Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de la législation sur les drones en France et en Europe. L'aéromodélisme est une activité pratiquée par 50 000 personnes en France et semble menacée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, dite « loi drone » qui englobe tous les « aéronefs circulant sans personne à bord », et ne distingue donc pas entre les drones et les modèles réduits d'aéromodélisme, qui eux se pilotent constamment et exclusivement à vue. Or cette distinction est primordiale et son absence menace directement les activités d'aéromodélisme, qui sont pratiquées depuis plus de 50 ans en France et qui ne sont source que de très peu d'accidents. En effet, la loi impose un enregistrement et des obligations spécifiques à ces aéronefs lorsqu'ils dépassent un poids de 800 grammes, et les exceptions prévues ne sont pas considérées comme satisfaisantes. En effet, si les aéronefs circulant sans personne à bord et « opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » sont exemptés des obligations d'équipement de dispositifs de sécurité, cette exception est jugée insuffisante par les associations d'aéromodélisme qui pointent le faible nombre de terrains en France (entre 800 et 1 000), et le risque accru d'accident lorsque les pratiquants se regroupent en un même lieu pour exercer leur activité, du fait de la concentration accrue d'appareils. Cette modification de la loi représente une importante perte pour le secteur de l'aéromodélisme, à la fois pour ses pratiquants et pour les artisans et commerçants de ce secteur. De plus, la nécessité d'une législation européenne se fait de plus en plus ressentir, puisque, comme en témoigne notamment le dernier rapport de l'Agence de sécurité européenne de l'aviation, la probabilité d'incidents liés à l'usage des drones en Europe est de plus en plus forte. La définition et l'identification des drones seront des éléments clefs de cette législation. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé du champ de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, et d'orienter les futures négociations sur la réglementation européenne dans ce sens.
The report and opinion of the National Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES) relating to the expertise on “electromagnetic hypersensitivity (EHS) or idiopathic environmental intolerance attributed to electromagnetic fields (IEI-CEM)” were published on March 26, 2018. The expertise carried out constitutes a large-scale literature review, work supplemented by hearings. The analysis of the studies led the agency to conclude that “in the current state of knowledge, there is no solid experimental evidence to establish a causal link between exposure to electromagnetic fields and the symptoms described by people declaring themselves electro-hypersensitive. » Among the research hypotheses analyzed by the agency to interpret people's symptoms, none could be retained as convincing. Since 2011, ANSES has launched a research program on the impact of radio frequencies on health. As part of this call for research projects, around ten research projects focused on electro-hypersensitivity. The people concerned find themselves, for a large part of them, in a state of physical or psychological suffering, more or less significant. ANSES particularly highlights medical wandering which characterizes the journey of these people and makes recommendations on their care. In accordance with article 8 of Law No. 2015-136 of February 9, 2015 relating to sobriety, transparency, information and consultation regarding exposure to electromagnetic waves, the Government will examine the follow-up to be given to these recommendations and will submit to Parliament a report on electro-hypersensitivity which will specify the measures concerning the care of people indicating that they are hypersensitive to electromagnetic waves. Finally, as part of the ANSES assessment, the experts indicated that there is no scientific data to demonstrate the effectiveness of white zones or “whitened” buildings, nor of specific hospital rooms, on the reduction of symptoms reported by people declaring themselves electro-hypersensitive.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l'infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s'acquitter en toute bonne foi du montant de l'amende due puis se voir réclamer paiement d'une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur du même véhicule en tant qu'il est détenu par une personne morale. Le certificat d'immatriculation ne permet alors pas de savoir si la personne qui en est titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait. Elle souhaite s'enquérir de la possibilité, le cas échéant, d'obtenir la simple modification du certificat d'immatriculation afin de rendre l'identification du titulaire conforme au format employé pour les personnes physiques sans nécessiter la délivrance d'un nouveau certificat et devoir acquitter la taxe afférente au changement de certificat d'immatriculation.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l'infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s'acquitter en toute bonne foi du montant de l'amende due puis se voir réclamer paiement d'une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur du même véhicule en tant qu'il est détenu par une personne morale. Le certificat d'immatriculation ne permet alors pas de savoir si la personne qui en est titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait. Elle souhaite s'enquérir de la possibilité, le cas échéant, d'obtenir la simple modification du certificat d'immatriculation afin de rendre l'identification du titulaire conforme au format employé pour les personnes physiques sans nécessiter la délivrance d'un nouveau certificat et devoir acquitter la taxe afférente au changement de certificat d'immatriculation.
Mme Christine Pires Beaune rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que la France s'est engagée dans la négociation de dispositifs fiscaux européens permettant une taxation réelle des grandes entreprises du numérique, en particulier des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), sur le lieu de leur activité. L'assiette de l'impôt sur les sociétés se trouve en effet substantiellement amputée par les mécanismes d'optimisation fiscale adoptés par ces entreprises, qui exploitent sans état d'âme la concurrence fiscale à laquelle se livrent certains États membres de l'Union européenne. Les recettes fiscales de nombreux pays s'en trouvent diminuées, et la confiance entre partenaires européens fissurée d'autant. Elle lui rappelle également que l'assujettissement des entreprises de commerce en ligne à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait l'objet d'un contrôle considérablement moins fiable que celui exercé sur les commerces « physiques ». Cet avantage permet aux premiers de diminuer artificiellement les prix des marchandises, une pratique nettement anticoncurrentielle. Enfin, ces entreprises échappent, du fait même de leur modèle économique, à une bonne partie des taxes locales assises sur le foncier. Les conséquences sont doubles : elles atteignent d'une part les ressources publiques, c'est-à-dire l'ensemble des usagers des services publics, et d'autre part les commerces au niveau local. La concurrence sur le marché de la vente au détail, pour tout types de produits, se trouve déséquilibrée au profit d'un très petit nombre d'acteurs dominants de l'économie du numérique. Les solutions apportées jusqu'à présent n'ont été que partielles et le plus souvent de circonstances, à l'image de l'accord récent trouvé entre la société Amazon et l'administration fiscale. À l'initiative de la France, le louable projet d'une « taxe d'égalisation » européenne semble émerger. Celle-ci se ferait néanmoins au prix d'une altération de la philosophie de l'impôt sur les sociétés, qui est de taxer les gains réels des entreprises, et ne saurait être qu'une option de transition. La « taxe d'égalisation » ne compenserait peut-être pas pleinement les pertes fiscales des pays concernés et n'apporte pas de garantie en matière de contrôle de la TVA, et donc de fixation non-faussée des prix. Elle lui demande si le Gouvernement compte agir en justice dans le sens d'une plus grande équité entre commerces en ligne et commerces physiques sur le fondement du droit européen de la concurrence. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer une taxation foncière plus équitable des surfaces d'entreposage, et en particulier si le Gouvernement envisage une taxation indexée non seulement selon la surface au sol mais également sur le stockage à la verticale.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Alors que les métropoles représentent l'échelon le plus intégré en matière d'intercommunalité, la question de la légitimité démocratique de leurs représentants se pose. L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles disposait en effet, dans sa version initiale, que le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1 (métropoles de droit commun), L. 5218-1 (métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5219-1 (métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales devait être effectué, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place (c'est-à-dire en principe en 2020), au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. L'article 78 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a repoussé de deux ans, au 1er janvier 2019, le délai pour fixer ces modalités particulières, afin notamment de tenir compte des conclusions du rapport gouvernemental de janvier 2017 sur « les modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct ». Pour rappel, dans ce rapport, le gouvernement plaide pour des conseils métropolitains élus dans le cadre d'une circonscription unique dotée de sections électorales, ce scrutin se rapprochant de celui utilisé pour l'élection des conseillers régionaux. La date du 1er janvier 2019 approchant, elle souhaite donc connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre dans les prochains mois pour définir les modalités de l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques publicitaires entourant les produits alimentaires dit « ultra-transformés ». Elle rappelle que des recherches récentes montrent que la consommation régulière de ces aliments recomposés, souvent riches en sucres et en graisses, favorise l'apparition de maladies métaboliques chroniques comme le diabète, l'hypertension ou l'obésité. L'obésité à elle seule touche presque 16 % des Français et le surpoids presque la moitié de la population, ces données confirmant « l'importance de cette pathologie nutritionnelle en termes de santé publique » (données cohorte Constances, Bulletin Épidémiologique Hebd. 2016 ;(35-36);640-6). Elle ajoute que ces aliments auraient également des effets cancérogènes, comme souligné récemment par l'étude publiée le 15 février 2018 dans le British Medical Journal par des équipes de l'Inserm, de l'Inra et de l'université Paris-XIII. Or les représentations positives de ces produits et en particulier les informations partielles et biaisées véhiculées par la publicité et l'emballage sur leurs qualités nutritionnelles peuvent être de nature à fausser la perception des consommateurs. Les valeurs nutritionnelles participent à cette confusion : on sait aujourd'hui que les propriétés réelles des mêmes éléments nutritionnels varient considérablement selon la forme et la fabrication de l'aliment. Ces pratiques commerciales ont leur part de responsabilité dans les problèmes de santé publique évoqués. Elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement aux fins de réglementer la publicité de ces produits nocifs et de renforcer leur étiquetage nutritionnel.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de veuves ou de veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. À cela, s'ajoute la détresse financière. En effet, la situation s'accompagne le plus souvent de la perte d'un salaire qui est parfois l'unique source de revenus du couple. Les veuves ou les veufs sont alors confrontés à un long et complexe processus administratif afin notamment de percevoir l'allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait des conditions d'obtention. C'est le cas des couples pacsés ou vivant en concubinage. Ces derniers subissent une véritable discrimination par rapport aux couples mariés. Il est à noter, que de la même manière, les veuves ou veufs pacsés sont exclus de la pension de réversion. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'accès à l'allocation veuvage et à la pension de réversion pour l'élargir aux millions de couples pacsés ou concubins.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations relatives à la revalorisation salariale des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet depuis novembre 2010 la valeur du point est bloquée et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et carrières. Alors que les autres agents publics ont bénéficié d'une augmentation du point en 2015-2016 ou du mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat, il semblerait que les agents des CMA en aient été exclus. Les agents subissent donc une baisse constante de leur pouvoir d'achat depuis 2015. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état des négociations sur la situation salariale des agents des CMA et lui préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de débloquer la valeur du point et revaloriser les carrières.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'application de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. L'article 15 de cette loi interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. De plus, la réponse à la question écrite n° 75550 du député François Grosdidier posée lors de la XIIIème législature indiquait que le recrutement par une autorité territoriale d'un membre de sa famille en tant que contractuel était pénalement répréhensible : s'agissant du cas où un maire souhaiterait recruter un parent, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait ce maire à recruter un membre de sa famille. Le juge pénal a ainsi sanctionné l'élu qui a recruté ses deux enfants comme agents non titulaires de la collectivité (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2006, confirmant CA de Douai du 14 juin 2005, pourvoi n° 05-85276 au bulletin). Si le recrutement de membres de la famille au sein du cabinet ou en tant qu'agents contractuels est donc prohibé, la question se pose pour les agents titulaires exerçant au sein de la collectivité et ayant un lien conjugal ou familial avec l'autorité locale, en particulier avec la présidence. Elle souhaite savoir si les nominations ou promotions d'agents ayant un lien conjugal ou familial avec l'autorité territoriale sont conformes au droit existant.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la chirurgie dentaire. La loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) de 2009 a permis l'ouverture des centres « lowcost » sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La loi Leroux de 2013 a, de son côté, permis aux réseaux mutualistes le remboursement différencié des adhérents, selon l'appartenance ou non du chirurgien-dentiste à ce réseau, créant, de fait, une entorse au libre choix du praticien. Les nouvelles structures qui ont ainsi vu le jour contribuent en outre, par leur implantation urbaine, à l'extension des déserts médicaux. Cette marchandisation des soins avec le lot d'excès qu'elle induit (tel le scandale Dentexia) n'est pas acceptable. Les négociations conventionnelles de la branche dentaire ont lieu et un besoin de financements pour moderniser la nomenclature des actes remboursés, notamment la prévention, apparaît particulièrement nécessaire. La France ne peut pas accepter de passer d'une dentisterie égalitaire à une dentisterie à 2 vitesses sur le modèle espagnol. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de revoir la législation relative aux centres de dentisteries et les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin qu'un nouveau scandale (de type Dentexia) ne se reproduise pas.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein métastatique triple négatif. Ce sous-type de cancer du sein est diagnostiqué le plus souvent chez des femmes de moins de 40 ans. Il présente de plus un fort risque de rechute métastatique. En France, il concerne environ 9 000 femmes chaque année, soit 15 % des cancers du sein. Dans certains pays tels que les États-Unis d'Amérique, l'Australie ou l'Allemagne des traitements existent, comme l'immunothérapie ou la vaccinothérapie. Cela conduit certaines patientes à se rendre à l'étranger dans l'espoir d'un traitement. Encore faut-il le pouvoir financièrement. En septembre 2021, après avis favorable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé (HAS) a autorisé l'accès précoce au Trodelvy (sacituzumab govitecan) pour les personnes en échec thérapeutique à partir de deux lignes de traitement systémique. Le trodelvy conjugué à une chimiothérapie est déjà accessible dans le cadre d'autorisation temporaire d'utilisation nominative depuis le 4 novembre 2020 et d'autorisation d'accès compassionnel depuis le 1er juillet 2021, pour un nombre limité de patientes. Les données d'efficacité et de tolérance mettent en lumière un gain absolu de survie de près de 4 mois. La Haute autorité de santé a considéré notamment que la mise en œuvre de ce traitement ne peut pas être différée. En effet, il s'agit d'un traitement spécifique du cancer à visée curative pour une maladie dont le pronostic vital au stade avancé est engagé à court terme. Il existe donc un espoir de prendre en charge certaines patientes, dont la santé et la vie sont en danger et pour lesquelles le parcours de soin n'a pas apporté les effets escomptés. Le Trodelvy est commercialisé par le laboratoire Gilead. Toutefois, malgré l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) reçue fin 2020, ledit laboratoire n'aurait pas la capacité de livrer les traitements nécessaires. Cela met en péril la vie de nombreuses femmes dont la santé ne permet pas de patienter. Elle lui demande donc d'indiquer ce que le Gouvernement met en œuvre pour permettre d'approvisionner dans les plus brefs délais les hôpitaux français en Trodelvy pour donner un espoir de guérison aux patientes atteintes de cancer du sein métastatique triple négatif.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales complémentaires et citoyennes (MLCC). Ces dernières sont reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France et par la loi Hamon sur l'ESS depuis 2014. Comme le relève le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport d'avril 2015, le développement de monnaies complémentaires telles que les monnaies locales peut favoriser la reprise de l'activité économique dans des régions touchées par le chômage et la paupérisation. Enfin l'ADEME juge utile ces monnaies dans un rapport de 2017 et préconise plusieurs mesures pour favoriser leur développement. Ces monnaies ont pour rôle de répondre aux besoins non satisfaits par la monnaie traditionnelle (échange de services, baisse des coûts de transactions, accès facilité à la monnaie...). En France, près de quatre-vingt monnaies locales s'échangent ou sont en préparation. À titre d'exemple, la Doume dans le département du Puy-de-Dôme circule avec plus de 240 prestataires, 800 utilisateurs et 140 000 doumes en circulation. Les collectivités locales ont également compris l'intérêt des monnaies citoyennes : la région PACA a attribué une aide de 50 000 euros à la « Roue », monnaie locale du Vaucluse et de la Provence. Aussi, afin d'accompagner le développement de ses monnaies, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de donner le statut d'expérimentation aux MLCC, ce statut juridique permet des innovations pendant un temps défini, s'il envisage ou non d'octroyer la qualité d'intérêt général qui permettra le rescrit fiscal et enfin s'il envisage d'accorder aux collectivités territoriales la possibilité d'utiliser les MLCC comme titre de paiement non seulement pour les recettes comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi pour les dépenses (du fait de leur adossement à l'euro, il suffit pour cela d'une instruction du ministère des finances).
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des perfusionnistes. Aujourd'hui, ils sont environ 250 dans les blocs opératoires à assurer un rôle essentiel mais peu connu : la gestion de la circulation extra-corporelle lors d'une chirurgie cardiaque. Le perfusionniste est seul face à sa console de commandes de la circulation extra-corporelle (CEC) et apporte un soutien essentiel aux chirurgiens. Ce métier, autrefois occupé par les médecins, a été ensuite délégué aux paramédicaux. Mais malgré leur rôle et les diplômes universitaires requis pour occuper cette position, les perfusionnistes sont rémunérés sur la même base que des infirmiers, avec pourtant des responsabilités supérieures. Par ailleurs, malgré l'importance de ce métier, il n'existe aucune école de formation en France, à la différence de la Belgique : ce métier est donc transmis par les perfusionnistes eux-mêmes, qui forment directement leurs successeurs. Cela reste problématique dans la mesure où, dans certains centres, le manque de perfusionnistes se fait fortement ressentir. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de reconnaître ce nouveau métier et de créer un parcours de formation, afin de pérenniser ces emplois, qu'en terme d'évolution de leur rémunération, pour que leur travail soit gratifié à la hauteur de leur investissement.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements pour les personnes atteintes de migraines chroniques. Selon la Société française d'études des migraines et céphalées, la migraine est une maladie qui affecte environ 12 % de la population, à des degrés variables. On distingue les personnes souffrant de migraines dites chroniques, c'est-à-dire ayant une migraine au moins un jour par mois et les « migraineux » sévères et chroniques, victimes de migraine plus de huit jours par mois. Toutefois, il existe de nombreux traitements, aussi bien de crise que de fond. Parmi les traitements de fond, deux semblent particulièrement efficaces et n'entraînent que très peu d'effets secondaires. Ils ne s'adressent qu'aux « migraineux » sévères et chroniques qui sont en échec thérapeutique, c'est-à-dire qui auraient testé tous les traitements existants sans que ceux-ci ne fonctionnent. On estime à 45 000 le nombre de ces patients. L'un consiste en des injections de toxine botulique, l'autre est un traitement à base d'anticorps monoclonal, appelé anti-CGRP. Ces traitements ne sont actuellement pas remboursés en France. Aussi, elle souhaite savoir si une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie de ces traitements a été mise à l'étude et pourrait être envisagée, comme cela est déjà le cas dans 16 autres pays européens.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les seuils d'attribution du chèque énergie, définis par l'arrêté du 24 février 2021, en application de l'article R. 124-3 du code de l'énergie. Le revenu plafond conditionnant l'éligibilité au dispositif ne paraît pas adapté au regard de la réalité des ménages en situation de précarité énergétique. Alors que le seuil de pauvreté monétaire à 60 % du revenu médian s'élève, en 2021, à 1 102 euros par mois pour une personne seule, ce plafond fixé à 10 800 euros par unité de consommation (UC) est de nature à écarter de nombreux ménages très précaires du bénéfice du chèque énergie. Il paraîtrait utile, afin de mettre en cohérence le cadre d'attribution du chèque avec celui relatif au logement social, de préférer comme seuil le revenu ouvrant accès au prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), actuellement fixé à 11 511 euros pour une personne seule. Elle souhaite que soit étudié un tel rehaussement du revenu minimal ouvrant bénéfice du chèque énergie et de l'aide spéciale de 100 euros votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Elle souhaite connaître le délai dans lequel est susceptible d'intervenir, en tout état de cause, un nouvel arrêté modifiant les seuils d'attribution et les montants du chèque énergie.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du chèque énergie par les locataires d'habitations à loyers modérés (HLM). Le Chèque énergie, prévu aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'énergie, permet à ses bénéficiaires de déduire du coût des consommations payées à des fournisseurs d'énergie un montant variable selon les revenus du ménage et sa composition en unités de consommation (UC). Pour les personnes vivant dans un logement-foyer, le montant du chèque peut être déduit des redevances dues. En revanche, les locataires d'un bailleur social ne peuvent pas demander de telle déduction sur leurs charges locatives au-delà du montant directement et individuellement payé au fournisseur d'électricité du foyer. Or la facture électrique est souvent inférieure au montant du Chèque énergie et ne représente qu'une fraction des dépenses énergétiques de ces foyers, en particulier lorsque le logement bénéficie d'un chauffage collectif. Cette situation ne paraît pas logique, dans la mesure où il est possible dans la majorité des cas d'identifier de manière individuelle la consommation énergétique de chaque ménage au sein du parc locatif social. En ne donnant pas la possibilité de déduction du Chèque des charges locatives à ces locataires modestes, alors même qu'ils sont au cœur du public ciblé par le Chèque énergie, le dispositif actuel échoue dans son objectif premier de soutien solidaire à la consommation énergétique. Elle lui demande d' étudier la possibilité d'ouvrir la déduction du Chèque énergie de la part des charges locatives attribuables aux consommations énergétiques des locataires du parc social, que cette part soit individualisée ou forfaitaire et dans quel délai elle entend prendre les mesures réglementaires ou proposer les mesures législatives qui s'imposent pour ouvrir cette possibilité. Elle lui demande si elle l'envisage et si non , quelle en sont les raisons.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences et du parcours professionnel des infirmiers. Si le Ségur de la santé a permis de revaloriser financièrement cette profession, le socle de compétences initiales de celle-ci n'a pas évolué depuis le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Pourtant, la pandémie que connaît le pays a plus que jamais mis en lumière la place cruciale et l'importance du rôle joué par les infirmiers au cœur du système de santé. En parallèle, la crise sanitaire a également mis au jour le manque de perspective et de reconnaissance dont ils souffrent. L'Ordre national des infirmiers a réalisé une grande consultation auprès de 60 000 infirmiers qui révèle que depuis le début de la crise on assiste à un quasi doublement des situations d'épuisement professionnel, que deux tiers des infirmiers déclarent que leurs conditions de travail se sont détériorées, que plus de 30 % d'entre eux disent exercer des tâches qui sortent de leur champ de compétences règlementaire pour faire face au surcroît d'activité et que 43 % affirment ne pas savoir s'ils exerceront toujours cette profession à un horizon de cinq ans. C'est pourquoi, si la reconnaissance du métier d'infirmier passe par la revalorisation de la rémunération, elle ne peut se faire pleinement et efficacement sans l'actualisation du décret du 29 juillet 2004 qui ne répond plus aux réalités actuelles du système de santé et aux besoins des patients. Selon l'Ordre national des infirmiers, 90 % d'entre eux souhaitent que ce décret évolue. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend organiser une consultation relative à une future évolution des compétences infirmières.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s'est vue prescrire du distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment aux cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et à ses conséquences, une association de victimes sollicite le remboursement de ces consultations à 100 %. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur la prime de retraite. À compter des revenus de l'année 2020, article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement des indemnités de départ en retraite. Seule l'option pour le mécanisme du quotient perdure. Cette règle amène le salarié à s'acquitter de l'impôt en une fois. Or les services fiscaux sont dans l'incapacité de prévoir le montant de la somme due, ce qui oblige le nouveau retraité à régler un montant qu'il n'a pu évaluer préalablement de manière précise. À cette difficulté s'en ajoute une seconde qui tient au relèvement du taux pour l'année suivante puisqu'est prise en compte comme année de référence l'année de perception du revenu exceptionnel que constitue la prime de départ, le revenu étant alors bien plus élevé que les nouvelles ressources du retraité. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce que les services fiscaux entendent mettent en œuvre pour pallier ce manque de clarté et de transparence qui fragilise la situation de nombreux retraités.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, qui ont fait part de leur mécontentement à travers un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et plus de 60 % de cabinets libéraux. Alors qu'elles déplorent que, depuis 20 ans, leurs conditions de travail se détériorent, mettant à mal la permanence et la qualité des soins auprès des femmes et des nouveau-nés, rien n'est proposé pour donner à la profession plus de moyens et rendre le métier plus attractif. De nombreuses maternités continuent de fermer, ne parvenant pas à recruter de sages-femmes. La profession défend ainsi plusieurs mesures telles que la création d'une sixième année d'études afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et améliorer le bien-être étudiant ; la révision des décrets de périnatalité qui permettraient de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes, soutenues entre autres par le Collège national des gynécologues-obstétriciens ; la création d'un statut médical pour les sages-femmes en accord avec le code de la santé publique. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement indique les mesures qu'il entend prendre pour améliorer le statut des sages-femmes et leur donner plus de moyens afin d'améliorer la prise en charge de leurs patientes.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition des nouveaux traitements du myélome multiple. Le myélome multiple touche aujourd'hui 30 000 personnes en France. Des patients se plaignent que 5 nouveaux médicaments ne soient toujours pas rendus disponibles pour les patients en raison de blocages administratifs. L'issue de cette maladie étant souvent fatale, les patients espéraient que ces nouveaux médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab, ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché européen par l'Agence européenne du médicament, soient disponibles et mis sur la liste des médicaments remboursés le plus rapidement possibles. L'AF3M (Association française des malades du myélome multiple) lui a adressé une lettre ouverte restée sans réponse. Elle y souligne d'ailleurs que « ces médicaments sont dès à présent utilisés en routine pour traiter les malades américains et ceux d'autres pays européens notamment parmi lesquels l'Allemagne et l'Espagne ». Aussi, elle souhaite savoir quand ces médicaments seront disponibles pour les malades et les raisons qui ont occasionné ce retard de mise à disposition.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la certification QUALIOPI des organismes de formation. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2021 concernant le contrôle des organismes de formation : un référentiel unique et commun à tous sera créé et tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification de qualité. Les centres de formations doivent passer des « audits » attestant de la qualité de leur formation. Les organismes de formation privés doivent désormais avoir un agrément pour dispenser les formations « comité social économique » et un autre pour « santé, sécurité et conditions de travail ». La loi de 2018 est imprécise sur plusieurs points, elle souhaite donc l'interroger sur quatre points : les organismes de formation d'une organisation syndicale doivent-ils être certifié pour percevoir de l'argent public ? Doivent-ils avoir un numéro de déclaration d'activité pour être certifiés ? Pour dispenser les formations précitées, l'agrément est-il toujours obligatoire ? Enfin, elle lui demande de lui préciser si les organismes de formation, de quelque nature qu'ils soient, doivent être ou non certifiés pour percevoir des fonds publics tels que : OPCO, fonds CNAN ou fonds AGFPN.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnements de matières premières dans le secteur du bâtiment. Une pénurie est constatée depuis quelques semaines en France et concerne de multiples matériaux : le PVC, la laine de bois, la plaque de plâtre, le polystyrène et le bois. D'autres matériaux connaissent de très fortes hausses de prix comme l'acier ou le cuivre. Concrètement, les chantiers sont de plus en plus perturbés et des entreprises se retrouvent dans des situations de blocage, voire d'arrêt de chantiers. Alors que la demande se consolide progressivement en particulier avec la rénovation énergétique des bâtiments, la réduction de l'offre des fournisseurs de matières premières met les artisans du bâtiment dans une situation très complexe vis-à-vis de leurs clients. Cela s'explique entre autres par la forte reprise économique au cours du second semestre, notamment dans l'industrie et le bâtiment, ainsi que par la demande asiatique et en particulier chinoise très soutenue, alors que les producteurs avaient réduit leur production pour s'adapter à une demande en berne au moment des confinements. La spéculation est également responsable de ce problème. Les répercussions sont déjà perceptibles, avec du recours au chômage partiel et des arrêts de chantiers faute de matière première disponible. Aussi, elle lui demande de bien vouloir intervenir afin que les artisans du bâtiment puissent se procurer les matériaux dont ils ont besoin.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence de délai pour l'intervention d'un expert mandaté par une assurance. Par suite d'un sinistre ou d'un litige, une compagnie d'assurance peut, en fonction de son importance, décider de faire appel ou non à un expert. Ce dernier a pour objectifs de déterminer les circonstances du sinistre, identifier les biens endommagés, chiffrer les dommages subis, et prévoir les modalités de remise en état. Néanmoins, il n'existe aucun délai légal dans lequel l'expert doit intervenir. Cela dépend en fait de plusieurs facteurs : ampleur du sinistre, recherche de l'origine ou du responsable, mesures de conservation instaurées par l'assuré, le recours à des entreprises, etc. Mais des compagnies d'assurances et des experts prennent parfois un temps exagérément long, très gênant pour les assurés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le code des assurances afin d'imposer aux compagnies et aux experts des délais de traitement légaux.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incohérences du dispositif d'indemnisation des coûts fixes des entreprises dans le cadre de la crise de la covid-19, institué par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021. En effet, si ce dispositif est bienvenu, il instaure, parmi les conditions que les entreprises doivent remplir pour pouvoir en bénéficier, un plancher de chiffre d'affaires établi à 1 million d'euros. Un tel plancher exclut du bénéfice de ce dispositif un grand nombre d'entreprises en privilégiant les plus importantes. Aussi, dans une logique d'efficacité du dispositif et dans le strict respect du principe d'égalité, elle lui demande s'il va abaisser ce plancher voire le supprimer ou, à défaut, d'indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre pour aider les entreprises qui ne pourraient bénéficier dudit dispositif faute d'atteindre ce plancher, très élevé.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude que suscite le non-remplacement des professeurs absents dans de nombreux établissements scolaires. Le manque de professeurs remplaçants est accentué par la pandémie de la covid-19 et, dans nombre d'établissements du primaire comme du secondaire, des enseignants absents ne sont pas remplacés pendant de longues périodes. Pour ne prendre qu'un exemple, les élèves d'un collège de Riom sont ainsi privés depuis plusieurs mois d'un enseignement de qualité en espagnol et en technologie, du fait des absences répétées ou des manquements dans les cours dispensés à distance de leurs professeurs. À l'heure où la part des élèves en situation de décrochage scolaire a augmenté du fait de la pandémie, la continuité du service public de l'éducation doit être assurée par l'État dans l'ensemble des établissements scolaires du pays. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre un recrutement plus aisé de personnels remplaçants. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte mettre en place pour pallier dès à présent les absences des enseignants non remplacés, alors même qu'une baisse des effectifs enseignants dans le second degré est envisagée pour la prochaine rentrée scolaire.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la future politique agricole commune (PAC) pour les années 2023 à 2027 et plus précisément sur le plan stratégique national (PSN) que doit élaborer la France. Ce dernier doit comprendre les exigences fixées dans un écorégime, et validé par la Commission européenne. L'écorégime doit être conçu de manière à apporter les réponses aux enjeux environnementaux et climatiques que doit affronter l'agriculture française, et permettre d'atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert européen. Toutefois, une partie du secteur agricole français s'inquiète du projet de PSN rédigé par le Gouvernement. En effet, l'inquiétude est née du fait que les productions avicoles sous signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) tels que le Label Rouge, IGP, Bio, répondent aux attentes des citoyens européens et des objectifs spécifiques de la PAC. Pourtant, aucun soutien financier n'est prévu dans le projet. Ils regrettent que seule la rémunération des « agriculteurs engagés dans les systèmes d'exploitation certifiés en agriculture biologique ou une autre certification environnementale à l'échelle de l'exploitation » soit évoquée. Or les externalités positives engendrées par les systèmes avicoles sous SIQO sont nombreuses, qu'elles concernent la lutte contre le réchauffement climatique, la garantie d'un niveau élevé de bien-être animal, la durabilité économique et l'ancrage territorial des productions ou encore la qualité de ces dernières. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend intégrer des instruments de ciblage des aides dans le PSN de la France, afin d'accompagner les éleveurs qui vont au-delà de exigences règlementaires en matière de durabilité, en particulier pour les exploitations de petite taille, pour les surfaces de plein air en production avicole, pour l'aménagement et la gestion des parcours avicoles, ou encore pour le respect des plus hautes normes européennes en matière de bien-être animal et le contrôle et la certification des signes officiels de qualité.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises de transport routier de voyageurs. Selon la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), qui représente cette profession, la perte de chiffre d'affaires sur les activités touristiques est de 80 %. Malgré les aides prévues dans le cadre du plan tourisme, l'inquiétude demeure car sans reprise des sorties scolaires et touristiques, leur activité ne pourra pas reprendre avant le deuxième semestre de 2021 et leur pérennité est par conséquent sérieusement menacée. Pour faire face à cette situation qui concerne 100 000 salariés dont 12 000 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ils souhaitent un prolongement du chômage partiel pris en charge à 100 % au moins jusqu'en juin 2021, la possibilité pour ce secteur d'isoler la part de chiffre d'affaires liée au tourisme ainsi qu'une prolongation des reports d'échéance des prêts bancaires au-delà des douze mois accordés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fragile des monuments historiques, privés, classés et ouverts au public ainsi que de leurs propriétaires. Comme d'autres lieux de vie et de culture, lesdits monuments restent fermés en raison de l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences. Lieux de visites ou encore de séminaires et de réceptions, leurs sources de revenus sont devenues inexistantes. Le 15 janvier 2021, le Gouvernement réunissait l'ensemble des secteurs de la culture (spectacle vivant, arts visuels, musées et monuments historiques, cinéma, livre et médias locaux) afin de préciser les conditions d'accompagnement économique. Suite à cette réunion, les mesures d'aides transversales existantes, qui bénéficient aux secteurs protégés et notamment à la culture dont les secteurs relèvent des listes S1 et S1 bis, ont été prolongées et améliorées, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, des exonérations de charges sociales et du prêt garanti par l'État. Toutefois, ne possédant pas de numéro SIRET, les propriétaires de monuments historiques, privés, classés et ouverts au public regrettent qu'ils ne puissent bénéficier des aides destinées au secours du secteur de la culture. Aussi, elle lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les monuments historiques privés qui représentent un intérêt historique, culturel, architectural, territorial et économique pour le pays et les territoires puissent bénéficier des aides nécessaires à leur survie.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouvelle carte nationale d'identité, dont le caractère bilingue apparaît pour le moins inacceptable. En effet, selon l'article 2 de la Constitution, la langue de la République est le français. Ce bilinguisme (français, anglais) sur un document qui symbolise la nationalité française envoie un message désastreux quant à la place centrale que l'on veut accorder à la langue nationale, facteur de cohésion sociale. Les promoteurs de ce bilinguisme arguent que la carte nationale d'identité est aujourd'hui utilisée pour voyager au sein de l'Union européenne mais l'anglais n'est plus une langue officielle de l'Union depuis le départ du Royaume-Uni. Les réunions du Conseil européen et du Conseil de l'Union européenne sont interprétées dans toutes les langues officielles. Les membres du Parlement européen ont le droit de s'exprimer au Parlement dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. À l'heure où la France s'emploie à favoriser le plurilinguisme dans les instances européennes, sujet qui sera l'une des priorités de sa prochaine présidence de l'UE, ce projet de nouvelle CNI va à contrecourant des efforts que tous les acteurs francophones mettent en œuvre pour défendre le Français et la francophonie. Aussi, elle lui demande s'il envisage de renoncer à cette décision et souhaite que le français soit la seule langue autorisée sur les documents relatifs à la nationalité.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'afficher le « nutri-score » sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2021. L'affichage du « nutri-score » sous la forme d'une échelle graphique classe en cinq catégories les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Le logo est attribué sur la base d'un score prenant en compte, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, légumineuses, fruits à coques, huile de colza, de noix et d'olive) et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel). Après ce calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur. Cependant, l'attribution de la lettre et de la couleur en question vise à orienter le consommateur dans le choix de son aliment sans prendre en compte la qualité intrinsèque du produit en question. En effet, certaines AOP souffrent de cette classification en raison de leur teneur en sel ou en matière grasse alors même qu'elles obéissent à des critères de fabrication très stricts. L'appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit. À travers la classification « nutri-score », de nombreux savoir-faire et de nombreux terroirs sont en danger, alors que la fabrication des produits alimentaires en question est soumise à de nombreux contrôles et est le fruit d'une transmission intergénérationnelle. Le bleu d'Auvergne et la fourme d'Ambert sont le symbole de tout un territoire et se composent d'une liste d'ingrédients simple et courte : lait, présure, ferments et sel et qui ne comportent ni additifs, ni nanomatériaux. Or, avec la mise en place de cette classification, l'intégralité des fromages d'appellation d'origine protégée, dont le bleu d'Auvergne et la fourme d'Ambert font partie, se voient attribuer de mauvais nutriscores en raison de leur teneur en sel et en matière grasse. Ainsi, ces produits symboles de la gastronomie française se voient injustement pénalisés au détriment d'autres produits « plus respectueux » en apparence en matière de nutriments alimentaires mais dont la fabrication comporte des additifs chimiques. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement prévoit d'exclure l'obligation « nutri-score » des AOP afin de ne pas sanctionner des produits issus d'une fabrication extrêmement encadrée et d'un terroir reconnu et délimité.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises grossistes en produits alimentaires et en boissons. La fermeture administrative des cafés et des restaurants pour raisons sanitaires et l'important ralentissement des activités de l'hôtellerie et de l'évènementiel ont des conséquences importantes sur elles. Un certain nombre a vu la perte de son chiffre d'affaires s'envoler de plus de 30 % par rapport à 2019. Comme beaucoup d'entreprises, elles ont des charges fixes qui ne peuvent être réduites. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin d'accompagner les entreprises au cours de cette crise sanitaire et économique. Néanmoins, les entreprises de grossistes alimentaires n'ont pu bénéficier du fonds de solidarité et des prises en charge de cotisations sociales. Ces aides semblent effectivement inadaptées au modèle économique des grossistes. Aussi, elle lui demande ce que le gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'adapter les dispositifs et les aides instaurées à la situation des grossistes en produits alimentaires et en boissons afin que leur équilibre économique ne soit plus en danger.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fonds labellisés Relance. La première réunion du comité de suivi de ce label a eu lieu le 2 mars 2021, permettant d'établir un premier bilan : 147 fonds ont été labellisés au 1er mars, pour un encours actuel de 13 milliards d'euros. Une majorité de ces fonds (55) sont accessibles aux épargnants par l'assurance-vie, les plans d'épargne en actions ou la souscription en direct. Ils sont massivement investis dans les fonds propres des entreprises françaises, notamment des PME et ETI. Ces fonds permettent d'apporter des ressources nouvelles aux entreprises françaises et certains d'entre eux sont très régionalisés. Aussi, elle lui demande de lui communiquer la liste des 147 fonds labellisés par le comité de suivi et de lui préciser ceux qui auraient fléchés des ressources ou financements pour le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des élections municipales de 2020. Contrairement à l'usage, le ministère de l'intérieur n'a pas communiqué les résultats de l'élection le soir même. Elle lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles son ministère n'a pas communiqué les résultats d'une consultation démocratique. Il y a un mois, le Gouvernement a accepté de communiquer au parlementaire Olivier Marleix les résultats de ces élections mais ces chiffres ne sont toujours pas publiés. Elle lui demande donc de lui préciser quand le ministère de l'intérieur envisage de les publier sur son site internet et sur la plate-forme dédiée aux données publiques ( data.gouv.fr ).
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le dispositif « vacances apprenantes ». Créé en 2020, ce dispositif vise à répondre aux besoins d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs apparus à l'issue des périodes de confinement qu'a connues le pays. Les mesures de lutte contre la pandémie ont privé la jeunesse du cadre scolaire habituel pendant le confinement et privent encore les enfants et les jeunes des apports éducatifs des activités extra-scolaires et des séjours de découverte. Au fil des mois, les membres de la communauté éducative relèvent une accentuation des difficultés d'apprentissage et une perte des repères sur les règles de vie collective et le respect de l'autre. Les conséquences de la crise sanitaire s'étendent et les inégalités s'accroissent. Les populations les plus fragiles et les plus isolées sont fortement touchées, tant dans les quartiers prioritaires de la ville que dans les territoires ruraux. Le dispositif a permis à des enfants et des jeunes de ces territoires de reprendre pied durant les vacances d'été et d'automne 2020. Aussi, elle lui demande de lui communiquer le bilan du dispositif « vacances apprenantes » et les mesures qu'elle envisage, en particulier sur le plan budgétaire, pour reconduire ce dispositif et répondre aux besoins des enfants et des jeunes de ces territoires durement touchés par les effets de la crise sanitaire.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux spécifiques posés par le développement des abattoirs paysans. Ces structures d'abattage de proximité, impliquant les éleveurs dans leur gestion, répondent à tous les enjeux de l'agriculture de demain : protection de l'intérêt des éleveurs et rééquilibrage des relations économiques entre les acteurs de la chaîne de production et de distribution, développement des circuits courts favorisant la consommation de produits locaux et de qualité, lutte contre les mauvais traitements faits aux animaux (notamment par la réduction des temps de transport), transparence des pratiques d'abattage. Le développement de ces structures demeure toutefois confronté à des difficultés règlementaires, pratiques et économiques. Les exigences règlementaires imposées au secteur et la structure de réseaux de distribution dominés par les centrales d'achat favorisent encore la concentration du secteur aux mains de grands groupes, qui exercent un important pouvoir de marché sans pour autant mieux garantir la filière contre les risques de maltraitance. Cette situation n'a pas empêché la constitution de « déserts d'abattoirs », leur nombre ayant fortement diminué depuis une vingtaine d'années (d'environ 400 en 2003 à 250 en 2019). Par ailleurs l'expérimentation proposée à l'article 73 de la loi du 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Egalim », précisée par le décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, arrivera à son terme en 2022. Alors que les initiatives conduites par des collectifs d'éleveurs sur des terroirs variés ont suivi leur cours et produisent leurs premiers résultats, la question de la pérennisation de l'usage de dispositifs mobiles d'abattage se pose dès aujourd'hui. Enfin, le plan France relance prévoit un volet « modernisation des abattoirs » ouvert aux abattoirs locaux et aux abattoirs paysans, dont les abattoirs mobiles. Les acteurs locaux et de petite taille disposent toutefois souvent de moins de moyens pour solliciter et recevoir des subventions publiques que les plus grandes structures. Quelles mesures règlementaires et quelles actions de suivi spécifiques le ministre entend-il prendre pour encourager et favoriser le développement d'abattoirs paysans, dont le modèle d'activité s'inscrit pleinement dans la transformation du modèle agricole national ? Quand le rapport d'évaluation sur les abattoirs mobiles prévu au 2e alinéa de l'article 73 de la loi Egalim sera-t-il remis au Parlement et quelles seront ses principales conclusions ? Dans quelle mesure le volet « modernisation des abattoirs » du plan France relance permet-il d'orienter des financements vers les abattoirs de proximité ou paysans, et quelles actions le ministre entend-il entreprendre pour encourager et faciliter le dépôt de candidatures d'abattoirs paysans à ce dispositif ? Est-il envisagé de dédier, dans le processus de sélection des projets, une partie des financements aux structures de proximité ? Elle souhaite connaître les réponses à ces questions.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exploitations agricoles en danger et les associations AMAP fragilisées par la mise en place prolongée du couvre-feu. Les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne apportent une solution locale d'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité, en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. La prolongation du couvre-feu interdisant tout déplacement pour l'acquisition de denrées alimentaires a eu pour conséquence un surcroît et une dégradation de travail. Les temps de récoltes et de préparation s'effectuent depuis sur un temps limité voire la nuit, afin de pouvoir assurer les retraits dans les horaires hors couvre-feu tout en évitant le regroupement de personnes. Si aucune solution n'est trouvée, les paysans risquent l'épuisement professionnel. Aussi, elle lui demande si des autorisations dérogatoires de déplacement peuvent être envisagées dans le cadre de retrait de denrées alimentaires en période de couvre-feu.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme. Cette profession connaît actuellement une crise sans précédent entraînant des difficultés démographiques en hospitalier comme en libéral mais aussi au sein de la formation initiale. Il s'agit d'un métier indispensable mais qui souffre d'un manque cruel de reconnaissance et de moyens, poussant plus de la moitié de ces professionnelles à déclarer vouloir changer d'emploi. Mobilisée pour obtenir notamment un statut médical, la profession a le sentiment de figurer parmi les laissés pour compte du Ségur de la santé, ajoutant de l'incompréhension et de la colère à une situation déjà précaire. Alors que les compétences et les missions du métier de sage-femme ont été élargies ces dernières années - depuis 2009, par exemple, elles assurent le suivi gynécologique et depuis 2016 elles peuvent procéder à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse -, les moyens quant à eux n'ont pas évolué. Par exemple, le décret de périnatalité fixant notamment les effectifs minimaux dans les maternités n'a pas été réévalué depuis 1998. Ce manque de reconnaissance pour ce métier qui nécessite cinq années d'études place les professionnelles dans un malaise profond. Une étude du collège national des sages-femmes de juin 2020 établit que 40 % des cliniciennes salariées, 31 % des cliniciennes libérales et 37,5 % des enseignantes sages-femmes françaises souffrent de burnout . La profession demande, de façon générale, l'évolution de la classification Insee, l'intégration explicite des sages-femmes en tant que professionnels de soins primaires, la suppression de la liste de prescription, une meilleure information de la population sur leurs missions et l'intégration des syndicats professionnels lors des discussions pour les sages-femmes salariées. Il apparaît indispensable de répondre à la fois aux demandes générales de la profession, mais aussi aux revendications plus spécifiques propres à tous les sages-femmes (hospitaliers, libéraux, territoriaux, en établissements de santé privés, ou même enseignants et étudiants). Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et dans quel délai il compte mettre en œuvre les mesures permettant de rassurer cette profession essentielle et de lui accorder enfin la reconnaissance qui lui est due.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés que rencontrent les agences de voyage depuis le début de la crise sanitaire. Après des signes encourageants de reprise enregistrés autour des fêtes de fin d'année et sur les premiers jours de janvier 2021, la soudaine détérioration de la situation sanitaire et les mesures annoncées le 14 janvier 2021 par le Premier ministre ont douché les espoirs de reprise du secteur et reporté sine die les voyages d'agrément des Français. Actuellement, tout déplacement international est totalement et strictement déconseillé jusqu'à nouvel ordre. Le secteur est donc désormais à l'arrêt. Les professionnels sont conscients des aides mises en place pour leurs entreprises et des efforts du Gouvernement. Elles espèrent que leur situation sera prise en compte au même titre que les entreprises qui sont actuellement fermées administrativement. Elles demandent notamment la transformation des prêts garantis par l'État, obligations perpétuelles et portant un intérêt annuel ; de ne pas rechercher les contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cas des défaillances des entreprises en dépôt de bilan directement liées à la crise du covid-19 ; de défendre les consommateurs et les professionnels contre les agissements et les éventuelles défaillances à venir des compagnies aériennes ; de trouver rapidement des solutions et des réponses pour les collaborateurs non salariés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets et de préciser ses intentions.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Celui-ci instaure le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, il a pour but de faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Cependant, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Toutefois, le III de l'article 25 ne précise pas le devenir du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation, ce qui crée un vide juridique. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion n'a fourni aucune indication supplémentaire sur la position statutaire au terme de cette durée maximale. Une réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques à la question écrite n° 14518 du 27 février 2020 a précisé que « le dispositif des durées minimales ou maximales est sans incidence sur le principe qui précise que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, c'est à dire d'être affecté sur un emploi ou temporairement placé en instance d'affectation, pour assurer par exemple, une mission ». Aussi, elle souhaite connaître le fondement juridique sur lequel seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation d'emploi envisagée dans le III de l'article 25 de la loi n° 2019-828. Elle se demande en outre si l'affectation en grade s'effectuera dans le corps d'origine, en interministériel, ou inter fonction publique.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé et les inégalités qu'elle engendre pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Cependant, de l'avis de nombreux étudiants et parents aujourd'hui très inquiets, c'est tout le contraire qui pourrait se produire. En effet, cette année, les étudiants PASS ont obligation de suivre un double cursus afin de pouvoir postuler au concours de la formation en santé de leur choix (médecine, dentaire, maïeutique, pharmacie ou kiné) ; en cas d'échec au concours, ces étudiants ne pourront pas redoubler et seuls les étudiants PASS ayant validé leur double cursus auront la garantie d'une nouvelle chance s'ils acceptent de se réorienter en seconde année de licence (LAS2). Et cette année, les étudiants PASS et LAS doivent partager la capacité d'accueil en seconde année d'études de santé avec les derniers redoublants PACES sans augmentation significative de cette capacité d'accueil dans la grande majorité des universités, cela représentant une barrière importante pour les étudiants primants et des inégalités entre étudiants compte tenu des places limitées. Afin d'éviter ces inégalités de traitement entre étudiants primants et autres, le collectif national PASS/LAS a sollicité qu'une augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en seconde année des formations en santé soit mise en œuvre dans toutes les universités de France qui appliquent pour la première fois la réforme cette année, augmentation énoncée dans l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, et que, au vu des conditions d'études particulièrement éprouvantes liées à la crise sanitaire, le dispositif en cas d'échec au concours soit revu afin que tous les étudiants qui échoueront au concours puissent avoir accès à une véritable seconde chance en tout point comparable à celle des anciens redoublants PACES. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des étudiants ayant choisi la filière PASS/LAS et de leurs parents et si des moyens suffisants seront déployés.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place des langues régionales au concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE). Selon l'article 75-1 de la Constitution en vigueur de la République française, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, conformément aux engagements internationaux de la France vis-à-vis de son patrimoine, la pratique des langues régionales ne doit pas se perdre et, au contraire, être encouragée. Ces engagements se traduisent par la ratification de la France de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ainsi que de la convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Néanmoins, conformément à l'arrêté du 25 janvier 2021, alors que la nouvelle organisation du concours externe de recrutement de professeur des écoles prévoit la possibilité pour les candidats de se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère, il ne prévoit rien à propos des langues régionales. Or, historiquement, avant la suppression des épreuves facultatives de langue, les langues régionales étaient toujours proposées avec les langues vivantes étrangères au CRPE. Même s'il existe à ce jour des concours destinés aux candidats maîtrisant une langue régionale (concours externe spécial et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles), ces derniers n'offrent que très peu de places, ce qui peut dissuader les candidats de se présenter à ces concours. Aussi, ces concours ne sont pas ouverts dans toutes les académies où une langue régionale est en usage. Par conséquent, ils ne permettent pas de répondre aux besoins des écoles où se pratiquent les langues régionales. Une solution possible pourrait être d'ajouter les langues régionales à la liste des langues proposées (pour le moment uniquement des langues étrangères) au concours de CRPE ordinaire. Une alternative serait de permettre au candidat de cumuler deux épreuves à options, l'une concernant une langue vivante étrangère et l'autre concernant une langue régionale. Aussi, il semble essentiel qu'une formation aux cultures et langues régionales soit proposée à tous les futurs professeurs des écoles dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation des académies concernées. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement souhaite mettre place afin que les candidats au CRPE ordinaire puissent de nouveau se présenter à une épreuve facultative de langue régionale.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet du train de nuit Cévennes Auvergne. Le collectif « oui au train de nuit Cévennes Auvergne » échange régulièrement à ce sujet avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). En l'état actuel des discussions et eu égard aux éléments du rapport qui sera présenté aux parlementaires et qui ont été révélés par voie de presse, il semble que les lignes de trains de nuit s'appuieront uniquement sur des « corridors » démographiques et économiques, ce qui exclut le Massif central. Les critères considérés (poids économique et bassins de population) ne laissent aucune place à la notion d'aménagement du territoire ni à celle d'équilibre des bassins de population et de vie. Plus encore, le critère de la pérennité des infrastructures à dix ans semble être pris en compte, amenant la DGTIM à exclure les deux lignes du Cévenol et de l'Aubrac qui n'y répondraient pas. Aucune proposition ne serait faite pour le cœur et le sud du Massif central alors que ces territoires accueillaient un temps un train de nuit Marseille - Clermont-Ferrand - Paris. Il semble que c'est une vision trouble pour l'avenir des lignes qui empêche leur développement et la mise en place d'un train de nuit. Le Massif central paie l'absence de travaux de modernisation complète des lignes du Cévenol et de l'Aubrac. Pourtant, la rénovation de ces lignes est indispensable pour éviter leur fermeture et permettre un meilleur service de jour et le retour des trains de nuit. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la vision du Gouvernement s'agissant des lignes de transports ferroviaires desservant le cœur et le sud du Massif central, et de préciser la position du Gouvernement s'agissant d'un projet de train de nuit Cévennes Auvergne, alors que ces territoires souffrent de leur enclavement en raison d'un manque criant d'investissements dans les infrastructures ferroviaires.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des petites et moyennes entreprises et plus particulièrement sur les salons de coiffure. En effet, après deux mois de fermeture lors du premier confinement de l'année 2020, ces entreprises se sont adaptées et ont mis en place toutes les mesures exigées par l'instauration d'un protocole strict afin de préserver la santé de leurs salariés et de leurs clients. Malgré cet investissement, le second confinement a de nouveau stoppé leur activité puisque l'activité des salons de coiffure n'a pas été considérée comme « essentielle ». Selon le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), ce sont près de 2 000 entreprises de coiffure qui ont déjà fermé définitivement tandis que 10 000 autres sont menacées. Le Gouvernement s'est engagé, notamment au travers de l'instauration puis du renforcement du fonds de solidarité, à soutenir les entreprises en difficultés financières en raison de la crise sanitaire. Toutefois, si le seuil de 50 salariés a été écarté pour bénéficier du fonds de solidarité à partir du mois de décembre 2020, il demeure pour le mois de novembre 2020. Or c'est en novembre 2020 que les entreprises ont été fermées pour cause de second confinement. Sans une telle extension, un grand nombre d'entreprises de coiffures aujourd'hui menacées pourraient être amenées à disparaître définitivement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend permettre aux entreprises de plus de 50 salariés de bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des entreprises recourant à la sous-traitance, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la construction. Un certain nombre d'acteurs de ce secteur ont manifesté leur inquiétude quant au risque d'une concurrence déloyale avec des entreprises recourant à la sous-traitance. En effet, un certain nombre d'entreprises favorise la réalisation de travaux non pas par l'embauche de salariés mais par l'unique biais de la sous-traitance. Les risques sont nombreux. En effet, la pérennité de ce type d'entreprise n'est pas assurée ; sa capacité assurantielle est fragile ; le service après-vente est très incertain, et le risque de travail illégal et dissimulé est prégnant. Plus encore, ce type d'entreprise concurrence de manière déloyale celles qui financent les prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance ou encore de formation professionnelle. Un tel usage du dispositif de la sous-traitance fragilise les territoires et les emplois locaux. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'état des contrôles réalisés sur les entreprises recourant à la sous-traitance, en particulier pour ce qui concerne le secteur du bâtiment et de la construction, afin d'éviter l'instauration d'une concurrence déloyale, qui minerait le tissu économique local et serait injustement défavorable au système de solidarité nationale.
The Ségur de la santé constituted a strong political act in favor of all health establishments and remains a priority subject for the Government. Thus, private non-profit health establishments and cancer centers (CLCC) benefit from almost all of the Ségur measures, in particular through the basic revaluation of non-medical personnel with an amount of 5.9 billion euros and the plan investment for an amount of 19 billion euros. However, while most of the measures are universal for all health establishments, consultations have resulted in more differentiated measures. Indeed, the observation of a lack of medical attractiveness of the public hospital led the Government to plan measures to upgrade medical personnel for the public hospital. . Private establishments and CLCCs have the freedom to grant additional remuneration to their practitioners, such as additional variable shares. Likewise, collective agreements set conventional minimums and authorize the possibility of defining more favorable compensation schemes. Also, this flexibility of the private sector makes it possible to adapt its recruitment and remuneration policy to bring into play competition and the attractiveness of its structures. However, public establishments have no margin for negotiation since the staff is strictly subject to regulations and therefore do not allow flexibility in the allocation of various related bonuses or negotiations in the context of a particular context. However, the government is careful to ensure that there are not too great disparities between the private and public sectors. The Minister of Solidarity and Santé has therefore initiated work with the various federations representing the private health sector to objectify the differences in remuneration of practitioners, taking into account the impact of Ségur de la santé. This work aims to take into account basic remuneration but also the various specific suggestions: working time and overtime, valuation of participation in the permanence of care, territorial exercise… This approach, for each sector, is an essential prerequisite to ensure the balance and equity of measures between stakeholders. In addition, in accordance with the parliamentary debates of December 2, 2020 as part of Ms. Stéphanie Rist's bill, "improving the health system through trust and simplification", a report on the attractiveness of practitioner positions within private health establishments of collective interest will be shared.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les règles de répartition des aides de la caisse d'allocations familiales en cas de garde alternée. En application de la règle de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Les aides au financement du mode de garde ne sont donc versées qu'à un seul des deux parents. Cette règle, qui ne tient pas compte du niveau de revenus, peut mettre en difficulté le parent qui ne perçoit pas les prestations. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier cette règle, qui est contraire au principe d'égalité, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) qui sera négociée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
In January 2020, the health authorities were informed of the end in September 2020 of the distribution in France through imports of the specialty Euthyrox – a drug equivalent to the old formula of the specialty Lévothyrox. In the context of the global health crisis linked to the COVID-19 epidemic, the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products (ANSM) asked MERCK laboratories to implement every effort is made to continue imports beyond this date, so that the patients concerned can have additional time to initiate the change of treatment towards a lasting therapeutic alternative. An import authorization to this effect was issued by the ANSM on January 20, 2021, allowing the distribution of Euthyrox, which has therefore not been interrupted to date, to exceptionally continue at least until end of 2021. However, since the new formula is gradually introduced in other countries and in particular in the European Union, the importation of a product equivalent to the old formula of Levothyrox cannot continue. However, according to various monitoring data, in February 2020, 75,000 patients were still treated with this drug out of the 3 million patients treated with levothyroxine. To the extent that the number of patients thus treated with an imported medicine, which is a device by nature exceptional and temporary, is an important point of vigilance, the health authorities will closely monitor the evolution of the situation. The number of patients still on Euthyrox will be monitored and, in order to best support the substitution of levothyroxine-based treatment, practical recommendations for the attention of patients and health professionals, were disseminated in May 2020 and updated in August 2020. This document, available on the websites of the Ministry of Health and the ANSM, developed in collaboration in particular with professional orders, provides a logbook for monitoring levothyroxine treatment and mentions in particular the numerous therapeutic alternatives which are to date fully authorized in France, in term of a scientific evaluation carried out by the ANSM, and the prescription of which must be favored. Once imports end, patients currently taking Euthyrox will be able to be prescribed by their treating physician, among these therapeutic alternatives, the specialty most suited to their clinical situation. Measures are therefore effectively implemented in order to offer real and diversified solutions to patients. having felt and still feeling adverse effects with the new formula of Levothyrox, doctors can exercise their freedom of prescription among these possibilities in order to determine the most suitable treatment for the patients concerned. The specialty Levothyrox, in its new formula available since March 2017, is nevertheless widely dispensed to date; it was authorized because it is better suited than the old formula, which was less stable and therefore potentially the cause of less regular hormonal balance in patients as well as adverse effects.