Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Christine Pirès Beaune

France

Records

19,108 records where Christine Pirès Beaune is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16407open

Question 16407 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la manière dont sont aujourd'hui comptabilisés, dans le temps scolaire, les heures consacrées à la découverte des métiers et à l'orientation des élèves. Les heures durant lesquelles les élèves ne se trouvent pas en présence directe d'un enseignant sont actuellement considérées comme des « heures perdues ». Cette logique conduit à traiter de façon identique des situations pourtant très différentes, qu'il s'agisse d'une sortie culturelle, d'un évènement récréatif, d'une visite d'entreprise, d'un forum des métiers ou d'une immersion en milieu professionnel. Or, lorsqu'un élève participe à un forum professionnel, visite une entreprise ou découvre un chantier, un atelier ou une formation, il ne perd pas de temps : il gagne en connaissance du monde du travail et en capacité à construire son orientation. Le système actuel oblige par ailleurs les enseignants et les chefs d'établissement à arbitrer entre ces différentes catégories d'« heures perdues », par exemple entre une sortie culturelle, une visite d'entreprise ou une action d'orientation, alors même que chacune présente un intérêt pédagogique propre. Il en résulte une mise en concurrence des temps éducatifs peu satisfaisante, à rebours des priorités nationales affichées en faveur de l'orientation des jeunes, de l'apprentissage et du rapprochement entre l'école et l'entreprise. Une telle reconnaissance permettrait de sécuriser les initiatives locales, d'encourager les établissements à ouvrir davantage leurs élèves au monde professionnel et de valoriser le rôle des entreprises qui s'engagent pour faire découvrir leurs métiers. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette comptabilisation, afin que les heures consacrées à la découverte des métiers, aux forums professionnels, aux visites d'entreprises et aux actions d'orientation soient reconnues non plus comme des « heures perdues », mais comme des heures pleinement intégrées à la formation et à l'orientation des jeunes.

Question· Question écrite16064open

Question 16064 — retraites : généralités

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question· Question écrite15983open

Question 15983 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), qui demeurent classés en catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce classement ne correspond plus ni à leur niveau de qualification, ni à la réalité de leurs missions. Pour se présenter au concours externe, les candidats doivent être titulaires de diplômes de niveau 6 conférant le grade de licence, tels que le diplôme d'État de professeur de musique ou de danse ou le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Comme les enseignants de l'éducation nationale recrutés au même niveau, les ATEA exercent en pleine autonomie pédagogique. Ils assurent l'enseignement, le suivi et l'évaluation des élèves des cycles 1 à 3, coordonnent des projets et travaillent avec les écoles, les structures culturelles et médico-sociales. Depuis l'arrêté du 3 septembre 2025, ils peuvent même, par dérogation, encadrer les élèves du cycle préparatoire à l'enseignement supérieur. Dès 2018, un rapport présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale recommandait leur reclassement en catégorie A, en soulignant que cette mesure aurait un coût limité au regard des effectifs concernés. De nombreux professionnels estiment donc que le maintien des ATEA en catégorie B n'est plus justifié. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend engager le reclassement des assistants territoriaux d'enseignement artistique en catégorie A, afin de reconnaître leur niveau de qualification, leurs responsabilités pédagogiques et leur contribution essentielle à l'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire.