont inférieurs à 100 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. » IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 22 par la phrase suivante : « Le décret s’appuie sur la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières ainsi que sur les travaux du Groupe National Captage pour définir les points de prélèvement prioritaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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