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Person

Sylvie Tolmont

France

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Question· Question écrite29375open

Question 29375 — étrangers

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les personnes d'origine étrangères qui résident sur le territoire pendant la crise sanitaire. En effet, celle-ci implique la détection et le suivi des malades du covid-19 ; or les personnes étrangères ont vu leurs droits d'accès aux soins réduits, notamment par l'introduction, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, d'un délai de carence de trois mois. Cette mesure compromet la nécessité d'assurer un suivi effectif des personnes se trouvant en France et constitue un risque sanitaire pour l'ensemble de la population au surplus de l'atteinte grave aux conditions d'existence des étrangers. En effet, les risques de propagation de l'épidémie sont démultipliés si l'on considère, au-delà du seul aspect sanitaire, les conditions d'existence difficiles de ces populations, notamment leurs conditions d'accès à un logement décent et les faibles ressources dont elles disposent pour subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Aussi, avant même l'entrée en vigueur du confinement, l'Académie de médecine avait proposé, parmi huit recommandations prioritaires en date du 25 février 2020, de permettre à tout demandeur d'un titre de séjour en France, en situation régulière ou non, de bénéficier dès son arrivée d'un hébergement décent, d'un examen médical et d'un accès aux soins, aux dépistages, aux vaccinations et au planning familial avec un interprétariat adapté. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de préserver ces populations du risque de contamination et de leur assurer un accès facilité aux soins.