M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'établissement de soins de suite et de réadaptation Mardor géré par la Croix-Rouge française et implanté à Couches dans le département de Saône-et-Loire. Le projet de reconversion du site de Mardor en structure de répit innovante pour les aidants et les aidés (personnes âgées et personnes en situation de handicap enfants et adultes) avec la création de 60 hébergements temporaires, sous la forme d'un village vacances répit famille avec une activité hôtelière et touristique pour les aidants et une structure d'hébergements temporaires pour les aidés a été validé par le Gouvernement. Il lui demande de lui confirmer le montant du soutien financier qui sera apporté par l'État à ce projet innovant.

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Question 1256 — établissements de santé

France · National Assembly · 26 January 2016

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'établissement de soins de suite et de réadaptation Mardor géré par la Croix rouge française et implanté à Couches dans le département de Saône-et-Loire. Cet établissement spécialisé dans les soins de rééducation mais également en cardiologie et en neurologie, jouit d'une excellente réputation et emploie aujourd'hui près de 170 salariés. Cela en fait le premier employeur du Couchois. À la fin de l'année 2014, sans concertation préalable, la Croix rouge faisait part de son intention de transférer à terme ses activités sur le site de Chalon-sur-Saône. Présent depuis plus d'un siècle, une fermeture pure et simple sans projet solide de reconversion du site serait dramatique pour ce territoire. Depuis plusieurs mois au sein d'un comité de pilotage l'ensemble des acteurs examinent les hypothèses les plus solides de reconversion du site si le transfert des activités venait à être confirmé. Une reconversion du site de Mardor en structure de répit innovante pour les aidants et les aidés (personnes âgées et personnes en situation de handicap enfants et adultes) avec la création de 60 hébergements temporaires, sous la forme d'un « village vacances répit famille » avec une activité hôtelière et touristique pour les aidants et une structure d'hébergement temporaire pour les aidés paraît être l'hypothèse la plus solide. La faisabilité de ce projet de création village vacances répit famille sur le site de Mardor ne pourrait être envisagée qu'à trois conditions. D'une part l'obtention des autorisations d'activités médico-sociales pour la création des places d'hébergement temporaires, ensuite des subventions éventuelles pour les investissements immobiliers mais surtout que ce projet puisse s'inscrire dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 45 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui reconnaît l'activité d'accueil temporaire associé à un séjour de vacances. Aussi il lui demande de lui préciser les conditions dans lesquelles l'État pourrait venir en soutien de ce projet innovant.

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Question 846 — élevage

France · National Assembly · 27 January 2015

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière élevage bovin viande et plus particulièrement sur la baisse des cours et des prix à la production, la question des zones vulnérables et enfin le développement de l'approvisionnement local. Si grâce à l'action déterminée du ministère les enveloppes budgétaires ont pu être préservées et renforcées dans la nouvelle politique agricole commune, la filière élevage bovin en Bourgogne et en Saône-et-Loire souffre de la baisse des cours et des prix et de l'instabilité des marchés, notamment des marchés à l'export. Les ministères des affaires étrangères et de l'agriculture se sont fortement mobilisés avec les professionnels pour identifier les marchés à l'export et concentrer leurs efforts pour lever les barrières et ouvrir de nouveaux marchés. D'ores et déjà, après la réouverture du marché algérien pour les bovins vivants en octobre, la Russie vient de lever les blocus sur les bovins vivants européens ainsi que sur les abats, graisses et farines à base de viande. Le marché des broutards légers avec la Turquie se consolide. Le développement de l'export va de pair avec une adaptation des modes de production traditionnels de notre bassin allaitant, pour répondre à une demande de plus en plus orientée vers des animaux plus légers. Il souhaite savoir comment est envisagé l'accompagnement de la filière dans cette adaptation. Les zones vulnérables constituent la seconde inquiétude des éleveurs : la France conteste la directive nitrate pour l'avenir et souhaite modifier les critères d'eutrophisation qui avaient été retenus pour le premier projet de carte de zones vulnérables publié cet été. Le découpage définitif validé par la commission européenne se baserait sur un découpage hydrographique et non plus géographique ce qui pourrait réduire très significativement les zones et le nombre d'exploitations concernées par l'application de la directive. Il lui demande s'il peut confirmer que les demandes de la France ont été prises en compte par la Commission européenne et indiquer dans les zones restantes, si les délais de mise aux normes seront allongés et de quelle manière les éleveurs pourraient être accompagnés. Enfin le développement de l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective est un enjeu majeur pour la filière : cette perspective de nouveaux débouchés rencontre l'attente des français désireux de connaître l'origine des produits alimentaires qu'ils consomment, leur mode de production et d'avoir des garanties de qualité. Il souhaite avoir le détail des grandes orientations du guide pratique très complet à l'usage des gestionnaires locaux, adressé à l'ensemble des maires, destiné à leur donner les outils juridiques permettant de favoriser le recours à l'approvisionnement local dans la restauration collective. Enfin il l'interroge sur la mise en place d'un dispositif d'évaluation pour vérifier que l'achat de viande française par ces donneurs d'ordre se consolide.

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Question 165 — agriculture

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique agricole commune 2014-2020 et plus particulièrement sur la révision de la délimitation des zones défavorisées simples et ses conséquences pour l'agriculture en Saône-et-Loire. Le département de Saône-et-Loire serait fortement concerné par le classement en zones défavorisées applicable à partir du 1er janvier 2014. Ce nouveau classement, s'il devait rester en l'état, pourrait mettre gravement en difficulté l'agriculture en Bourgogne et plus particulièrement en Saône-et-Loire. En effet, la révision des zones défavorisées s'appuie sur huit critères « biophysiques» liés au sol et au climat, délimitant des zones affectées de handicaps naturels importants, les aspects économiques et socio-démographiques ayant été abandonnés. L'application de ces nouveaux critères de classement induirait une très forte diminution du nombre de communes et de la superficie agricole entrant dans le zonage de la Saône-et-Loire. Cette révision, d'après les simulations réalisées par la chambre d'agriculture de Bourgogne, entraînerait l'exclusion de presque tout l'ouest et de tout l'est du département du nouveau zonage. Au total ce sont près de 2 700 exploitations en Saône-et-Loire qui pourraient voir leur classement en ZDS et piémont remis en cause et donc perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice de handicap naturel. L'issue des négociations sur la réforme de la PAC 2014-2020 est un sujet crucial pour l'agriculture en Saône-et-Loire et plus spécifiquement pour l'élevage allaitant. Aussi, connaissant son engagement en faveur de l'agriculture et de l'élevage en bassin allaitant notamment, il lui demande de lui préciser les avancées que le Gouvernement a pu obtenir pour préserver, au sein de la nouvelle PAC actuellement en discussion, des aides spécifiques aux zones défavorisées et de lui en préciser les critères et les montants.