Question 1681 — pharmacie et médicaments
France · National Assembly
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29 June 2016 · France · National Assembly
9 February 2016 · France · National Assembly
25 November 2014 · France · National Assembly
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France · National Assembly · 24 January 2017
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de précarité juridique dans laquelle se trouvent des enfants qui peuvent être privés de tout lien de filiation et de patronyme à la suite de contestations de reconnaissance de paternité dans un délai pouvant aller jusqu'à 10 ans. L'apparition des tests ADN est à l'origine de nombreux cas de contestation de paternité et justifie la nécessité de faire évoluer le droit, afin de pallier le vide existant et d'assurer une meilleure protection juridique des enfants. Il serait en effet dans l'intérêt des enfants d'introduire plus de stabilité dans leur filiation, en encadrant davantage la reconnaissance de paternité et en rendant sa contestation moins aisée. Elle a déposé en ce sens une « proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité » qui vise à inscrire le droit pour un enfant à une filiation et à une identité constantes. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette proposition de loi.
France · National Assembly · 22 March 2016
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition progressive des tabacs-presse en zones rurales, notamment dans le département du Lot-et-Garonne. Or l'avenir de la presse passe par celui des points de vente qui la distribuent. En outre, ces petits commerces sont souvent le dernier rempart contre la désertification rurale et constituent un vecteur important de lien social. Ils font face à de nombreuses et importantes contraintes (approvisionnement, assortiment, rémunération etc.), qui provoquent leur disparition progressive des petites communes, où ils sont rarement repris en raison de l'investissement conséquent qu'un tel point de vente représente. Il est donc essentiel pour les tabacs-presse de se diversifier autour de plusieurs activités (presse, tabac, jeux, téléphonie, services etc.). Pour faciliter la reprise de ces points de vente, le décret du 28 juin 2010 permet de déroger, dans les communes rurales, à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce (obligatoire dans le cas de distribution de tabac), mais dans des conditions trop restrictives. En effet, dans ces communes, l'installation d'un tabac-presse n'est possible, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, que lorsqu'il est conclu avec une personne publique, sauf en zone de revitalisation rurale où ce contrat peut aussi être conclu avec une personne privée. Afin de favoriser la reprise des tabacs-presse qui ferment en zones rurales, elle demande ce qu'est la position du Gouvernement à l'égard de la suggestion des distributeurs de presse spécialistes, qui proposent d'étendre la possibilité de location-gérance, avec une personne publique ou privée, à l'ensemble des communes rurales (au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales). Si une telle solution était retenue, dans les communes rurales, un tabac-presse pourrait donc être exploité sous le régime de la franchise ou sous celui de la location-gérance, avec une personne publique ou privée.
France · National Assembly · 19 February 2013
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préservation des terres agricoles dans le département du Lot-et-Garonne, où l'agriculture revêt une importance particulière, tant du point de vue économique, que paysager, social ou environnemental. Les lois, Grenelle 2 puis loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui ont tenté de limiter l'artificialisation de terres agricoles, ne suffisent pas à freiner ce phénomène. En effet, le Lot-et-Garonne, département agricole de premier plan par la diversité et la qualité de ses productions, n'échappe pas à cette dégradation de la surface agricole utile qui a diminué de 6 % en dix ans. Il y disparaît entre 1 500 et 1 800 hectares par an, au profit d'une artificialisation galopante. Malgré ce constat alarmant, des projets voient encore le jour qui consommeront, s'ils se réalisent, encore plus de terres agricoles fertiles, souvent aux qualités alluvionnaires exceptionnelles. Outre les menaces réelles que cette artificialisation laisse planer sur l'environnement, menace sur la diversité biologique, accroissement du risque d'inondation, raréfaction des ressources en eau et contribution au réchauffement climatique, comment justifier l'expropriation d'agriculteurs actifs, alors que le nombre d'exploitations agricoles a chuté de 23 % en dix ans ? Il a d'ailleurs pu dire : « La question du foncier est devenue dans notre pays une question majeure. Il n'est plus acceptable que les surfaces agricoles soient continuellement réduites, l'équivalent d'un département tous les dix ans. Je ferai de cette question l'enjeu d'un débat à venir pour voir quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour réduire ce gaspillage de terres agricoles et garantir ainsi le potentiel de nos agricultures ». Pour ne pas tuer l'espérance de jeunes agriculteurs de vivre de leurs terres, elle demande comment le Gouvernement envisage d'offrir une meilleure protection aux agriculteurs contre la consommation excessive de terres agricoles.