Question 754 — justice

Summary

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de l'expérimentation d'un service d'accueil unique de la justice. Dans le cadre du projet de loi sur la justice au XXIème siècle, présenté le 9 septembre 2014 en conseil des ministres, et alors que la garde des sceaux, ministre de la justice vient de confirmer la création d'une maison de la justice et du droit à Pontivy, il souhaiterait en effet connaître les perspectives et mesures qui seront présentées en faveur de la simplification des démarches pour un meilleur accès des citoyens à la justice.

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Timeline

1. 18 November 2014

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 November 2014

   Réponse

   MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION D'UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DE LA JUSTICE Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour exposer sa question, n°  754, relative à la mise en œuvre de l'expérimentation d'un service d'accueil unique de la justice. M. Jean-Pierre Le Roch. Madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. La réforme de la carte judiciaire conduite sous l'autorité de Mme Dati s'est traduite par une dégradation notable des conditions d'accès à la justice pour les justiciables du centre Bretagne. Cette désertification judiciaire a été d'autant plus préjudiciable qu'elle concerne une région relativement enclavée et une population dont les revenus sont parmi les plus bas de la région Bretagne. Le 10 septembre dernier, Mme la garde des sceaux présentait en Conseil des ministres le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, qui sera examiné très prochainement par notre assemblée. Cette réforme a pour ambition de rendre la justice plus proche des citoyens, plus efficace pour les justiciables et plus protectrice pour les victimes. Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme, nous avons eu l'occasion, depuis 2012, d'échanger à plusieurs reprises sur la situation judiciaire du centre Bretagne. Au terme de nos échanges, et à l'occasion de la présentation de ce projet de loi, Mme la garde des sceaux m'a confirmé sa décision de créer une maison de la justice et du droit à Pontivy, ce dont je me félicite. Cette maison de la justice et du droit accueillera dès son ouverture une expérimentation du service d'accueil unique de la justice. Mesure forte de la justice au XXIe siècle, ce service doit permettre aux usagers du service public de la justice d'effectuer toutes leurs démarches judiciaires sans avoir à effectuer d'importants trajets jusqu'au tribunal de grande instance de Lorient. Je me réjouis de cette décision qui signe le retour de la justice à Pontivy. Elle marque la volonté du Gouvernement de garantir à tous un égal accès à la justice, dans une véritable préoccupation d'aménagement du territoire. Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais donc savoir si ce service d'accueil unique a vocation à se pérenniser et si d'autres mesures visant à rétablir un véritable service public de la justice pour nos concitoyens sont envisagées. Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, comme vous l'a annoncé la garde des sceaux dans un courrier du 10 septembre dernier, le Gouvernement va effectivement créer une maison de justice et du droit à Pontivy, dans le ressort du tribunal de grande instance de Lorient. Un premier comité de pilotage se tiendra à Pontivy le 3 décembre prochain en présence des services du ministère de la justice. Le local est identifié et les travaux nécessaires sont déjà prévus. La maison de justice et du droit ouvrira donc ses portes comme prévu à la fin du premier semestre 2015. Comme toutes les maisons de justice et du droit, celle de Pontivy accueillera des permanences de l'association d'aide aux victimes, de l'Union départementale des associations familiales, d'avocats, de conciliateurs de justice et de délégués du procureur de la République. Des audiences du juge des tutelles du tribunal d'instance de Lorient pourront aussi y avoir lieu, permettant de réintroduire sur ce territoire la présence du juge d'instance, supprimée lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008. Cette maison de justice et du droit aura aussi la particularité d'être, dès son ouverture, un site expérimental de l'accueil unique du justiciable mis en place dans le cadre de la réforme « Justice du XXIe siècle ». Soucieuse de développer l'accès au droit, Christiane Taubira mène aussi cette réforme qui vise à rendre la justice plus proche des citoyens, en facilitant leurs démarches dans les juridictions en instituant un accueil unique des justiciables. Vous l'avez indiqué, monsieur le député, le centre Bretagne a été fortement marqué par la réforme de 2008 puisque les tribunaux d'instance y ont été purement et simplement supprimés. La réforme « Justice du XXIe siècle » doit répondre à ces difficultés d'accessibilité. Ainsi, alors que les citoyens doivent aujourd'hui effectuer les soixante kilomètres qui séparent Pontivy de Lorient, ils trouveront à la maison de justice et du droit un greffier qui leur donnera toutes les informations utiles à leurs démarches. Ils pourront y déposer leur dossier, connaître l'état d'avancement de leur procédure, être aiguillés vers un avocat. L'accueil unique renforcera l'accès au droit et à la justice de plus de 90 000 personnes qui habitent dans l'ancien ressort du tribunal d'instance de Pontivy. Je vous confirme donc, monsieur le député, qu'il s'agit pour votre département non seulement d'un retour d'un établissement judiciaire à Pontivy, mais aussi des débuts d'une nouvelle manière de penser les relations entre les citoyens et la justice, qui nous permettra d'envisager, à partir de l'expérimentation qui sera conduite, une nouvelle forme de maison de justice et du droit du XXIe siècle. M. François André. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch. M. Jean-Pierre Le Roch. Merci pour toutes ces précisions, concernant notamment le calendrier : celui-ci est serré et annonce pour la fin du premier semestre de 2015 le retour de la justice et de l'accès à la justice à Pontivy et au centre Bretagne.

   Source: dateReponse

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