Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et, plus largement, du Gouvernement, sur les problèmes induits par les phénomènes électriques parasites produits par les champs électromagnétiques auxquels des éleveurs de la Sarthe et d'autres départements imputent des effets néfastes sur la santé et le rendement de leur élevage. Mme la députée a été alertée par un couple d'éleveurs de poulets de Loué et de vaches limousines de sa circonscription sur ce phénomène. Alors qu'ils n'avaient jamais rencontré de réelles difficultés par le passé, ces époux ont commencé à développer de fortes migraines et des insomnies récurrentes. Leur bétail a également présenté des problèmes de productivité et de fertilité. Par exclusion successive des causes possibles de ces maux, il a finalement été établi que l'origine du problème pourrait provenir de l'implantation, concomitante à l'apparition des symptômes, d'une antenne-relais à proximité de leur exploitation. L'aggravation de ces symptômes a également correspondu à l'augmentation de la puissance de l'antenne avec le passage de la 3G à la 4G. Finalement, il s'est avéré que ce cas n'était pas isolé. L'histoire de ce couple a conduit l'APEM (Association de protection de l'environnement malicornais) à regrouper et à apporter son aide à l'ensemble des agriculteurs impactés. Des éleveurs ont été recensés dans la Sarthe, la Mayenne, l'Orne et également dans l'Eure-et-Loir. Une réunion a été organisée le 8 février 2019 à l'occasion de laquelle des témoignages poignants de certains éleveurs ont pu être entendus. Lorsqu'ils font état de ce type de problème, les éleveurs sont souvent renvoyés à leur propre responsabilité. Ils se trouvent fréquemment dans un état de détresse morale. Les opérations d'expertise, visant à déterminer l'origine du problème, les acculent, petit à petit, à la ruine financière. La question n'est pas nouvelle et a déjà fait l'objet de nombreux rapports parlementaires. Le nœud gordien reste l'établissement de la preuve d'un lien de causalité entre l'antenne relais et les symptômes développés par les animaux. Loin de remettre en cause la nécessité d'assurer une couverture numérique du territoire, et notamment avec le développement prochain de la 5G, il appartient à l'État de s'interroger sur les potentiels impacts que ce développement pourrait entrainer sur l'élevage français. Aussi, elle lui demande qu'un état des lieux soit réalisé sur ces phénomènes et l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place afin d'apporter des solutions concrètes à ces éleveurs qui se trouvent dans une situation de souffrance.

Question· Question orale sans débat557open

Question 557 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression projetée de 140 postes et le plan de sauvegarde de l'emploi subséquent annoncé par l'entreprise CKB TE CONNECTIVITY. Cette entreprise constitue un centre d'excellence mondial du groupe TE pour ses deux branches d'activités : le ferroviaire, avec des clients historiques tels que la SNCF, la RATP et ALSTOM, et l' offshore . Cette entreprise a, par le passé, rencontré des difficultés. En effet, en 2015, elle a fait l'objet d'un plan de départ volontaire. Puis, en 2016, un chômage partiel pour l'activité offshore a été mis en place pour l'ensemble de l'année. Toutefois, depuis 2018, cette société présentait des indicateurs d'activité tout à fait positifs : accroissement d'activité, conclusion et maintien de contrats avec les leaders en matière de transport, embauches en CDI, CDD et recrutement de plusieurs intérimaires, développement de produits innovants en partenariat avec de grandes sociétés telles que SIEMENS et KAWAZAKI, investissement à hauteur de plus d'un million d'euros injectés dans le secteur de l'usinage. Autant de motifs d'espérance pour les salariés, lesquels étaient maintenus dans la croyance, à l'occasion des dernières négociations annuelles obligatoires et de la dernière réunion trimestrielle de novembre 2018, que leur entreprise s'était finalement remise sur les rails. L'annonce du plan de sauvegarde de l'emploi, le jeudi 10 janvier 2019, est alors tombée comme un imprévisible couperet, laissant les salariés dans un état de sidération, d'incompréhension et de colère. Sur 161 postes en CDI, 140 postes sont portés à disparaître, laissant envisager, à terme, la fermeture définitive du site. Il est annoncé que l'activité ferroviaire serait délocalisée en Pologne. Au-delà de la tragédie que cette suppression représente pour ces salariés, c'est aussi une catastrophe pour le territoire de la Sarthe, lequel doit déjà faire face à la mise en redressement judiciaire des deux usines d'Arjowiggins et au risque de la suppression de plus de 800 emplois, à défaut de repreneur. La fermeture de la société CKB TE CONNECTIVITY impactera des sociétés en lien commercial avec cette dernière : sociétés de transport, de fabrication de produits métalliques, de traitement de surface dans l'industrie. Elle dégradera également l'attractivité économique et sociale de ce territoire. Pourtant, la décision de fermeture ne semble reposer sur aucune difficulté économique rigoureusement établie et semble plus relever d'une stratégie d'optimisation des bénéfices, sans considération aucune pour la situation des salariés et la pérennité économique du territoire. À cet égard, TE CONNECTIVITY a pourtant reçu des aides publiques, notamment au travers d'une prime d'activité du territoire de 700 000 euros, que les collectivités, la région des Pays-de-la-Loire, le département de la Sarthe et Le Mans Métropole, ont accompagné. L'entreprise, étant dans l'incapacité de rembourser à la région Pays-de-la-Loire 50 % du montant de l'aide qu'elle avait reçue d'elle, soit 82 500 euros, compte tenu des difficultés rencontrées sur la branche d'activité offshore , a bénéficié d'un abandon de cette créance. Aussi, malgré l'incapacité pour l'entreprise de tenir ses engagements, la région a décidé l'abandon de cette créance pour « tenir compte des investissements réalisés et de l'implication financière du groupe TE CONNECTIVITY pour le maintien du site sarthois ». Aussi, elle l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre afin d'apporter une solution respectueuse des intérêts des salariés et du territoire impactés. Elle l'interroge spécifiquement sur les intentions du Gouvernement pour que les entreprises répondent, également devant les collectivités qui l'ont soutenue, de leur décision de délocalisation et de suppression de l'emploi.

Question· Question orale sans débat1667answered

Question 1667 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes relative aux difficultés que traverse notre système hospitalier. Fin novembre 2021, le Gouvernement annonçait une revalorisation de 500 euros net par mois pour les sages-femmes hospitalières. Cette mesure, si elle va dans le bon sens, ne permet pas de rattraper le retard accumulé et exclut de fait une partie des personnels (sages-femmes territoriales, enseignantes par exemple). De plus, il faut déduire de ces annonces les 183 euros déjà annoncés au moment du Ségur de la santé, ainsi que 240 euros de primes, qui ne rentrent donc pas dans le calcul des retraites. Sur le terrain, alors que la situation de l'hôpital est déjà précaire, les conditions de travail des sages-femmes et leurs effectifs dans les services suscitent de fortes inquiétudes. Sur ces deux points, les négociations organisées tout au long de l'année 2021 en lien avec le ministère de la santé et ses représentants n'ont pas permis aux sages-femmes de retrouver un cadre de travail serein. Pourtant, ce sont ces enjeux qui poussent de plus en plus de professionnels à quitter le service hospitalier et parfois même à quitter ce métier du lien que l'on exerce par vocation. Dans le département de la Sarthe, où la situation de l'hôpital est déjà particulièrement alarmante, les établissements font face à un phénomène accru d'épuisement professionnel, parfois même chez de jeunes soignants. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin de mettre en œuvre une politique déterminée pour renforcer les effectifs des sages-femmes hospitalières et améliorer les conditions de travail à l'hôpital.

Question· Question orale sans débat1591answered

Question 1591 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la psychiatrie en Sarthe. Annoncées dès le début d'année 2020 par le Président de la République, les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se sont déroulées les 27 et 28 septembre 2021, avaient pour objet de dresser un état des lieux de la prise en charge, de l'offre de soins et de l'accompagnement proposé aux Français en la matière. Déjà prégnantes avant la pandémie de SARS-CoV-2, les problématiques liées à la santé mentale des Français n'ont été que renforcées par la pandémie et les diverses restrictions relatives aux rassemblements familiaux et amicaux, au fort ralentissement de l'économie et aux multiples incertitudes que cette situation a engendrées. Dès lors, il est peu de dire que les assises précitées étaient particulièrement attendues par les professionnels du secteur, lesquels espéraient enfin disposer des moyens humains et financiers nécessaires au bon exercice de leurs missions. Pourtant, au dire de la communauté médicale de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM), ces assises semblent laisser un gout amer tant les perspectives d'évolutions pour le département sarthois paraissent faibles, voire inexistantes. En effet, dans un courrier daté du 2 novembre 2021, les personnels de l'EPSM ont interpellé le directeur général de l'ARS Pays de la Loire pour l'alerter sur la situation d'extrême pénurie médicale et paramédicale que le département subit. Depuis de nombreux mois, cet établissement connaît une tension capacitaire très inquiétante, laquelle ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins de la population sarthoise, que cela concerne la qualité ou la continuité de la prise en charge des patients. Alors que la demande de soins ne fait qu'augmenter, le risque est grand de voir apparaître, dès le mois de mars 2022, des zones blanches sur le département. Tel est le cas, par exemple, en nord Sarthe, bassin de vie de 90 000 habitants. Si la situation n'était pas déjà suffisamment alarmante, l'ESPM de la Sarthe a été contraint de mettre en place un plan blanc le 22 octobre 2021 pour répondre à un afflux massif de patients dont l'hospitalisation en psychiatrie était nécessaire alors même que le taux d'occupation des lits est à 100 % depuis plusieurs mois. Contraints de rouvrir des lits sans moyens supplémentaires, le risque de dégrader encore davantage la prise en charge des patients est réel, plongeant les personnels dans un désarroi profond et insupportable. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin de mettre en œuvre une politique résolument engagée pour rendre leur dignité aux personnels et aux patients de l'EPSM de la Sarthe.

Question· Question orale sans débat1422answered

Question 1422 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de faire cesser les graves troubles subis par les riverains aux alentours de la ligne LGV Bretagne-Pays de la Loire. Aux côtés du CRI 72, collectif de citoyens victimes de ces nuisances sur le département, depuis l'origine de ce dossier, elle souhaite ici se faire la porte-parole de leur incompréhension, de leur lassitude et de leur colère. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), remis le 2 mai 2019, s'il reconnaissait l'existence de ces nuisances, s'est avéré extrêmement décevant en ce qu'il n'apportait pas de solution à l'ensemble des riverains impactés. La précédente ministre chargée des transports avait toutefois, à la suite de ce rapport, annoncé le déblocage de 11 millions d'euros, pour la ligne Bretagne-Pays de la Loire, visant à réaliser des aménagements destinés à protéger les riverains des pics de bruit installés le long de la LGV. Elle annonçait également saisir le Conseil national du bruit, le CEREMA et l'ANSES pour travailler sur la définition d'indicateurs plus pertinents et sur une meilleure connaissance de l'impact des pics de bruit sur la santé. Toutefois, depuis, les citoyens impactés ont le sentiment que ce dossier s'enlise alors que leurs souffrances, elles, perdurent et que leurs habitations se trouvent grandement dévaluées. Avec les différents parlementaires des territoires impactés, Mme la députée a demandé à être reçue par M. le ministre ou par ses services afin d'échanger sur les problématiques soulevées par ce dossier. La réponse reçue, par courrier du 2 avril 2021, n'a pas fait droit à cette demande. Cette réponse rejetait, suivant en cela les conclusions du CGEDD, la proposition de l'abaissement partiel de la vitesse maximale des TGV en s'appuyant sur une évaluation, largement approximative, du temps de trajet complémentaire que ce ralentissement impliquerait. Avec les autres élus, ainsi que les citoyens impactés, elle considère, quant à elle, que cette solution apporterait une réponse efficace et sans frais à la problématique posée. Elle se justifierait également, au moins à titre provisoire, le temps qu'une solution plus pérenne soit trouvée, par la nécessité de garantir les droits et de préserver la santé des concitoyens. Aucune réponse n'était, par ailleurs, apportée sur la construction d'infrastructures, aux abords de la ligne, visant à assurer une protection phonique des habitants ou bien la proposition de création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes à partir d'une redevance sur les billets des trains les plus bruyants. Ce courrier précisait également que, du fait des évolutions portées par la loi d'orientation des mobilités (LOM), des évolutions de la réglementation, par voie d'arrêtés, relativement à la prise en compte des pics évènementiels de bruit et des vibrations des infrastructures de transport ferroviaire, pourraient intervenir d'ici la fin 2022. Ces annonces sont certes bienvenues mais ne suffisent pas à répondre aux attentes légitimes formulées par les riverains impactés, qui se lassent, à l'instar des élus qui les représentent, des différents atermoiements de ce dossier. C'est pourquoi elle l'interroge, de nouveau, sur les mesures à court terme pouvant être formulées pour y répondre.

Question· Question orale sans débat1357open

Question 1357 — étrangers

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux mineurs non accompagnés (MNA) en formation ou en apprentissage rencontrant des difficultés, une fois la majorité atteinte, pour obtenir un titre de séjour. La presse nationale s'est récemment fait l'écho du combat de M. Stéphane Ravaclay, boulanger de Besançon, lequel a entamé une grève de la faim pour s'opposer à la menace d'expulsion dont faisait l'objet son apprenti de 18 ans, Laye Fodé Traoré. Ce dossier n'est malheureusement pas un « cas particulier » contrairement à ce qu'avait pu indiquer Mme la ministre du travail. Mme la députée en veut pour preuve plusieurs situations similaires, au sein de son territoire, de refus de délivrance d'un titre de séjour, notamment motivé par le caractère prétendument apocryphe des éléments d'identité présentés. Certains de ces jeunes font montre d'un tel sérieux et d'une telle implication auprès des maîtres de stage que ces derniers leur délivrent parfois une promesse d'embauche. Au-delà de leur engagement professionnel, certains font preuve d'un engagement altruiste et sont investis sur le plan associatif, et notamment sportif. Malheureusement, au grand désespoir des professeurs et des associations qui se sont engagés auprès d'eux, de nombreux refus sont formulés. Cette situation est injuste compte tenu de l'engagement de ces jeunes. Elle est également incompréhensible par rapport aux ressources publiques injectées pour assurer leur formation et leur suivi. Elle est, enfin, contre-productive en ce qu'elle concerne des jeunes formés dans des filières d'accueil en tension et que les employeurs souhaitent embaucher (tel le domaine de la restauration ou du bâtiment). C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue de permettre à ces jeunes de s'intégrer professionnellement.

Question· Question orale sans débat1256open

Question 1256 — enseignement

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur la fin programmée des réseaux d'éducation prioritaire. Depuis quarante ans, l'éducation prioritaire permet de donner, selon la formule, « plus à ceux qui ont le moins », c'est-à-dire d'accorder des moyens supplémentaires pour aider les établissements scolaires situés dans des zones socialement défavorisées. Elle vise, en somme, à compenser une inégalité sociale par des moyens renforcés afin de garantir la pleine unité du service public de l'éducation. Si le bilan de la politique de l'éducation prioritaire n'est pas à la hauteur des espérances, il ne justifie toutefois pas son abandon mais, au contraire, son renforcement. Ceci est d'autant plus vrai avec la crise sanitaire qui a substantiellement accentué les inégalités sociales et scolaires. Or, aujourd'hui, sous couvert d'expérimentations dans trois académies, ceci sans concertation préalable, c'est bien la suppression des REP qui est visée. Arguant d'effets de seuils et de structures laissées au bord du chemin, le Gouvernement entend passer d'une politique nationale à un système de contrats passés entre les rectorats et les établissements en difficulté, et ceci à travers des critères encore tout à fait opaques. Ce faisant, il rendra aléatoire l'attribution des moyens supplémentaires nécessaires aux établissements visés et participera à la dissolution de ce qui fait les dimensions proprement prioritaire et sociale de cette politique. Sous couvert de « souplesse » et d'« analyse plus fine », il crée, en réalité, les conditions d'une mise en concurrence entre les établissements et renforcera un management contractuel axé sur un pilotage par « résultats » et une rémunération au « mérite ». L'atteinte au service public de l'éducation sera également renforcée par ce boulevard créé au profit de l'enseignement privé, lequel pourra prétendre à ces moyens supplémentaires. Face à un tel renoncement du cœur même de l'éducation prioritaire, elle ne peut qu'exprimer sa totale opposition et sa profonde inquiétude. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les garanties que le Gouvernement entend apporter pour que les ressources supplémentaires propres aux actuels REP soient préservées.

Question· Question orale sans débat1015open

Question 1015 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire réforme du régime de catastrophe naturelle. Le Préambule de la Constitution de 1946 a consacré, en son article 12, les principes de solidarité et d'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. Comme cela a justement été rappelé dans une récente mission d'information du Sénat, la France, compte tenu de sa situation géographique et du changement climatique, est particulièrement exposée à ces catastrophes naturelles, constituant autant de risques pour les personnes et les biens. Or, face à ces catastrophes, le régime d'indemnisation se révèle inadapté. En effet, sa procédure, laquelle gravite autour d'une commission interministérielle dont la composition ainsi que les critères d'appréciation apparaissent particulièrement obscures, n'assure pas suffisamment d'équité, d'efficacité, ni de transparence. Comme ailleurs, de nombreuses communes de sa circonscription ont durement été touchées par la canicule et la sécheresse mais n'ont toutefois pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, privant, de fait, de nombreux concitoyens de toute possibilité d'indemnisation par leur assurance. C'est pourquoi elle a été à leur côté et a relayé des demandes effectuées, à titre gracieux, tant par des sinistrés que par des élus de territoire. Force est de constater aujourd'hui qu'une modification législative s'impose et l'opportunité en est donnée avec la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat le 15 janvier 2020. Celle-ci apporte des modifications bienvenues et pourrait utilement être complétée, notamment, pour prendre en compte des phénomènes spécifiques tel la sécheresse-réhydratation des sols dont les effets ont la particularité de ne pouvoir être immédiatement perceptibles ni directement imputables à un phénomène climatique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à une telle modification législative et s'il acceptera d'inscrire la proposition de loi précitée à l'agenda de l'Assemblée nationale.

Question· Question écrite45038open

Question 45038 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs quant aux modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Frappées de plein fouet par la crise sanitaire, les entreprises de ce secteur et plus largement celles du secteur S1 et S1 bis, ont connu deux dernières années singulièrement difficiles s'agissant de leur activité. En effet, en 2020, l'hôtellerie a connu une baisse moyenne de son activité de 58 % quand la restauration traditionnelle à table était touchée, quant à elle, à hauteur de 50 %. En outre, si la levée récente des restrictions sanitaires est un signe prometteur pour ces entreprises, la situation actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal du secteur et les perspectives pour l'année 2022 restent peu encourageantes, laissant craindre une reprise définitive d'ici à 2023. Afin de leur permettre de faire face à ces difficultés économiques, le Gouvernement a notamment mis en œuvre le dispositif du prêt garanti par l'État (PGE) offrant la possibilité d'un remboursement différé absolument vital pour éviter de nombreuses faillites. À cet égard, l'annonce en janvier 2021 d'un second différé de remboursement d'une durée de 12 mois a été accueillie avec un soulagement certain par le secteur tant les contraintes de trésorerie étaient encore pleinement d'actualité. Néanmoins et alors que les remboursements des emprunts sont amenés à débuter dans les semaines à venir, les dernières annonces Gouvernementales relatives à la possibilité de restructuration des PGE ne semblent pas satisfaisantes. Ces opérations conduiront effectivement les entreprises concernées à être classées en « prêt non performant », voire à connaître une notation dégradée pour celles faisant l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France. Une telle situation s'avérerait catastrophique car elle entraînerait les établissements concernés dans une spirale négative dont ils ne sortiraient pas indemnes. Par ailleurs, nombre d'entreprises se verront contraintes de rembourser leurs dettes covid au détriment d'investissements de modernisation et d'amélioration de leur offre commerciale, lesquels paraissent d'autant plus nécessaires à l'approche d'évènements sportifs d'envergure internationale tels que la Coupe du monde de rugby 2023 ou les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Dès lors, de nombreux acteurs du tourisme se mobilisent légitimement pour obtenir du Gouvernement la possibilité, pour les entreprises du secteur S1 et S1 Bis, de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un nouveau différé de remboursement de 12 mois, sans que ces entreprises ne soient classées en défaut ou voient leur cotation FIBEN dégradée. Face à la situation exceptionnelle à laquelle ce secteur est confronté, ces propositions apparaissent absolument nécessaires pour que les entreprises sauvegardent leur capacité d'investissement et ainsi renforcer leur attractivité et préserver l'emploi. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en la matière et avoir sa position quant aux propositions évoquées ci-dessus.

Question· Question écrite44886open

Question 44886 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales et leurs élus dans l'exercice de leurs missions. En effet, alors que ces collectivités sont de plus en plus sollicitées du fait de la politique de décentralisation engagée dans les années 1980, celles-ci subissent de plein fouet le désengagement constant et croissant de l'État. Les conséquences de ce retrait financier de l'État sont nombreuses, à tel point que les collectivités ne sont parfois plus en mesure d'assurer ces missions avec efficacité au service des citoyens. À titre d'exemple, malgré des efforts importants, ces collectivités ne sont pas en mesure de lutter contre le fléau de la désertification médicale, lequel touche singulièrement les zones rurales. Sollicitant des moyens supplémentaires de l'État pour répondre notamment aux difficultés majeures des hôpitaux publics, elles se trouvent dans l'incapacité de répondre à l'exigence constitutionnelle d'égal accès aux soins pour tous. De même, la suppression de la taxe d'habitation n'est toujours pas compensée alors que la réforme promise de la fiscalité locale tarde à venir. In fine , les territoires doivent à nouveau endosser seuls un manquement de l'État. En outre, à ces difficultés déjà considérables s'ajoute le manque d'attractivité de la fonction publique territoriale. Le gel du point d'indice depuis 2010, les critères d'évolution inadaptés, la complexité des missions ainsi qu'une certaine méfiance sociale apparaissent comme de larges freins au recrutement. Dès lors et alors que les fondements des institutions sont actuellement secoués par une crise de confiance entre les élus, les citoyens et l'État, il paraît inévitable pour ce dernier de tout mettre en œuvre afin d'offrir les moyens humains et financiers nécessaires à la bonne exécution des missions confiées aux collectivités territoriales. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant aux mesures prévues pour garantir le bon exercice des compétences décentralisées et ainsi maintenir la qualité du service public.

Question· Question écrite44820open

Question 44820 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par l'Agence de formation professionnelle pour adultes (AFPA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les salariés déplorent la dégradation de leurs conditions de travail à tous les niveaux de l'organisation. En effet, le plan de sauvegarde de l'emploi a entraîné la suppression de 1 200 postes au niveau national au sein de l'AFPA, ainsi qu'un recours à des contrats à durée déterminée et à des prestataires de services. Afin de permettre une formation de qualité et d'empêcher la précarisation des travailleurs, des solutions pérennes doivent être apportées. De plus, l'AFPA déplore un manque de visibilité sur ses objectifs. Le paysage de la formation professionnelle et de l'insertion en France ne cesse d'évoluer sans que ne soit envisagée une transformation de son contrat d'objectif et de performance (COP). Ce dernier n'est plus adapté à la réalité des missions opérées au quotidien et aux nouveaux publics accompagnés, à savoir formation, inclusion, tiers lieux, migrants, apprentissage, VAE... Toutes ces missions demandent des compétences et un réel accompagnement afin d'être menées dans de bonnes conditions pour tous. En sa qualité d'acteur clé dans l'accompagnement vers l'activité des personnes éloignées de l'emploi en France et en reconnaissance de l'utilité sociale de cette structure, l'AFPA demande de l'aide pour retrouver sa capacité d'autofinancement en se dégageant des dettes du passé et une redéfinition de la mission de services publics qui est attendue d'elle. C'est pourquoi elle souhaite savoir dans quelle mesure le COP et les ordonnances de l'EPIC pourraient être révisés afin de redéfinir précisément les missions de service public qui lui sont confiées et les sommes attribuées pour les réaliser.

Question· Question écrite44424answered

Question 44424 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les limites d'accès au monde des livres pour les personnes déficientes visuelles. En effet, d'après les chiffres de la Fédération des aveugles et amblyopes de France (FAAF), moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché français du livre sont actuellement transcrits et disponibles en braille. Cette situation est, fait notable, d'autant plus marquée s'agissant des disciplines scientifiques, constat qui compromet dangereusement l'accès aux parcours scolaires et universitaires des principaux concernés. Par ailleurs, alors que la loi n° 81-766 du 10 Août 1981 dont l'objet fut d'instaurer un prix unique du livre en France, a fêté ses 40 ans l'an dernier, il s'avère que les ouvrages en braille sont, encore aujourd'hui, en moyenne trois à quatre fois plus chers que les ouvrages ordinaires. De fait, il s'agit d'une véritable rupture d'égalité au détriment des déficients visuels, une situation qui ne cesse d'interroger sur la place que nous leur accordons comme citoyens. Toutefois, des solutions semblent exister, à l'image des actions menées par le Centre de Transcription et d'Édition en Braille (CTEB), lequel a récemment proposé aux lecteurs aveugles les 30 principaux titres de la dernière rentrée littéraire, le tout au prix du marché. Si des réponses sont aujourd'hui apportées, notamment du point de vue technique avec l'essor du numérique, celles-ci nécessitent une volonté politique forte et des moyens financiers, ces derniers étant conséquents sans être insurmontables. La FAAF estime cet effort à hauteur de 5 millions d'euros par an. Le temps est venu d'accorder pleine citoyenneté à ces personnes en faisant du droit élémentaire qu'est la lecture une priorité à leur égard. Pour cela, la FAAF souligne l'absolue nécessité de la création d'un véritable service public de lecture en faveur des déficients visuels, proposition qui semble avoir tout son sens. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour répondre à cette importante et légitime attente des personnes aveugles de France.

Question· Question écrite43191open

Question 43191 — élevage

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de débloquer des aides pour les éleveurs de la filière porcine. En effet, les producteurs doivent faire face à une surproduction européenne de viande de porc, avec une augmentation du volume de 3,7 % par rapport à l'année 2020. La trop grande quantité de viande disponible sur le marché a pour conséquence une chute du prix de vente. Ainsi, pour l'année 2021, celui-ci était de 1,367 euro/kg en moyenne et est descendu jusqu'à 1,201 euro/kg. Cette valorisation n'est pas suffisante pour compenser les frais de production puisqu'à cette surproduction européenne s'ajoute une augmentation du prix des matières premières. De fait, le prix de l'alimentation porcine est en hausse de 14,1 % par rapport à septembre 2020. Aujourd'hui, cette filière, déjà fragilisée par la crise sanitaire engendrée par la covid-19, se voit dans l'incapacité de faire face à l'action conjuguée de l'augmentation des frais de production et de la baisse du prix de vente. Ainsi, les professionnels de la filière s'interrogent sur leur capacité à maintenir leur activité dignement et expriment une inquiétude légitime face à l'insoutenabilité de la situation. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce nécessaire soutien à apporter au secteur porcin, spécifiquement à travers le déblocage d'aides.

Question· Question écrite42578open

Question 42578 — pollution

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la prolifération des algues vertes dans la Sarthe. Depuis plusieurs décennies, la France est particulièrement touchée par ce phénomène de multiplication excessive et rapide d'algues toxiques, notamment sur littoral breton. Aujourd'hui, cette situation prend une ampleur croissante en Sarthe, les algues en question se développant dans la rivière du même nom, tout comme dans de nombreuses pièces d'eau de particuliers. Si la prolifération de ces algues pose non seulement un grave problème environnemental en ce qu'elle provoque une asphyxie de la faune et de la flore aquatique, elle constitue également une importante menace pour la santé publique. En effet, par leurs émissions de gaz toxiques lorsqu'elles entrent en phase de décomposition, ces algues peuvent effectivement être mortelles pour l'homme comme pour les animaux. L'exemple du regretté Thierry Morfoisse, employé chargé du transport d'algues vertes, décédé sur son lieu de travail en 2009 et dont le lien entre l'activité et le décès a été reconnu en 2018, en atteste. En outre, dans une publication du 2 juillet 2021 relative à la politique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, la Cour des comptes a souligné le manque de moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre ce fléau. Alors que 2021 s'annonce tristement comme une année record et que nombre d'élus locaux dénoncent l'inaction de l'État en la matière, les inquiétudes des Sarthois semblent parfaitement légitimes. Aussi, elle aimerait connaître les intentions de la ministre pour limiter la prolifération de ces algues en Sarthe.

Question· Question écrite42575open

Question 42575 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la bande de Gaza. Après des épisodes de tension cet été, on constate cet automne un assouplissement progressif de la politique de blocus menée conjointement par Israël et l'Égypte sur la bande de Gaza. Depuis fin août 2021, le passage frontalier de Rafah est partiellement rouvert côté égyptien, comme celui de Kerem Shalom côté israélien. Fin octobre 2021, les autorités israéliennes ont accordé 3 000 nouveaux permis d'entrée à destination des « commerçants » de Gaza (ouvriers et cadres), portant à 10 000 le nombre de permis délivrés. De même, pour la première fois depuis 2009, 4 000 Palestiniens sur le territoire israélien ont été régularisés. Par conséquent, si l'on constate un assouplissement momentané du blocus, on doit rester extrêmement vigilant concernant les mesures israéliennes qui affectent les populations civiles de la bande de Gaza. Tout en demeurant lucide sur la persistance des tensions, ces signes attestent de la volonté de désescalade des autorités israéliennes et égyptiennes d'une part, palestiniennes de l'autre. Ce dialogue et ces échanges entre belligérants sont facilités par l'entremise diplomatique de plusieurs pays - Mme la députée pense au Qatar en particulier. Or il apparaît aux observateurs internationaux que cette médiation s'effectue sans que la France ne soit associée aux négociations entre les parties prenantes. Si les autorités israéliennes soutiennent que le blocus est un impératif de sécurité, les défenseurs des droits humains déplorent son impact sur les populations civiles de Gaza. Aussi, Mme la députée s'interroge sur l'action diplomatique de la France concernant la bande de Gaza. Elle souhaite connaître sa position sur cette question et les actions qu'il compte mener pour encourager et accompagner l'abandon de la politique du blocus.

Question· Question écrite42521open

Question 42521 — déchets

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rédaction du décret portant sur le cahier des charges des éco-organismes de la filière déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et en particulier sur les dispositions de la loi AGEC qui concernent la réparation et le réemploi. Concernant le volet réparation, Mme la députée s'interroge sur la place des entreprises de l'ESS dans la labellisation des réparateurs éligibles au fond de réparation. Dans sa rédaction actuelle, le décret n'intègre pas de critères sociaux ni environnementaux, ce qui fait craindre la mise en place de stratégies de contournement (délocalisation des activités, reconditionnement concentré sur les appareils neuf ou récents) qui participent de pratiques peu vertueuses. Concernant le volet réemploi, elle s'étonne de la possibilité ouverte pour les acteurs de la filière du reconditionnement (fabriquant, distributeur) d'accéder au gisement réemploi sans aucun critère d'accessibilité. Cette disposition crée une inégalité de fait entre les entreprises en question avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui doivent se soumettre à des critères exigeants d'accessibilité. Par ailleurs, Mme la députée s'étonne que les invendus soient intégrés dans le calcul du taux de réemploi, alors même qu'un invendu n'est pas un équipement usagé. Plus largement, elle réaffirme que les objectifs de lutte contre le gaspillage par le développement du réemploi et de la réparation sont indissociables de l'essor de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises. Par conséquent, elle lui demande si elle entend réviser le décret portant sur le cahier des charges des éco-organisme de la filière déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), afin d'y introduire des critères exigeants de responsabilité sociale et environnementale, évitant ainsi toute stratégie de contournement.

Question· Question écrite40299answered

Question 40299 — animaux

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en place des mesures fortes afin de lutter contre l'abandon des animaux domestiques. En effet, avec une moyenne de 100 000 abandons chaque année, la France est la « championne » d'Europe du nombre d'animaux abandonnés. Alors que l'été est arrivé, beaucoup de refuges font face à une situation absolument catastrophique, débordés par l'afflux de nombreux animaux domestiques, abandonnés par leur propriétaire. Ainsi, la Société protectrice des animaux (SPA) a récemment annoncé que ses 62 refuges sur le territoire étaient tous quasiment arrivés à saturation. En Sarthe, le refuge de la SPA à Yvré l'Evêque a presque atteint, en cette mi-juillet 2021, sa capacité maximale. Les responsables de ce refuge ont noté, entre mai et juillet 2021, 17 % d'abandons en plus par rapport à 2019. La situation est grave et ne risque pas de s'arranger, alors que l'été est la période où les abandons sont les plus nombreux avec les départs en vacances des propriétaires. Face à ce fléau, qui laisse les refuges désemparés face au manque de moyens et à l'impossibilité d'accueillir tous les animaux rescapés, il s'avère nécessaire de mettre en œuvre des mesures fortes rapidement. Depuis longtemps, des propositions sont formulées par les associations qui recueillent ces animaux. Lutter contre les achats irresponsables d'animaux dans des animaleries ou sur des sites de vente en ligne, à l'image de ce qui s'est passé pendant les confinements successifs, est une des idées défendues. Il est aussi important de sensibiliser les citoyens, dès le plus jeune âge, à l'adoption responsable, en encourageant la réflexion approfondie car l'adoption d'un animal est un engagement qui doit être assumé sur une quinzaine d'années. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions afin de lutter contre ce fléau.

Question· Question écrite39860answered

Question 39860 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap mental au niveau de leur prise en charge dans des structures spécialisées. En effet, beaucoup d'entre elles souffrent à la fois du manque de places disponibles dans ces établissements, mais également du fait que les structures existantes sont parfois inadaptées à leurs besoins en soins. Le manque d'établissements adaptés est tel que, parfois, une même structure accueille des personnes souffrant de difficultés psychiques modérées mais aussi celles souffrant de pathologies graves, alors que les besoins en soins ne sont pas du tout les mêmes. Face aux difficultés à trouver une place, beaucoup de personnes en situation de handicap doivent rester habiter chez leurs parents, qui eux-mêmes avancent en âge, et s'inquiètent légitimement de ce qui se passera quand ils ne seront plus là. Ces situations problématiques affectent donc non seulement la personne en situation de handicap, mais également ses proches, souffrant d'angoisse et d'inquiétude face à cette prise en charge problématique. En Sarthe, l'ADAPEI 72, association œuvrant en faveur des droits des personnes en situation de handicap mental et de leur famille, s'est inquiétée plusieurs fois de ces difficultés. Ainsi, il y a deux ans, 400 familles sarthoises étant dans l'attente d'une place dans un établissement spécialisé pour leur enfant mineur ou majeur, et les chiffres sont quasiment identiques aujourd'hui. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté de permettre à l'école de la République d'être plus inclusive, il importe de prendre des mesures d'urgence pour permettre aux établissements spécialisés de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap mental, notamment en accordant plus de moyens à ces structures. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions afin de permettre la prise en charge optimale de ces personnes dans des structures spécialisées et de garantir un nombre de places suffisant, leur garantissant d'avoir accès aux soins dont ils ont besoin et permettant leur plein épanouissement.

Question· Question écrite39548open

Question 39548 — femmes

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la nécessité de généraliser le dispositif mis en place au sein du commissariat de la ville du Mans, permettant un accueil spécifique des femmes victimes de violences conjugales. Le Président de la République a entendu faire de l'égalité femmes-hommes la « grande cause » de son quinquennat. En cohérence, il s'avère strictement nécessaire de prendre conscience du fléau que constituent les violences conjugales et mettre en place des mesures efficaces permettant une meilleure prise en charge de ces victimes. Au commissariat du Mans, un dispositif pionner a été mis en place à l'occasion du Grenelle des violences conjugales et fonctionne depuis novembre 2019. En effet, les victimes de violences conjugales sont désormais accueillies à travers un système de « code couleur » : celles-ci choisissent orange pour les infractions à caractère sexuel, violences conjugales, familiales nécessitant une « confidentialité renforcée » ; et bleu pour les autres situations. Ce système permet à toutes les victimes de violence d'être accueillies dans des conditions optimales : la simple désignation d'une couleur leur permet de ne pas avoir à reformuler, et donc à revivre, ces évènements traumatiques. Le dépôt de plaintes est, de plus, accéléré car ces femmes sont prises en charge en priorité. En outre, la confidentialité de l'échange est accrue : les victimes de violence font l'objet d'une prise en charge personnalisée par des policiers spécifiquement formés avec l'accompagnement d'un pôle psychosocial. Le même système a déjà été mis en place sur les villes de Châteauroux et d'Angers et a véritablement fait ses preuves, comme en attestent les nombreux témoignages de soulagement de victimes. Toutefois, le déploiement de ce système n'est pas assez rapide face à l'ampleur du phénomène considéré et de l'impérieuse nécessité d'accueillir dans les meilleures conditions ces victimes. Elle attire donc son attention sur la nécessité de généraliser au plus vite ce dispositif au niveau national.

Question· Question écrite39064open

Question 39064 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problèmes découlant de l'indisponibilité de matériaux dans le BTP. Le secteur du BTP connaît des difficultés importantes du fait de l'indisponibilité temporaire, voire la pénurie, de certains matériaux ainsi que du fait de l'augmentation du prix de matières premières (telles que le bois de charpente, l'acier ou encore les plaques de plâtre). Ces difficultés compromettent grandement l'activité de ce secteur et engendre une situation paradoxale dans laquelle les cahiers de commandes sont pleins mais les entreprises vont tout de même devoir recourir au chômage partiel, faute de pouvoir débuter ou poursuivre les chantiers. Afin de préserver la filière, la Fédération française du bâtiment (FFB) sollicite la mise en place d'un mécanisme obligatoire de révision des prix, la neutralisation par ordonnance des pénalités de retard dans tous les marchés ainsi que l'approvisionnement prioritaire des circuits de distribution pour les professionnels. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces demandes.

Question· Question écrite39010open

Question 39010 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Il s'agit de cancers particulièrement agressifs contre lesquels la chimiothérapie s'avère globalement inefficace. Sur l'année 2019, 15 % à 20 % des 60 000 nouveaux cas de cancers du sein détectés en France étaient des cancers « triples négatifs », dont 30 % vont métastaser. Un espoir est né en 2021 par la mise sur le marché d'un nouveau traitement extrêmement prometteur, commercialisé par le laboratoire Gilead, le Trodelvy. Ce traitement a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) fin 2020. Toutefois, les capacités de production du laboratoire étant limitées, ce traitement ne serait disponible à la livraison, en France, qu'à compter de décembre 2021. Ce délai constitue une effroyable perte de chance pour la population française et est difficile à comprendre en ce que ce traitement est bien disponible aux États-Unis d'Amérique, en Australie, au Royaume Uni mais également dans certains pays européens. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du ministre de la santé afin d'assurer, dans les plus brefs délais, la disponibilité de ce traitement sur le territoire national.

Question· Question écrite38584open

Question 38584 — urbanisme

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'ineffectivité des règles de construction relatives au stationnement vélo. L'article R. 111-14-4 du code de la construction et de l'habitation dispose que « lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (...) ». L'alinéa 3 de ce même article précise que « cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé de la construction ». Ces dispositions ont été les bienvenues et répondent à une demande sociale et écologique de plus en plus forte. Toutefois, ces règles semblent être vouées à l'ineffectivité. En effet, la pratique a pu établir qu'un recours formé contre un permis de construire, par une association, sur le fondement de ces dispositions devrait être repoussé. En effet, une autorisation d'urbanisme a pour seule fonction d'assurer la conformité des travaux qu'elle autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Une telle autorisation n'a donc ni pour objet, ni pour effet de sanctionner les dispositions issues du code de la construction et de l'habitation. Aussi, une collectivité ne serait pas tenue d'assurer l'effectivité de ces dispositions, excepté l'hypothèse où son PLU opère un renvoi explicite vers les dispositions du code de la construction et de l'habitation. La disponibilité de stationnement sécurisé et en quantité suffisante est pourtant l'une des conditions de la poursuite du développement des déplacements à vélo, mode de transport écologiquement vertueux. On ne peut accepter que ces dispositions ne soient pas appliquées et que des immeubles nouveaux qui seraient mal équipés en stationnement vélo puissent être autorisés. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en vue d'assurer l'effectivité de ces dispositions.

Question· Question écrite38410answered

Question 38410 — agriculture

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré la situation économique incertaine. Les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Toutefois, elles se sont senties bernées suite à la fermeture, au bout de 24 heures, de la plateforme d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Par ailleurs, elles ont appris que l'autre plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros devrait s'arrêter prochainement. Les entreprises de travaux agricoles y voient une distorsion de concurrence par rapport aux autres demandeurs CUMA qui ont pu déposer leurs dossiers et n'ont pas été soumis aux mêmes règles de plafonnement des dépenses éligibles. La déception de ces entreprises est grande et ces dernières s'interrogent sur la réelle volonté de l'État de les soutenir dans le cadre du plan de relance. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de rétablir l'équité des règles d'éligibilité.

Question· Question écrite37784open

Question 37784 — sports

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation du football amateur dans le cadre de la pandémie de covid-19. Après une première interruption de quatre mois lors du premier semestre 2020, la pratique compétitive du football amateur, à l'instar de nombreux autres sports, est totalement interrompue depuis novembre 2020. Malgré cela, les clubs et les bénévoles qui leur donnent vie continuent, dans le plus strict respect des conditions sanitaires, à entretenir une relation sportive avec leurs licenciés, laquelle est absolument fondamentale pour leur santé physique et mentale et essentielle au maintien d'un lien social et éducatif. Néanmoins, deux écueils sont apparus et fragilisent la pérennité de ces clubs. Premièrement, l'arrêt des compétitions a fait s'éloigner nombre de bénévoles qui voient dans ces clubs des lieux de vie indispensables à leur équilibre, un constat d'autant plus prégnant pour les aînés, lesquels assurent pourtant un lien intergénérationnel primordial. Deuxièmement, la disparition des rencontres et l'impossibilité d'organiser toute autre manifestation générant des recettes a un impact considérable sur les trésoreries de ces associations. Dès lors, une politique exceptionnelle de soutien doit être mise en place pour leur apporter une bouffée d'oxygène vitale et les aider à appréhender l'avenir avec plus de sérénité. Ainsi, les clubs amateurs demandent à ce qu'une grande opération de communication nationale mettant en avant le rôle essentiel du sport dans la vie des Français soit envisagée. Par ailleurs, ils souhaitent qu'un pass sport soit instauré dès le mois de juin 2021 pour permettre une relance rapide des adhésions tout en atténuant le coût pour les familles. Enfin, pour les licenciés ne pouvant bénéficier du pass sport, ils forment le vœu d'une défiscalisation de tout ou partie de l'adhésion à une association sportive. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter tout le soutien nécessaire à ces clubs en difficulté et lui demande de se prononcer sur les revendications légitimement formulées par ceux-ci.

Question· Question écrite36525open

Question 36525 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance du droit, pour tout médaillé militaire, de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil. Plusieurs associations patriotiques et du monde combattant de la Sarthe appellent à la reprise des travaux initiés au Sénat, à travers plusieurs propositions de loi, visant à permettre à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue d'assurer cette ultime reconnaissance de la Nation envers ses défenseurs.

Question· Question écrite36523open

Question 36523 — déchéances et incapacités

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessité d'assurer une plus grande reconnaissance et des moyens supplémentaires aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeurs protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge. À leur égard, les mandataires judiciaires se dressent comme les garants de leurs droits fondamentaux et les protecteurs de leurs libertés individuelles. Concrètement, ils effectuent un travail fondamental d'accompagnement à l'autonomie, à la prise de décision et à la gestion de leur budget et de leur patrimoine. En ce sens, une récente étude du cabinet Citizing, publiée en octobre 2020, a mis en lumière l'apport sociétal procuré par cette profession. En effet, cette étude évalue le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs à plus d'un milliard d'euros. Elle étaye ce bénéfice à travers plusieurs actions principales, parmi lesquelles, la réduction du nombre de personnes qui passeraient, sans eux, sous le seuil de pauvreté ou qui se retrouveraient à la rue ; la valorisation du patrimoine immobilier et financier des personnes protégées ou encore l'allègement de la charge reposant sur les aidants familiaux. Plus globalement, ces professionnels évitent des situations dramatiques telles que des situations de maltraitance financière, de perte de droits, d'aides sociales, de surendettement, de manque de soins et d'isolement social. Face au vieillissement en cours et à venir de notre population, et en vue de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables, il semble crucial d'accorder davantage de reconnaissance et de moyens à ceux qui en assument l'accompagnement et le soutien. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de répondre à un tel objectif.

Question· Question écrite36380open

Question 36380 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du jour de carence aux soignants hospitaliers contaminés à la covid avant le 1er janvier 2021. Le jour de carence, suspendu pendant la première vague de l'épidémie, a été restauré, en juillet 2020, avec la fin de l'état d'urgence sanitaire. Mme la ministre de la transformation et de la fonction publique a pu soutenir cette restauration, dans une réponse adressée aux différents syndicats de fonctionnaires le 10 novembre 2020, en expliquant que le contexte de ce deuxième état d'urgence sanitaire était différent. Or force est constater que les soignants ont continué d'être exposés au virus et certains sont tombés malades. Faute de suspension du délai de carence, ces agents ont alors subi une perte de rémunération, inacceptable compte tenu de leur engagement et de leurs conditions de travail dégradées. Finalement, une nouvelle suspension du jour de carence a finalement été votée, celle-ci devant être effective à partir du 1er janvier 2021 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Or cette décision laisse entière la perte de rémunération subie par les soignants pendant la seconde vague de l'épidémie, laquelle a conduit à un second confinement et a vu exploser le nombre des cas de contaminations et de décès. Aussi, en cette période où les soignants ont plus que jamais besoin de la reconnaissance et du soutien du Gouvernement, elle lui demande de lui présenter ses intentions en vue de répondre à l'ensemble des soignants hospitaliers contaminés au coronavirus avant le 1er janvier 2021.

Question· Question écrite35565answered

Question 35565 — animaux

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs zoologiques du fait de la crise sanitaire. Les deux confinements ont eu un impact délétère sur la situation économique des différents parcs zoologiques. Si, lors du premier confinement, ces parcs avaient pu bénéficier d'une aide significative de la part de l'État, sur le fondement d'un décret du 8 juin 2020, il n'en a pas été de même avec le second confinement. En effet, comme a pu le préciser un décret du 23 novembre 2020, cette aide financière, destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux, n'a été doublée qu'au seul profit des cirques animaliers. Cette rupture d'égalité ne se justifie pas et les parcs zoologiques rappellent qu'ils doivent supporter des charges plus importantes que les cirques et doivent, au surplus, assurer des missions règlementaires de conservation des espèces, d'éducation du public et de recherches scientifiques. Les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % du chiffre d'affaires sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal. Aussi, l'aide du fonds de solidarité ne compense pas les frais indispensables que les parcs continuent d'avoir pour leurs animaux et ils demandent légitimement à disposer de la même aide que les cirques animaliers afin d'assurer le haut niveau de soins aux animaux et garantir leur sécurité. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions en vue de sauvegarder ces établissements.

Question· Question écrite35282open

Question 35282 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les examens du permis de conduire pendant le confinement. Le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à la crise de la covid-19 a permis le maintien des examens du permis de conduire. Pour autant, ce décret semble empêcher les auto-écoles de donner des leçons de code ou des heures de conduite. Or ces dernières, dispensées en amont de l'examen du permis, sont cruciales pour la bonne réussite des candidats. Aussi, le flou entourant le rôle des auto-écoles pendant cette période de confinement risque de pousser les candidats à l'échec, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires importantes pour repasser l'examen, et de les priver, a fortiori , d'un diplôme souvent indispensable pour intégrer le marché de l'emplois. Les professionnels du secteur sont pleinement engagés à respecter un protocole sanitaire strict. Aussi, elle lui demande de préciser le rôle des auto-écoles et, afin d'assurer leur pérennité économique si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, de faire en sorte qu'elles soient éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.