M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de formation en apprentissage et sur la baisse continue du nombre d'apprentis. La Chambre du commerce et de l'industrie de France organisait du 18 au 22 mai une « semaine nationale de l'apprentissage ». Cet événement venait s'inscrire dans l'objectif fixé par le Gouvernement d'atteindre les 500 000 apprentis en 2017, contre une moyenne de 400 000 en 2014. Or, dans la circonscription de Maine-et-Loire et dans beaucoup d'autres territoires de notre pays, les indicateurs sont au rouge. Les entreprises nous interpellent. La baisse des contrats d'apprentissage en 2014 a atteint 3 %, après avoir déjà chuté de 8 % en 2013. Tous secteurs confondus, la tendance est à la baisse. D'abord, la formation souffre d'un manque d'attractivité lié à la survalorisation des formations supérieures. Dans ce contexte, l'alternance constitue malheureusement souvent une dernière alternative, à défaut, pour trouver une formation aux jeunes. Les employeurs déplorent le manque de motivations de leurs apprentis, parfois en échec scolaire, qui les pousse à avoir un rôle d'éducateur à la place de la famille. Aussi, la lourdeur de la législation liée aux contrats d'apprentissages est régulièrement dénoncée. La multiplication des contrôles et des règles de sécurité, entre autre, participent à la baisse des signatures de contrats. Ces décalages entre les exigences de l'éducation nationale et les modalités de fonctionnement d'une entreprise sont souvent pointés du doigt. Enfin, le coût de l'apprentissage constitue un frein majeur. Le différentiel entre le salaire d'un apprenti et celui d'un employé n'est pas jugé assez intéressant, ce qui pousse l'employeur à engager un CDD. Par ailleurs, les systèmes d'aides et d'allégements des charges pour les entreprises qui se portent sur l'apprentissage sont perçus comme insuffisants. Il l'interroge sur les politiques de promotion et de revalorisation de la formation en apprentissage en vue d'atteindre les objectifs fixés pour 2017. Il souhaiterait connaître les mesures identifiées pour pallier le problème du coût de l'apprentissage. Enfin, il lui demande si, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, une redéfinition des exigences de la formation est prévue, afin de mieux adapter les exigences de formation aux réalités de l'entreprise.

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Question 622 — handicapés

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation paradoxale des établissements et services du secteur médico-social à but non lucratif de plus de 20 salariés accueillant des personnes handicapées dans le calcul de leurs contributions Agefiph. Ceux-ci se voient soumis, au titre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, aux mêmes pénalités que toute autre entreprise privée, bien que leurs budgets, constitués en partie de fonds publics, soient dédiés à l'accueil des personnes en situation de handicap. Au vu de cette contradiction, il souhaite être éclairé sur une possible distinction dans le cadre réglementaire entre des entreprises privées en fonction de leurs objectifs vis-à-vis des personnes en situation de handicap.

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Question 300 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de couverture dont souffrent une dizaine de communes de Maine-et-Loire concernant les plateformes de répit pour les aidants des personnes âgées en perte d'autonomie. Afin de mettre en place une « plateforme d'accompagnement et de répit pour des aidants familiaux », le pays des Mauges a construit avec les acteurs locaux une proposition concertée et adaptée à ce territoire. Cependant, et contre toute attente, l'ARS a retenu un projet qui dans les faits aboutit à une scission de l'homogénéité de cet espace et à une rupture d'égalité de traitement des citoyens en matière de traitement de l'autonomie. Ce projet, porté par une structure récemment installée sur ce territoire, à Cholet, s'étendra sur quatre des sept communautés de communes au sud du pays des Mauges. Une deuxième structure du Fresne-sur-Loire devrait intervenir sur le nord des Mauges afin de compléter ce dispositif. Aussi, ce double dispositif, qui interroge les élus quant à la pertinence qu'il revêt en termes de cohérence territoriale, laissera de côté une dizaine de commune des Mauges qui ne seront pas prises en charge. Les élus locaux déplorent ce découpage, que soutient l'ARS, et qui semble préfigurer les futures circonscriptions de proximité qui seront mises en oeuvre par cette agence. L'absence totale de concertation avec les collectivités du pays des Mauges est dénoncée, d'autant plus que ce projet entre d'ailleurs en totale contradiction avec les orientations du schéma de cohérence territoriales du pays des Mauges. Les autorités locales de ce pays regrettent un travail de remise en cause et de sape de quatre années de travail durant lesquelles un dialogue local approfondi a été mené en vue de bâtir un projet cohérent qui réponde aux attentes et aux besoins des citoyens de ce territoire. La situation est préoccupante et amène les interrogations suivantes : quelle est la pertinence d'un projet, soutenu par l'ARS, dans lequel les territoires d'intervention des deux plateformes coupent le territoire des Mauges en deux, l'un couvert au sud et l'autre partiellement au nord, et qui laisse de côté 10 communes de ce territoire ? Quelle pertinence pour un projet qui ruine littéralement les efforts de cohérence dont ont toujours essayé de faire preuve les élus du pays des Mauges et qui rompt finalement le principe d'égalité de traitement du citoyen sur un même territoire ? Comment imaginer la réussite de ces projets sans l'adhésion des communautés de communes concernées et des services chargés de la gérontologie par exemple ? Il l'interroge enfin sur un choix pris en dehors des considérations rationnelles et pratiques et qui semble remettre en question la cohérence du territoire telle que définie dans le schéma d'organisation territoriale.