M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la gestion des sédiments de la Rance. En effet, ce fleuve doit faire face à une situation écologique de plus en plus critique. La fermeture de l'estuaire de la Rance par une usine marémotrice a entraîné une profonde modification du régime des marées et une accumulation de sédiments depuis 50 ans, incontestablement supérieur à ce qu'il aurait été sans la construction du barrage. Les actions entreprises jusqu'à présent ont permis l'enlèvement d'une à deux années de dépôts, ce qui est très insuffisant. Les conséquences environnementales et économiques inquiètent légitiment la population des communes riveraines de cet estuaire magnifique. Elles nuisent aux usages maritimes et côtiers ainsi qu'à l'image d'une destination touristique fréquentée par de nombreux visiteurs. Un rapport d'une mission interministérielle a été diligenté en 2016 et a proposé d'adopter un programme expérimental sur cinq ans pour un coût estimé à 9,5 millions d'euros en vue d'extraire 250 000 m3 de sédiments tout en cherchant une solution pérenne à plus long terme. Si des avancées notables ont pu être engagées, ce plan continue de se heurter à une question budgétaire. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend finaliser le budget du programme quinquennal. Il souhaiterait notamment savoir s'il pourrait être étudié la possibilité d'une fiscalité écologique sur l'électricité produite par l'usine marémotrice de La Rance.

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Question 136 — justice

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques que pourrait engendrer la mise en application des orientations du rapport Raimbourg-Houillon remis le 15 janvier 2018 quant à l'organisation du système judiciaire. Ce rapport propose en effet de réorganiser le système judiciaire français autour d'un unique « tribunal judiciaire » par département, qui reprendrait l'ensemble des fonctions de l'actuel TGI, et de plusieurs « tribunaux judiciaires de proximité » qui traiteraient uniquement les contentieux du quotidien (affaires familiales, baux d'habitation, contentieux pénal simple). Cette réforme, si elle avait lieu, aura un impact important sur l'activité des tribunaux existant notamment à Saint-Malo où la fusion avec le tribunal de Dinan en 2014 a été le fruit de la mobilisation et de la concertation des élus, des magistrats et des avocats. La nouvelle cité de la justice qui regroupera en son sein les activités des actuels TGI, TI, conseil des prud'hommes et tribunal de commerce sera d'ailleurs inaugurée en mai 2018 à Saint-Malo. Aussi il lui demande de bien vouloir faire connaitre ses intentions sur les propositions de ce rapport, notamment en ce qui concerne l'interdépartementalisation.

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Question 9508 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire développement des soins palliatifs en France. Alors que sous le précédent quinquennat, un plan de développement des soins palliatifs, à l'hôpital comme à domicile, pour les années 2015-2018 avait été mis en place, il s'interroge sur l'utilisation des fonds qui avaient été affectés à ce plan alors que nous sommes à six mois de la phase finale de sa programmation. Doté de 190 millions d'euros, ce plan était, dans l'esprit des responsables du précédent quinquennat, destiné à mieux accompagner les patients en fin de vie et à assurer un meilleur traitement de la douleur. Il avait aussi pour objectif de développer les soins palliatifs dans tous les services hospitaliers mais également au domicile du patient. Ce plan projetait aussi de permettre une meilleure formation des étudiants en médecine et en soins infirmiers aux soins palliatifs. Aussi, il souhaiterait connaître la réalité des mesures mises en place dans le cadre de ce plan et les premiers résultats qui ont pu être obtenus. Il lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner au développement des soins palliatifs en France dans les années à venir.

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Question 9382 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation des harkis. Un groupe de travail avait été mis en place conformément aux engagements du Président de la République. Ce groupe était chargé d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation et prendre en compte la situation socio-économique des harkis. Il devait proposer des mesures afin de permettre la préservation de la mémoire et une réparation adaptée aux situations diverses que rencontrent les harkis et leurs familles. Ce groupe devait rendre ses conclusions en mai 2018 et prévoir des pistes pour un nouveau plan en faveur des harkis. Aussi, il souhaite en connaître les conclusions, l'évaluation des besoins budgétaires nécessaires à la mise en place de ce nouveau plan d'action et si le Gouvernement entend le mettre en œuvre dès le budget 2019.

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Question 9380 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécution antisémites, raciales ou d'acte de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En 2000 et en 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées exceptionnelles et particulièrement dramatiques. Cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes, notamment celles des « Morts pour la France. » et celles des « Malgré Nous » d'Alsace-Moselle, enrôlés de force dans la Wehrmacht, l'armée allemande. Aujourd'hui, environ 36 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l'âge de la dépendance. Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d'une mort violente n'étaient pas les mêmes pour tous. Par ailleurs, les critères retenus ne respectent pas le statut unique de l'Orphelin de guerre-Pupille de la Nation voulu par Georges Clémenceau et dénaturent ainsi la loi du 24 juillet 1917. Aussi, il souhaiterai connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour mettre fin à une telle inégalité de traitement.

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Question 8648 — assurance maladie maternité

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de remboursement existantes dorénavant pour le médicament Beclospin 800 utilisé pour le traitement de l'asthme chez l'adulte. En effet, ce médicament ne serait pris en charge à 100 % que sur prescription d'un spécialiste. Il ne s'agit pourtant pas d'un médicament dit « de confort » et les conséquences financières inhérentes à ce remboursement désormais partiel peuvent être lourdes pour les patients. En effet, pour sept jours de traitement, il reste à la charge du patient 50 euros qui ne sont pas remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie. À cela s'ajoute la location de l'appareil pour 9,30 euros par semaine et l'achat d'un masque (13 euros). Aussi, il apparaît difficile pour les patients de prendre en charge seul ce traitement à long terme si ce non-remboursement total était confirmé et il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, à court terme, revenir à un remboursement complet de ce médicament.

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Question 8503 — impôts et taxes

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 302 bis MA du code général des impôts qui prévoit une taxe sur les dépenses de publicité due par les personnes physiques ou morales, assujetties à la TVA, de plein droit ou sur option, dont le chiffre d'affaire hors taxe de l'année civile précédente est supérieure à 763 000 euros. Il souhaiterait notamment savoir quels sont les éléments qui entrent dans la composition du chiffre d'affaires et qui permettent de se prononcer sur la limite de 763 000 euros mentionnée dans le cadre du code général des impôts. Pour apprécier cette limite, l'administration fiscale retient les montants qui figurent aux différents comptes de produits (classe 7) de la comptabilité. Pour ce qui concerne les société des courses hippiques qui organisent des courses Premium, sont portés en produits, la part institution sur enjeux France Offline. Or ces montants n'appartiennent pas aux sociétés de courses organisatrices des réunions Premium et les véritables produits sont constitués par la part institution sur enjeux France Offline, desquels sont déduits les frais de gestion France offline, ainsi que les montants qui reviennent au Cheval français ou à France galop, selon le type de réunion organisée. En effet, ces réels produits correspondent au calcul de l'intéressement qui revient aux sociétés de courses concernées et qui sont notifiés à chaque société concernée, par la Fédération nationale des courses hippiques, avant le début des opérations annuelles. La comptabilisation des produits relève d'une convention comptable qui vise à faire apparaître les flux financiers afférents à chaque réunion. Mais ces flux ne sauraient constituer, en aucun cas, des produits pour les sociétés des courses organisatrices de réunions Premium. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet ainsi que les moyens comptables qui pourraient être mis en œuvre par l'administration fiscale pour éviter ce type de problème.

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Question 8378 — services à la personne

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs indépendants spécialisés dans la réparation de l'électroménager. Alors qu'aujourd'hui, un consensus se dégage sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, conserver des emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprises, près de 150 entreprises de ce type disparaissent tous les ans. La raison principale est liée à l'augmentation constante du coût de la main-d'œuvre et des déplacements qui engendrent un coût de réparation de plus en plus important pour un consommateur qui rationnellement se tourne vers d'autres possibilités de remplacement du matériel électroménager à bas coût. Devant cette situation, l'ADEME a rendu un rapport sur l'état des lieux du service après-vente dans sa relation aux produits et à la filière électroménager. Ce rapport prévoit la disparition de plus de 1 700 emplois à plus de 90 % dans ces entreprises dans les huit prochaines années. Pour faire face à cette situation dommageable pour l'emploi mais également pour la protection de l'environnement, l'ADEME propose de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne, ce qui permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner à cette proposition de passage au statut d'une entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants.

Question· Question écrite8372answered

Question 8372 — santé

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la douleur en France. Depuis 1998, trois plans nationaux de lutte contre la douleur ou d'amélioration de sa prise en charge se sont succédés et ont favorisé l'intégration et le développement de structures spécialisées dans le système de soins français. Mais, depuis 2012, il n'existe plus de plans ni de programmes dédiés au développement de la médecine de la douleur malgré tout le chemin qu'il reste encore à parcourir pour aider au soulagement des personnes douloureuses, que ce soit en ambulatoire, à l'hôpital ou dans les institutions accueillant des personnes vulnérables, âgées ou précaires. Si la loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016 a reconnu, dès son article premier, la nécessité de prendre en charge la douleur, cette disposition est restée à un stade incantatoire et la France, après avoir été longtemps pionnière dans ce domaine, est en passe de perdre du terrain, incapable de relever ce défi. Les réseaux de consultations et de centres spécialisés du pays sont aujourd'hui en difficulté avec des moyens constants alors que le nombre de consultations réalisées s'accroit. Ces structures se trouvent souvent dans la plus totale incapacité de faire face à cette demande croissante des patients. Les délais pour obtenir un rendez-vous dépassent parfois plusieurs mois. Les financements ne suivent pas les besoins et la prise en charge de la douleur est délaissée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. Aujourd'hui, la situation est alarmante et, si rien n'est entrepris, au moins 30 % des structures spécialisées disparaîtront au cours de ces trois prochaines années. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses projets pour mieux lutter contre la douleur et de permettre à la France de conserver l'avance dont elle disposait jusqu'en 2012 en matière de lutte contre la douleur.

Question· Question écrite8313answered

Question 8313 — impôts et taxes

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale dont sont victimes un grand nombre de commerces implantés physiquement sur le territoire national face aux géants de l'internet qui ont tous mis en place des schémas d'optimisation fiscale afin de réduire au maximum leurs impôts. En effet, force est de constater que les GAFA et géants de l'internet, via notamment leurs services market place , échappent en partie à la fiscalité française : TVA, impôts sur les sociétés et les nombreuses taxes locales auxquelles sont assujettis les commerces implantés physiquement sur le territoire national. Malgré une amélioration due à la récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de la consommation, le modèle économique de ces géants de l'internet rend difficilement contrôlable son paiement et leur donne encore un avantage concurrentiel considérable. Concernant l'impôt sur les sociétés, celui-ci n'est toujours pas payé par les GAFA car leurs activités reposent sur des actifs incorporels et des données immatérielles. La mise en place, au niveau européen, d'une taxe d'égalisation sur le chiffre d'affaires par pays afin d'obliger ces multinationales du numérique à contribuer à leur juste mesure est une démarche décisive. Cependant, elle nécessite l'unanimité des États membres, ce qui semble, à ce jour, loin d'être réalisable au vu des réticences de certains pays pratiquant le dumping fiscal. Face à cette situation de concurrence déloyale très pénalisante pour les commerçants traditionnels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions et les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les géants de l'internet. Le secteur du jouet est particulièrement frappé par cette concurrence déloyale et l'avenir de ces entreprises commerciales réparties sur l'ensemble du territoire français risque de s'en trouver menacé rapidement si aucune action n'est entreprise.

Question· Question écrite8290answered

Question 8290 — enseignement secondaire

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes et notamment du latin et du grec au collège et au lycée. Alors que les orientations annoncées par le Gouvernement laissaient penser un changement réel de la politique éducative en matière d'enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, changement réclamé et attendu par les professeurs de lettres classiques depuis plusieurs années, la réalité sur le terrain reste bien différente et les professeurs de lettres classiques doivent continuer à se battre pour faire appliquer les textes officiels en collège et en lycée. La situation dramatique qui a réduit l'horaire de latin à 5 heures et celui du grec ancien à 2 heures dans la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. L'enseignement du grec ancien est en danger (1 000 élèves en moins à la rentrée 2017) et la réforme des lycées risque d'aggraver cette situation : La spécialité grec ancien ou latin du bac en série L est purement et simplement supprimée ; Les parents d'élèves ne pourront plus prendre qu'une seule option ; le coefficient 3 disparaît et cette énième réforme anéantit plus généralement les possibilités des élèves qui voudraient privilégier des études plus littéraires que scientifiques. Si des réponses ont été données par son ministère sur les horaires de collèges, à savoir une heure de plus en quatrième et en troisième, les lycées restent actuellement dans la plus totale incertitude sur le devenir de l'enseignement des langues anciennes. Lors de sa prise de fonction, M. le ministre déclarait « Le latin est au cœur de notre langue, donc structure notre mentalité. Sur les cinq années à venir, je veux un retour du latin et du grec, adapté au XXIème siècle, qui crée du désir ! ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour que ses annonces en faveur de l'enseignement des langues anciennes deviennent une réalité dans les collèges et dans les lycées.

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Question 8248 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires de la Seconde Guerre mondiale. En l'état actuel du droit, les articles L. 311-1 et R. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont pour conséquence de ne permettre la délivrance de la carte du combattant qu'à ceux ayant appartenu, après le 2 septembre 1939, à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, soit trois mois. Ce critère, toujours applicable aux militaires de la deuxième génération du feu, ne l'est néanmoins plus pour les militaires de la quatrième génération du feu, la seule présence en opération extérieure pendant une durée de quatre mois étant suffisante pour leur permettre de demander l'attribution de la carte du combattant (L. 311-2 du CPMIVG). Il pourrait ressortir de cette situation une rupture d'égalité entre militaires français. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la suppression de la clause d'appartenance à une unité combattante durant 90 jours pour tous les conflits ou toute autre mesure à même de garantir une égalité de traitement entre militaires.

Question· Question écrite6941answered

Question 6941 — santé

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret transmis au Conseil d'État relatif au cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé mis en concertation auprès des caisses d'assurance maladie. Le paragraphe 8 du projet de décret démontre combien le sujet de la prévention des conflits d'intérêts est désormais clairement nommé et défini dans les politiques publiques visant les établissements de santé et les activités de soins. Aussi il lui demande si elle a l'intention d'aller plus loin et de ne pas s'arrêter au stade de l'expérimentation pour que la stipulation des conflits d'intérêts puisse aussi être clairement exprimée pour l'ensemble des activités de droit commun.

Question· Question écrite6881answered

Question 6881 — Parlement

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les délais de réponse, voire même très souvent l'absence de réponse aux questions écrites, éléments utiles au contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Il lui rappelle la nécessité de répondre aux questions écrites qu'elles soient signalées ou non, dans des délais rapides. Alors que l'Assemblée nationale a restreint le nombre de questions écrites par an et par parlementaire et que l'article 135 du règlement dispose aux alinéas 6 et 7 que « Les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption. [...] Les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours. », les trop longs délais de réponse constatés constituent la preuve active d'un certain désintérêt, voire de l'indifférence de certains membres du Gouvernement à l'égard du travail parlementaire. Ils entretiennent de plus, un climat de défiance dans l'opinion vis-à-vis du Parlement. Il forme en conséquence le vœu que ces délais de réponse puissent être raccourcis et que soient respectées les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir auprès de ses collègues membres du Gouvernement à ce sujet afin de pallier une situation préoccupante. Il en va du bon fonctionnement des institutions.

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Question 5805 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Lors de son discours au Congrès de Versailles le 3 juillet 2017, M. le Président de la République rappelait l'importance vitale de « la dissuasion, clef de voute de notre sécurité ». Cette force de dissuasion a pu être obtenue grâce au travail accompli par les différents gouvernements depuis le 13 février 1960, date du premier tir nucléaire et qui ont ainsi doté la France d'une véritable force de dissuasion. Elle a également pu être obtenue grâce à tous ces soldats qui ont participé aux premières expérimentations et qui ont travaillé à son élaboration. Ils ont travaillé dans des conditions de pénibilités qui seraient, à l'heure actuelle, interdites dans des climats tropicaux et saharien extrêmes et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme ayant été contaminés. Ils ont travaillé au service de la protection militaire du territoire et, pour ce travail au péril de leur vie, ils ont le droit à la reconnaissance de la République. La loi 2010-2 de janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017 prévoit une indemnisation systématique pour les vétérans malades mais il semble que cette loi soit difficilement applicable. C'est la raison pour laquelle les vétérans des essais nucléaires regroupés en association demandent à ce que la commission prévue à l'article 113 de la loi 2017-256 du 28 février 2017 prenne en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. Les personnes extérieures aux zones resteraient évidemment indemnisables au cas par cas. Ils demandent par ailleurs à ce que la médaille de la reconnaissance de la Nation puisse leur être attribuée et qu'il soit ainsi mis fin à l'injustice qu'ils estiment subir du fait d'une absence de reconnaissance de nos autorités vis-à-vis des risques qu'ils ont encourus. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner aux légitimes revendications des vétérans des essais nucléaires français.

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Question 5546 — chasse et pêche

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil européen du 23 janvier 2018 réglementant la pêche aux bars pour 2018. Cette décision prévoit une interdiction totale de pêche aux bars pour les pêcheurs plaisanciers pendant toute l'année pour ce qui concerne le périmètre maritime situé au-dessus du 48ème parallèle c'est-à-dire au nord du Raz de Sein. Cette décision est incompréhensible pour les pêcheurs plaisanciers qui, s'ils admettent que le stock de bar puisse diminuer, refusent d'en porter seuls la responsabilité selon qu'ils pêchent au nord du 48ème parallèle alors que les pêcheurs du sud du 48ème parallèle, ceux du Golfe de Gascogne, ont le droit à trois bars par jour. En Bretagne, ils sont plusieurs milliers à pratiquer cette pêche de loisirs et les conséquences de cette décision sont graves pour l'activité économique liée à la vente, à la réparation de bateaux, à l'accastillage et à la vente de matériels de pêche. C'est toute une filière économique qui risque d'en souffrir cruellement, plus de 10 000 emplois indirects et une activité de 92 millions d'euros de chiffre d'affaires injectés chaque année dans l'économie bretonne risque de s'en trouver très pénalisée. Pourtant, les pêcheurs plaisanciers se sont toujours montrés ouverts aux efforts nécessaires à une pêche raisonnée et contribuant à la préservation de la ressource. Ils ont aujourd'hui le sentiment d'être traités inéquitablement par rapport à leurs collègues qui pêchent au sud du 48ème parallèle alors que tout le monde sait parfaitement que les bars se déplacent dans toutes les eaux et que le fondement de cette interdiction au nord du 48ème parallèle n'existe pas. Une solution qui pourrait être acceptée par tous serait une suppression de cette distinction entre le nord et le sud du 48ème parallèle avec une seule zone de pêche et une autorisation d'un bar pêché par jour pour tout le monde en dehors de la période de reproduction, c'est-à-dire en dehors des mois de février et mars. Les pêcheurs plaisanciers seraient prêts également à envisager la tenue d'un carnet de pêche facilitant ainsi les contrôles sur ce qu'ils capturent. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'une solution puisse être trouvée permettant à tous les pêcheurs plaisanciers de pratiquer leur activité de loisirs favorite dans le respect de la ressource.

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Question 3162 — sports

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur dénommé aujourd'hui « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques ». Il s'agit d'un brevet qui coûte entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS sans compter les frais de déplacement, de logement et d'alimentation sur une durée d'une année scolaire à temps plein, parfois deux. Une fois ce brevet acquis, les titulaires sont réduits à travailler en saison, de façon très précaire, en attendant une éventuelle titularisation dans les collectivités. Cette accumulation de difficultés fait que les étudiants, les professeurs des écoles, les pompiers, les gendarmes, les CRS, ne s'engagent plus dans ce type de préparation, et il manquerait aujourd'hui, en France environ 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Cette situation empêche de nombreux enfants d'apprendre à nager, et trop souvent, cette mission est confiée à des personnes formées en quelques jours voir quelques heures, et qui ne disposent pas toujours des notions élémentaires de secourisme nécessaire à la prévention des accidents. Avant 1985, il existait trois formations et trois brevets qui facilitaient l'accès à la profession de maître-nageur sauveteur qualifié : le MNS professionnel préparant en même temps le concours de l'ETAPS pour entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier, beaucoup moins coûteux que ce qui existe aujourd'hui, beaucoup moins long, et qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps très partiel (plus ou moins bénévole). Ces formations ont disparu au profit du BPJEPS-AAN dont l'honorable parlementaire vient de décrire la complexité. Aussi il lui demande si elle a l'intention de prendre des mesures visant à rendre moins onéreux et moins difficile l'accès à une formation de maître-nageur sauveteur de qualité susceptible d'assurer la prise en charge des enfants et des adultes qui souhaitent apprendre à nager dans les meilleures conditions de sécurité.

Question· Question écrite30853open

Question 30853 — sécurité des biens et des personnes

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les projets d'ordonnance et de décret, diffusés le 12 juin 2020, relatifs à la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en cours. Il apparaît, en effet, que cette ordonnance et ce décret ne mentionnent pas, dans la liste des secteurs éligibles, celui de la sécurité privée. Une telle situation remet en cause, à court ou moyen terme, l'ensemble de l'agenda de la sécurité privée. À un moment où l'événementiel, le tourisme, la culture devront redémarrer dans des conditions sanitaires adaptées, au moment où l'on reparle des futurs grands événements qu'organisera la France en 2023 (coupe du monde de rugby) et en 2024 (jeux Olympiques et Paralympiques), au moment où la ministre du travail souhaite précisément créer une filière dite « grands évènements » avec la sécurité privée en son cœur, enfin au moment où le ministre de l'intérieur évoque à nouveau un continuum de sécurité public-privé et le livre blanc de la sécurité intérieure, les entreprises privées de sécurité ne pourront que prendre acte de ces évènements et ce continuum sans pouvoir y participer et organiser ainsi leur propre liquidation ou faillite. Aussi, il demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette éviction des entreprises de sécurité privée dans les projets d'ordonnance et de décret diffusés ce 12 juin 2020.

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Question 30615 — maladies

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients de l'association IRIS, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale, et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis d'Amérique et dans quelques pays de l'Union européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent (processus de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC)) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France, mais pour les raisons évoquées précédemment, cette seule offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins, ni en France, ni dans un autre pays. En France, comme ailleurs, les patients dépendent de la solidarité internationale. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie.

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Question 30317 — assurance maladie maternité

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation tarifaire de la visite médicale à domicile. En effet, à l'occasion de la crise sanitaire récente, les soixante-trois associations SOS Médecins réparties sur l'ensemble du territoire français ont fait preuve d'une grande réactivité. Elles se sont adaptées en mettant en place des filières Covid-19, en développant la téléconsultation, en augmentant leur capacité pour le conseil téléphonique et en réorganisant leur front de garde. Elles se sont adaptées à la situation difficile traversée par le pays afin de répondre le plus efficacement possible aux besoins de leurs partenaires de toujours que sont le Samu, les médecins traitants avec qui elles travaillent en complémentarité, les Ehpad et les établissements médico-sociaux, dans lesquels les médecins interviennent de façon quotidienne et aussi en adaptant les très nombreuses visites à domicile effectuées par SOS Médecins aux défis sanitaires. Les données transmises par SOS Médecins du fait de leurs nombreuses visites chez les particuliers permettront de suivre l'évolution épidémiologique de la Covid-19 au jour le jour et il faut poursuivre ce travail pendant cette phase de déconfinement. Les responsables de SOS Médecins saluent la possibilité d'utiliser à titre dérogatoire dans le contexte Covid-19 la téléconsultation et, pour les secteurs dans lesquels la couverture numérique n'est pas suffisante, le téléphone pour soigner les patients, à un tarif équivalent à une consultation présentielle (25 euros). Récemment, une majoration pour les visites en Ehpad a été mise en place. Si les responsables de SOS Médecins ainsi que leurs représentants locaux trouvent que, si des évolutions vont dans le bon sens, l'absence de valorisation de la visite à domicile reste incompréhensible, décourageante pour leur profession et dans une certaine mesure inacceptable. La visite à domicile a pourtant, dans cette période de crise sanitaire, trouvé toute sa pertinence. Évidemment, pendant le confinement, lorsque les patients étaient bloqués chez eux mais encore aujourd'hui alors qu'il est fortement conseillé aux personnes âgées fragiles et aux personnes atteintes de maladies chroniques de ne pas sortir de leur domicile. La capacité d'envoyer des médecins au chevet des patients est un atout considérable du système de santé. La visite à domicile permet de réaliser un examen optimisé surtout dans le contexte Covid-19. Outre la mesure de saturation en oxygène, il y a une auscultation pulmonaire, un électrocardiogramme ou une échographie, une glycémie capillaire. Ces examens complémentaires sont fondamentaux. Ils permettent de laisser un malade au domicile et de ne pas surcharger les services d'urgence car la levée de doute est d'une très grande qualité. Les médecins de SOS Médecins sont présents 365 jours par an et 24 heures sur 24 et ont renforcé leurs horaires depuis le début de la crise sanitaire. En France, ils ont examiné plus de 4 600 patients dont les symptômes sont liés au Covid-19 et cela continue. Ils pratiquent les trois types de consultation : celles en cabinet, le conseil médical téléphonique et la visite à domicile. Toutes ces modalités ont leur pertinence, leurs avantages et leurs inconvénients mais ce qui est certain, c'est que la visite à domicile a une valeur irremplaçable pour les patients qui ne peuvent se déplacer pour toutes sortes de raison ou pour ceux qui ont besoin d'une consultation rapide mais aussi parce qu'elle renseigne le médecin sur le contexte sanitaire et social du patient (habitat, famille) si utile en cette période de déconfinement au cours de laquelle il est nécessaire de protéger les citoyens d'une éventuelle contagion. Pour ces raisons, les médecins considèrent que la visite à domicile devrait être valorisée au moins autant que la téléconsultation en taux horaire. À un moment où un certain nombre de médecins libéraux n'acceptent plus de se déplacer au domicile des patients, ne pas valoriser la visite à domicile risque de conduire à un désengagement de ceux qui, comme SOS Médecins, la pratiquent encore. Pour ces raisons, il lui demande s'il envisage la revalorisation tarifaire de la visite médicale à domicile.

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Question 29803 — examens, concours et diplômes

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation particulière des candidats admissibles aux concours internes de recrutement des professeurs de l'éducation nationale pour la session 2020. Prévues initialement au premier semestre, les épreuves orales sont repoussées en septembre 2020, ce qui place les candidats dans une situation inéquitable et intenable à plus d'un titre alors même que leurs homologues de plusieurs concours externes (CAPES, agrégation) seront admis à l'issue des épreuves écrites, décalées en juin 2020, et devront subir un oral de titularisation en 2021. Pour d'autres concours (CAPET, CAPEPS), dont les épreuves d'admissibilité ont pu se tenir avant le confinement, les épreuves orales se tiendront en principe fin juin 2020. M. le député pense que rien ne justifie un traitement différent pour les candidats des concours internes. Cette inégalité de traitement soulève de vives préoccupations de la part des candidats internes, pour la plupart contractuels ou suppléants. Ils craignent de ne disposer que d'un temps très restreint pour préparer leur épreuve orale, étant actuellement mobilisés dans la continuité pédagogique durant tout le confinement et déconfinement puis ensuite dans la préparation de la rentrée scolaire. Malgré les contingences auxquelles le ministère de l'éducation nationale doit faire face, notamment pour réunir les jurys d'admission jusqu'au milieu de l'été 2020, repousser une admission à l'automne 2020 condamne la possibilité de commencer la prochaine année scolaire en tant que stagiaire de leur nouveau grade, avec un risque potentiel de changement d'affectation. Et il semble inopportun de ne pas valoriser l'engagement de ceux, notamment les contractuels, qui s'impliquent fortement pour accéder à un meilleur statut. À cet argument s'ajoute le fait que, une fois l'oral passé puis validé, ces personnels contractuels ou suppléants risquent de rencontrer des difficultés pour accéder à un poste d'enseignant, la plupart des postes vacants ayant été, à cette période-là, déjà pourvus. Face aux inquiétudes exprimées par ces candidats aux concours internes du second degré (CAPES, CAPET, CAFEP, CRPE, CPE et CAPLP), il lui demande de bien vouloir envisager l'alignement des modalités d'admission aux concours internes sur celles des concours externes.