Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des indemnités horo-kilométriques des infirmiers libéraux dans le département de la Savoie. Depuis quelques mois les infirmiers libéraux de Savoie sont en conflit avec leur CPAM sur le mode de calcul de leurs indemnités de déplacement. La CPAM de Savoie vient de changer le mode de calcul habituel de ces indemnités, partout ailleurs basé sur une facturation en étoile à partir du cabinet, au profit d'un calcul tenant compte de l'enchaînement géographique réel des patients, ce qui donne au final beaucoup moins de kilomètres indemnisés. Intervenant en milieu à la fois rural et montagnard, avec parfois des contraintes d'enneigement liées aux rudes hivers en montagne, les infirmiers libéraux de Savoie consacrent un temps important aux déplacements entre deux patients, temps durant lequel ils ne peuvent assurer d'actes médicaux facturés. Ce changement de mode de calcul met en danger les finances des cabinets infirmiers, alors même que, au plan national, la politique est au développement des soins ambulatoires et du maintien à domicile. Mme la ministre, le 26 février 2016, lors de son déplacement dans les Antilles, a déclaré à la chaîne « Martinique première » qu'« aucun changement n'interviendrait dans le mode de calcul des indemnités des infirmières libérales de l'île ». Elle lui demande si Mme la ministre peut confirmer que cette analyse est valable sur l'ensemble du territoire national, et donc aussi en Savoie.

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Question 1252 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 26 January 2016

Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir de l'autoroute ferroviaire alpine, qui depuis 2003 relie sur 175 km Aiton, en France à Orbassano, en Italie, évitant annuellement le passage de 30 000 camions de matières dangereuses sur les autoroutes alpines. Après une phase expérimentale, puis transitoire, l'autoroute ferroviaire se cherche un avenir. Des interrogations fondamentales demeurent. Elle souhaite connaître la position de l'Europe et celles des gouvernements français et italien par rapport à un financement pérenne de l'AFA, seul à même de permettre dans un délai court l'organisation d'une consultation pour une concession de cette autoroute ferroviaire. De même, les professionnels jugeant le trajet actuel trop court pour avoir une réelle rentabilité - autre qu'écologique - elle lui demande quel est le calendrier envisagé pour que l'AFA ait un départ dans la région de Lyon, rendant ainsi son usage plus rentable pour les transporteurs.

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Question 694 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 June 2014

Mme Bernadette Laclais interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement de l'autoroute ferroviaire alpine. Elle a déjà eu l'honneur, dans cette même Assemblée, de l'interroger sur le développement de l'autoroute ferroviaire entre la France et l'Italie dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. En effet, cette perspective de renforcement du report modal est déterminante pour l'avenir de nos vallées alpines qui trop souvent sont contraintes à jouer le rôle de véritables "couloirs à camions". Les échanges commerciaux entre la France et l'Italie sont essentiels à l'économie de notre pays et il est indispensable de permettre leur développement dans les meilleures conditions techniques et environnementales. Comme l'a très clairement exprimé Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'évolution vers des pratiques plus conformes à la protection de l'environnement est fortement liée à l'offre d'alternatives crédibles à la route. Incontestablement le ferroutage en est une. Pour favoriser et soutenir le report modal de la route vers le rail, outre la mise en place d'infrastructures efficaces et de capacité suffisante, la mise en place d'incitations serait également très utile. Une première étape pourrait être l'extension à la vallée de la Maurienne des restrictions applicables aux transports routiers décidée pour la vallée blanche. Le projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin vient de franchir une nouvelle étape essentielle avec la récente signature du marché de réalisation de la galerie de Saint-Martin-la-Porte conformément aux orientations fixées par le Président de la République et le président du conseil italien, lors du sommet de Rome du 20 novembre 2013. Et elle le remercie de son implication personnelle dans ce dossier. Conformément à leurs engagements, la France et l'Italie poursuivent donc avec détermination ce projet pour contribuer à une croissance durable et à un meilleur respect des territoires alpins. Le développement de l'autoroute ferroviaire alpine participe du même esprit, et elle le remercie de bien vouloir lui indiquer où en est, à ce jour, le projet d'extension, en amont d'Aiton, du service qui fonctionne positivement à titre expérimental depuis 2003, entre Aiton en France et Orbassano en Italie.

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Question 76 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 15 January 2013

Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet du développement de l'autoroute ferroviaire alpine entre la France et l'Italie dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Depuis 2003, une plateforme expérimentale fonctionne dans le secteur d'Aiton en Maurienne (73) et permet de réaliser le report modal, de la route vers le rail entre Aiton (France) et Orbassano (Italie). Ce service doit être poursuivi et étendu dans le cadre d'une délégation de service public binationale, France, Italie. Un premier tour d'appel d'offres a été lancé en 2011. Un deuxième tour d’appel d'offres doit être engagé. La délégation de service public attendue comprend des enjeux essentiels pour la traversée des Alpes, notamment dans les domaines économiques et environnementaux. Ainsi, le report modal aujourd'hui possible entre Orbossano et Aiton doit se prolonger demain dans le secteur de l'est lyonnais (Grenet) par l'utilisation de la voie ferroviaire historique. Ceci permettra d'augmenter la pertinence et les capacités du ferroutage dans l'attente de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Le sommet franco-italien du 3 décembre 2012 a été l'occasion de rappeler ces enjeux et de souligner l'urgence de la mise en oeuvre des diverses mesures correspondantes. Au sujet de l'autoroute ferroviaire, les ministres des transports français et italien ont ainsi demandé dans leur déclaration commune "à leur administration respective d'engager, sans retard, la phase finale de la procédure d'adjudication pour le service définitif afin que le contrat final puisse être signé avant l'été 2013". Aussi, elle aimerait connaître les suites qui ont d'ores et déjà été données à ce dossier et, dans la mesure du possible, connaître le calendrier envisagé pour la mise en service de l'autoroute ferroviaire alpine dans sa nouvelle dimension.