Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le soutien financier au déploiement du très haut débit en zones rurales par les collectivités non détentrices de la compétence « L. 1425-1 » du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le plan France très haut débit a pour ambition de couvrir l'intégralité du territoire en THD d'ici 2030, via le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné. En dehors des grandes agglomérations, les déploiements où les investissements sont les plus coûteux sont portés par les collectivités. S'agissant des territoires ruraux, pour des raisons techniques et financières, le déploiement se fait principalement en aérien, sur les supports d'Orange. Ces déploiements engendrent les difficultés suivantes : mise à niveau technique des équipements existants, coûts augmentés des opérations d'entretien (débroussaillage) des bordures de routes et fossés, impossibilité de mettre en œuvre les techniques de mécanisation pour l'élagage, accès difficiles aux champs pour les engins agricoles. Aussi, certaines communes souhaiteraient inciter au déploiement en souterrain sur leur territoire, en allouant une subvention au porteur du projet. Or leur capacité d'intervention se trouve obérée par le fait qu'elles ont le plus souvent transféré leur compétence « L. 1425-1 » à des intercommunalités, et que ces réseaux sont portés non pas par ces mêmes intercommunalités, mais par des syndicats mixtes auxquels elles ne sont pas forcément adhérentes. Ainsi, le mécanisme du fonds de concours ouvert, aux membres des syndicats mixtes ouverts, ayant la compétence « L. 1425-1 », par l'article L. 5722-11 du CGCT, pour établir de tels réseaux, ne leur est pas applicable. Dans ces conditions, elle lui demande si l'on peut considérer que la volonté de préserver le cadre de vie, de lutter contre les atteintes esthétiques ou environnementales, relèvent de l'intérêt public communal, permettant à ces communes d'allouer de tels financements. Comme c'est le cas par exemple, lorsque le juge reconnaît qu'il peut y avoir un intérêt esthétique communal à refuser à un opérateur une permission de voirie pour établir son réseau en aérien. (CAA Paris, 24 novembre 2005, req. n° 01PA01729 ; CAA Bordeaux, 27 octobre 2009, req. n° 09BX00027).

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Question 1428 — politique sociale

France · National Assembly · 26 April 2016

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime d'activité. Le nombre d'allocataires à la prime d'activité a atteint 2,16 millions en février 2016 quand les prévisions tablaient sur 2 millions d'ici l'été 2016. Le budget prévu pour 2016 était de 4 milliards d'euros. Malgré ces chiffres, on sait que la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi (PPE) laisse des allocataires sur le bord du chemin. La PPE et le RSA activité bénéficiaient effectivement à près de 7 millions de foyers (fiscaux et « RSA »), alors que la prime d'activité ne devait concerner que 2,8 millions d'actifs dans 2 millions de ménages. Elle lui demande si le Gouvernement a chiffré et identifié les « perdants » dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme et comment il financera le surplus d'allocataires observés.

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Question 1237 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 January 2016

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite aux distributeurs de combustibles d'inciter leurs clients à faire des travaux d'économie d'énergie sous peine de payer des pénalités. Depuis le 1er janvier 2016, comme cela est mentionné dans le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015, les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de repérer les ménages en situation de précarité énergétique afin de les inciter à faire des travaux. Des pénalités supplémentaires sont prévues pour les entreprises qui n'effectueraient pas cette nouvelle obligation. Elle lui demande si le Gouvernement considère que le rôle des distributeurs de combustibles est d'évaluer la précarité énergétique des ménages, quels considérants ont fondé ce décret, si l'impact a été mesuré et s'il est prévu d'évaluer cette mesure dénoncée par nombre de professionnels qui estiment que ce n'est pas leur rôle et dénoncent le système des pénalités.

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Question 1107 — jeunes

France · National Assembly · 9 June 2015

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif « argent de poche ». Ce dispositif crée la possibilité pour des adolescents et de jeunes adultes (16-21 ans) d'effectuer des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie, à l'occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation. Les sommes versées aux jeunes, non stagiaires de la formation professionnelle, dans le cadre de cette opération « argent de poche » étaient exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG si leur montant n'excédait pas 15 euros par jeune et par jour. Depuis la réforme territoriale et le redécoupage des régions, l'uniformisation des URSSAF des départements a conduit à supprimer cette exonération. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir ce dispositif qui profite aux jeunes en réinsertion dans de nombreuses collectivités de notre pays.

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Question 899 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 February 2015

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la directive européenne sur l'eau, DCE 2000, et sur ses conséquences pour les propriétaires de moulins. 60 000 ouvrages sont aujourd'hui recensés sur les cours d'eau dans notre pays ; ils sont pour la plupart des éléments majeurs de notre patrimoine historique. Les propriétaires de moulins expriment toutefois leurs inquiétudes quant à cette directive et sur les plans qui la mettent en œuvre concrètement, notamment le plan de restauration de la continuité écologique. Un certain nombre de ces ouvrages présentent d'ailleurs un intérêt en matière d'énergie renouvelable ; l'application de ces différents textes mériterait donc une application au cas par cas. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement d'application de ces différents textes et de rappeler comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations de propriétaires de moulins.

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Question 674 — retraites : généralités

France · National Assembly · 20 May 2014

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte pénibilité qui doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2015. Depuis 2002, les entreprises doivent rédiger un document unique dans lequel elles identifient les dangers présents dans leurs locaux, les menaces pour les salariés. Elles mettent ensuite en place un plan d'action pour lutter contre ces dangers. La loi de 2010 sur les retraites a pris en compte la pénibilité octroyant aux salariés exposés la possibilité de partir à 60 ans. Et, depuis le 1er janvier 2012, les employeurs doivent établir une fiche individuelle de suivi pour chaque salarié exposé à un facteur de pénibilité. Le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un compte pénibilité qui permettrait aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de cumuler des points pendant leur carrière. Ces points leur permettraient de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir grâce à des formations. La définition des modalités de ce compte est laborieuse. Les entreprises dénoncent la mise en place d'une véritable usine à gaz qui va dans un sens contraire au choc de simplification voulu par le Gouvernement. Compte tenu de la radicalisation des positions, de la difficulté, malgré la nomination d'un médiateur, de définir les critères de ce compte pénibilité, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en la matière, selon quelle méthode et selon quel calendrier.

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Question 510 — étrangers

France · National Assembly · 21 January 2014

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre de mineurs étrangers sur notre territoire qui ne cesse d'augmenter et sur leur prise en charge qui pose de nombreuses difficultés ; l'État et les départements se rejetant la responsabilité de leur accueil. Il a été décidé que tous les départements devaient désormais accueillir des mineurs, même s'ils sont identifiés pour la première fois dans un autre département. Certains départements ont pris position et demandent des évolutions. Ils ont la compétence de la protection de l'enfance et estiment que l'accueil des MEI pèse de plus en plus lourdement sur leurs finances, sans compter les difficultés de coordination entre les services de l'État, les services judiciaires et les départements. Elle lui demande quelles évolutions sont prévues : pour stopper l'évolution à la hausse des MIE qui entrent sur le territoire ; pour améliorer la situation.

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Question 186 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du chantier de la ligne THT Cotentin-Maine. La ligne THT Cotentin-Maine partant de Flamanville traverse cinq communes du département d'Ille-et-Vilaine. Malgré les recours déposés par les collectivités locales et les associations (contre la DUP, contre le permis de construire...), la construction de la ligne se poursuit. Compte tenu d'études visant à démontrer que la présence de champs électromagnétiques des lieux d'habitation n'est pas sans impact sur la santé humaine, des associations souhaitent réaliser une enquête sanitaire approfondie des conséquences sur la population concernée et ce sur plusieurs années. Cela nécessite l'élaboration d'un protocole de mesures pertinentes partagées par les différentes partenaires de cette enquête. Cela nécessite des moyens financiers. Les associations sont à la recherche de partenariats. Elle lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes des associations et plus largement de la population concernée.