M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les grandes difficultés que rencontrent les élus et les citoyens qui habitent en zone rurale. Alors que l'on dit sans cesse qu'il faut mettre des sommes importantes dans la politique de la ville, la question du financement de la ruralité et celle des impacts des différentes lois d'urbanisme sur ces territoires ne sont pas, ou peu, abordées. Par exemple, de nombreux terrains constructibles hors agglomération, dans les hameaux et les villages, sont devenus inconstructibles du fait du caractère exceptionnel, introduit par la loi ALUR, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, les STECAL. En raison de l'application immédiate de la loi et de la mise en place de sursis à statuer dans le cadre de l'élaboration, de la modification ou de la révision des documents d'urbanisme, brutalement les propriétaires desdits terrains se trouvent sans la possibilité soit de vendre, soit de construire. Cette situation est catastrophique tant pour les propriétaires que pour le tissu économique local qui pourtant a besoin d'être incité. Les élus s'inquiètent en particulier de voir disparaitre petit à petit les entreprises puis les habitants de leur commune. À de nombreuses reprises, que cela soit par courrier, suite à des rendez-vous ou bien au sein de cet hémicycle, les parlementaires ont alerté sur ce point. Il a lui-même déposé une proposition de loi afin de rectifier cette situation. Aussi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur la constructibilité des dents creuses ainsi que sur sa volonté d'aider au développement des petites villes situées en milieu rural.

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Question 1488 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 7 June 2016

M. Philippe Le Ray alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les ostréiculteurs depuis plusieurs mois liées à la présence d'un norovirus. Près de 80 entreprises travaillant sur la rivière de Crac'h et la ria d'Etel ont subi des fermetures administratives en provenance des différentes zones touchées. Les services préfectoraux ont interdit toute commercialisation des huîtres et des coquillages. Cette situation n'est pas sans conséquence pour la trésorerie des professionnels. Les pouvoirs publics doivent absolument soutenir cette filière et apporter des aides, soit sous forme d'exonération partielle ou totale de la redevance d'occupation du domaine public maritime, soit sous forme de trésorerie via le FEAMP ou le FNGRA. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet et comment il compte soutenir la filière ostréicole.

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Question 1423 — urbanisme

France · National Assembly · 26 April 2016

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les attentes des Français concernant l'application de la loi ALUR. En effet, celle-ci connaît de réelles difficultés quant à sa mise en œuvre. La problématique de l'urbanisation des « dents creuses » dans les STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées) est un véritable casse-tête au quotidien pour les élus locaux et les citoyens français. Dans les communes littorales qui ont un PLU (plan local d'urbanisme) ou POS (plan d'occupation des sols) voté avant la loi ALUR, il est possible de construire dans des « dents creuses » sans extension d'urbanisme grâce aux pastillages de certains écarts. Certaines communes de sa circonscription peuvent compter près de trente STECAL. Or avec la loi ALUR, le STECAL revêt un caractère tout à fait exceptionnel, ce qui signifie donc la disparition de nombreuses « dents creuses » dans les futurs PLU. Il la remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre afin que le caractère exceptionnel de STECAL soit modifié et puisse ainsi permettre la constructibilité de « dents creuses » sans intérêt pour l'agriculture, l'objectif étant de n'utiliser aucun espace agricole.

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Question 1023 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2015

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par le milieu agricole dans le Morbihan. L'agriculture est l'un des poumons économiques du Morbihan, au niveau national le département est le premier en production de volailles de chair et en production de légumes industrie, c'est le deuxième en production d'œufs, le troisième en production de porcs ou encore le sixième en production de lait. C'est lui dire l'importance du Morbihan dans la carte agricole française. Aujourd'hui les agriculteurs de son département lui disent stop. Stop à l'accumulation des contraintes administratives et environnementales, stop aux normes françaises plus contraignantes dans tous les domaines que les normes édictées par l'Union européenne. Un exemple tout récent d'une nouvelle mesure coercitive : la création d'un régime d'autorisation-déclaration administrative pour tout changement dans la gestion des haies par l'exploitant. Alors que les agriculteurs du Morbihan ont fait d'importants efforts depuis plus de 10 ans pour maintenir et développer les haies, une fois de plus le Gouvernement leur impose des contraintes administratives. Les exploitants agricoles sont des chefs d'entreprise, avec des compétences pointues dans beaucoup de domaines. Ce sont des personnes responsables qui souhaitent que l'administration les accompagne dans le cadre de leur travail et non qu'elle ne fasse que les contrôler et les sanctionner. Ils veulent également que durant la période de mise en place de la nouvelle politique agricole commune, aucun contrôle ne soit effectué tant que les règles précises de mise en place de celles-ci ne soient clairement définies. Enfin, suite à la réforme territoriale, ils s'inquiètent de l'éventuel transfert de la compétence économique à la région. Ils ont le sentiment d'une perte de proximité, accentuée par le transfert de gestion des fonds européens au conseil régional. Les orientations agricoles du Conseil régional de Bretagne, uniquement en faveur du bio et des petites exploitations, vont encore accentuer le décrochage de l'agriculture bretonne. Il lui demande ainsi quelles réponses concrètes il pense pouvoir apporter afin de répondre aux inquiétudes légitimes des agriculteurs du Morbihan.

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Question 869 — environnement

France · National Assembly · 27 January 2015

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes et les attentes des élus et des associations concernant la mise en place d'un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) pour la commune de Carnac, dans le Morbihan. En effet de nombreuses questions restent en suspens. Deux bureaux d'études successifs ont rendu leurs conclusions, l'un mandaté par les services de l'État, l'autre par la mairie de Carnac. Or ceux-ci n'arrivent pas aux mêmes conclusions. Les principes méthodologiques des deux cabinets ne sont pas les mêmes et posent problème. Bien conscient des risques que représente la submersion marine et afin de pouvoir trouver un terrain d'entente alliant attractivité du territoire, cadre de vie et protection des personnes, il lui demande donc de bien vouloir faire un point sur ce dossier très sensible et très important quant à l'avenir de la commune de Carnac.

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Question 668 — agroalimentaire

France · National Assembly · 20 May 2014

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les nombreuses difficultés rencontrées par les abattoirs bovins dans le Morbihan. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture aurait pour objectif de renforcer l'économie circulaire ; ainsi les circuits courts prennent une place de plus en plus significative. La profession agricole et l'ensemble des acteurs concernés par cette politique se mettent progressivement en ordre de marche. Autant sur le circuit dit végétal l'organisation prend facilement son envol, autant sur le circuit dit animal de nombreuses difficultés apparaissent, avec notamment la disparition quasi inéluctable des abattoirs bovins, équipements de proximité par définition. En effet, après celui de Pontivy, le dernier abattoir situé à Vannes risque de fermer ses portes faute de repreneur. C'est pourquoi un plan d'urgence de sauvegarde voire de sauvetage des abattoirs bovins est à mettre en place rapidement. Il lui demande donc quelles mesures il envisage à ce sujet.

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Question 400 — urbanisme

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de la mise en application de la loi littoral. Celle-ci a, certes, pour mérite de protéger notre littoral et d'éviter ainsi le bétonnage de nos côtes mais plusieurs cas de jurisprudence suite à de nombreux recours viennent troubler son interprétation. La notion-clé de développement de zone à urbaniser pose problème tout comme la définition de hameaux et villages. Par exemple, à la réalisation de nos documents d'urbanisme (Scot, PLU) nous sommes confrontés à la difficulté d'extension des zones d'activités existantes et à la création de certaines autres pour respecter la loi littoral telle qu'elle est rédigée aujourd'hui. Cette situation pénalise les communes dites "littorales" dans leur ensemble. Ne pourrait-on pas autoriser, d'une part, la densification des hameaux dans le volume bâti existant afin de ne pas consommer d'espace supplémentaire et de permettre ainsi l'urbanisation des "dents creuses", d'autre part, de considérer les zones d'activités économiques et commerciales comme " villages" au sens de la loi ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier l'interprétation de la loi littoral.

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Question 241 — élevage

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nombreuses difficultés rencontrées par les éleveurs bretons. En effet, ceux-ci se sentent totalement abandonnés par les pouvoirs publics. Non contents de subir de multiples contraintes de normes ou encore l'augmentation des coûts de matière première (tant au niveau des aliments que des énergies) les éleveurs font également face à une mauvaise valorisation de leurs produits dans la filière, notamment au niveau de la transformation, due principalement à la concurrence européenne (charges, 35 heures...). Retarder l'exigence des mises aux normes, revoir totalement la politique des droits à produire notamment au niveau des transferts de quotas ou encore revoir la politique environnementale et favoriser ainsi la mobilité des matières organiques et leur traitement lui paraissent comme des mesures non coûteuses à prendre et susceptible ainsi d'aider durablement la filière. Il lui demande donc dans quelle mesure ces solutions pourraient être appliquées pour redonner ainsi confiance à nos éleveurs qui constituent le socle de l'économie de nos territoires.