M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. Alors qu'en 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament a relevé 868 ruptures ou tensions d'approvisionnement, soit dix fois plus que dix ans auparavant, les témoignages se multiplient de patients qui doivent faire face aujourd'hui à une impossibilité d'obtenir le médicament adapté à leur état de santé. Face à cette situation et suite à l'interpellation de nombreux parlementaires, Mme la ministre a présenté le 8 juillet 2019 une feuille de route très attendue qui repose sur un meilleur partage de l'information et une meilleure gestion du circuit du médicament, du fabricant jusqu'à la pharmacie. Dans son plan, Mme la ministre souhaite promouvoir la transparence et la qualité de l'information en généralisant par exemple la plateforme qui permet aux pharmaciens de signaler les ruptures d'approvisionnement au laboratoire concerné. Sa feuille de route propose également des actions ciblées et adaptées à chacun des acteurs du circuit du médicament telles que la possibilité donnée par la loi santé au pharmacien de remplacer le médicament indisponible initialement prescrit par un autre médicament lorsque la pénurie concerne un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, possibilité qu'utilisent d'ailleurs déjà largement les pharmaciens sans que pour autant cette solution ne résolve une crise qui n'a fait qu'empirer durant l'été 2019. Mme la ministre prône également davantage de coopération européenne, en poursuivant les discussions sur l'achat groupé notamment de vaccins essentiels au niveau européen ainsi qu'un partage d'information concernant les situations et les causes de pénuries à l'échelle de l'Europe. Ces propositions doivent être complétées et affinées au mois de septembre. Néanmoins, la situation de pénurie s'est encore aggravée durant l'été 2019 conduisant un grand nombre de praticiens confrontés au quotidien aux difficultés de soigner leur patients avec les médicaments nécessaires à leur état de santé à s'interroger sur l'efficacité des mesures proposées par le Gouvernement. Ils demandent à ce que le Gouvernement impose aux industriels de constituer des stocks de produits finis et que soit rapatrié en Europe une partie de la fabrication des principes actifs des médicaments. Ces praticiens suggèrent même la création d'un établissement public à but non lucratif français ou européen, qui produirait les molécules tombées dans le domaine public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur de telles propositions et surtout comment elle entend faire face à la situation particulièrement grave que connaît la France en matière d'approvisionnement de médicaments.

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Question 23379 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les nombreux refus opposés aux volontaires de la quatrième génération à leur demande d'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « Missions extérieures ». En effet, depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire avec agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance de l'État aux femmes et aux hommes qui ont consacré une partie de leur vie au service de la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la barrette « Mission extérieures » sur décision de la ministre de la défense. Cette reconnaissance d'un grand dévouement à la Nation a été perçue comme une victoire des associations d'anciens combattants volontaires. Néanmoins, force est de constater que cette reconnaissance fait l'objet de nouvelles inégalités, notamment dans son attribution. En effet, après sa création, la barrette n'a pu être remise qu'aux seuls appelés réservistes du contingent. À la suite de nouvelles demandes formulées par des associations militaires, l'attribution de la médaille a été étendue aux contrats courts en 2011 pour quatre, hui et onze ans de service. Cette année 2019 devrait être l'occasion d'une avancée supplémentaire puisque nous honorons cette année quatre générations du feu parties au combat pour la France. Malgré tout, les combattants volontaires de la quatrième génération, continuent de se voir opposer des refus de l'administration quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire. Pourtant, cet engagement reste un acte fort qui mériterait plus de reconnaissance. Une telle décision totalement volontaire chez les jeunes qui choisissent cet engagement revêt un caractère d'exemplarité et de citoyenneté, valeurs auxquels nous sommes tous attachés. La Fédération nationale des combattants volontaires s'est vu répondre par le Gouvernement que cette proposition d'attribution de la croix du Combattant volontaire pour la quatrième génération devrait faire l'objet de discussions dans le cadre du grand débat national. Malheureusement, force est de constater qu'il n'y a pas eu ni de discussion, ni de propositions sur ce sujet qui d'ailleurs semble très éloigné du grand débat national même s'il reste de la première importance pour tous ces anciens volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de répondre à cette légitime revendication des anciens combattants volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant.