M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de l'expérimentation d'un service d'accueil unique de la justice. Dans le cadre du projet de loi sur la justice au XXIème siècle, présenté le 9 septembre 2014 en conseil des ministres, et alors que la garde des sceaux, ministre de la justice vient de confirmer la création d'une maison de la justice et du droit à Pontivy, il souhaiterait en effet connaître les perspectives et mesures qui seront présentées en faveur de la simplification des démarches pour un meilleur accès des citoyens à la justice.

Question· Question orale sans débat515answered

Question 515 — agroalimentaire

France · National Assembly · 4 February 2014

M. Jean-Pierre Le Roch interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le bilan des actions entreprises depuis le 10 septembre 2012, date à laquelle le tribunal de commerce de Quimper prononçait la liquidation judiciaire du pôle Doux Frais. Cette décision se traduisait par la fermeture définitive, en France, de 3 sites sur 8 et par 970 licenciements sur un total de 1 700 emplois. Suite à cette décision, le même jour, le Gouvernement se déclarait mobilisé « pour les salariés et l'avenir de la filière ». Par la voix de ses ministres de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'emploi et du redressement productif, il s'engageait notamment à mobiliser tous les moyens « pour permettre aux salariés licenciés de retrouver un avenir, en valorisant les compétences et les savoir-faire acquis ». Il s'engageait également à travailler « à la revitalisation des territoires et à la reconstruction de la filière avicole ». Ces engagements étaient renouvelés dès le 11 septembre 2012 par lui, à Rennes, devant les représentants des salariés, les acteurs de la filière avicole et les élus. En Bretagne, le Morbihan a été le principal département touché par la liquidation de Doux Frais. Elle a concerné trois sites, situés à La Vraie-Croix, dans sa circonscription, et dans les communes voisines de Sérent et de Pleucadeuc. Ensemble, ces trois sites employaient 644 salariés en septembre 2012, dont 354, plus de la moitié, ont été licenciés. Toute une petite région rurale, des centaines de familles, des dizaines d'entreprises sous-traitantes, ont ainsi subi les effets de ce sinistre social et industriel. Dès le 21 septembre 2012, à la demande du ministère, le préfet du Morbihan organisait une réunion pour présenter aux acteurs locaux le dispositif d'accompagnement des salariés licenciés. Depuis, il assure avec les différents services et collectivités concernés le suivi régulier de ce dispositif. Sa question ne portera donc pas sur l'engagement du Gouvernement et de l'État qui, dès l'annonce des difficultés du groupe Doux, a été total, constant, déterminé. Cet engagement, la mobilisation des principaux acteurs industriels de la filière, a d'ailleurs permis de sauver près de 800 emplois sur les 1 700 de Doux Frais. Cependant, au regard des engagements pris, il importe de faire un point sur les actions entreprises depuis septembre 2012. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quels sont les résultats des mesures prises pour les salariés licenciés de La Vraie-Croix, Sérent et Pleucadeuc, pour revitaliser ce territoire et pour reconstruire la filière avicole, dont le Morbihan demeure un des principaux acteurs à l'échelon national.