Audrey Linkenheld

Question 4614 — logement

France · National Assembly

Question 4339 — logement

France · National Assembly

Question 1641 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 January 2017

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la caractérisation en délit des nuisances liées aux pratiques dangereuses de la moto en milieu urbain. Aujourd'hui, si le conducteur fautif est reconnu avec un véhicule immatriculé ou non, pour que le délit soit caractérisé, la conduite sans permis, la mise en danger d'autrui ou le refus d'obtempérer doivent être reconnus. Les rodéos motos sévissant dans les communes ont fait l'objet depuis plusieurs années de travaux parlementaires pour tenter leur encadrement et leur qualification en infraction, dans le but de punir de façon proportionnée ces comportements sans devoir recourir au flagrant délit, lors de course-poursuites dangereuses pour l'ensemble des parties prenantes. Aussi, elle lui demande dans quelles mesures la caractérisation en délit pourrait être envisagée pour la pratique dangereuse de la moto en milieu urbain afin de disposer d'un moyen juridique et pénal efficace pour punir les auteurs de ces agissements.

Question 1354 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 March 2016

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les règles imposées par l'Union des associations européennes de football (UEFA) aux commerçants situés aux abords des grands stades et des « fan zones », notamment le stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, lors de l'Euro 2016. Suite à la mobilisation de plusieurs élus locaux, certaines concessions ont été accordées par l'UEFA, mais elles demeurent insuffisantes pour les commerçants de proximité. En effet, en l'état actuel, les commerces situés dans un périmètre de sécurité délimité par des palissades de 2,5 mètres de haut environ se verront, les jours de match, imposer de lourdes contraintes : devantures et enseignes masquées, vente des produits des marques partenaires de l'UEFA uniquement et redevance de 600 euros par cellule et par jour de match. En cas de refus, les commerces se verraient dans l'obligation de rester fermés, cachés derrière des bâches occultantes. Ces contraintes sont d'autant plus difficiles à accepter que les commerces concernés sont les premiers à avoir fait le pari de s'installer aux abords de cette infrastructure et que leurs revenus ne sont pas encore complètement stabilisés. Elle lui fait donc part de son étonnement quant à la façon dont sont traités les commerces nouvellement installés et souhaite connaître les marges de manœuvre dont le Gouvernement dispose pour rétablir, dans ce cadre spécifique, un équilibre entre les multinationales et les commerces de proximité.

Question 945 — logement

France · National Assembly · 17 March 2015

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'exclusion des programmes de réhabilitation du bénéfice de la décote pour la cession des terrains de l'État. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement a fait l'objet d'un rapport d'application présenté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en novembre dernier par Jean-Marie Tetart et elle-même. La recommandation n° 11 préconise d'appliquer le système de la décote aux opérations de réhabilitation d'anciens logements appartenant à l'État. Les auditions et les déplacements effectués dans le cadre de ce rapport ont en effet permis de constater que l'interprétation de la loi par le décret d'application du 15 avril 2013 fait que la décote ne peut être accordée que si « les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation des programmes de construction ». De nombreuses opérations de réhabilitation ne peuvent donc pas bénéficier de la décote, faute d'être considérées comme de la restructuration. Thierry Repentin, Président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, conseille également, dans son premier rapport, que « soient étudiées la possibilité et l'opportunité d'étendre le régime de la décote aux biens bâtis qui, par reconversion ou réutilisation, entrent sur le marché du logement sans forcément augmenter les surfaces de plancher antérieurement dédiées au logement des personnels de l'État ». Alors que les conclusions de ces deux rapports sont claires, le Gouvernement n'a pas souhaité retenir l'amendement n° 1280 au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République qui visait à faire bénéficier de la décote les opérations de réhabilitation. Elle souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend-il donner suite aux recommandations desdits rapports et ainsi permettre la mise sur le marché rapide de logements sociaux.

Question 15 — enseignement : personnel

France · National Assembly · 20 November 2012

Mme Audrey Linkenheld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le système d'affectation des enseignants dans le premier degré dans l'académie de Lille. Depuis la rentrée, au lieu d'être gérées par bassin d'éducation, les affectations des remplaçants se font désormais au niveau de chaque circonscription, limitant la possibilité de mutualisation et de rééquilibrage des moyens entre les territoires. Certains enseignants regrettent le manque de souplesse de ce mode de fonctionnement, car les règles permettant à un remplaçant d'aller travailler dans la circonscription voisine ne permettent pas une flexibilité suffisante. Elle aimerait donc savoir quel bilan il tire de ces premiers mois avec un tel fonctionnement, et les améliorations éventuelles qu'il compte apporter au système pour optimiser le remplacement des professeurs absents, dans un contexte difficile au regard des nombreux postes de remplaçants supprimés ces dix dernières années dans le Nord.