Question· Question écrite21914open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'effectivité de l'article 44 issu de la loi dite EGALIM. La loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été promulguée le 30 octobre 2018. L'article 44 de cette loi a inséré dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 236-1 A, lequel dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le deuxième alinéa de cet article ajoute que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Or, à ce jour, rien ne semble avoir été fait pour assurer l'effectivité de cet article. L'introduction de celui-ci fait pourtant suite à une forte demande exprimée depuis plusieurs années par les agriculteurs visant à lutter efficacement contre ce qu'ils considèrent comme une distorsion de concurrence, c'est-à-dire la vente sur le territoire français de produits n'étant pas soumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant sur les agriculteurs et éleveurs français. À cet égard, il est soutenu que, depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+87 %) et entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Cette situation risque de se dégrader davantage avec l'accord récent entre la Commission européenne et les pays du Mercosur lequel remettra particulièrement en cause les filières bovine et volaille de chair françaises. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour assurer l'effectivité de cet article qui répond à un impératif en termes de sécurité alimentaire et de sauvegarde de l'agriculture française.
Question· Question écrite22074answered
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'abrogation annoncée de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur le secteur du bâtiment. Après les nombreux rebondissements relatifs à la fin envisagée du taux réduit de la taxe intérieure de la consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), le discours de politique générale du Premier ministre, prononcé le 12 juin 2019, a créé de nouvelles craintes pour les artisans et entrepreneurs du BTP. En effet, à l'occasion de ce discours, il a été annoncé la fin de la « déduction forfaitaire spécifique », dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales. La suppression de ce dispositif augmenterait les charges d'environ 474 millions d'euros pour le secteur de la construction et conduirait à une hausse globale des charges employeurs de près de 900 millions d'euros. Elle entraînerait également une perte de pouvoir d'achat pour les ouvriers du BTP concernés et pénaliserait plus encore les territoires ruraux où les déplacements sont importants puisque les frais de déplacement étaient concernés par cet abattement. Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions sur cette dernière mesure et de lui indiquer les mesures d'accompagnement de ces entreprises pour assurer la pérennité de leur activité.
Question· Question écrite14279open
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Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la Première Guerre mondiale. Les noms de ces « fusillés pour l'exemple » sont encore aujourd'hui couverts du sceau de l'infamie et ne figurent pas sur les monuments aux morts. Au-delà du travail mémoriel et pédagogique que le Gouvernement semble privilégier, il y a lieu de rendre justice à ces soldats et de faire le nécessaire pour que la mention « Mort pour la France » leur soient attribuée. Les travaux d'historiens mettent aujourd'hui en lumière le caractère expéditif des condamnations prononcées par les cours martiales et les conseils de guerre, dénotant souvent une partialité des juges et un mépris des droits de la défense. Les examens médicaux ont bien souvent établi des diagnostics en se fondant sur une simple présomption de mutilation volontaire en présence de poudre incrustée dans l'épiderme, laquelle pouvait pourtant s'expliquer par d'autres causes. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte rétablir l'honneur de ces fusillés en leur attribuant la mention « Mort pour la France ».
Question· Question écrite21894open
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Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de l'accord conclu entre la Commission européenne et les pays du Mercosur sur la filière volaille de chair. En France, cette filière concerne 14 000 élevages, 33 900 emplois directs et 64 900 emplois indirects. Les professionnels de ce secteur expriment leurs profondes inquiétudes sur la pérennité de la filière française. En effet, ces derniers estiment être les grands sacrifiés des négociations conduites, lesquelles aboutissent à l'importation d'une quantité substantielle de volailles sur le marché européen et français. Ils insistent sur le fait qu'un poulet brésilien coûterait deux fois moins cher qu'un poulet européen et ne répondrait pas aux mêmes exigences en termes de bien-être animal, de prévention sanitaire et de respect de l'environnement. Ces derniers fustigent l'incohérence d'exiger des filières des engagements ambitieux en matière de montée de gamme et, dans le même temps, de donner son aval pour la signature d'accords commerciaux destructeurs pour l'économie française et ses territoires. Aussi, elle l'interroge sur les garanties concrètes que le Gouvernement peut apporter pour assurer la pérennité de cette filière française.
Question· Question écrite20596open
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens dénoncé par la MSA de la Mayenne, Orne et Sarthe relativement au financement des structures d'accueil des jeunes enfants. L'accueil des jeunes enfants sur les territoires, notamment ruraux, est au cœur des préoccupations de la MSA. Toutefois, depuis 2017, son engagement financier en la matière dépasse largement l'enveloppe spécifique dont elle dispose, ce qui l'a contrainte à puiser dans son fonds d'action sanitaire et sociale propre, ce qui risque, à terme, de compromettre l'ensemble de la politique familiale de la MSA. Cette situation inquiète d'autant plus la MSA qu'elle constate la diminution régulière de sa dotation FNASS, diminution qui a d'ailleurs été particulièrement forte en 2019 (- 4,1 %). Dans ces circonstances, cette dotation n'est plus à la hauteur des besoins de ses ressortissants et réduit ses marges d'action, notamment dans les périodes de crise que connaît le monde agricole. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la MSA a vocation à intervenir en milieu rural à la fois en tant qu'acteur du développement des territoires mais aussi en tant qu'organisme accompagnant les familles. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la MSA puise continuer de disposer des moyens humains et financiers nécessaires au bon exercice de ses missions, tant auprès de ses ressortissants que sur les territoires.
Question· Question écrite14435open
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Le Syndicat de médecine manuelle ostéopathie de France a réalisé une étude approfondie de cette pratique en France en 2017. Cette étude en arrive à la conclusion que la distinction entre les trois types d'ostéopathes en France, distinction établie par l'article 75 de la loi de 2002 entre les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS), si elle est bien établie dans la loi, cette distinction ne ferait pas l'objet d'une information suffisante auprès des patients. En effet, il semble difficile pour les patients, en l'état, de savoir s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou à un non-professionnel de santé pour des actes de confort. En ce sens, la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé (mention figurant sur les cartes de visite ou plaques professionnelles) laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est simplement diplômé. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer un contrôle de la pratique de l'ostéopathie en France et une pleine information à l'égard des patients.
Question· Question écrite14387open
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation pesant sur les promoteurs immobiliers de réaliser le câblage des colonnes en cuivre pour des immeubles neufs malgré la mise en application de la politique d'Orange en Zone logement immeuble neuf (ZLIN), c'est-à-dire celle appliquée aux immeubles raccordés à la fibre. Depuis plusieurs années, tant les opérateurs de télécommunications que les pouvoirs publics semblent s'accorder sur la suppression progressive du réseau cuivré au profit de la fibre optique en matière de télécommunication. Conformément au plan France très haut débit présenté par M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, l'opérateur Orange avait déjà fait le choix, pour le 1er décembre 2014, de ne plus participer aux travaux de raccordement au réseau cuivré de certains logements neufs dès lors qu'un réseau fibre était accessible. Par la suite, la loi du 6 août 2018 a établi que les immeubles neufs, maison individuelle ou lotissement, dont le permis de construire, ou d'aménager, est délivré au 1er juillet 2016, doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Or, malgré le raccordement à la fibre, l'obligation du promoteur de procéder au déploiement du câblage en cuivre pour les immeubles neufs n'a pas été supprimée. Cela conduit à une situation ubuesque où la loi instaure le raccordement à la fibre tout en maintenant l'obligation de câblage en cuivre, câblage qui ne sera de toute manière pas repris et utilisé par Orange puisque l'immeuble est raccordé à la fibre. Cela génère donc un coût important et une perte de temps pour l'étude et la réalisation du câblage. Aussi, elle l'interroge sur la pertinence du maintien de cette obligation.
Question· Question écrite14294open
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Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs en cas d'aplasie majeure de l'oreille. S'agissant d'une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne, l'aplasie majeure de l'oreille exige la mise en place d'un appareillage très onéreux. À partir d'un coût moyen de l'appareil à 4 000 euros et après remboursement de la sécurité sociale, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient (6 000 euros lorsque la pathologie affecte les deux oreilles). La durée de vie de ces appareils serait également relative faible : entre 4 et 5 ans. Alors qu'il a été annoncé le reste à charge zéro en matière d'optique, de dentaire et d'audioprothèse, il apparaît que ces appareils spécifiques ne rentrent pas dans le champ de la réforme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette pathologie et de lui indiquer les suites qu'elle entend accorder aux demandes des familles.
Question· Question écrite14327open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du Groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED). Ce groupement regroupe le Service national d'accueil téléphonique de l'enfant en danger (SNATED), plus connu sous l'appellation 119-Allô enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Le Gouvernement a annoncé une baisse de la subvention de l'État à ce groupement, laquelle impactera particulièrement le 119. Cette baisse conduira à la réduction des effectifs de cette plateforme et, a fortiori , à la remise en cause de la qualité et de la permanence du service. Pourtant, le 119 reçoit plus de 1 000 appels par jour et a aidé plus de 375 000 enfants depuis sa création, chiffres qui témoignent de son évidente nécessité. La mission de prévention et de protection de l'enfance assurée par le 119 ne peut faire l'objet de compromis budgétaires. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer l'efficacité et la pérennité du GIPED et, plus généralement, les mesures concrètes visant à assurer la protection de l'enfance.
Question· Question écrite20472answered
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Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'ordonnance 2019-59, publiée le 31 janvier 2019, sur les groupements de défense sanitaire (GDS). Cette ordonnance consiste à transférer, à titre expérimental, certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, et notamment celles relatives aux missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animale. Or le domaine de la réglementation en matière de santé animale constitue un des socles de l'action des GDS. Aussi, ce transfert de missions porterait les germes d'un rattachement, à terme, de ces structures au réseau des chambres d'agriculture, voire une disparition de celles-ci. Ce rattachement aux chambres d'agriculture pourrait porter atteinte à l'indépendance de ces structures, condition sine qua non de l'efficacité de leur action sanitaire. Dans ces conditions, elle l'interroge sur ses intentions pour assurer la pérennité de ces structures.
Question· Question écrite14284answered
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Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de la culture sur l'alignement des carrières entre les professeurs des écoles nationales supérieures d'art (PEN) et celles des professeurs d'enseignement artistique (PEA). En effet, en 2003, les premiers ont vu leur grille revalorisée sans qu'une revalorisation similaire ne soit opérée pour les seconds. Cette situation crée des inégalités au sein du réseau des écoles d'art. En début d'année 2017, le ministère de la culture a présenté, par le biais de son comité technique ministériel, un projet de modification statutaire du corps des professeurs du ministère, ce qui a ravivé le débat. Par ailleurs, l'ancienne ministre de la culture, Mme Françoise Nyssen, présentait le budget 2019 de son ministère en mettant l'accent sur l'égalité de traitement de ses agents. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions quant à une meilleure égalité de traitement entre les PEN et PEA ainsi que sur les mesures allant être prises pour assurer la pérennité du réseau des écoles d'art.
Question· Question écrite14358open
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, plus précisément, sur l'exclusion du remplacement des fenêtres de ce dispositif. Le CITE consiste en un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Il représente donc un levier central du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Or, depuis l'été 2018, la rénovation des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres performantes n'est plus éligible au CITE. Cette exclusion a été justifiée par le Gouvernement en raison du rapport coût-bénéfice environnemental jugé insuffisant. Toutefois, l'étude réalisée par l'ADEME/CSTB en début d'année 2018 a révélé l'impact sur l'économie énergétique d'une trentaine de geste de rénovation dont les travaux d'isolation des parois opaques et des parois vitrées. Plus précisément, cette étude établie que l'économie d'énergie d'1m² d'une fenêtre performante (en remplacement d'une ancienne fenêtre à simple vitrage) est directement comparable à l'économie d'1m² d'isolation des combles et des murs. Si la nécessité de réduire les dépenses publiques est entendue par les professionnels, ils estiment que cette mesure prive les particuliers de la possibilité de réaliser des économies immédiates et conduira, pour les professionnels, à la mise en danger de leur activité. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur cette problématique et souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour préserver les intérêts tant des particuliers que des professionnels.
Question· Question écrite15910open
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Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute par le biais d'une certification. En effet, cette profession attire de plus en plus de Français souffrants, par exemple, de phobies, de stress chronique, d'insomnies et d'addictions. Elle représente également une voie intéressante pour les personnes en reconversion professionnelle. C'est pourquoi le Syndicat national des hypnothérapeutes a demandé l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles d'une certification d'hypnothérapie. Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a refusé de reconnaître cette profession et d'instituer une certification pour ces professionnels. Cette décision est malheureuse pour les patients en ce qu'une telle certification aurait permis d'apporter une garantie pour les patients relativement à la qualité des soins prodigués et à la compétente de l'hypnothérapeute qu'ils sollicitent. Elle est également inadaptée pour les praticiens, lesquels sont désormais passibles de poursuites pour exercice illégale de la médecine. Aussi, elle l'interroge pour obtenir des explications quant à ce refus de mettre en place une certification et, en tout état de cause, les mesures qu'elle compte pendre pour encadrer l'exercice de cette profession.
Question· Question écrite15920open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des pathologies bucco-dentaires. Alors que le bucco-dentaire est l'un des domaines de santé où la prévention peut permettre d'éviter le développement d'une pathologie, les acteurs de ce domaine considèrent que la prévention bucco-dentaire est aujourd'hui insuffisante. Ce constat est notamment établi s'agissant de prévention de la maladie parodontale, pathologie affectant directement le soutien des dents, c'est-à-dire l'os et la gencive. Cette maladie touche 80 % des Français de plus de 35 ans. Or il apparaît aujourd'hui que 4 Français sur 10 ne consultent pas de chirurgien-dentiste parce qu'ils ne sont pas bénéficiaires des messages de sensibilisation ni des messages d'incitation indispensables. Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la prévention de la santé bucco-dentaire.
Question· Question écrite15933answered
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS) de son ministère. Ces conseillers sont des experts placés auprès des fédérations. Ils y assurent la mise en œuvre des politiques sportives ainsi que des fonctions essentielles quant à la formation des athlètes et au développement des pratiques sportives. Ils concourent également à la politique de santé par le sport et à la cohésion sociale. Or le Gouvernement a annoncé la suppression de 1 600 ETP parmi ces conseillers. Cette mesure génère des craintes légitimes auprès de ces derniers lesquels militent pour le maintien de leur statut. Ils expriment également leur refus quant à l'idée d'un détachement de ces conseillers aux fédérations ou aux collectivités territoriales. Cette mesure s'inscrit dans la continuité d'atteintes à l'encontre du milieu sportif (fin programmée des contrats aidés ; baisse du budget alloué au sport ; remise en cause de taxes venant financer le sport par la privatisation de la Française des Jeux etc.). Ces mesures s'inscrivent en totale contradiction par rapport aux objectifs affichés par le Gouvernement en termes de nombre de pratiquants et de l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024. Aussi, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ces CTS. Elle lui demande également d'installer au ministère un groupe national de réflexion composé de CTS de toutes régions afin de contribuer à la réforme de ce corps. Elle lui demande enfin bien vouloir rendre public le rapport de l'inspection générale sur les CTS.
Question· Question écrite16188open
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût prohibitif des protections absorbantes pour les personnes souffrantes d'incontinence. L'incontinence toucherait entre 3 et 6 millions de Français. 57 % des personnes concernées auraient plus de 60 ans, 70 % seraient des femmes. Cette pathologie est vécue comme étant véritablement handicapante et est assortie d'un sentiment de honte. Toutefois, l'achat de ce type de produits constitue une charge financière importante pour le revenu des intéressés, et notamment lorsqu'ils sont âgés. Pour ces derniers, 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois sur une pension moyenne de retraite de 1 066 euros par mois. Cela correspond donc à 15 % de leur revenu total. Cette situation conduit souvent ces derniers à effectuer un arbitrage entre plusieurs postes de dépenses. En effet, ils peuvent être tentés de porter plus longtemps leurs protections, ce qui accroît le risque d'infections bactériennes et, in fine , fait supporter un coût complémentaire à l'assurance maladie (traitements, voire hospitalisations subséquentes). Pourtant, la France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit sur les protections contre l'incontinence. À défaut pour le Gouvernement d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l'achat de ces produits, elle l'interroge sur ses intentions afin de permettre l'accès aux protections absorbantes à ces personnes.
Question· Question écrite16263answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul fictif de la Contribution foncière des entreprises (CFE) des autoentrepreneurs lorsque ces derniers débutent leurs activités en cours d'année. En effet, dans ce cas de figure, les services fiscaux semblent extrapoler le chiffre d'affaires réalisé au cours de la première année. Ils en tirent un chiffre d'affaires fictif servant de base à la taxation de la deuxième année d'activité. Pourtant, ne semble pas ménager la possibilité pour l'autoentrepreneur de contester le montant du chiffre d'affaires ainsi retenu. Cette solution, fondée sur l'article 1467 A du code général des impôts, tel que présenté par le bulletin officiel des finances publiques (références BOI-IF-CFE-20-10), peut donc conduire à une imposition disproportionnée par rapport à l'activité effectivement réalisée. Ainsi, elle peut entraîner à un effet dissuasif pour les jeunes entrepreneurs. En tout état de cause, cette solution irréfragable apparaît contraire à la proportionnalité par rapport au chiffre d'affaires qui doit présider au calcul de la CFE. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions afin d'assurer une adéquation plus stricte entre le montant de la CFE et le chiffre d'affaires réalisé.
Question· Question écrite14421open
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Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la reconnaissance et de la valorisation de la profession d'aide à domicile. Face au vieillissement de la population, aux épisodes de canicules de plus en plus fréquents et dans la logique du « virage ambulatoire », entendu comme l'ensemble des alternatives aux hospitalisations complètes, il incombe au Gouvernement de reconnaître l'apport des aides à domicile. Ces derniers accompagnent les personnes fragiles (personnes âgées et les personnes en situations de handicap notamment) pour réaliser les tâches du quotidien. Malgré une demande en hausse, la crise de la profession rend difficile les recrutements : conditions de travail dégradées, exposition à de nombreux risques (physiques, infectieux, psychosociaux), horaires atypiques, non-revalorisation des salaires, prise en charge inadéquate des frais de déplacement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour reconnaître et permettre une valorisation de cette profession.
Question· Question écrite14451open
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Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV). Il est aujourd'hui établi que les HPV augmentent les risques de développement de cancer et, notamment, celui du col de l'utérus. À l'heure actuelle, la vaccination contre les HPV n'a pas été rendue obligatoire mais reste recommandée pour les jeunes filles de 11 à 14 ans et pour les hommes âgés de moins de 26 ans ayant des relations sexuelles avec des hommes. La question spécifique de la vaccination des garçons contre les infections HPV a fait l'objet d'une seconde saisine du Haut conseil de la santé publique en février 2018. Ses recommandations sont attendues pour le début 2019. En parallèle, il est soutenu par certains députés que cette vaccination devrait être rendue obligatoire. Une proposition de loi, en ce sens, a justement été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 juin 2018. Le sujet de la vaccination obligatoire est délicat et les craintes des citoyens se sont multipliées suite aux différents scandales pharmaceutiques récents. Dans ce climat de défiance à l'égard des industries pharmaceutiques, plusieurs organisations militent pour que soit assurée une pleine information de la population quant aux risques de ces vaccinations et que soit assurée une liberté vaccinale. Face à ce sujet qu'elle sait sensible, oscillant entre santé et liberté publique, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer une pleine information des citoyens sur les risques liés à la vaccination obligatoire et l'interroge sur ses intentions quant à la vaccination obligatoire contre les papillomavirus humains.
Question· Question écrite17857answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du stockage de l'eau afin d'alimenter les exploitations agricoles. L'activité agricole est menacée par des conditions météorologiques qui se dérèglent, s'expliquant, plus largement, par le changement climatique. Le département de la Sarthe, comme d'autres, est impacté par des épisodes de sécheresse qui compromettent, peu à peu, la production agricole. Afin de faire face à ces tensions hydriques, la profession agricole a développé de nouvelles techniques de travail du sol et a procédé à l'exploitation de nouvelles espèces et variétés. Par l'usage de sondes capacitives, les exploitants rationalisent l'usage de l'eau. Toutefois, ces démarches ne sauraient suffire à apporter une solution pérenne aux difficultés rencontrées et il apparaît indispensable de mettre en place une nouvelle politique de l'eau. Parmi les solutions avancées, le stockage de l'eau se révèle être une piste bienvenue. La construction d'ouvrages de stockage permettrait, en effet, l'approvisionnement des agriculteurs en eau sans pour autant porter atteinte aux réserves souterraines précaires. Ces constructions pourraient également dispenser de faire des travaux, en aval, visant à lutter contre les inondations en cas de crues. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière afin d'apporter une réponse efficace et pérenne aux agriculteurs.
Question· Question écrite18110open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes exprimées par les syndicats des finances publiques en Sarthe. En effet, la diffusion de la note du 10 décembre 2018 intitulée « bâtir un nouveau réseau », laquelle s'intègre dans le cadre du projet de réforme de la fonction publique, laisse craindre la disparition de 11 % à 13 % de l'effectif actuel, soit environ 90 postes d'ici 2020. Cette suppression de postes se fera au détriment de la qualité du service envers les administrés, et notamment, par la suppression de l'accueil physique sans rendez-vous dans les services et le regroupement de ces derniers dans un seul site au niveau départemental. Elle impacterait durement ce département, lequel est déjà particulièrement touché par la destruction du tissu industriel et les suppressions de services publics indispensables à la vie sociale des sarthois (fermeture de classes, de bureaux de postes, de gendarmeries, de trésoreries, etc.). Aussi, elle l'interroge sur les réponses que le Gouvernement peut apporter à ces craintes légitimes.
Question· Question écrite14453answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (directive dite DETT), sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Le modèle français de sécurité civile repose sur la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers, composés de 194 000 citoyens, animés d'un engagement altruiste et généreux, portent secours à l'ensemble de la population française lors de missions diverses et variées. Ce secteur est aujourd'hui marqué par des difficultés de disponibilité et de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires dans certains départements et par l'augmentation du nombre d'interventions. Or cette directive, complétée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, aura pour conséquence de considérer ces sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs à temps partiel. Cette qualification entraînera un surcoût financier insurmontable pour les collectivités et conduira à une diminution des effectifs mobilisables. En d'autres termes, l'application de cette directive accentuera les difficultés déjà rencontrées dans le domaine et entraînera très certainement la fin du modèle français de sécurité civile tel qu'il existe actuellement. Dans son discours aux forces de la sécurité intérieure prononcé le 18 octobre 2017 à l'Élysée, le Président de la République a exprimé sa détermination à exempter de l'application de cette directive la gendarmerie et les armées. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'exemption des sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de cette directive, lesquels assurent, au même titre que les forces de sécurité, le secours des populations.
Question· Question écrite14468open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proportionnalité des sanctions pour excès de vitesse compte tenu de l'abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes à double sens sans séparateur central depuis juillet 2018. Au-delà du sentiment de matraquage exprimé par les conducteurs, il est soutenu par plusieurs groupements que cet abaissement, non-assorti d'un assouplissement du barème des sanctions pour excès de vitesse, génèrerait un certain nombre d'effets pervers. À cet égard, l'abaissement de la vitesse a conduit à une augmentation significative du nombre de sanctions, conduisant d'abord à une perte de points puis à une perte de permis. Une telle situation pousse les conducteurs, souvent obligés d'utiliser leur véhicule pour travailler, à adopter des comportements dangereux comme conduire sans permis. Aussi, elle l'interroge sur la proportionnalité du barème des sanctions pour excès de vitesse et sur le droit à l'erreur des automobilistes.
Question· Question écrite23033answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des TPE et PME au sein des organisations professionnelles. Il apparaît aujourd'hui établi que les nouvelles règles de la représentativité patronale ont conduit à favoriser la représentation, au sein des organisations professionnelles, des grandes entreprises au détriment des plus petites. Le droit d'opposition en est l'illustration flagrante en ce que seules peuvent l'exercer les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations concernées. Dans cette configuration, seuls les représentants des grandes entreprises décident, et ce, pour le compte des plus petites, ces dernières représentant pourtant l'écrasante majorité du tissu économique français. Ceci rend également inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, l'Union des entreprises de proximité (U2P) a formulé un certain nombre de propositions, lesquelles ont été transmises au Gouvernement et qui visent à ce que chaque composante du monde patronal puisse se faire entendre avec une réelle égalité de traitement. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions de celui-ci par rapport à ces propositions.
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