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Gilles Lurton

France

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Question· Question écrite17693open

Question 17693 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette réforme place aujourd'hui le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) dans une situation financière insoutenable et il sera contraint de suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019. En effet, sur la base des données du Trésor public chargé de son recouvrement, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros. Après transfert, elle s'élèverait à ce jour à seulement 33,8 millions d'euros. Ceci s'expliquerait par la disparition de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public et qui ne seraient plus présentes dans les fichiers URSSAF. Dans le même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'aurait pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où cette collecte aurait été réalisée dans la plus grande confusion. Si aucune décision corrective n'est donc prise au plus vite, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaire ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétiques et numérique. Convaincu que le développement et la pérennité des entreprises artisanales face à une concurrence toujours plus forte ne pourra se faire sans une formation continue de qualité, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les droits à formation de ces professionnels.