Question 1643 — enfants

Summary

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de précarité juridique dans laquelle se trouvent des enfants qui peuvent être privés de tout lien de filiation et de patronyme à la suite de contestations de reconnaissance de paternité dans un délai pouvant aller jusqu'à 10 ans. L'apparition des tests ADN est à l'origine de nombreux cas de contestation de paternité et justifie la nécessité de faire évoluer le droit, afin de pallier le vide existant et d'assurer une meilleure protection juridique des enfants. Il serait en effet dans l'intérêt des enfants d'introduire plus de stabilité dans leur filiation, en encadrant davantage la reconnaissance de paternité et en rendant sa contestation moins aisée. Elle a déposé en ce sens une « proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité » qui vise à inscrire le droit pour un enfant à une filiation et à une identité constantes. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette proposition de loi.

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1. 24 January 2017

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