Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'école inclusive. La loi du 11 février 2005 pour les droits et l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour but de donner corps au droit à l'éducation auquel a droit chaque citoyen et chaque enfant dans le pays. C'était une loi républicaine et humaniste qui se donnait pour objectif premier de mettre fin à l'exclusion du service public de l'éducation nationale des élèves en situation de handicap. Cette ambition fut ensuite prolongée par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui consacrait ce principe d'inclusion scolaire en créant notamment sur cinq ans 32 000 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap afin de continuer et d'accroître l'effort fourni jusqu'alors. Le Président de la République avait fait du handicap et de l'école inclusive l'une des priorités de son quinquennat. Cette priorité fut consacrée par un chapitre entier de la loi du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance, afin de lever les derniers obstacles en matière d'accès à l'école en souhaitant constituer un grand service public capable d'accompagner sans délai tous les élèves à partir de la rentrée de septembre 2019 et dont l'aboutissement devrait avoir lieu, en principe en 2022. Toutefois, malgré ces bonnes intentions et seulement quelques mois après l'entrée en vigueur de cette réforme, l'inquiétude est vive et les résultats peinent à se faire sentir. L'accompagnement du personnel enseignant par le seul biais d'une formation dématérialisée serait notamment insuffisant afin de les préparer pleinement à l'accueil d'élèves en situation de handicap, signant là l'abandon du personnel éducatif par l'État et leur ministère de tutelle. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens mis en œuvre par le Gouvernement afin d'apporter le soutien nécessaire au personnel enseignant afin que celui-ci ne se supporte pas une charge de travail supplémentaire qui risquerait de prendre le pas sur le temps de préparation ainsi que sur le temps d'instruction des élèves, comme cela peut notamment être le cas en leur demandant de rédiger dorénavant le plan personnel de scolarisation en lieu et place des services des missions départementales des personnes handicapées. Elle lui demande en outre de bien vouloir indiquer les mécanismes d'interaction qui ont été mis en œuvre entre le personnel enseignant et le secteur médico-social afin de maximiser la qualité de l'inclusion des élèves handicapés à l'école alors que le Gouvernement a pour objectif de transformer les établissements médico-sociaux en simples plateformes de service. Elle lui demande enfin de bien vouloir communiquer les premiers résultats de cette réforme par rapport aux objectifs prévus par la loi, notamment en terme d'accueil des élèves en situation de handicap mental qui demeure insuffisant.

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Question 709 — retraites : généralités

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Question 724 — établissements de santé

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de grande vétusté de l'Ehpad public hospitalier « Les Jardins » de Riom. En effet, depuis plusieurs années, Mme la députée, aux côtés de l'ensemble des acteurs locaux, a multiplié les interventions auprès des gouvernements successifs pour obtenir des fonds œuvrant à la reconstruction sur site d'un nouvel Ehpad qui pérenniserait l'ensemble du centre hospitalier de Riom. Cependant, courant 2018, le ministère des finances a fait savoir son désaccord avec le montage financier du projet, jugeant la situation financière de l'établissement insuffisamment solide. Récemment, le rapport Libault, commandé le 17 septembre 2018 par le Premier ministre et remis le 28 mars 2019, a fait part de 10 propositions clés pour « passer de la gestion de la dépendance au soutien à l'autonomie ». Parmi celles-ci, figure un plan de rénovation de 3 milliards d'euros sur 10 ans pour les Ehpad et les résidences autonomie, tel que les professionnels du secteur le demande depuis de nombreuses années. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement compte suivre cette préconisation et concéder des financements supplémentaires afin que la reconstruction de l'EHPAD puisse se faire en conservant une gestion publique de qualité.

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Question 624 — transports ferroviaires

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Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les enjeux prioritaires pour la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris. Cet axe ferroviaire fait partie des trois lignes structurantes des trains d'équilibre des territoires dont l'État demeure l'autorité organisatrice. Or, durant de longues années, la desserte de l'Auvergne a tout simplement été ignorée. Parmi les enjeux listés au schéma directeur d'amélioration de la ligne, le renouvellement des rames est essentiel et prioritaire. Or, dans sa réponse récente à la Cour des comptes, le Gouvernement a indiqué qu'un « appel d'offres spécifique au renouvellement du matériel roulant des lignes structurantes Paris-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont-Ferrand, dont les résultats devraient être connus à l'automne 2019, a été lancé pour un coût prévisionnel d'environ 800 millions d'euros ». Toutefois, rien n'est connu à ce stade sur la répartition de ces 28 rames entre les deux lignes, ni sur la date de livraison possible, 2025 étant vaguement évoqué. Pour l'ensemble des élus, et des forces économiques du territoire, réunis dans l'association « Objectif Capitales », une mise en service de ces nouvelles rames est techniquement envisageable dès 2022. Elle souhaite donc connaître les priorités gouvernementales en matière de répartition de ces rames, afin de tenir un calendrier de mise en service respectueux des habitants et des entreprises d'Auvergne.

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Question 243 — emploi et activité

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Mme Christine Pires Beaune alerte Mme la ministre du travail sur la baisse des moyens dont disposent les missions locales. Depuis quelques semaines, partout en France, l'inquiétude monte face à une baisse de moyens qui ne dit pas son nom. En effet, la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) leur a alloué 206,5 millions d'euros, hors garantie jeunes. Ce qui signifierait, en théorie, une très légère augmentation des crédits par rapport à l'année précédente. Mais sur le terrain, il n'en est rien et le compte n'y est pas, car l'on constate partout des baisses de budget, de l'ordre de 4 à 10 % selon les missions locales. De plus, les crédits spécifiques destinés à financer l'allocation que peut percevoir un jeune dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) sont passés de 23 millions d'euros en 2016 à 10 millions d'euros pour 2018. Cette très forte régression de ces crédits est encore aggravée par des jeux d'écritures qui consistent à financer sur l'enveloppe 2018 une partie des consommations de la fin d'année 2017. Au vu de cette situation très inquiétante, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir les moyens indispensables à l'efficacité reconnue des missions locales. Plus particulièrement, elle souhaite connaître les corrections que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les engagements pris par l'État dans la CPO soient réellement tenus, et pour accompagner les jeunes à la hauteur de leurs besoins à travers l'allocation PACEA.

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Question 1706 — enseignement

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Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le sort réservé aux candidats admis sur liste complémentaire au concours de recrutement de professeur des écoles et aux autres concours de recrutement d'enseignants et sur les différences de politiques des académies à cet égard. Il apparaît en effet que, dans certaines académies, le recrutement de professeurs des écoles contractuels est préféré à l'appel des admis au concours placés sur liste complémentaire, alors que d'autres académies privilégient quant à elles le recrutement de fonctionnaires issus des listes complémentaires dès lors que des besoins de recrutement sur des postes à temps plein subsistent ou apparaissent en cours d'année. Ainsi, elle souhaite connaître les raisons qui expliquent ces divergences, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les politiques de recrutement entre les académies et enfin, les perspectives de titularisation qui pourraient être mises en place pour les admis en liste complémentaire qui seraient recrutés dans un premier temps comme contractuels.

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Question 1597 — établissements de santé

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Question 1553 — transports ferroviaires

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'exaspération de tous les usagers de la liaison ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Paris. Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2021, 3 Intercités ont ainsi été bloqués et les quelque 1 000 passagers à bord de ces trains ont mis plus de 12 heures pour rallier Paris en provenance de la capitale auvergnate. Des tels incidents et retards sont récurrents, faisant ainsi de Clermont-Ferrand la seule métropole en France à être aussi mal reliée à la capitale. La vétusté des rames et le vieillissement des lignes entraînent une augmentation considérable du temps de trajet et, plus globalement, une détérioration de la qualité du voyage. Cette situation, couplée à la faiblesse de la desserte aérienne, constitue un handicap majeur à l'attractivité de ce territoire dont le dynamisme économique, scientifique, touristique, culturel et sportif n'est pourtant plus à prouver. À plusieurs reprises depuis 2019, le Gouvernement s'est engagé à investir afin de rénover les voies et moderniser cette ligne, espérant une amélioration de la situation - à savoir un retour au temps de trajet d'il y a dix ans - à l'horizon 2025 ! Pourtant, au-delà de ces investissements indispensables, d'autres réponses immédiates sont nécessaires. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer dès aujourd'hui cette situation.

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Question 1390 — professions et activités sociales

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Mme Christine Pires Beaune alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'extension des mesures issues du Ségur de la santé au secteur de l'aide à domicile. En septembre 2020, une revalorisation salariale de 183 euros a en effet été accordée à l'ensemble des personnels des établissements de santé et des Ehpad publics. Ce complément de traitement indiciaire a été étendu en février 2021 aux personnels travaillant dans un Ehpad territorial ou une structure qui y est rattachée. Si on doit se réjouir de ces avancées, il demeure cependant incompréhensible que certains professionnels en soient encore exclus, alors que les fonctions qu'ils exercent - essentielles - sont identiques. Il s'agit ici des aides à domicile qui exercent dans des structures à but non lucratif, des CCAS ou encore des SSIAD. Cette distinction de traitement ne fait qu'accentuer le mal-être, la perte de sens et l'isolement ressenti par des professionnels dont les métiers sont peu considérés et mal rémunérés et dans un secteur déjà lourdement impacté par les difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer si une telle extension des mesures salariales issues du Ségur est envisagée pour ces professionnels et si oui, à quelle échéance, et plus largement, de lui faire part du calendrier relatif au projet de loi « grand âge et autonomie », maintes fois annoncé par le Président de la République et les membres de son Gouvernement et tout aussi souvent repoussé.

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Question 1253 — police

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Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de l'intérieur sur le sous-effectif récurent au sein de la circonscription de sécurité publique de Riom, dans le Puy-de-Dôme. En effet, depuis début décembre 2020, le corps d'encadrement et d'application (CEA) n'est plus constitué que de 46 agents et gradés, bien loin des 54 prévus aux effectifs théoriques. Au vu du poids particulièrement important des missions liées aux extractions judiciaires du fait de l'activité du centre pénitentiaire de Riom, et à celles attachées au fonctionnement régulier de la cour d'appel de Riom, ce sous-effectif chronique, sur lequel Mme la députée alerte très régulièrement le ministère, entraîne une forte baisse des capacités opérationnelles, au détriment direct des habitants de ce territoire, tout comme des policiers qui y exercent. Elle souhaite donc connaître le calendrier dans lequel seront attribués à cette circonscription de police les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement et à sa présence sur le terrain, au plus près des besoins des habitants.

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Question 1151 — dépendance

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Question 1113 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Christine Pires Beaune alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur le projet de transfert non-concerté de l'hélicoptère de sécurité civile Dragon 63, actuellement basé à Aulnat dans le Puy-de-Dôme, à la base de Mende en Lozère pour la période estivale. Cet hélicoptère est le seul vecteur capable d'assurer des opérations d'hélitreuillage, essentielles dans une zone montagneuse comme celle du département du Puy-de-Dôme. En effet, en 2019, ce sont 813 interventions et 196 treuillages, dont 132 missions de secours à personnes, qui ont été effectuées par cet appareil. Son absence mettrait en danger de nombreuses personnes, particulièrement durant la période hivernale, où l'Auvergne accueille de très nombreux touristes. De plus, le second appareil, l'HéliSMUR 63, n'est pas adapté à ces missions, ne pouvant ni hélitreuiller, ni intervenir dans le massif du Sancy, ce qui rendrait la prise en charge des patients trop longue, très difficile et avec des temps de ravitaillement plus fréquents. L'unique présence de l'HéliSMUR 63 viendrait également obérer le soutien opérationnel aux équipes d'urgentistes de l'Allier, actuellement sous-dotées. Aussi, elle lui demande s'il entend renoncer à ce projet de transfert et examiner les propositions alternatives présentées par le CHU de Clermont-Ferrand.

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Question 1013 — police

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque criant de moyens affectés au commissariat de police de Riom. L'effectif de fonctionnement annuel est fixé à 54 agents. Or, le sous-effectif est flagrant puisqu'ils ne sont que 50 agents et bientôt 48 en raison de deux départs programmés. A cela s'ajoutent également les nombreuses missions exercées par les agents de ce commissariat auprès du centre pénitentiaire et de la cour d'appel de Riom, ou encore le nombre considérable de tâches administratives et procédurales qui réduisent à portion congrue le nombre d'agents sur le terrain. Cela étant, ils ne peuvent exercer pleinement et efficacement leurs missions et lutter contre les trafics de stupéfiants. Ils ne peuvent pas non plus répondre à l'ensemble des sollicitations des administrés s'agissant notamment des incivilités et des nuisances. Ce sous-effectif a également abouti au démantèlement de la brigade VTT seulement trois mois après sa création alors que les retours de la population à son égard étaient largement positifs. Les réponses aujourd'hui proposées pour répondre à cette situation sont insuffisantes, en particulier s'agissant de l'idée de compenser les carences de la police nationale et de l'État par la police municipale et les communes. Pour toutes ces raisons, non exhaustives, la sécurité intérieure ne peut plus être convenablement assurée dans le ressort de ce commissariat. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quels moyens souhaite déployer le Gouvernement afin de permettre aux agents de police d'exercer convenablement et efficacement leurs missions, à savoir assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le maintien de la paix et de l'ordre public ainsi que la protection des personnes et des biens.

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Question 381 — impôts locaux

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Question 9674 — tourisme et loisirs

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de la législation sur les drones en France et en Europe. L'aéromodélisme est une activité pratiquée par 50 000 personnes en France et semble menacée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, dite « loi drone » qui englobe tous les « aéronefs circulant sans personne à bord », et ne distingue donc pas entre les drones et les modèles réduits d'aéromodélisme, qui eux se pilotent constamment et exclusivement à vue. Or cette distinction est primordiale et son absence menace directement les activités d'aéromodélisme, qui sont pratiquées depuis plus de 50 ans en France et qui ne sont source que de très peu d'accidents. En effet, la loi impose un enregistrement et des obligations spécifiques à ces aéronefs lorsqu'ils dépassent un poids de 800 grammes, et les exceptions prévues ne sont pas considérées comme satisfaisantes. En effet, si les aéronefs circulant sans personne à bord et « opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » sont exemptés des obligations d'équipement de dispositifs de sécurité, cette exception est jugée insuffisante par les associations d'aéromodélisme qui pointent le faible nombre de terrains en France (entre 800 et 1 000), et le risque accru d'accident lorsque les pratiquants se regroupent en un même lieu pour exercer leur activité, du fait de la concentration accrue d'appareils. Cette modification de la loi représente une importante perte pour le secteur de l'aéromodélisme, à la fois pour ses pratiquants et pour les artisans et commerçants de ce secteur. De plus, la nécessité d'une législation européenne se fait de plus en plus ressentir, puisque, comme en témoigne notamment le dernier rapport de l'Agence de sécurité européenne de l'aviation, la probabilité d'incidents liés à l'usage des drones en Europe est de plus en plus forte. La définition et l'identification des drones seront des éléments clefs de cette législation. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé du champ de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, et d'orienter les futures négociations sur la réglementation européenne dans ce sens.

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Question 9552 — maladies

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances subies par les personnes électrosensibles et sur le problème de santé publique que posent les maladies émergentes liées aux champs électromagnétiques. L'électrohypersensibilité, ou syndrome d'hyper-sensibilité électromagnétique (EHS ou HSE), est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, notamment des douleurs musculaires récurrentes, parfois permanentes, des vertiges, un sentiment de confusion, divers troubles sensitifs. Ce syndrome est cependant mal connu et les estimations de sa prévalence très variables. Certaines sources, dont un rapport de 2009 de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) - aujourd'hui Anses -, évoquent une prévalence de 1,5 % en France. La récente étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) datant de mars 2018 l'estime à 5 % environ, sur la base d'une série de travaux récents qui la plaçaient chacun entre 1,2 % et 8,8 %. Les mécanismes physiologiques qui pourraient expliquer l'électrohypersensibilité ne sont pas connus et il n'existe, en l'état actuel des connaissances, pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien entre les symptômes retrouvés et l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques. Demeure néanmoins le sentiment d'isolement de ceux, qui, nombreux, souffrent et se sentent peu écoutés et peu considérés. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour encourager et accélérer les travaux de recherche consacrés à l'électrosensibilité humaine. Elle souhaite également savoir si elle compte agir pour la constitution des « zones protégées » des rayonnements électromagnétiques destinées à l'accueil de personnes électrohypersensibles.

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Question 7592 — sécurité routière

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l'infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s'acquitter en toute bonne foi du montant de l'amende due puis se voir réclamer paiement d'une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur du même véhicule en tant qu'il est détenu par une personne morale. Le certificat d'immatriculation ne permet alors pas de savoir si la personne qui en est titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait. Elle souhaite s'enquérir de la possibilité, le cas échéant, d'obtenir la simple modification du certificat d'immatriculation afin de rendre l'identification du titulaire conforme au format employé pour les personnes physiques sans nécessiter la délivrance d'un nouveau certificat et devoir acquitter la taxe afférente au changement de certificat d'immatriculation.

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Question 7591 — sécurité routière

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Question 6853 — impôts et taxes

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Mme Christine Pires Beaune rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que la France s'est engagée dans la négociation de dispositifs fiscaux européens permettant une taxation réelle des grandes entreprises du numérique, en particulier des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), sur le lieu de leur activité. L'assiette de l'impôt sur les sociétés se trouve en effet substantiellement amputée par les mécanismes d'optimisation fiscale adoptés par ces entreprises, qui exploitent sans état d'âme la concurrence fiscale à laquelle se livrent certains États membres de l'Union européenne. Les recettes fiscales de nombreux pays s'en trouvent diminuées, et la confiance entre partenaires européens fissurée d'autant. Elle lui rappelle également que l'assujettissement des entreprises de commerce en ligne à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait l'objet d'un contrôle considérablement moins fiable que celui exercé sur les commerces « physiques ». Cet avantage permet aux premiers de diminuer artificiellement les prix des marchandises, une pratique nettement anticoncurrentielle. Enfin, ces entreprises échappent, du fait même de leur modèle économique, à une bonne partie des taxes locales assises sur le foncier. Les conséquences sont doubles : elles atteignent d'une part les ressources publiques, c'est-à-dire l'ensemble des usagers des services publics, et d'autre part les commerces au niveau local. La concurrence sur le marché de la vente au détail, pour tout types de produits, se trouve déséquilibrée au profit d'un très petit nombre d'acteurs dominants de l'économie du numérique. Les solutions apportées jusqu'à présent n'ont été que partielles et le plus souvent de circonstances, à l'image de l'accord récent trouvé entre la société Amazon et l'administration fiscale. À l'initiative de la France, le louable projet d'une « taxe d'égalisation » européenne semble émerger. Celle-ci se ferait néanmoins au prix d'une altération de la philosophie de l'impôt sur les sociétés, qui est de taxer les gains réels des entreprises, et ne saurait être qu'une option de transition. La « taxe d'égalisation » ne compenserait peut-être pas pleinement les pertes fiscales des pays concernés et n'apporte pas de garantie en matière de contrôle de la TVA, et donc de fixation non-faussée des prix. Elle lui demande si le Gouvernement compte agir en justice dans le sens d'une plus grande équité entre commerces en ligne et commerces physiques sur le fondement du droit européen de la concurrence. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer une taxation foncière plus équitable des surfaces d'entreposage, et en particulier si le Gouvernement envisage une taxation indexée non seulement selon la surface au sol mais également sur le stockage à la verticale.

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Question 6774 — élections et référendums

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Alors que les métropoles représentent l'échelon le plus intégré en matière d'intercommunalité, la question de la légitimité démocratique de leurs représentants se pose. L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles disposait en effet, dans sa version initiale, que le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1 (métropoles de droit commun), L. 5218-1 (métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5219-1 (métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales devait être effectué, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place (c'est-à-dire en principe en 2020), au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. L'article 78 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a repoussé de deux ans, au 1er janvier 2019, le délai pour fixer ces modalités particulières, afin notamment de tenir compte des conclusions du rapport gouvernemental de janvier 2017 sur « les modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct ». Pour rappel, dans ce rapport, le gouvernement plaide pour des conseils métropolitains élus dans le cadre d'une circonscription unique dotée de sections électorales, ce scrutin se rapprochant de celui utilisé pour l'élection des conseillers régionaux. La date du 1er janvier 2019 approchant, elle souhaite donc connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre dans les prochains mois pour définir les modalités de l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.

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Question 6478 — agroalimentaire

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques publicitaires entourant les produits alimentaires dit « ultra-transformés ». Elle rappelle que des recherches récentes montrent que la consommation régulière de ces aliments recomposés, souvent riches en sucres et en graisses, favorise l'apparition de maladies métaboliques chroniques comme le diabète, l'hypertension ou l'obésité. L'obésité à elle seule touche presque 16 % des Français et le surpoids presque la moitié de la population, ces données confirmant « l'importance de cette pathologie nutritionnelle en termes de santé publique » (données cohorte Constances, Bulletin Épidémiologique Hebd. 2016 ;(35-36);640-6). Elle ajoute que ces aliments auraient également des effets cancérogènes, comme souligné récemment par l'étude publiée le 15 février 2018 dans le British Medical Journal par des équipes de l'Inserm, de l'Inra et de l'université Paris-XIII. Or les représentations positives de ces produits et en particulier les informations partielles et biaisées véhiculées par la publicité et l'emballage sur leurs qualités nutritionnelles peuvent être de nature à fausser la perception des consommateurs. Les valeurs nutritionnelles participent à cette confusion : on sait aujourd'hui que les propriétés réelles des mêmes éléments nutritionnels varient considérablement selon la forme et la fabrication de l'aliment. Ces pratiques commerciales ont leur part de responsabilité dans les problèmes de santé publique évoqués. Elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement aux fins de réglementer la publicité de ces produits nocifs et de renforcer leur étiquetage nutritionnel.